Texte intégral
RG J2026000011 Code N° 590
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1]
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
EN LA CAUSE D'ENTRE :
1° - La Société TOKIO MARINE EUROPE SA, Société de droit étranger domiciliée au Luxembourg sous le numéro B221 975, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Luxembourg (1930), prise en sa succursale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 843 295 221, dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
2° - La Société POLYSEMBLE VENDEE, anciennement dénommée IP3 VENDEE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 334 226 305, dont le siège social est situé [Adresse 4] à LES HERBIERS (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesses à la première instance,
représentées par Maître Nicolas MULLER, Avocat à la Cour de PARIS, demeurant [Adresse 5] à PARIS (75008), avocat plaidant, et par la SELARL DGCD Avocats, prise en la personne de Maître François CUFI, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 6] [Adresse 7], avocat postulant,
D'une part,
ET :
2° - La Société POLYSEMBLE VENDEE, anciennement dénommée IP3 VENDEE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 334 226 305, dont le siège social est situé [Adresse 4] à LES HERBIERS (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesses à la seconde instance,
représentée par la SELARL LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, prise en la personne de Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ, Avocate au Barreau de LYON (Rhône), demeurant [Adresse 8], avocat plaidant, et par la SELARL LEFEVRE & RAYNAUD, prise en la personne de Maître Stéphanie BERNARD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 6] [Adresse 9], avocat postulant,
ET :
1° - La Société HUGUET MAINTENANCE, Société par actions simplifiée au capital de 200.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 419 341 052, dont le siège social est situé [Adresse 10] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse à la première instance,
Défenderesse à la seconde instance,
représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, comparant par Maître Philippe CHALOPIN, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 6] [Adresse 11],
2° - La Société ALLIANZ I.A.R.D., Société anonyme au capital de 991.967.200,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 12] à PARIS LA DEFENSE (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse à la première instance,
comparant par Maître Caroline COURBRON-TCHOULEV, Avocate au Barreau de PARIS (75116), demeurant [Adresse 13], avocat plaidant, et par la SELARL QUARTZ AVOCATS, prise en la personne de Maître Antoine IFFENECKER, Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 14] à CHALLANS (Vendée), avocat postulant,
ET :
La Société MEDIACO ATLANTIQUE, Société à responsabilité limitée au capital de 160.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro B 324 534 973, dont le siège social est situé [Adresse 15] à SAINT HERBLAIN (Loire-Atlantique), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse à la seconde instance,
comparant par Maître Cécile GAUVRY, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 16],
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Les affaires ont été débattues le 28 Avril 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président de Chambre :
Juge :
Juge :
Monsieur Hervé ROUSSEAU
Monsieur Dominique ROUGERON
Monsieur Christian CHEVALLIER
qui en ont délibéré
Commis-greffier présente uniquement aux débats :
Madame Carole GUITTONNEAU
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT
FAITS et PROCEDURE :
La Société POLYSEMBLE VENDEE, anciennement dénommée IP3 Vendée, est spécialisée dans la transformation des matières plastiques, la sous-traitance de travaux industriels et d'outillage et le négoce de composants et matières premières, le tout précisément dans le domaine des matières plastiques ;
La Société HUGUET MAINTENANCE propose des prestations de transfert industriel ;
La Société MEDIACO ATLANTIQUE intervient dans le domaine du levage, la manutention lourde, le transport exceptionnel et les prestations logistiques associées ;
En 2024, la Société POLYSEMBLE VENDEE a décidé de quitter ses locaux des HERBIERS (Vendée) pour concentrer son activité dans un autre bâtiment de la même zone ;
