Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 26/
CHAMBRE GENERALISTE B
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du
19 Janvier 2026
Rôle : N° RG 20/00627 - N° Portalis DBW2-W-B7E-KLTZ
Grosses délivrées
le
à
- Maître Elsa VALENZA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
- Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
- Maître Yves SOULAS du CABINET ATORI, avocats au barreau de MARSEILLE
Copies délivrées
le
à
- Maître Elsa VALENZA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
- Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
- Maître Yves SOULAS du CABINET ATORI, avocats au barreau de MARSEILLE
- à la Régie
- au service des expertises
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [J] [A]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (13), de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elsa VALENZA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Jacques Antoine PREZIOSI, Maître Marc André CECCALDI & Maître Pascale ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître Corinne SERROR, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
SA ALLIANZ IARD (RCS DE NANTERRE 542 110 291)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience de plaidoiries par Maître Sarah GUERRA-MAURIN, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS DE NANTERRE 722 057 460)
dont le siège social est sis [Adresse 3], en sa qualité d’assureur de Monsieur [Y] [K]
représentée par Maître Yves SOULAS du CABINET ATORI, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience de plaidoiries par Maître Emilie VERNE, avocat au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Anne TIXEIRE, Vice-Présidente, Juge de la mise en état
Assistée de Séria TOUATI, Greffier
DEBATS
À l’audience publique du 1er décembre 2025, après avoir entendu Maître Corinne SERROR et Maître Emilie VERNE en leurs explications, le prononcé de la décision a été renvoyé au 19 Janvier 2026 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [A] a été victime, le 19 avril 2019, d'un accident de circulation impliquant un véhicule camion plateau conduit par Monsieur [Y] [K] assuré auprès de AXA, alors qu'il circulait en moto dans le cadre de sa profession de moniteur d'auto-école, sur la route départementale de [Localité 2] dans le sens « [Localité 3] – [Localité 4] ».
Au moment de l'accident, Monsieur [J] [A] était accompagné de deux élèves, Madame [D] [O] qui conduisait également une motocyclette et Monsieur [E] [X] qui conduisait une voiture, les trois véhicules appartenant à la société d'auto-école [Localité 4] CONDUITE AUTO et les deux motocyclettes étant assurées auprès de la compagnie ALLIANZ.
Après le choc, Madame [D] [O] a involontairement roulé sur la cheville de Monsieur [J] [A].
Postérieurement à ces événements, Monsieur [A] a présenté des blessures importantes, à savoir :
- Une fracture comminutive multi-parcellaire de la jambe gauche,
- Une fracture métaphyso-diaphysaire du fémur distal et tibia proximal gauche,
- Une fracture diaphysaire humérus fermée,
- Une fracture fermée des deux os de l'avant-bras gauche.
Monsieur [J] [A] a subi une amputation du membre inférieur gauche au-dessus du genou ce qui a nécessité une longue rééducation et un appareillage.
Une enquête pénale a été diligentée mais elle a abouti à un classement sans suite, le 31 juillet 2019.
Le 6 juin 2019, Monsieur [J] [A] a pris attache avec l'assureur de Monsieur [K], à savoir la compagnie d'assurance AXA, afin de solliciter la prise en charge du sinistre et le versement d'une provision.
Le 22 octobre 2019, AXA a informé Monsieur [J] [A] de son refus de prise en charge du sinistre, lui reprochant d'avoir commis une faute susceptible d'exclure son droit indemnisation, ce qu'il a contesté dans un courrier en date du 24 décembre 2019.
L'assureur de Monsieur [J] [A], la compagnie ALLIANZ, a convoqué ce dernier à un examen clinique le 17 décembre 2019 en présence du Docteur [H] mandaté ès qualité d'expert médical.
Par suite, deux provisions ont été versées par la compagnie ALLIANZ à Monsieur [J] [A], l'une d'un montant de 30.000 € selon accord transactionnel signé le 2 juillet 2019 et l'autre d'un montant de 50.000 € selon accord transactionnel signé le 31 mars 2020.
Par actes d'huissier en date du 24 janvier 2020, Monsieur [J] [A] a fait assigner la compagnie d'assurance AXA et la CPAM des Bouches du Rhône devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins de voir son droit à indemnisation reconnu plein et entier, de voir désigner un expert judiciaire médical et de se voir allouer une provision, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Par courrier en date du 6 février 2020, la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE a indiqué au tribunal ne pas souhaiter intervenir à l'instance mais avoir pris en charge la victime au titre de son accident de travail, déclarant la somme de 70.586,62 € au titre de ses entiers débours.
