Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 24 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 24/01588 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LMB
AFFAIRE : Mme [H] [L] (la SARL ATORI AVOCATS)
C/ M. [R] [D], Mme [N] [I] ép. [D] (Me SPERANZA) ; M. [P] [T] ; S.A.R.L. PACTE (l’ASSOCIATION ASSOCIATION ARRIVAT - SCHWANDER)
Grosse délivrée le
24 Septembre 2026
À
-Maître Fabien ARRIVAT de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ARRIVAT - SCHWANDER
Maître Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS
Me Richard SPERANZA
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A l'audience Publique du 28 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD
Greffière : Madame Michelle SARTORI
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 24 septembre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [H] [L]
née le 27 juin 1972 à [Localité 10]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de NICE
C O N T R E
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [D]
né le 15 décembre 1965 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Madame [N] [I] épouse [D]
née le 18 mars 1965 à [Localité 3] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Maître Richard SPERANZA, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [P] [T]
né le 27 mars 1972 à [Localité 4] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 3]
défaillant
S.A.R.L. PACTE
immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 489 721 050
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Fabien ARRIVAT de l’ASSOCIATION ARRIVAT - SCHWANDER, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [H] [L] a acquis le 16 septembre 2014 de Monsieur [R] [D] et de Madame [N] [I] (ci-après les époux [D]) une maison d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 5], avec un jardin dans lequel ces derniers avaient fait construire une piscine, ainsi qu'un pool house, par la société PACTE notamment. Les travaux avaient été réceptionnés sans réserve le 26 octobre 2011.
D'autres travaux avaient été réalisés par la société AGC BAT, placée en liquidation judiciaire depuis, dont Monsieur [P] [T] était le gérant.
Postérieurement à son acquisition, Madame [L] a constaté l'apparition de désordres affectant notamment :
Les plages de la piscine ;Les margelles ;Les dallages extérieurs entourant l'habitation ;Le local piscine ;Différents murs de clôture et de soutènement.
Elle a effectué le 1er juillet 2019 une déclaration de sinistre auprès de son assureur multirisques habitation, la GMF.
Monsieur [E], expert mandaté par cet assureur a notamment constaté des affaissements des terrasses périphériques et de la terrasse de la piscine ainsi que différentes fissurations au niveau du mur de clôture et du pool house.
La GMF a refusé sa garantie, estimant que les désordres trouvaient leur origine dans des défauts de construction et étaient sans lien avec un phénomène de sécheresse.
Par exploit en date du 22 octobre 2021, Madame [H] [L] a assigné Monsieur [R] [D], Madame [N] [I] épouse [D], et la société PACTE devant le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
Monsieur [V] [G] a été désigné en cette qualité par ordonnance du 22 avril 2022
Par ordonnance du 6 janvier 2023, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la GMF et la mission a été étendue aux désordres affectant les chemins et dallages entourant l'habitation.
Par ordonnance du 10 mars 2023, les opérations ont notamment été rendues communes et opposables à Monsieur [P] [T], gérant de la société AGC BAT qui aurait réalisé les travaux de dallage autour de la maison, la cuisine d'été et certains murs de clôture.
Monsieur [G] a déposé son rapport définitif le 21 juin 2023.
Par acte du 29 janvier 2024, Madame [L] a assigné devant le tribunal judiciaire de Marseille les époux [D], aux fins d'obtenir leur condamnation à réparer ses préjudices matériels et immatériels.
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/1588.
Les époux [D] ont dénoncé la procédure à la société PACTE et à Monsieur [P] [T] par acte du 13 août 2024 et les ont appelés en garantie.
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/9872.
Les procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 17 janvier 2025 sous le numéro unique RG 24/1588.
Par conclusions régulièrement signifiées le 26 février 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Madame [H] [L] demande au tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les articles 695 et 700 du code de procédure civile,
DECLARER Madame [H] [L] recevable et bien fondée à agir à l'encontre de Monsieur [R] [D] et Madame [N] [I]
CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [D] et Madame [N] [I] à payer à Madame [H] [L] la somme de 107 629,57 € au titre de la réparation du préjudice matériel
CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [D] et de Madame [N] [I] à payer à Madame [H] [L] la somme de 10 000 € au titre du préjudice de jouissance
CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [D] et de Madame [N] [I] au paiement de la somme de la somme de 7 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire.