Suite à cette réorganisation, elle a initié un transfert de ses équipements industriels du site dénommé VP2 au site VP1 ;
Pour ce faire, elle a fait appel à la Société HUGUET MAINTENANCE ; cette dernière a eu recours à la Société MEDIACO ATLANTIQUE en tant que sous-traitant pour assurer le transport des machines de la Société POLYSEMBLE VENDEE ;
Le transfert des machines est intervenu le 08 Avril 2024 ;
Lors des opérations entre le site VP2 et le site MEDIACO, une sangle a cédé et la partie injection de l'une des machines a basculé sur le plateau de la remorque ;
La machine a cependant été assemblée sur le site VP1 ;
La Société POLYSEMBLE VENDEE a fait appel à son fabricant, ENGEL, pour effectuer les réparations nécessaires ;
Le devis de la Société ENGEL s'élève à 22.285,04 € TTC ; la Société POLYSEMBLE VENDEE a fait réaliser ces réparations afin de ne pas être pénalisée par ses propres clients ;
En dépit desdites réparations, la machine a connu une baisse de productivité et une augmentation des malfaçons ; la Société POLYSEMBLE VENDEE a donc déclaré le sinistre à son assureur, la Société TOKIO MARINE EUROPE SA ;
Le 30 Avril 2024, la Société HUGUET MAINTENANCE a émis sa facture de solde au titre du paiement de la prestation de transfert des machines de la Société POLYSEMBLE VENDEE ;
Le 07 Mai 2024, cette dernière a écrit à la Société HUGUET MAINTENANCE pour lui faire part des dommages causés à sa machine par sa chute lors de son transfert ;
Le 13 Mai 2024, la Société HUGUET MAINTENANCE a informé la Société POLYSEMBLE VENDEE qu'elle avait informé son sous-traitant et invité la Société MEDIACO ATLANTIQUE à faire de même ;
Le 23 Mai 2024, le Cabinet d'expertise AUMAREX, désigné par la Société TOKIO MARINE EUROPE SA, a convoqué une réunion contradictoire amiable sur le site de la Société POLYSEMBLE VENDEE afin d'évaluer les dommages subis par cette dernière, à laquelle la Société HUGUET MAINTENANCE n'a pu assister ;
Il est ressorti de son rapport que la chute de la machine avait réduit ses performances et a généré un préjudice d'exploitation en dépit des réparations effectuées ;
Malgré cette expertise, la Société HUGUET MAINTENANCE a mis en demeure la Société POLYSEMBLE VENDEE de procéder au règlement de sa facture le 06 Juin 2024 ;
Le 14 Juin 2024, la Société POLYSEMBLE VENDEE rappelait à la Société HUGUET MAINTENANCE qu'elle était en cours d'évaluation des préjudices subis du fait de la chute de la machine et que, de ce fait, elle contestait le paiement de solde ;
Le 19 Juillet 2024, la Société POLYSEMBLE VENDEE a envoyé à la Société HUGUET MAINTENANCE un avis précontentieux concernant le coût des dommages, qui s'élevait, à date, à la somme de 134.140,22 € ; elle indiquait également que la machine endommagée devait être remplacée compte-tenu de l'affectation durable des performances ;
Les données de productivité ont été collectées par la Société POLYSEMBLE VENDEE sur une période plus longue et adressées à l'expert amiable le 15 Septembre 2024 ;
Malgré cela, la Société HUGUET MAINTENANCE a assigné la Société POLYSEMBLE VENDEE devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée), aux fins de la voir condamnée à lui payer par provision le solde de sa facture du 30 Avril 2024 ;
La Société POLYSEMBLE VENDEE s'est opposée à cette demande et opposait une contestation sérieuse car des opérations d'expertise étaient en cours aux fins d'établir les responsabilités de chacune des parties ;
Par Ordonnance du 09 Décembre 2024, Monsieur le Président du Tribunal de Céans a toutefois condamné, à titre provisionnel, la Société POLYSEMBLE VENDEE à payer à la Société HUGUET MAINTENANCE la somme de 65.700,00 € TTC, ainsi que des intérêts de retard au taux légal majoré de trois points en sus de l'indemnité forfaitaire contractuelle de 10 % ;
Le 01 Avril 2025, le Cabinet d'expertise AUMAREX rendait son rapport qui établissait que le sinistre était dû à un défaut de calage du bloc injection et à un arrimage sous-dimensionné ; il en résultait que la responsabilité de la Société HUGUET MAINTENANCE et de la Société MEDIACO ATLANTIQUE était engagée ; il chiffrait le préjudice à la somme de 696.732,55€;
La Société POLYSEMBLE VENDEE n'a perçu que la somme de 100.000,00 € de la part de son assureur ;
