Texte intégral
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2026 003570
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 09/07/2026
PC: 41026156
DEMANDEUR:
PEPINIERES [N] (SAS) [Adresse 1] Siren : 834 317 786 Code Naf : 4622Z Représentée par [Y] [N], (président) Assistée de RENUCCI Louis, avocat à [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 09/07/2026 devant le Tribunal composé de :
Président
: Joël DETOUILLON
Juges
: Philippe BONNIN
: Patrick COURAUDON
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCÉ
le 09/07/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (bases légales : articles L. 631-1 et suivants)
A la date du 01/07/2026, la société PEPINIERES [N] (SAS) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Livre VI du Code de Commerce.
La société PEPINIERES [N] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône, (RCS CHALON sur SAONE 834 317 786), pour une activité de «
achat vente de pépinières Viticoles et de tous produits issus de l'agriculture, viticulture, horticulture. activités de travaux agricoles et Viticoles
» ; le requérant déclare n'employer aucun salarié.
La société PEPINIERES [N] (SAS) a été appelée à comparaître le 09/07/2026 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
La société PEPINIERES [N] (SAS), représentée par [N] [Y], responsable légal de la société requérante, a comparu assistée de Me RENUCCI ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.
A l'issue de l'audience et après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
Sur la cessation des paiements :
Le requérant mentionne dans sa déclaration de cessation des paiements d'un passif exigible de 942 418 euros auquel il ne peut faire face avec son actif disponible.
Le requérant, à l'audience, justifie qu'il se trouve effectivement dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La cessation des paiements est ainsi établie.
Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :
Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il apparaît au regard des éléments du dossier et des explications données par le requérant à l'audience que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement.
Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Sur la désignation d'un administrateur judiciaire :
La société requérante sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire.
La présence d'un administrateur judiciaire constitue pour le tribunal une mesure susceptible de sécuriser la procédure et notamment la recherche d'une solution au redressement de l'entreprise.
Cette demande est bien fondée et il y sera fait droit.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
OUVRE
la procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la
SAS PEPINIERES [N] (SAS);
Fixe au 01/06/2026 la date de cessation des paiements ;
Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 09/01/2027;
Désigne Patrick TABOURET, Juge-Commissaire ;
Désigne la SAS [W], représentée par Me [W] [Adresse 2]
[Localité 2], mandataire judiciaire ;
Désigne la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maître [H] [L] [P] et Maître [I] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3], en qualité
d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
Désigne la SELARL [U] [X]
[Adresse 4]
[Localité 4], commissaire-priseur pour
procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;
Constate que l'entreprise n'emploie aucun salarié ;
Informe les parties présentes qu'il sera statué à l'audience du 03/09/2026 sur l'opportunité d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire, pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (A 123-3 code de commerce).
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