Selon exploit d'huissier du 30 juillet 2020, la compagnie AXA a dénoncé l'assignation délivrée à la demande de Monsieur [J] [A] à la compagnie ALLIANZ et l'a fait citer aux fins qu'elle concoure au débouté de son assuré ou, à défaut, qu'elle s'entende condamnée à la relever et à la garantir de toutes condamnations en principal, intérêt et frais, qui pourraient être prononcées à son encontre.
Par jugement en date du 2 décembre 2021, le Tribunal a accordé à M. [A] un entier droit à indemnisation et a condamné AXA à régler une provision de 50 000€ à valoir sur la réparation du préjudice corporel. En outre, le Professeur [Z] a été désigné afin d’établir un rapport d’évaluation des préjudices de M. [A].
Par arrêt en date du 8 décembre 2022, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
Par ordonnance d'incident prononcée le 19 février 2024, une provision de 110 000€ était allouée à Monsieur [A].
Le professeur [Z] a rendu son pré-rapport le 30.06.2025 et conclut notamment à l’existence d’un déficit fonctionnel permanent de 65%.
Par conclusions incidentes notifiées le 7 août 2025 Monsieur [A] sollicite du juge de la mise en état :
le versement d’une provision complémentaire de 150.000 € à valoir sur la réparation du préjudice corporelLa désignation d’un expert chargé de chiffrer le coût des aménagements nécessaires du domicile du demandeurUne provision ad litem de 4.000 €La somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du cpc.
En réplique, par écritures notifiées le 28 novembre 2025 l’assureur indique formuler toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et sollicite de réduire la provision à allouer sur la réparation du préjudice définitif à la somme de 50.000 €, mais conclut au débouté des autres demandes financières.
MOTIVATION DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise :Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile :
Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
Monsieur [A] sollicite la désignation d’un expert, chargé de déterminer les aménagements PMR nécessaire à l’adaptation du logement. AXA entend formuler toutes protestations et réserves d’usage concernant cette demande.
Il convient de relever que l’expert, le Professeur [Z] a noté en son rapport la présence de « difficultés particulières éprouvées par la victime dans sa vie quotidienne avec nécessité de réaliser une adaptation de sn domicile aux normes PMR… le caractère non adapté du domicile au handicap de Monsieur [J] [A]. Une analyse et des modifications sont à prévoir : à charge pour l’assurance d’en assurer la réalisation ainsi que les travaux nécessaires de façon amiable= solution retenue par les parties lors de l’expertise… »
Dans ces circonstances la victime présente ici un motif légitime à voir ordonner une expertise architecturale dès lors que les parties malgré leur accord de principe devant l’expert médical, n’ont pu s’entendre sur l’analyse des modifications du lieu d’habitation de Monsieur [A].
Les modalités de l’expertise seront précisées ci-après au dispositif.
Sur la provision :
Monsieur [A] a perçu les provisions suivantes depuis l’accident :
90.000 € par sa garantie corporelle conducteur50.000 € par jugement du 2 décembre 2021110.000 € par ordonnance incidente du 19/02/2024Soit un total de 250.000 €.
Or l’expert en son pré rapport évalue les préjudices corporels de la victime ainsi que suit :
Le DFP in globo est évalué à 65%.Les séquelles génèrent une incidence professionnelle totale avec impossibilité de reprendre son emploi en cours au moment du fait traumatique. Le licenciement est en rapport direct du fait traumatique. Possibilité d’un emploi sédentaire strict.Les souffrances endurées sont évaluées à 6/7.Le préjudice esthétique temporaire est évalué à 4/7 jusqu’au 01/03/2020. Le préjudice esthétique permanent est évalué à 3,5/7.Impossibilité de reprendre toutes les activités réalisées au moment de l’accident. Nécessité d’une prothèse de bains pour reprendre ses activités en piscine.On peut retenir un préjudice sexuel dans la gymnastique positionnelle des corps.Avant consolidation prévoir pour toutes les périodes de DFTP à 75 % une aide à hauteur de 4 heures par jour jusqu’au 16/03/2023, puis de 3 heures par jour du 17/03/2023 19/04/2024 jusqu’à la consolidation soit le 19/04/2024.L’assistance après consolidation de façon viagère est évaluée à 3 heures par jour.Des appareillages, fournitures complémentaires et soins postérieurs importants sont en outre à prévoir.