Le 04 Juin 2025, elle a donc adressé une mise en demeure à la Société HUGUET MAINTENANCE en vue de la réparation de l'ensemble des préjudices subis, lesquels se montent à la somme de 1.723.788,00 € HT ;
Cette mise en demeure est restée sans réponse ;
C'est dans ces conditions que suivant exploits séparés en date des 07 Juillet 2025, la Société TOKIO MARINE EUROPE SA et la Société POLYSEMBLE VENDEE ont attrait devant la présente Juridiction la Société HUGUET MAINTENANCE et son assureur, la Société ALLIANZ IARD ;
Il s'agit de la première instance enregistrée sous le numéro RG 2025006837 ;
Par conclusions du 22 Décembre 2025, la Société HUGUET MAINTENANCE s'opposait aux demandes des Sociétés TOKIO MARINE EUROPE SA et POLYSEMBLE VENDEE et, subsidiairement, sollicitait la garantie de son assureur, la Société ALLIANZ IARD ;
Parallèlement, la Société POLYSEMBLE VENDEE, dans le cadre du même sinistre, suivant exploits séparés en date des 07 et 13 Août 2025, assignait la Société HUGUET MAINTENANCE et la Société MEDIACO ATLANTIQUE, sollicitant leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1.709.096,55 € HT à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices subis, outre la somme de 10.000,00 € au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
Il s'agit de la seconde instance enregistrée sous le numéro RG 2025007734 ;
§§-*-§§
Par suite, les affaires ont fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ;
Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, les affaires ont été renvoyées près la formation collégiale à l'audience du 28 Avril 2026 ;
A cette audience, les affaires ont été mises en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 23 Juin 2026 ; ledit délibéré a été prorogé au 18 Août 2026, puis au 22 Septembre 2026 ;
§§-*-§§
Par conclusions notifiées le 23 Février 2026, la Société HUGUET MAINTENANCE sollicite la jonction des deux instances initiées ;
Par conclusions en vue de l'audience du 28 Avril 2026, la Société ALLIANZ I.A.R.D. sollicite également la jonction des deux instances ;
Par courrier en date du 13 Avril 2026, Maître Nicolas MULLER, Avocat à la Cour de [Localité 1], mandataire de la Société TOKIO MARINE, s'en rapporte sur les mérites de la jonction sollicitée ;
SUR CE :
L'Article 367 du Code de Procédure Civile dispose que : «
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
» ;
En l'espèce, l'instance enregistrée sous le numéro RG 2025007734 est circonscrite à un litige opposant la Société POLYSEMBLE VENDEE à la Société HUGUET MAINTENANCE et la Société MEDIACO ATLANTIQUE ;
L'instance enregistrée sous le numéro RG 2025006837 se rapporte à un litige opposant la Société TOKIO MARINE EUROPE SA et la Société POLYSEMBLE VENDEE à la Société HUGUET MAINTENANCE et la Société ALLIANZ I.A.R.D. ;
Les deux instances ont pour origine le même sinistre, à savoir, celui survenu lors du déplacement de machines industrielles de la Société POLYSEMBLE VENDEE dont la Société HUGUET MAINTENANCE a, pour partie, sous-traité sa prestation à la Société MEDIACO ATLANTIQUE ;
A ce titre, bien que les deux procédures ne portent pas sur le même périmètre indemnitaire et impliquent des questions techniques et juridiques différentes, il n'en demeure pas moins qu'il est également nécessaire d'avoir connaissance de l'ensemble des demandes de la Société POLYSEMBLE VENDEE, étant observé que les demandes formulées dans l'instance numéro RG 2025007734 visent « l'ensemble des préjudices subis » et englobent donc des demandes déjà faites par cette même société dans l'instance numéro RG 2025006837 ;
Ainsi, il est donc justifié d'un lien suffisant entre les instances de sorte qu'il est d'une bonne administration de la justice qu'elles soient jointes ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'Article 367 du Code de Procédure Civile,
ORDONNE la jonction des instances :
N° RG 2025006837 : Société TOKIO MARINE EUROPE SA Société POLYSEMBLE VENDEE c/ Société HUGUET MAINTENANCE Société ALLIANZ I.A.R.D.
Et
N° RG 2025007734 : Société POLYSEMBLE VENDEE c/ Société HUGUET MAINENANCE Société MEDIACO ATLANTIQUE.
RENVOIE l'entier litige à l'audience du MARDI 27 OCTOBRE 2026 à 14h15.
RESERVE les dépens.
LIQUIDE les émoluments du Greffier à la somme de CENT QUATRE EUROS et TRENTE-DEUX CENTS (104,32 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
Le Greffier,
Le Président.