DEBOUTER toute partie des demandes formées à l'encontre de Madame [L].
En premier lieu, concernant les fins de non-recevoir soulevées par les époux [D]-[I], Madame [L] fait valoir que la prescription constitue une fin de non-recevoir relevant, en application de l'article 789 du code de procédure civile, des pouvoirs du juge de la mise en état.
Elle soutient ainsi que les vendeurs ne peuvent utilement soulever cette fin de non-recevoir directement devant la formation de jugement.
Elle répond néanmoins, à titre subsidiaire, sur son bien-fondé en soutenant que son action n'est en toute hypothèse pas forclose, compte tenu notamment des dates des travaux et de l'assignation en référé-expertise du 22 octobre 2021.
En second lieu, sur le fond, Madame [L] expose qu'elle a acquis des époux [D]-[I], le 16 septembre 2014, un immeuble sur lequel ceux-ci avaient fait réaliser, avant la vente, une piscine, ses aménagements périphériques, des dallages ainsi qu'un local piscine.
Elle soutient qu'en application de l'article 1792-1, 2°, du code civil, les vendeurs ont la qualité de constructeurs réputés, dès lors qu'ils ont vendu, après leur achèvement, des ouvrages qu'ils avaient fait construire. Elle fait valoir que cette qualification ne suppose nullement qu'ils aient personnellement exécuté les travaux.
Elle se prévaut exclusivement, à leur encontre, de la responsabilité légale des constructeurs prévue par les articles 1792 et suivants du code civil.
Elle soutient que les désordres constatés par l'expert judiciaire présentent une gravité décennale.
Elle invoque à ce titre notamment :
L'affaissement de la plage de la piscine ;Le basculement et les fissurations affectant certains murs ;Les fissures structurelles du local piscine ;La déformation généralisée des margelles ;L'absence d'accès normal au drain de la piscine ;Et l'affaissement des dallages entourant l'habitation.
Elle souligne que l'expert a constaté que le remblai situé entre la coque polyester de la piscine et le mur côté canal s'était affaissé et que cet affaissement était également à l'origine des fissurations du local piscine.
Elle soutient que ces désordres ne constituent pas de simples défauts esthétiques mais affectent l'usage normal de la piscine, de ses plages, du local piscine et des aménagements extérieurs.
Elle fait également valoir que l'expert a considéré que les ouvrages concernés avaient été réalisés en dehors des règles de l'art.
S'agissant des arguments soulevés par ses vendeurs tirés des stipulations de l'acte authentique de vente, Madame [L] les conteste. Elle rappelle que cet acte contient une clause relative à l'état du bien et à l'exclusion de la garantie des vices apparents ou cachés, mais soutient que cette clause concerne la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et ne saurait faire obstacle à l'application des articles 1792 et suivants.
Elle se prévaut à cet égard du caractère d'ordre public de la responsabilité décennale et de l'article 1792-5 du code civil, qui répute non écrite toute clause ayant pour objet d'exclure ou de limiter cette responsabilité.
Elle ne forme toutefois elle-même aucune demande sur le fondement de la garantie des vices cachés, ni, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun applicable aux dommages intermédiaires.
Sur son préjudice matériel, Madame [L] rappelle que l'expert judiciaire avait retenu comme recevable un devis de la société MAYOL d'un montant de 33 539 euros TTC. Elle expose cependant qu'après le dépôt du rapport, elle a dû faire procéder effectivement aux travaux de reprise en raison de l'aggravation de la situation et de considérations tenant à l'urgence et à la sécurité.
Elle produit à cet effet une attestation de M. [C] [F], gérant de l'entreprise intervenue, ainsi que les factures des travaux réalisés pour un montant total de 107 629,57 euros, somme dont elle réclame désormais le remboursement.
Enfin, au titre de son préjudice de jouissance, elle soutient que les désordres ont durablement altéré la jouissance normale de sa propriété en l'empêchant de bénéficier normalement de sa piscine, du local piscine et de ses espaces extérieurs. Elle évalue ce préjudice à 10 000 euros.
