Texte intégral
MINUTE N° 26/394
Copie exécutoire à :
- Me Antoine-Guy PAULUS
Copie conforme à :
- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 21 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04590
N° Portalis DBVW-V-B7J-IVOK
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 octobre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar.
APPELANT :
Monsieur [H] [Q]
[Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/4734 du 25/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ :
Monsieur [V] [F]
[Adresse 2]
Représenté par Me Antoine-Guy PAULUS de la SCP PAULUS/GERRER/BAUMANN, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Selon contrat du 29 janvier 2021, Monsieur [V] [F] a donné à bail à Monsieur [H] [Q] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant paiement d'un loyer mensuel indexé d'un montant initial de 650 € outre une provision sur charges de 120 €.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 7 juin 2024, Monsieur [H] [Q] a fait part au bailleur de son intention de quitter le logement, sollicitant le bénéfice d'un délai de préavis réduit d'un mois.
Par lettre du 8 juin 2024, Monsieur [V] [F] a transmis à Monsieur [H] [Q] le relevé annuel des charges et a réclamé paiement d'une somme de 3995,32 € incluant également les arriérés de charges impayées pour les années 2021, 2022 et 2023.
Par lettre recommandée du 8 juillet 2024, Monsieur [V] [F] a accusé réception de la demande de résiliation du bail le 10 juin 2024 et a donné rendez-vous au locataire le 16 juillet 2024 pour la remise des clés et l'état des lieux de sortie.
Selon procès-verbal de carence du 16 juillet 2024, Maître [J] [E], commissaire de justice, a déclaré avoir constaté sur place à 13 heures que Monsieur [H] [Q], s'adressant à travers la fenêtre de l'appartement à lui et à Monsieur [V] [F], a déclaré qu'il ne souhaitait finalement pas quitter les lieux et a refusé d'effectuer un état des lieux de sortie.
Par acte du 7 avril 2025, Monsieur [V] [F] a assigné Monsieur [H] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar, aux fins de voir constater la résiliation du bail au 10 septembre 2024, de voir ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [Q] et de le voir condamner à lui payer une somme de 5255,97 € au titre des arriérés de loyers et charges au 10 septembre 2024, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges, soit 925,87 € par mois à compter du 10 septembre 2024, ainsi qu'une somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Monsieur [H] [Q] n'a pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire du 24 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar a :
- constaté que la résiliation du contrat de bail conclu le 29 janvier 2021 entre Monsieur [V] [F] et Monsieur [H] [Q] est survenue le 10 septembre 2024,
- constaté que Monsieur [H] [Q] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux loués,
- ordonné l'expulsion de Monsieur [H] [Q] de corps et de biens, ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, à défaut d'exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux,
- rappelé que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due par Monsieur [H] [Q] à Monsieur [V] [F] à compter du 10 septembre 2024 et jusqu'au départ effectif des lieux, égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le contrat de bail n'avait pas été résilié,
- condamné Monsieur [H] [Q] à payer à Monsieur [V] [F] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le contrat de bail n'avait pas été résilié, à compter du 31 août 2025 et jusqu'au départ effectif des lieux,
- condamné Monsieur [H] [Q] à payer à Monsieur [V] [F] la somme de 9401,01 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés dus au 31 août 2025,
- rejeté le surplus des demandes,
- condamné Monsieur [H] [Q] à payer à Monsieur [V] [F] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [H] [Q] aux entiers dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Par jugement du 4 novembre 2025, cette décision a été rectifiée en ce qu'il convient de lire en son dispositif que Monsieur [H] [Q] a été condamné à payer à Monsieur [V] [F] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le contrat de bail n'avait pas été résilié, à compter du 10 septembre 2024 et jusqu'au départ effectif des lieux.
Monsieur [H] [Q] a interjeté appel du jugement rendu le 24 octobre 2025 et du jugement rectificatif du 4 novembre 2025 par déclaration en date du 3 décembre 2025.
Par écritures notifiées le 12 février 2026, il a conclu à l'infirmation du jugement du 24 octobre 2025 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il rejette le surplus des demandes et du jugement rectificatif du 4 novembre 2025 en toutes ses dispositions.
Il demande à la cour de :
- débouter Monsieur [V] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement, si la cour décidait que Monsieur [H] [Q] était tenu au paiement de la dette locative,
- accorder à Monsieur [H] [Q] les plus larges délais de paiement,
- ordonner la suspension des effets de la résiliation du contrat de bail,
En tout état de cause,
- dire que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Il fait valoir qu'il a donné son congé car il s'est rendu compte que les charges demandées dans le cadre de la régularisation annuelle étaient disproportionnées ; que les démarches effectuées en vue de son relogement n'ont pas encore abouti ; qu'il s'est toujours acquitté du montant du loyer, sous déduction du montant de l'APL versée directement au bailleur ; qu'il a contesté les régularisations annuelles de charges, dont Monsieur [V] [F] doit justifier ; qu'à supposer l'existence d'une dette, il sollicite les plus larges délais de paiement, suspendant les effets de la clause résolutoire du bail.
