Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/07296 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASRL
N° MINUTE : 1/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 28 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. RESIDYS,43 [Adresse 1], représentée par le cabinet de Maître Maria PINTO BONITO, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #L0154, non comparant
à
Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0009, non comparant
Madame [T] [A], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0009, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier rpva en date du 27/05/2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.
Constate que les défendeurs n’ont pas comparu et n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 28 mai 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Le greffier Le président
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