Par conclusions régulièrement signifiées le 21 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, la société PACTE demande au tribunal de :
Vu les articles 1147 et 1315 anciens du code civil,
Vu les articles 514, 514-1, 696 à 700 et suivants du Code de Procédure Civile, 20
JUGER que la société PACTE n'est responsable d'aucun des désordres survenus sur la propriété de Madame [L] des suites de l'installation de la piscine par la société PACTE,
JUGER que la société PACTE n'a pas méconnu son obligation de conseil envers Monsieur [D] et Madame [I] épouse [D],
DEBOUTER Monsieur [D] et Madame [I] épouse [D] de leurs demandes de condamnation de la société PACTE à les relever et garantir de toute condamnation prononcée à leurs rencontres,
DEBOUTER Monsieur [D] et Madame [I] épouse [D] de toutes leurs demandes,
CONDAMNER Monsieur [D] et Madame [I] épouse [D] à payer à la société PACTE la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNER Monsieur [D] et Madame [I] épouse [D] à payer à la société PACTE la somme de 7.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
ECARTER l'exécution provisoire compte tenu de la nature de l'affaire et de ses conséquences,
CONDAMNER Monsieur [D] et Madame [I] épouse [D] au paiement des entiers dépens, dont ceux de la société PACTE distrait au profit de Maître Fabien ARRIVAT, avocat postulant qui y a pourvu, et qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions des articles 696 à 699 du Code de Procédure Civile.
La société PACTE s'en remet à l'appréciation du tribunal concernant les demandes directement formées par Madame [L] contre ses vendeurs, cette dernière ne sollicitant elle-même aucune condamnation à son encontre. Elle conteste en revanche intégralement les recours formés contre elle par les époux [D]-[I].
Elle soutient d'abord que la nature exacte de son intervention doit être distinguée des travaux réalisés postérieurement.
Elle expose qu'elle n'a pas fourni la coque polyester, choisie directement par les maîtres de l'ouvrage, mais qu'elle a procédé à son installation et aux travaux directement nécessaires à celle-ci : terrassement, préparation de l'assise, mise en place de la coque, raccordements, réalisation d'une ceinture en béton et pose des margelles.
Elle affirme en revanche n'avoir réalisé ni les plages de la piscine, ni les dallages périphériques, ni le local piscine, ni les murs litigieux, lesquels ont été exécutés par AGC BAT.
Elle se prévaut ensuite des conclusions techniques du rapport [G], qui a constaté l'affaissement du remblai sous le dallage et rattache les fissurations du local piscine à cet affaissement, et qui considère que les travaux concernés ont été exécutés en dehors des règles de l'art par la société AGC BAT.
La société PACTE en déduit qu'il n'existe aucun lien causal entre ses propres travaux d'installation de la coque et les désordres dont Madame [L] demande réparation.
Elle conteste ensuite tout manquement à son devoir d'information et de conseil. Elle rappelle notamment que le procès-verbal de réception de fin d'installation (sans réserve) signé le 26 octobre 2011 comportait des mentions expresses indiquant qu'il était impératif de drainer les eaux pluviales autour de la piscine, de vider régulièrement le tube drain, de réaliser les abords et surtout de stabiliser les remblais dans les plus brefs délais.
Elle soutient de plus que la stabilisation des remblais avant réalisation des plages n'entrait pas dans le périmètre de ses prestations et relevait de l'entreprise chargée ultérieurement de réaliser les aménagements extérieurs.
Elle ajoute que la société AGC BAT a réalisé les plages sans stabilisation suffisante des remblais et en liaison directe avec la ceinture béton de la piscine, sans joint adapté, ce que l'expert a analysé comme contraire aux règles de l'art.
Concernant le mur côté canal, elle conteste également tout défaut de conseil.
Elle souligne que l'expert a certes relevé un basculement et des fissurations mais a expressément répondu qu'il n'avait constaté aucun risque d'effondrement du mur de soutènement.
Elle estime par conséquent qu'aucun élément technique ne démontre que l'implantation de la piscine imposait, en 2011, une étude préalable spécifique de ce mur.
Elle conteste la pertinence du devis de 2021 invoqué par les époux [D]-[I], faisant valoir qu'il concernait une propriété distincte, avec une configuration et des contraintes techniques différentes, de sorte qu'il ne permet pas de démontrer qu'une étude identique était nécessaire lors du chantier litigieux.
