Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me LATHOUD
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 23/08279 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2EEZ
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Juin 2023
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Sandra BURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1446
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A. [C] [D] ADMINISTRATEUR DE BIENS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Barthélémy LATHOUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0418
Décision du 15 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/08279 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EEZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Elyda MEY, Juge, statuant en juge unique
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 20 Mai 2026, tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à diposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [B] est propriétaire du lot 34, un appartement situé au rez-de-chaussée correspondant à l’ancienne loge de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 14 mars 2023, la résolution n°13 portant sur l’installation d’un sas avec interphone dans le hall de l’immeuble a été adoptée à la majorité des voix de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Par acte d'huissier délivré le 19 juin 2023, M. [B] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble devant la présente juridiction aux fins d’obtenir l’annulation de la résolution n°13 et l’indemnisation de son préjudice.
L'instruction a été close par ordonnance du 17 juin 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2025. Par jugement du 9 septembre 2025, l’ordonnance de clôture du 17 juin 2024 a été révoquée afin de permettre aux parties de justifier de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du 14 mars 2023 et de présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande en annulation de la résolution litigieuse.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 12 mars 2024, M. [B] demande au tribunal de :
« Vu la loi du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu les articles 1240 et suivants du code civil,
Vu l’article 700 du CPC,
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Il est demandé au Tribunal de Céans de :
DECLARER Monsieur [P] [B] recevable en son action ;
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
ANNULER la résolution n°13 de l'assemblée générale de la copropriété du [Adresse 4] qui s'est tenue le 14 mars 2023.
Et, par conséquent,
CONDAMNER le SDC du [Adresse 1] représentée par son syndic la Cabinet [C] [D] à verser à Monsieur [P] [B] la somme de 15.000,00 euros au titre de dommages et intérêts.
CONDAMNER le défendeur au paiement de la somme de
3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
JUGER que le demandeur sera exonéré, en sa qualité de copropriétaire, de leur quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administration, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-5 57 du 10 Juillet 1965 ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir »
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de:
« Vu la loi du 10 juillet 1965 ;
Vu l’article 700 du CPC ;
Et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin même d’office, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] demande au Tribunal Judiciaire de Paris de bien vouloir :
REJETER l’intégralité des demandes de Monsieur [P] [B];
CONDAMNER Monsieur [P] [B] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] la somme de
3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. »
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'instruction a été close par ordonnance du 13 octobre 2025. L'affaire, appelée à l'audience du 20 mai 2026, a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’annulation de la résolution n°13 du 14 mars 2023
Aux termes de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée dans ses annexes. »
L’article 25 de la loi précitée dispose que « ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant: (…)
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration. ».
Son article 26 prévoit que « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »
L’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 précise que « l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.
Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l'article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée. »
*
A l’appui de sa demande d’annulation de la résolution n°13 précité, M.[B] fait valoir que :
-sa demande en annulation de la résolution n°13 est recevable puisqu’il a assigné le syndicat des copropriétaires dans le délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- l’installation du sas ne constituant pas des travaux de transformation, addition ou amélioration, aurait dû être soumise au vote à l’unanimité de l’article 26 dans la mesure où ces travaux portent atteinte non seulement à la destination de ses parties privatives et aux modalités de leur jouissance mais également à la destination de l’immeuble prévu à l’article 30 ;
- les travaux visent la transformation d’équipement commun au sens de l’article 30 ;
-les modalités de jouissance de ses parties privatives vont être affectées par la création de ce sas qui va générer des nuisances sonores résultant de la porte métallique aux vitres non jointées et dotée d’une serrure magnétique, le bruit de l’interphone dans le hall et l’emplacement des boîtes aux lettres sur le mur jouxtant son appartement outre la modification de l’accès à son lot situé hors du sas ;
- en violation de l’article 30 de la loi précitée, l’assemblée générale n’a pas voté à la même réunion, la répartition des coûts des travaux et de la charge des indemnités prévues à l’article 36 ;
-enfin, aucune information n’est donnée sur les modalités de paiement pour les copropriétaires opposants tel que prévu par l’article 33.
En défense, le syndicat des copropriétaires conclut au rejet en faisant valoir que :
-la demande de M. [B] bien qu’infondée, est recevable puisque l’assignation a été délivrée dans le délai de deux mois ;
- la résolution a été régulièrement votée par l’assemblée générale à la majorité simple de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- ce projet ne modifie pas les modalités de jouissance de ses parties privatives en ce que les nuisances sonores alléguées sont en l’état hypothétiques et l’installation d’un sas n’entraînera aucune modification pour M. [B] quant aux entrées de personnes indésirables dans les parties communes ;
- l’avis de valeur d’une agence immobilière produit par M. [B] indique au contraire que l’installation d’un sas dans les parties communes n’aura aucun impact sérieux en termes de nuisances et ne diminuera pas la valeur de son bien ;
- M. [B] a été exonéré du paiement de sa quote-part pour les travaux de construction du sas et aucun préjudice n’a été démontré de sorte que sa demande indemnitaire subsidiaire n’est pas justifiée.
