Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références :
N° RG 25/00554
N° Portalis DBWM-W-B7J-CPU4
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 11 SEPTEMBRE 2026
Monsieur [R] [D]
C/
Madame [K] [U] épouse [D]
Le 11 septembre 2026 :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Anne AMET-DUSSAP
Me Maryline DIAT
copie exécutoire délivrée à :
Me Anne AMET-DUSSAP
Me Maryline DIAT
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 septembre 2026
sous la Présidence de [...], juge aux affaires familiales, assistée de [...], Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [D]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Me Anne AMET-DUSSAP, avocat au barreau de MONTLUCON
DÉFENDERESSE :
Madame [K] [U] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante représentée par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 04 SEPTEMBRE 2026
DÉLIBÉRÉ : 11 SEPTEMBRE 2026
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 03 septembre 2026, et la date de l’audience fixée au 04 septembre 2026, à l’issue de laquelle, [...], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 11 SEPTEMBRE 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
Vu la demande en divorce en date du 03 juin 2025 ;
CONSTATE que la demande en divorce est recevable ;
PRONONCE le divorce des époux Monsieur [R] [D] et Madame [K] [U] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 3] (03),
- l’acte de naissance de Monsieur [R] [D], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (23),
- l’acte de naissance de Madame [K] [U], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (03) ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la présente décision ;
DIT que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
HOMOLOGUE l’acte notarié portant liquidation et partage, en date du 28 février 2026, établi par Me [G] [W], notaire à [Localité 1] et [Localité 5] au présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [R] [D] à payer à Madame [K] [U] la somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, conformément à leur accord ;
DIT que cette prestation compensatoire sera réglée par abandon d’un quart de sa part dans la liquidation du régime matrimonial selon les modalités fixées dans l’acte liquidatif du 28 février 2026 homologué par le présent jugement et annexé ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
[...] [...]
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