Elle sollicite en conséquence le rejet de l'ensemble des demandes de garantie formées contre elle.
Par ailleurs, elle considère que l'appel en garantie revêt un caractère abusif, dès lors que les époux [D]-[I] avaient participé aux opérations d'expertise, connaissaient les préconisations qu'elle leur avait adressées dès 2011 et savaient que l'expert imputait les principaux défauts d'exécution à la société AGC BAT. Elle réclame à ce titre 6 000 euros de dommages-intérêts.
Enfin, elle sollicite 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens avec distraction au profit de son conseil, en faisant valoir qu'elle a dû exposer des frais importants pour assurer sa défense dans une procédure qu'elle estime injustifiée.
Par conclusions régulièrement signifiées le 17 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Madame [N] [I] épouse [D] et Monsieur [R] [D] demandent au tribunal :
- Vu les articles 1103, 1792-1, 1641 et 1147 ancien et 1112-1 et 1231-1 nouveaux du Code civil, la jurisprudence citée et les pièces produites ;
- Constater que Mme [H] [L] a renoncé à agir contre les vendeurs aux termes des stipulation de l'acte de vente 16/09/2014, les consorts [D]-[I] n'étant pas constructeurs et ne s'étant pas comportés comme tel, et, en conséquence, déclarer toutes ses demandes irrecevables ;
- Subsidiairement, constater que l'action de Mme [L] est tardive au regard de la prescription biennale, de la garantie des vices cachés, ainsi qu'au regard de la garantie décennale des constructeurs, et, en conséquence, la débouter de toutes ses demandes ;
- Subsidiairement,
- Dire et juger que la société PACTE a engagé sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil, pour n'avoir pas conseillé de réaliser une étude de faisabilité préalable ;
- Dire et juger que M. [P] [T] a engagé sa responsabilité personnelle pour défaut d'assurance décennale ;
- En conséquence, les condamner in solidum à indemniser Madame [L] de tous ses préjudices ;
- Le cas échéant, condamner la société PACTE et Monsieur [P] [T], in solidum, à relever et garantir Monsieur [R] [D] et Madame [N] [I] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre ;
- Condamner la société PACTE et Monsieur [P] [T], in solidum, à verser Monsieur [R] [D] et Madame [N] [I] la somme de 10.000,00 €, en réparation du préjudice moral subi ;
- En tout état de cause limiter le quantum de la condamnation à une somme qui ne sera pas supérieure à 21 720,00 €, et le préjudice de jouissance à une somme qui ne sera pas supérieure à 500,00 €, et débouter Madame [L] de toutes ses autres demandes ;
- Ecarter l'excursion provisoire compte tenu de la nature de l'affaire ;
- Condamner tous succombant aux entiers dépens et à verser la somme de 10.000,00 € en application de l'article 700 du CPC.
À titre principal, les époux [D]-[I] contestent leur responsabilité envers Madame [L].
Ils invoquent d'abord les stipulations de l'acte authentique du 16 septembre 2014 aux termes desquelles cette dernière a déclaré prendre l'immeuble dans l'état où il se trouvait au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur notamment à raison des vices apparents ou cachés.
Ils soutiennent que Madame [L] aurait ainsi renoncé à exercer un recours contre eux et contestent également leur qualité de constructeurs, faisant valoir qu'ils n'ont pas personnellement exécuté les travaux litigieux mais les ont confiés à des professionnels.
Ils invoquent également la prescription de l'action de la demanderesse.
Ils font valoir, s'agissant des vices cachés, que plus de deux ans se seraient écoulés entre la connaissance des désordres par Madame [L], matérialisée notamment par sa réclamation de septembre 2019, et l'engagement de la procédure.
Concernant la garantie décennale, ils soutiennent que le terrassement réalisé par PACTE a fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 21 octobre 2011 et considèrent que l'action aurait été engagée au-delà du délai décennal.
Subsidiairement, les vendeurs soutiennent que les désordres sont imputables aux professionnels ayant réalisé les travaux et recherchent la responsabilité de la société PACTE et de Monsieur [T].
Concernant la société PACTE, ils soutiennent que celle-ci ne pouvait se limiter à poser la piscine sans prendre en considération l'environnement du chantier.
