Texte intégral
N° RG 24/08389 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSTD
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 AOÛT 2026
54Z
N° RG 24/08389
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSTD
AFFAIRE :
SAS [Localité 2]
C/
[G] [K]
[M] [I] épouse [K]
décision nativement numérique délivrée à :
AARPI CASTERA – [U]
Me Benoît COUSSY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Monsieur PETEAU, Vice-Président, statuant en Juge Unique.
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 12 Mai 2026
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
SAS [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas SASSOUST de l’AARPI CASTERA – SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [K]
né le 18 Novembre 1963 à [Localité 4] (NORD)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Benoît COUSSY, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [M] [I] épouse [K]
née le 27 Avril 1955 à [Localité 6] ([Localité 7])
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Benoît COUSSY, avocat au barreau de BORDEAUX
Le 07 juin 2023, la SAS [Localité 2] a conclu avec Monsieur et Madame [G] et [M] [K] (les époux [K]) un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, pour un montant total de 354.000 € (hors travaux à la charge du maître de l’ouvrage).
Ce CCMI a été conclu sous différentes conditions suspensives et notamment celle de l’acquisition du terrain constructible sur lequel la maison devait être édifiée par les époux [K].
Préalablement à ce contrat, par acte authentique en date du 28 avril 2023, reçu par Maître [P] [W], notaire à [Localité 8], les époux [K] ont signé avec la SARL [T] une promesse unilatérale d’achat, portant sur un terrain de 547m² à [Localité 9], [Adresse 3] en vue d’y faire construire ladite maison.
Un avenant a été signé entre Monsieur et Madame [K] et la Société [T] en date du 30 novembre 2023, suite au refus de leur permis de construire, prorogeant la durée de la promesse au 31 janvier 2024 à 16h00.
Un permis de construire a été délivré aux époux [K] par la mairie d'[Localité 8] en date du 22 janvier 2024.
L’acte de vente définitif du terrain n’était finalement pas signé entre les époux [K] et la SARL [T].
Se plaignant que les époux [K] ont volontairement fait défaillir la condition suspensive du CCMI tenant à l’acquisition d’un terrain constructible en refusant de signer l’acte définitif de vente au motif de leur divorce, la SAS [Localité 2] a, par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2024, assigné les époux [K] devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux d’obtenir le prononcé de la résiliation du contrat de construction de maison individuelle ainsi que le paiement de la somme de 34.412,40 euros.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2025, la SAS [Localité 2] sollicitait au visa de l’article 1304-3 du code civil de :
- Recevoir la demande de la SAS [Localité 2] ;
- Constater que la condition suspensive du CCMI tenant à l’acquisition de la propriété d’un terrain a défailli par la faute des époux [K] ;
- Prononcer la résiliation du CCMI du fait de l’inexécution définitive des époux [K] ;
En conséquence :
- Condamner Monsieur [G] [K] et Madame [M] [I] épouse [K] à verser à la SAS [Localité 2] la somme de 34.412,40 euros ;
- Condamner Monsieur [G] [K] et Madame [M] [I] épouse [K] à verser à la SAS [Localité 2] la somme de 3.600 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2025, les époux [K] sollicitaient, au visa des articles 1304-6 du code civil, 1103 et 1104 du Code civil de :
• DEBOUTER la société SAS [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre des époux [K] ;
• CONSTATER l’absence de faute des époux [K] dans la défaillance de la condition suspensive relative à l’acquisition de la propriété d’un terrain ;
• CONSTATER l’absence de réalisation de la condition suspensive relative à l’acquisition de la propriété d’un terrain ;
En conséquence :
• REJETER la demande de la société [Localité 2] de 34.412,40 euros en l’absence de faute des époux [K]
• CONDAMNER la société SAS [Localité 2] à verser solidairement aux époux [K] la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions écrites auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample développement des moyens et prétentions des parties.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 mars 2026.
MOTIFS
Sur les demandes de prononcé de la résiliation du contrat et de paiement
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1304-3 alinéa 1er du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
Le contrat de construction de maison individuelle stipule, dans l’article 5-1 des conditions générales, une condition suspensive au bénéfice des époux [K], relative à l’acquisition de la propriété du terrain ou des droits réels leur permettant de construire la maison objet du contrat.
