Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 19/01/2026
Demandeur : SCP Philippe ANGEL - [N] [Z] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [N] [Z] 32, boulevard Victor Hugo 10000 Troyes (comparant)
Représenté par : Maître MOREAU Luc 122, avenue des Champs Elysées 75008 Paris (comparant)
Défendeurs : SARL USSE (SARL) 43 Chaussée de Sellieres 10100 Romilly-sur-Seine
Représentant légal : M. [B] [Y] (non comparant)
Représenté par : SELARL PELLETIER & Associés, en la personne de Maître Thierry PELLETIER, avocat, comparant par Maître Guillaume PERRON, avocat
Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 25/11/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 19/01/2026 à 14h00 :
Président
Juges:
M. Michel MAYODON
Mme Guylaine MANDRON
M. Rémy MUSSET
Greffier : Maître Donatienne PIRET
Ministère Public
la République : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de
Composition du tribunal qui a délibéré :
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 23/07/2024 le tribunal de ce siège a ouvert à l'égard de la société SARL USSE (SARL) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, nommant M. Patrick DURAND, juge commissaire (remplacé au 31/12/2025 par M. Alain ESCOFFIER), la SCP Philippe ANGEL - [N] [Z] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [N] [Z], mandataire judiciaire et la SELARL CARDON & [M], en la personne de Maître [F] [M], administrateur judiciaire ;
Par jugement en date du 04/10/2024 le tribunal de ce siège a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, nommant la SCP Philippe ANGEL - [N] [Z] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [N] [Z], liquidateur ;
Par assignation en date du 15/07/2025, la SCP Philippe ANGEL - [N] [Z] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [N] [Z], liquidateur judiciaire ayant pour avocat Maître Luc MOREAU, demande au tribunal de bien vouloir reporter la date de cessation des paiements fixée lors du jugement d'ouverture du 23/07/2024;
La société SARL USSE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RCS de Troyes sous le n° 319 202 107 ayant pour activité : L'électricité, le Chauffage toute énergie, la plomberie sanitaire, la climatisation ; La prise en location gérance de tout fonds de commerce d'électricité générale et activités connexes. L'achat, la vente, l'Installation, l'entretien et le service après-vente d'appareils ménagers et électroménagers, ainsi que de toutes installations et appareils Frigorifiques, électriques, de plomberie, de sanitaire, de radio-télévision et Hifi. La réparation de tous appareils ménagers et électro-ménagers, sous la forme d'une SARL dont le siège social est fixé au 43 Chaussée de Sellières 10100 Romilly-sur-Seine ;
Ont comparu à l'audience du 25/11/2025, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République :
* La SELARL PELLETIER & Associés, en la personne de Maître PELLETIER Thierry, avocat, comparant par Maître Guillaume PERRON, avocat, représentant la SARL USSE ;
* et la SCP Philippe ANGEL - [N] [Z] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [N] [Z], liquidateur, assisté de Maître Luc MOREAU, avocat ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'au terme du jugement d'ouverture en date du 23 juillet 2024, le tribunal de commerce de Troyes a fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la SARL USSE au 10 avril 2024 ;
Attendu que par ordonnance de M. le juge commissaire en date du 9 décembre 2024, le cabinet COGEED, société d'expertise comptable a été désignée en qualité de technicien, avec pour mission d'analyser la tenue de la comptabilité, la date de la cessation des paiements, et la gestion de la SARL USSE ;
Attendu que le cabinet COGEED a déposé le 3 juillet 2025 une note sur la date de cessation des paiements de la SARL USSE concluant à la fixation de celle-ci au 1 er février 2023, ou à défaut au 1 er mai 2023 ;
Attendu qu'à la lecture de cette note, la SCP Philippe ANGEL – [N] [Z] – Sylvier DUVAL, prise en la personne de Maître [N] [Z], liquidation judiciaire, sollicite que la date de cessation des paiements de la SARL USSE soit reportée au 1 er février 2023, soit 17 mois en arrière, ou à défaut au 1 er mai 2023 ;
Attendu que sur le passif déclaré auprès de la liquidation judiciaire, le cabinet COGEED indique que contrairement à ce que soutient M. [Y] [B], dès le mois d'octobre 2022, la SARL USSE ne réglait pas ses dettes sociales et qu'elle accumulait déjà une dette auprès de PRO BTP de 28 019 euros en octobre 2022 ;
Attendu que le passif de la SARL USSE déclaré auprès de la liquidation judiciaire, s'établit à la somme de 2 624 679,10 euros (total non définitif) ;
Attendu que le cabinet COGEED a établi le différentiel entre l'actif disponible et le passif exigible de la SAR USSE depuis le 1 er janvier 2023 pour déterminer la date de cessation des paiements ;
Attendu qu'a l'examen de ces données comptables, il apparait selon les indications du cabinet COGEED que la SARL USSE est manifestement en état de cessation des paiements depuis le 1 er février 2023, en considération des comptes courants envers la SARL PIKABOO et la SARL COUVERCHEL, où à défaut à compter du 1 er mai 2023, si lesdits comptes courants ne sont pas pris en compte ;