Ils font notamment valoir que le terrain était en pente, que l'implantation de la piscine nécessitait l'apport de remblais afin de créer une surface plane et que le mur préexistant a ainsi été amené à exercer une fonction de soutènement.
Ils reprochent à cette société de ne pas avoir procédé à une étude globale préalable et de ne pas les avoir suffisamment informés des contraintes liées au compactage du remblai et à la capacité du mur à supporter les nouvelles contraintes.
Ils se prévalent notamment d'une analyse du cabinet SARETEC selon laquelle les désordres trouvent leur origine dans un défaut de compactage autour de la piscine et sous la dalle de la plage, tout en évoquant également une responsabilité de la société PACTE pour défaut de diagnostic préalable du mur.
Ils invoquent en outre un devis établi par la société PACTE en 2021 pour une autre propriété, lequel comportait une réserve tenant à la réalisation préalable d'une étude par un bureau d'études sur la solidité d'un mur de soutènement.
Ils en déduisent que cette société aurait dû adopter une démarche comparable lors du chantier litigieux et soutiennent qu'elle a manqué à son obligation d'information, de conseil et d'investigation.
Concernant Monsieur [T], les époux [D]-[I] rappellent que celui-ci a reconnu être le gérant de la société AGC BAT et que celle-ci a notamment réalisé la dalle autour de la piscine en juin 2012 ainsi que d'autres aménagements extérieurs.
Ils exposent qu'aucune attestation d'assurance décennale de cette société n'a pu être retrouvée.
Ils soutiennent qu'en sa qualité de gérant de cette société, Monsieur [T] était tenu de souscrire une assurance couvrant la responsabilité décennale de son entreprise et que son défaut de souscription caractériserait une faute personnelle intentionnelle, d'une particulière gravité et séparable de ses fonctions.
Ils font valoir que cette faute les aurait privés de la possibilité d'exercer un recours contre l'assureur décennal de la société AGC BAT et sollicitent en conséquence sa condamnation personnelle à les garantir.
Sur le montant du préjudice matériel de Madame [L], les époux [D]-[I] contestent tant le montant initialement demandé sur la base du devis MAYOL de 33 539 euros que, plus encore, le nouveau montant de 107 629,57 euros.
Ils rappellent que l'expert avait initialement estimé certains travaux à 15 000 euros et relèvent que le devis MAYOL de 33 539 euros a été produit peu avant la clôture des opérations, l'expert s'étant borné selon eux à le déclarer « recevable ».
Ils estiment que le devis MN BTP SUD de 21 720 euros correspond à une évaluation plus raisonnable des travaux et demandent que toute indemnisation soit limitée à cette somme.
Ils contestent les travaux réalisés unilatéralement par Madame [L] pour 107 629,57 euros, en soutenant que ceux-ci ont été exécutés postérieurement au dépôt du rapport, n'ont pas été soumis à l'expert et n'ont pas fait l'objet d'un débat technique contradictoire.
Ils observent de plus que l'entreprise ayant exécuté ces travaux invoque une menace d'effondrement alors que l'expert judiciaire avait précisément indiqué n'avoir constaté aucun risque d'effondrement du mur de soutènement.
Enfin, concernant le préjudice de jouissance, ils contestent le montant de 10 000 euros réclamé par la demanderesse. Ils font valoir que la piscine elle-même n'aurait jamais été affectée au point d'en empêcher l'utilisation, que Madame [L] aurait continué à en jouir pendant plusieurs années et que l'expert avait évalué la durée des travaux réparatoires à environ trois semaines. Ils proposent donc de limiter ce poste à 500 euros.
***
M. [P] [T], régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat.
Il sera néanmoins statué sur le bien-fondé des prétentions dirigées contre lui, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, la défaillance du défendeur ne dispensant pas le tribunal de vérifier si les demandes sont régulières, recevables et bien fondées.
***
La procédure a été clôturée le 15 décembre 2025 et mise à l'audience de plaidoirie du 28 mai 2026.
Le délibéré a été fixé à la date du 24 septembre 2026.