Il est manifeste que l’aide humaine par tierce personne qui sera allouée au titre des préjudices subis avant consolidation ne saurait être inférieure à la somme de 200.000€, tandis que les souffrances endurées devraient ouvrir droit à une réparation qui ne pourrait non plus être de moins de 50.000€, et le déficit fonctionnel permanent de moins de 160.000€.
Au regard de ces éléments une nouvelle provision de 60.000 € sera allouée à Monsieur [A].
Sur la provision ad litem :Il convient de relever que AXA a adressé à titre amiable une offre provisionnelle de 50.000 € à Monsieur [A] le 16 septembre 2025 qui n’a pas estimé devoir y donner suite. Dès lors en choisissant de poursuivre ses demandes incidentes Monsieur [A] a pris le parti d’exposer des frais de procédure importants qu’il lui incombe de supporter, pour partie. La demande de provision ad litem ne sera accueillie qu’à hauteur de 1500 €
Sur les frais irrépétibles et les dépens :Il est équitable d’allouer à Monsieur [A] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du cpc .
Enfin, AXA, qui succombe en ses demandes supportera les dépens de l’instance incidente.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et prononcée sur incident, de nature mixte :
- ORDONNONS une expertise aux fins d’évaluation des aménagements du lieu d’habitation de Monsieur [A] [J], confiée à
[R] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1) Prendre connaissance du dossier de la victime et notamment du rapport du Professeur [Z]
2) Se faire communiquer :
▪ les renseignements d’identité de la victime,
▪ tous les éléments relatifs aux circonstances tant factuels que psychologiques de l’accident ou de l'aggravation,
▪ tous les documents médicaux et paramédicaux relatifs à l'accident ou à l'aggravation,
▪ tous les documents relatifs au mode de vie de la victime, antérieurs et contemporains de l'expertise.
3) Se rendre sur le (les) lieu de vie de la victime, en sa présence et éventuellement en présence de membres de son entourage.
4) Recueillir de façon précise :
▪ les habitudes de vie : antérieures à l’accident ou à l'aggravation,
▪ les doléances actuelles,
▪ le projet de vie de la personne et/ou de son entourage à court, moyen et long terme.
5) Décrire les facteurs contextuels
▪ les facteurs personnels,
▪ l’entourage humain,
▪ les facteurs environnementaux des différents lieux de vie, au besoin, appuyés de croquis ou de photos,
▪ les compensations déjà mises en œuvre en précisant leur nature, la date d'acquisition et leur coût.
En décrire précisément le déroulement et les modalités matérielles nécessaires au moment de l’expertise sur 24 heures ou/et sur des périodes particulières ou/et par activités.
6) A l'issue de l'évaluation des activités de la vie quotidienne, se prononcer sur les besoins nécessaires pour "replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit".
Définir les compensations d'accessibilité à son logement, décrire les aménagements et préciser leurs coûts, si nécessaire en relation avec un architecte
7 ) S’adjoindre si besoin les services d’un sapiteur architecte pour les travaux de nature immobilière.
DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE, service du contrôle des expertises, dans les NEUF MOIS de l’avis de consignation qui lui sera adressé par le service des expertises, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle,
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incident ;
DISONS que préalablement, et au plus tard six semaines avant ce délai l’expert devra adresser aux parties un pré-rapport auquel celles-ci pourront répondre dans les quatre semaines à peine d’irrecevabilité des dires, qui seront à annexer au rapport final lequel y répondra autant que de besoin ;
DISONS que l’expert devra rendre compte au juge du contrôle des expertises, de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du Code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de 1.000 euros HT la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par [J] [A] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce, dans le délai de DEUX MOIS à compter du présent jugement ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du tribunal par [J] [A] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime, et qu'il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
CONDAMNONS AXA France IARD à payer à [J] [A] à titre provisionnel la somme de 60.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
CODNAMNONS AXA France IARD à payer à [J] [A] la somme de 1.500 € à titre de provision ad litem
CODNAMNONS AXA France IARD à payer à [J] [A] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC
RENVOYONS l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 02/11/2026 à 9h,
CONDAMNONS AXA France IARD aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT