Texte intégral
MINUTE N° :26/00495
DOSSIER : N° RG 26/01177 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAS5
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE DU 25 Septembre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé
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DEMANDEURS
Monsieur [N] [S]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Julie PASCAL, avocat au barreau de POITIERS plaidant
ET
Madame [W] [C], [R] [Z] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Juliette LAURET-GOLANSKI, avocat au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-9867 du 05/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le àMe Juliette LAURET-GOLANSKI
le à Me PASCAL
copie gratuite délivrée
le à Me Juliette LAURET-GOLANSKI
le à Me PASCAL
le à
N° RG 26/01177 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAS5
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’acceptation des époux de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par acte sous signature privée contresigné par avocats du 30 avril 2026 ;
Vu l’ordonnance d’orientation du 11 mai 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état, et ordonnant la clôture des débats le même jour ;
PRONONCE, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de :
Madame [W], [C], [R] [Z], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5] (56),
et
Monsieur [N] [S], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (35),
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (53) ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Sur les effets du divorce concernant les époux
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 4 mai 2026 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
ATTRIBUE à titre préférentiel le véhicule RENAULT Kadjar immatriculé [Immatriculation 1] à Madame [W] [Z], à charge pour elle de régler l’emprunt et les frais afférents ;
RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Sur les effets du divorce concernant les enfants
CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs [I] et [U] [S] est exercée en commun par les parents ;
DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve les enfants et le moyen de les joindre,
- respecter les liens des enfants avec son autre parent ;
FIXE la résidence des enfants [I] et [U] [S] alternativement au domicile de leurs deux parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord des parents :
* en période scolaire :
- chez la mère : du vendredi des semaines paires, sortie des classes, au vendredi des semaines impaires, sortie des classes,
- chez le père : du vendredi des semaines impaires, sortie des classes, au vendredi des semaines paires, sortie des classes,
* en période de vacances scolaires :
- la même alternance se poursuivra pendant les petites vacances scolaires :
- chez la mère : du vendredi des semaines paires à 18 heures au vendredi des semaines impaires à 18 heures,
- chez le père : du vendredi des semaines impaires à 18 heures au vendredi des semaines paires à 18 heures,
- les vacances scolaires d’été seront fractionnées par quinzaines selon libre accord des parents ;
DIT que :
- la période de résidence s’étendra aux jours fériés précédents ou suivants immédiatement la période concernée,
- les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants,
- par dérogation à cette réglementation, les enfants rencontreront leur mère le dimanche de la fête des mères et leur père le dimanche de la fête des pères, de 10 heures à 18 heures,
DIT que le parent qui débute sa période de résidence ira chercher les enfants ou les fera chercher par un tiers digne de confiance au domicile de l’autre parent ou à l’école le cas échéant,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende,
Dit que chacun des parents prend en charge les frais courants des enfants afférents à ses semaines de garde ;
DIT que les frais exceptionnels concernant les enfants, comprenant les loisirs, voyages scolaires, médicaux, permis de conduire..., seront partagés par moitié entre chacun des deux parents ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier ;
DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A. BAUDET A. VERDIER
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