MOTIFS :
I- Sur les fins de non-recevoir :
Aux termes des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état, est jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour :
- Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance,
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge,
- Allouer une provision pour le procès,
- Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision, à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517, et 518 à 522,
- Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires, et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient pu être ordonnées,
- Ordonner même d'office toutes mesures d'instruction,
- Statuer ce que de droit sur les fins de non-recevoir,
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Les époux [D]-[I] demandent dans le dispositif de leurs conclusions de déclarer les demandes de Madame [L] irrecevables en raison, d'une part, d'une prétendue renonciation à recours résultant de l'acte de vente et, d'autre part, de la prescription et forclusion de son action.
Ces deux moyens tendent à faire déclarer la demanderesse irrecevable sans examen au fond de sa prétention et constituent dès lors des fins de non-recevoir.
Madame [L] oppose expressément dans ses conclusions les dispositions de l'article 789, 6°, du code de procédure civile.
La question des pouvoirs respectifs du juge de la mise en état et de la formation de jugement est donc dans le débat contradictoire.
L'article 789 confère au juge de la mise en état, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir. Le texte organise la possibilité pour ce magistrat de décider, par mention au dossier, qu'une fin de non-recevoir sera finalement examinée par la formation de jugement.
Ce mécanisme suppose nécessairement que le juge de la mise en état ait été préalablement saisi de la fin de non-recevoir dans des conclusions d'incident distincte.
Or, en l'espèce, les époux [D]-[I] n'ont jamais saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incident distinctes spécialement adressées à ce magistrat aux fins de voir statuer sur la prétendue renonciation à recours ou sur la prescription et forclusion.
Le juge de la mise en état n'ayant jamais été saisi de ces prétentions, il n'a pu ni statuer sur elles ni décider d'en renvoyer l'examen à la formation de jugement. Il n'est produit aucune mention au dossier en ce sens.
La seule reprise de ces fins de non-recevoir dans les conclusions au fond des défendeurs ne saurait suppléer l'absence de saisine préalable du juge de la mise en état.
Les causes des fins de non-recevoir étaient par ailleurs connues pendant la mise en état, puisqu'elles reposent sur l'acte de vente de 2014 ainsi que sur les dates des travaux, de leur réception et des actes de procédure.
La circonstance que Madame [L] ait, après avoir soulevé cette objection procédurale, répondu subsidiairement au fond sur la prescription ne modifie pas la répartition des pouvoirs entre les formations du tribunal.
La formation de jugement ne peut donc connaître de ces fins de non-recevoir et les consorts [D] seront déclarées irrecevables.
Il sera au surplus précisé en premier lieu que Madame [L] n'agit que sur le fondement de la garantie légale décennale. En deuxième lieu, la renonciation à recours ne peut être opposée que dans l'hypothèse d'une action fondée sur la garantie des vices cachées ce qui n'est absolument pas le cas en l'espèce. En troisième lieu, la prescription attachée à cette garantie des vices cachées ne saurait pas plus être recherchée faute d'action fondée sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, et en dernier lieu la forclusion tirée de la garantie décennale ne peut être acquise en l'état d'une assignation en référé le 22 octobre 2021, dans le délai décennal, qui a interrompu le délai, qui a recommencé à courir au dépôt du rapport d'expertise judiciaire pour un nouveau délai de 10 ans.
II- Sur les demandes de Madame [H] [L] :
Madame [L] agit au visa des seules dispositions des articles 1792 et suivants du code de procédure civile à l'encontre des époux [D]-[I].
A- Sur la nature et l'origine des désordres :
1 ) La nature des désordres :
Monsieur [G], expert judiciaire, a déposé son rapport définitif le 21 juin 2023 dont il ressort les éléments suivants :
- Les constatations concernant la piscine et ses plages
Lors de ses investigations, l'expert a constaté une déformation généralisée des margelles, présentant un différentiel de niveau atteignant environ 5 cm.
Il a notamment relevé que toute la zone de la plage située entre le bassin et le mur de soutènement côté Canal de [Localité 1] s'était affaissée, entraînant probablement une légère déformation de la coque et des margelles.
Après dépose de certains éléments du dallage, les investigations ont mis en évidence, dans la zone d'affaissement, un vide d'environ 30 cm sous la dalle en béton.
L'expert a constaté que le remblai mis en place entre la coque polyester et le mur de soutènement s'était affaissé. Il a expressément indiqué que cet affaissement était également à l'origine des fissurations affectant les murs du local piscine.
