Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/01667 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBF5B
N° MINUTE : 26 / 00
JUGEMENT
DU 29 Juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. LA SA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 1] DITE SOFIDER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
à :
Monsieur [B] [Z] [O] [F], demeurant [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
DÉBATS : A l’audience publique du 09 Mars 2026
AVANT DIRE DROIT : Réouverture des débats
Prononcée par Wendy THY-TINE, juge placée déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre selon l’ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 30 octobre 2025, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.
CCC à Me Laurent LABONNE
Le
N° RG 25/01667 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBF5B - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 29 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable signée le 16 février 2021, la SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 1] (ci-après SOFIDER), prise en la personne de son représentant légal, a consenti à Monsieur [B] [Z] [O] [F] un crédit affecté au financement d'un véhicule Polo VOLKSWAGEN, d'un montant de 25.117 euros au taux débiteur fixe de 4,90% et au taux annuel effectif global de 5,03%, remboursable en 72 mensualités de 403,34 euros hors assurance facultative.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la SOFIDER a, par lettre recommandée en date du 16 avril 2024, dont l'accusé de réception est revenu signé le 18 avril 2024, mis en demeure Monsieur [B] [Z] [O] [F] de lui régler la somme de 1316,48 euros avant le 16 mai 2024, avant transfert de son dossier au contentieux.
En l'absence de régularisation, la SOFIDER a, par lettre recommandée du 05 décembre 2024, prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [B] [Z] [O] [F] de lui régler la somme de 13.188,36 euros dans le délai de 30 jours.
C'est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 avril 2025, la SOFIDER a fait assigner Monsieur [B] [Z] [O] [F] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
condamner Monsieur [B] [Z] [O] [F] au paiement de la somme de 12.885,61 euros restant due au titre du crédit affecté au taux d'intérêt de 4,90% l'an à compter du 29 mars 2025, lendemain de la date d'arrêté des intérêts et jusqu'au complet paiementcondamner Monsieur [B] [Z] [O] [F] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été fixée à l'audience du 08 septembre 2025.
A cette occasion, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, à savoir la nullité en raison du déblocage anticipé des fonds ainsi que l’ensemble des causes de déchéance du droit aux intérêts notamment le moyen tiré du défaut de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, de l’absence/l’irrégularité de la fiche d’informations précontractuelles, du contrat de crédit, et de la notice d'assurance ainsi que de l’irrespect du droit de rétractation.
L’affaire a été retenue à l’audience du 09 mars 2026.
La demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles qu’inscrites dans son assignation, s’en rapportant s’agissant des moyens soulevés d’office.
Régulièrement cité à personne, Monsieur [B] [Z] [O] [F] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Il est expressément fait renvoi à l’assignation pour les moyens et prétentions de la partie demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 29 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des articles 444 et 446-3 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaire à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus.
L’article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article R. 212-2 4° du même code, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
L’article L. 241-1 du code de la consommation dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Il est constant que le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable (Cass. 1ère civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476). Aussi, la déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En matière de crédit à la consommation, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il appartient au prêteur invoquant la déchéance du terme et réclamant le paiement de l’intégralité des sommes restant dues, pénalités et intérêts compris, de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.
En l'espèce, le contrat litigieux comporte une clause d'exigibilité dont il ressort qu’en cas de défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majorés des intérêts échus mais non payés.
Cette clause est susceptible d'encourir la nullité compte tenu du délai laissé à l'emprunteur pour régulariser sa situation.
Il convient, dès lors, de permettre aux parties de formuler toutes observations utiles sur la régularité de la déchéance du terme et les conséquences d'une éventuelle irrégularité.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 14 septembre 2026 à 08h30 tenue par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion ;
INVITE la société SOFIDER à répondre aux moyens soulevés d’office conformément aux dispositions de l’article R 632-1 du code de la consommation et notamment à la question de la nullité de la clause d'exigibilité du contrat et la régularité de la déchéance du terme ;
INVITE les parties à formuler toutes demandes et toutes observations utiles ;
INVITE les parties à communiquer leurs pièces et écritures contradictoirement ;
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties ;
RESERVE les autres demandes ainsi que les dépens ;
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. EN fait de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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