La promesse d’achat signée par les époux [K] le 28 avril 2023 prévoyait notamment, comme condition suspensive à leur bénéfice, l’obtention d’un permis de construire pour une maison de 150 m², le délai de la promesse expirant le 15 décembre 2023.
Un avenant a été signé le 24 novembre 2023 entre les époux [K] et la SARL [T] ayant pour effet de proroger le délai de la promesse au 31 janvier 2024 afin de permettre à époux [K] d’obtenir un permis de construire portant sur une maison de 143,77 m² d’emprise au sol.
Il est mentionné dans cet avenant qu’à cette date : “les soussignés précisent que la promesse d’achat a été dument acceptée par le BENEFICIAIRE”, à savoir la SARL [T].
Il découle de cette clause que l’acceptation de la promesse est effectivement intervenue dans le délai initialement prévu et vient contredire le moyen soutenu par les époux [K], selon lequel le bénéficiaire n’a jamais levé de l’option.
Les époux [K] font état d’un formalisme de levée d’option non respecté par la SARL [T] mais n’explique nullement de quel formalisme il s’agit et en tout état de cause la clause figurant à l’avenant vient établir l’accord des parties sur l’existence et l’efficacité de la levée d’option.
Les époux [K] ont obtenu le permis de construire tel que stipulé dans l’avenant le 22 janvier 2024.
Etant ainsi établi que le permis de construire était obtenu et que, contrairement à ce que soutiennent les époux [K], la levée de l’option par la SARL [T] s’est réalisée conformément à la promesse, les défendeurs ne développent aucun autre moyen venant expliquer la non-réalisation de la vente.
Compte tenu de la réalisation de cette condition suspensive et de la levée d’option par la SARL [T], aucune circonstance ne s’opposait donc à la réalisation du contrat de construction de maison individuelle et seul le refus de la part des époux [K] de signer l’acte définitif d’achat de la parcelle permet d’expliquer, en l’état des moyens débattus et des pièces produites aux débats, la non-exécution du contrat.
La défaillance de la condition suspensive d’acquisition de la parcelle est donc imputable aux époux [K] et dès lors, en application de l’article 1304-3 alinéa 1er du code civil elle est réputée accomplie.
Contrairement à que soutiennent les époux [K], aucune résiliation du contrat de construction de maison individuelle n’est intervenue préalablement à la défaillance fautive de la condition suspensive.
Les travaux de construction de la maison n’ayant pu débuté compte tenu du manquement des époux [K] à leurs obligations, la SAS [Localité 2] est fondée à obtenir le prononcé de la résiliation du contrat aux torts exclusifs des époux [K].
L’article 5.1 des conditions générales du contrat de construction de maison individuelle prévoit que “Le maître de l’ouvrage s’interdit d’empêcher la réalisation des conditions suspensives. Dans le cas où une ou plusieurs conditions suspensives ne pourraient se réaliser par son fait, le maître de l’ouvrage devra au constructeur une indemnité forfaitaire de 5% du prix convenu en plus des acomptes exigibles à la signature du contrat et à l’obtention du permis de construire”.
En application de cette clause, la SAS [Localité 2] est fondée à obtenir le paiement de la somme de 34.412,40 euros comme réclamé.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les époux [K] seront condamnés aux dépens de l’instance.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il apparaît équitable de condamner les époux [K] à payer à la SAS [Localité 2] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire qui assortit la présente décision de plein droit n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Prononce la résiliation du contrat de construction de maison individuelle conclu entre la SAS [Localité 2] et Monsieur et Madame [G] et [M] [K].
Condamne Monsieur et Madame [G] et [M] [K] à payer à la SAS [Localité 2] la somme de 34.412,40 euros.
Condamne Monsieur et Madame [G] et [M] [K] à payer à la SAS [Localité 2] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur et Madame [G] et [M] [K] aux dépens.
Rappelle l’exécution provisoire de droit.
La présente décision est signée par Monsieur PETEAU, Vice-Président, le Président, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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