L'expert a par ailleurs constaté que le drain vertical initialement installé par la société PACTE avait été enterré lors de la réalisation postérieure du dallage par la société AGC BAT, sans création d'un regard permettant son accès normal.
- Sur les dallages entourant l'habitation
Lors des opérations complémentaires, l'expert a également constaté des affaissements affectant plusieurs zones de dallage autour de la maison.
Suivant les façades et les zones considérées, les affaissements constatés atteignent environ 3 à 5 cm. L'expert a notamment observé que certains dallages s'étaient affaissés uniformément sur la largeur des passages.
Il a imputé ces désordres à une mauvaise réalisation des supports et notamment, suivant les zones, à :
Une absence ou insuffisance de compactage du sol ;Une mauvaise exécution du hérisson ;Une absence ou insuffisance de drainage ;Une absence de polyane ;Une insuffisance de l'empierrement ;Et/ou une mauvaise réalisation du mortier de pose.
Il a considéré que les ouvrages concernés avaient été réalisés en dehors des règles de l'art et a rattaché leur réalisation à la société AGC BAT.
L'expert a également relevé qu'en raison de l'abaissement du niveau du dallage au pied de certaines façades, l'ouvrage n'assurait plus correctement la protection des parties basses de la construction et qu'à défaut de refaire le dallage, des travaux de protection contre les infiltrations seraient nécessaires.
- Les murs et constructions annexes
L'expert a relevé différentes fissurations affectant le local technique, plusieurs murs de clôture et le mur de soutènement côté canal. S'agissant du local piscine, les fissures sont rattachées par l'expert à l'affaissement du remblai.
L'expert a par ailleurs constaté parmi les désordres affectant les aménagements extérieurs de la propriété une fissure verticale sur le mur de clôture séparatif côté ouest, ainsi qu'un basculement du mur de soutènement dans son angle sud-ouest, accompagné de fissurations.
S'agissant plus particulièrement du mur situé côté canal, les constatations matérielles de l'expert sont significatives puisque ce dernier a relevé que ce mur était apparemment sans fondations, qu'il présentait un basculement dans l'angle sud-ouest ainsi qu'une fissure.
Les travaux réparatoires envisagés à son sujet comprennent notamment une reconnaissance des fondations, une éventuelle reprise en sous-œuvre, la création éventuelle de longrines, de poteaux en béton armé et de chaînages.
En revanche, s'agissant du mur de soutènement côté canal, l'expert indique expressément qu'il n'a constaté aucun risque d'effondrement. Il observe également que plusieurs fissurations n'ont pas évolué entre ses différents accédits.
2 ) L'origine des désordres :
Aux termes de l'article 1792 du code civil, le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une simple non-conformité ou une exécution contraire aux règles de l'art ne suffit donc pas : la gravité décennale doit être concrètement caractérisée.
- Les plages et dallages de la piscine
L'expert ne constate pas un simple désaffleurement ponctuel. Il relève :
L'affaissement de toute une zone de plage entre le bassin et le mur ;Des différences de niveau atteignant plusieurs centimètres ;Une déformation généralisée des margelles ;Une probable légère déformation de la coque ;Et surtout l'existence d'un vide d'environ 30 cm sous une partie de la dalle.
Un tel affaissement affecte une surface de circulation directement contiguë au bassin, destinée à assurer un cheminement stable et sûr. La présence d'un vide important sous une dalle et de différences de niveaux de plusieurs centimètres compromet la stabilité et la sécurité normale de cette zone et expose les utilisateurs à un risque de chute. Les désordres ne peuvent dès lors être qualifiés de purement esthétiques. Ils rendent les plages impropres à leur destination normale, et présentent donc une gravité décennale.
- Le local piscine
Les fissurations du local piscine sont expressément rattachées par l'expert au même phénomène d'affaissement. De plus, les travaux qu'il préconise ne consistent pas en une simple reprise superficielle des enduits.
Il envisage une reconnaissance du niveau d'assise des fondations, une éventuelle reprise en sous-œuvre, la mise en œuvre de longrines ou de fondations sur appuis jusqu'au bon sol et, si nécessaire, la réalisation de poteaux et chaînages en béton armé. Ces constatations établissent que les désordres affectent la stabilité de la construction. Ils dépassent donc le stade de simples fissurations esthétiques.