Attendu que par conclusions diffusées le 3 novembre 2025 les défenseurs s'opposent à la demande de report de la date de cessation des paiements et sollicitent que celle-ci reste fixée au 10 avril 2024, date provisoirement retenue dans le jugement d'ouverture ;
Attendu que Maître Luc MOREAU explique que les défendeurs se contentent de critiquer la méthodologie retenue par le cabinet COGEED, et ne produisent aucun élément et/ou document accréditant le bien-fondé de leurs déclarations ;
Attendu que les défenseurs soutiennent que la note du cabinet COGEED aurait été établie non contradictoirement et n'aurait donc qu'une portée limitée ;
Attendu qu'il est établi que M. [Y] [B] a été associé à la mission confiée au cabinet COGEED et a ainsi pu participer à une réunion de travail avec son expert-comptable le 13 janvier 2025, et transmettre au cabinet COGEED ses observations et les éléments qu'il a pu juger utile à la mission ;
Attendu que le cabinet COGEED a pu valablement retenir que les créances clients de la SARL USSE devraient être écartés de l'actif disponible au motif qu'elles ne constituaient pas une réserve de crédit ; à charges pour les défendeurs d'apporter la preuve contraire ;
Attendu que les défendeurs expliquent que la société COGEED ne s'est aucunement donné la peine de différencier entre les créances clients certaines et rapidement mobilisable et celles plus délicates à recouvrer ;
Attendu que les défendeurs soutiennent que la cabinet COGEED aurait indument inclus les comptes courant d'associés dans le passif exigible de la SARL USSE ;
Attendu que Maître MOREAU indique qu'une telle affirmation est inexacte puisse qu'aux terme de sa note, le cabinet COGEED propose lui-même de fixer la date de cessation des paiements de la SARL USSE à deux dates, suivant que l'on tienne compte ou non des comptes courants d'associés ;
Attendu que le cabinet COGEED relève l'existence d'une convention de gestion de trésorerie conclue entre la société GROUPE PIKABOO, la société USSE et la société DSI, et ainsi le fait qu'en fonction des stipulations de ladite convention et de la nature des sommes concernées, celles-ci pouvaient être considérées comme exigibles ou non ;
Attendu que Maître MOREAU indique que les défenseurs n'apportent aucun élément de réponse sur ce point ;
Attendu que les défendeurs soutiennent que le cabinet COGEED n'auraient pas tenu compte des facilités de caisse et de ressources disponibles, notamment telles qu'elles ressortent de la déclaration de créance de la Banque Populaire ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à savoir un découvert de 93 k€ et plusieurs lignes de crédit ;
Attendu que les éléments concernés ont bien été intégrés dans ses travaux par le cabinet COGEED puisque c'est justement celui-ci qui a relevé les termes de cette déclaration de créance s'agissant de la revue des principales créances déclarées au passif de la SARL USSE ;
Attendu que lors de l'audience, Maître PERRON Guillaume indique que le cabinet COGEED a écrit un rapport à charge, qu'il n'a pas déterminé des créances rapidement mobilisables alors qu'il aurait dû ;
Que sur les comptes courant d'associés, il faut prouver que qu'ils soient exigibles ou non ;
Attendu que Maître PERRON Guillaume déclare que le mois d'avril 2024 serait plus raisonnable comme date de cessation des paiements ;
Attendu que sur interrogation du tribunal sur les éléments qui n'ont pas été apportés par le dirigeant lors des réunions de travail avec le cabinet COGEED, Maître PERRON Guillaume n'a pas de réponse à apporter sur ce point ;
Attendu que le mandataire judiciaire indique que seul le dirigeant peut répondre sur ce point et ajoute que le cabinet COGEED l'a fait venir en présence de l'expert-comptable et qu'il n'a répondu sur aucun point ;
Attendu que le ministère public ne s'oppose pas au report de la date de cessation des paiements mais propose de laisser du temps au défendeur afin que les éléments qui auraient pu être apportés par le dirigeant lors de cette audience puisse être produits dans le cadre d'un délibéré ;
Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable au report de la date de cessation des paiements au 1 er février 2023 ;
Attendu que lors de cette audience, le tribunal a mis sa décision en délibéré au 19/01/2026, a autorisé une note en délibéré au 21/12/2025 pour production de pièces justificatives et au 06/01/2026 pour réponse en défense ;
Attendu qu'aucune note n'a été transmise à ce jour ;
Qu'en conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré ;
Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;
Vu l'assignation en report de la date de cessation des paiements de la SCP Philippe ANGEL - [N] [Z] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [N] [Z], liquidateur ;
En vertu des articles L631-8 du code de commerce ;
Reporte la date de cessation des paiements au 01/02/2023 de la procédure ouverte à l'encontre de la société SARL USSE (SARL) ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquides ;
Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 19/01/2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par la présidente du délibéré et le greffier.
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