Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/305
N° RG 26/00237 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHT3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
Société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC
[Adresse 1]
[E]
représentée par Me Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau d’ANGERS,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [Q] [R]
né le [Date naissance 1] 1969 à
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 05 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 Juin 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me QUILICHINI
Copie certifiée conforme à M. [R] par LS
délivrée(s) le :
Par acte du 8 juin 2023, la société [Adresse 3] a consenti à M. [R] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 3000 euros, remboursable selon utilisation.
Un déblocage des fonds est intervenu le 16 juin 2023.
L’établissement fixe la date du premier incident de paiement au 5 mai 2024.
Celui-ci a mis en demeure de payer son cocontractant par courrier en date du 2 juillet 2024.
Faute de réponse, la déchéance du terme a été prononcée par lettre du 14 août 2024.
Par acte du 14 août 2024, la société CARREFOUR BANQUE a cédé sa créance à INTRUM INVESTMENT 2.
L’établissement a assigné son emprunteur. Il demande que la juridiction constate la déchéance du terme. Subsidiairement, il demande que la juridiction prononce la résolution judiciaire du contrat.
Il sollicite en outre la condamnation de l’emprunteur au paiement d’une somme de 5198,80 euros, ainsi que les intérêts dus en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux entiers dépens et aux frais d’exécution du jugement à intervenir.
A l’audience, les parties ont comparu.
La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026. Le délibéré a été prorogé au 25 août 2025.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1902 du même code dispose que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
En application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, malgré la délivrance de la mise en demeure et l’assignation délivrée, l’emprunteur s’est abstenu de payer les échéances dues.
Il convient dès lors de constater la déchéance du terme et, en conséquence, de condamner Monsieur [R] à payer la société INTRUM INVESTMENT la somme de 5198.80 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 3 juillet 2024 et les intérêts en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.
Sur les demandes accessoires :
Sur la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure pénale
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de condamner l’emprunteur à verser une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société INTRUM INVESTMENT.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’emprunteur, partie succombante, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au Greffe,
CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de prêt en date conclu par acte du 8 juin 2023 entre la société INTRUM INVESTMENT et Monsieur [Q] [R], portant sur un crédit renouvelable d’un montant maximum de 3000 euros, remboursable selon utilisation, est intervenue le 14 août 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [R] à payer à la société INTRUM INVESTMENT la somme de 5 198.80 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 3 juillet 2024 et les intérêts en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE [Q] [R] à payer à la société INTRUM INVESTMENT la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [Q] [R] aux entiers dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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