Sur ce,
La résolution n°13 de l’assemblée générale du 14 mars 2023 a été votée comme suit :
« 13) Création d’un sas avec une grille et interphone GSM
Après en avoir délibéré, l’assemblée décide de retenir les entreprises Petit et Fils et Académie de la clé pour une enveloppe de 18.500 euros TTC.
Le choix définitif sera validé par le conseil syndical.
Suite au courrier de M. [B] (joint au présent PV, il est décidé par l’assemblée générale des copropriétaires que M. [B] soit exonéré de sa quote-part travaux concernant la création du SAS du fait qu’il ne bénéficiera pas de cette installation.
6/14 Présents ou représentés soit 637/1018
Décision du 15 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
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Ont voté contre et sont opposés à la décision de l’assemblée
Mr [B] [P] (18)
Récapitulatif du vote
619/637 Voix « Pour » (5)
18/637 Voix « [Localité 6] » (1)
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des présents ou représentés. »
S’agissant de la recevabilité de la demande de M. [B], il ressort du bordereau de lettres en recommandé que le procès-verbal de l’assemblée générale du 14 mars 2023 lui a été notifié le 20 avril 2023 et qu’il a assigné le syndicat des copropriétaires le 19 juin 2023 soit dans le délai de 2 mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Sa demande sera donc déclarée recevable.
Il ressort de l’acte de propriété produit par M. [B] que le lot 34 est défini comme étant « au rez-de-chaussée, une pièce aménagée avec une mezzanine et les dix huit/mille huitièmes (18/1018èmes) e la propriété du sol et des parties communes générales. »
M. [B] qui conteste la majorité appliquée au vote de la résolution n°13 et considère qu’elle aurait dû être adoptée à l’unanimité de l’article 26, doit démontrer que les travaux d’installation du sas entrainent une modification de la destination de ses parties privatives ou des modalités de leur jouissance telle qu’elles résultent du règlement de copropriété.
Or, s’il allègue de nuisances sonores découlant du réagencement du hall notamment de l’ouverture de la porte du sas, de l’usage de l’interphone et de la position des boites aux lettres, ces nuisances sont en l’état hypothétiques. En outre, l’accès à son lot n’apparait aucunement modifié par l’installation du sas puisque la porte de son appartement, ancienne loge, se situe à proximité de l’entrée de l’immeuble et en conséquence à l’extérieur du sas. En conséquence, M. [B] échoue à justifier d’une quelconque modification de la destination de ses parties privatives ou des modalités de leur jouissance. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de majorité applicable ne saurait être accueilli.
S’agissant du moyen tiré de l’absence de vote sur la répartition du coût des travaux, il ressort des termes de la résolution que l’assemblée générale a sélectionné deux entreprises Petit et Fils et Académie de la clé pour l’exécution des travaux susvisés et a confié au conseil syndical le choix définitif entre ses deux entreprises pour un montant de travaux de 18.500 euros. Elle a, de plus, exonéré M. [B] de toute participation au coût des travaux.
Il apparaît ainsi que la résolution ne constituait pas une décision de principe destinée à être soumise de nouveau à l’assemblée générale puisque le choix définitif de l’entreprise revenait au conseil syndical. Or, cette décision de travaux votée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 n’a pas été accompagnée du vote de la répartition du coût des travaux en proportion des avantages pour chacun des copropriétaires tel que prévu à l’article 30 de la même loi. Dès lors, à défaut de disposer d’une information complète exposant clairement leurs engagements au regard du coût des travaux, les copropriétaires n’ont pu voter de manière éclairée lesdits travaux. En conséquence et pour ce seul motif, la résolution n°13 sera annulée.
Décision du 15 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
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Sur la demande indemnitaire de M. [B]
Aux termes de l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Sur ce fondement, il incombe à la partie demanderesse, de rapporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal entre les deux.
*
M. [B] sollicite la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts en se fondant sur la perte de valeur de son bien. En défense, le syndicat des copropriétaires conclut au débouté en indiquant que le demandeur ne justifie pas de son préjudice.
Sur ce,
A titre liminaire, si dans le corps de ses conclusions, M. [B] sollicite une demande indemnitaire subsidiaire de 15.000 euros, le caractère subsidiaire de sa demande n’est pas précisé aux termes du dispositif de ses écritures. En conséquence, conformément à l’article 768 du code de procédure civile, cette demande sera étudiée telle que formulée dans le dispositif.
En l’espèce, la résolution ayant été annulée et alors que M. [B] ne produit aucune pièce susceptible de justifier d’un quelconque préjudice, sa demande indemnitaire sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En application de l'article 514 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur ce,
Partie succombant, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux entiers dépens et à payer à M. [B] la somme de 3.000 euros.
En outre, M. [B] sera dispensé de toute participation aux frais de la présente procédure conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il n'y a pas lieu, enfin, d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Décision du 15 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/08279 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EEZ
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe:
DECLARE M. [P] [B] recevable en son action ;
ANNULE la résolution n°13 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] tenue le 14 mars 2023 ;
DEBOUTE M. [P] [B] de sa demande indemnitaire ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice aux entiers dépens ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice à payer à M. [P] [B] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISPENSE M. [P] [B] de toute participation aux frais de la présente procédure conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
REJETTE toutes autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente
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