Par écritures notifiées le 9 mars 2026, Monsieur [V] [F] a conclu à la confirmation des jugement entrepris en toutes leurs dispositions, au rejet de la demande de délai de paiement et à la condamnation de Monsieur [H] [Q] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que le bail est résilié par l'effet du congé donné par le locataire, qui est irréversible à défaut d'accord express du bailleur, de sorte que l'expulsion de Monsieur [Q] ne peut être remise en cause ; que l'appelant n'a jamais contesté le montant des charges, qui ont été dûment justifiées ; qu'il n'est pas à jour du règlement du loyer dû après déduction de l'APL ; que la demande de délai de paiement doit être rejetée, la situation financière de Monsieur [H] [Q] n'étant pas clairement établie.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail
En vertu des dispositions de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
L'article 15 I dispose que lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois' Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
En l'espèce, le congé donné par le locataire ayant été accepté par le bailleur, Monsieur [H] [Q] ne pouvait le rétracter.
Par ailleurs, à défaut pour Monsieur [H] [Q] de préciser, dans la lettre de congé du 7 juin 2024, le motif pour lequel il pourrait bénéficier d'un délai de préavis réduit d'un mois et d'en justifier, c'est à juste titre, par une disposition qui n'est au demeurant pas utilement critiquée dans les écritures justificatives d'appel, que le premier juge a retenu que le préavis applicable est de trois mois et que le bail a donc été résilié le 10 septembre 2024 par l'effet du congé non rétractable donné par le locataire.
C'est en conséquence à juste titre que le premier juge a constaté que le locataire est devenu occupant sans droit ni titre des lieux loués à compter du 10 septembre 2024 et a ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef.
Il sera constaté que Monsieur [Q] n'a pas formulé d'observation au regard du montant de l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'obligation pour le locataire de s'acquitter du loyer et des charges résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
L'article 23 de ce texte prévoit que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle'.Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [H] [Q] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis dans la mesure où il est l'auteur du congé.
Monsieur [V] [F] verse aux débats un décompte de l'arriéré locatif faisant apparaître à la date du 31 août 2025 une dette de 3466,28 € au titre des loyers et de l'avance sur charges.
Il verse également aux débats le relevé annuel individuel des dépenses établies par le syndic de la copropriété pour l'exercice 2021, précisant la clé de répartition des charges et faisant apparaître pour le locataire une quote-part de 1600,52 €, soit un solde dû de 460,04 € après déduction des provisions sur charges.
Le relevé annuel de régularisation des charges pour l'exercice 2022 fait apparaître une quote-part locataire de 3451 € outre une somme de 106 € au titre de la taxe sur les ordures ménagères.
Le relevé de régularisation annuelle des charges pour l'exercice 2023 établit une quote-part pour le locataire à hauteur de 2794,88 €, outre la somme de 113 € au titre de la taxe sur les ordures ménagères.
Pour l'exercice 2024, la part des charges locatives s'élève à la somme de 2365,34 €, outre la somme de 118 € au titre de la taxe sur les ordures ménagères.
Le solde de charges estimées au 31 juillet 2025 fait apparaître une quote-part de 1380 €, outre 69 € pour la taxe sur les ordures ménagères.
Après imputation des paiements effectués par le locataire au titre des provisions mensuelles sur charges, il reste un solde de 5934,73 € au 31 août 2025.
Contrairement à ce qu'il affirme, Monsieur [H] [Q] n'a jamais contesté les régularisations annuelles de charges et ne précise d'ailleurs pas dans ses écritures d'appel les postes de charges qu'il estime injustifiés, étant relevé que la variation des sommes annuelles mises en compte provient essentiellement du poste chauffage, qui ne peut être contesté dans la mesure où la consommation individuelle de Monsieur [H] [Q] est établie à l'aide des répartiteurs individuels dont son appartement est équipé.
Il n'allègue ni ne justifie par ailleurs de versements qui n'auraient pas été pris en compte, alors que la charge de cette preuve lui incombe.
Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a condamné à payer à Monsieur [V] [F], au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés dus au 31 août 2025, une somme de 9401,01 €.
Sur la demande de délai de paiement
Le bail étant résilié par l'effet du congé qu'il a donné, il sera relevé en premier lieu que Monsieur [H] [Q] n'est pas fondé à solliciter la suspension des effets de la résiliation du contrat de bail.
En tout état de cause, il justifie avoir perçu en dernier lieu une somme de 1431,68 € de la caisse d'allocations familiales pour le mois de novembre 2025 au titre d'une prime d'activité et du revenu de solidarité active, ainsi qu'une somme de 868,29 € pour les mêmes prestations pour décembre 2025.
Eu égard au montant de ses ressources mensuelles, l'appelant n'est pas en mesure de proposer un apurement significatif de la dette locative dans le délai maximal de 24 mois pouvant lui être accordé conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil, de sorte que la demande de délai de paiement ne peut qu'être rejetée.
Sur les frais et dépens
Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.
Partie perdante, Monsieur [H] [Q] sera condamné aux dépens de l'instance d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sera condamné à payer à l'intimé une somme de 1000 € en compensation des frais non compris dans les dépens que Monsieur [F] a dû exposer pour défendre ses droits en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement déféré,
Y ajoutant,
REJETTE la demande de délai de paiement,
CONDAMNE Monsieur [H] [Q] à payer à Monsieur [V] [F] la somme de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [H] [Q] aux dépens de l'instance d'appel.
Le greffier La présidente