Les désordres du local piscine présentent donc également une gravité décennale.
- Les dallages entourant la maison
Les dallages périphériques présentent suivant les zones des affaissements de 3 à 5 cm. Ces affaissements sont constatés sur plusieurs façades et zones de passage. Ils résultent de défauts importants de réalisation des supports : défaut de compactage, insuffisance du hérisson, défaut de drainage et autres lacunes de conception ou d'exécution relevées par l'expert.
L'expert relève en outre qu'en raison de l'abaissement des dallages, certaines parties basses de façades se retrouvent exposées à des infiltrations et que des travaux spécifiques de protection sont nécessaires à défaut de reconstruction.
Ces dallages ont pour fonction non seulement d'assurer une circulation stable autour de l'habitation mais également de participer à la gestion des eaux au droit des façades.
Les affaissements généralisés constatés compromettent ces fonctions. Ils rendent donc les ouvrages concernés impropres à leur destination. Ces désordres relèvent également de la responsabilité décennale.
- Les fissures des murs de clôture et du mur de soutènement
L'expert judiciaire a constaté plusieurs désordres affectant les murs extérieurs, comprenant notamment une fissure sur le mur séparatif côté ouest, ainsi que des fissurations et un basculement du mur situé côté canal dans l'angle sud-ouest. Il relève en outre que ce dernier mur apparaît dépourvu de fondations.
L'expert rattache les désordres affectant les murs de clôture, comme les autres ouvrages extérieurs exécutés par la société AGC BAT, à une exécution des travaux en dehors des règles de l'art. Il précise que les désordres constatés sur les dallages périphériques, les murs de clôture et les appentis procèdent de défauts d'exécution imputables à cette société.
S'agissant plus particulièrement du mur côté canal, celui-ci a, du fait des aménagements réalisés et de l'apport de terres, acquis une fonction de soutènement. Les constatations de l'expert font apparaître non de simples défauts d'aspect mais une déformation de l'ouvrage, matérialisée par son basculement et par l'apparition de fissures. Les conclusions des époux [D]-[I] rappellent également que le cabinet SARETEC avait relevé un léger basculement du mur et s'était interrogé sur son aptitude à reprendre les efforts de soutènement générés par les terres rapportées.
La circonstance que l'expert ait indiqué ne pas avoir constaté de risque d'effondrement du mur ne suffit pas à exclure la qualification décennale. L'article 1792 du code civil n'exige pas que l'ouvrage soit menacé de ruine ; il suffit que le désordre, par sa nature et ses conséquences, compromette sa solidité ou le rende impropre à sa destination.
Or un mur de soutènement a pour fonction propre d'assurer durablement la retenue des terres. Le basculement déjà réalisé de l'ouvrage, combiné à ses fissurations et aux défauts constructifs relevés par l'expert, affecte directement cette fonction et ne saurait être assimilé à un simple désordre esthétique.
De même, les fissurations affectant les murs de clôture ne sont pas analysées par l'expert comme de simples défauts d'enduit, mais comme la manifestation de défauts de réalisation des ouvrages eux-mêmes, exécutés hors des règles de l'art. Eu égard à leur nature maçonnée et à leur fonction de clôture et de séparation, ces désordres affectent leur pérennité et leur aptitude à remplir normalement leur destination.
Il convient dès lors de retenir que les fissurations des murs de clôture ainsi que les fissurations et le basculement du mur de soutènement présentent la gravité requise par l'article 1792 du code civil et revêtent un caractère décennal.
B- Sur les responsabilités :
Selon l'article 1792 du code civil « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
Selon l'article 1792-1 du code civil, « Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. »
En application de ces dispositions, est réputée constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Cette qualité n'est nullement subordonnée à l'exécution personnelle des travaux par le vendeur. Il suffit qu'il ait, alors qu'il était propriétaire de l'immeuble, fait réaliser l'ouvrage avant de le vendre.
La Cour de cassation applique ces dispositions au particulier qui revend un immeuble après avoir lui-même construit ou fait construire l'ouvrage affecté de désordres. Il ressort des pièces et du rapport d'expertise que les époux [D]-[I] étaient propriétaires lorsque la piscine, les plages, les dallages, le local piscine et différents ouvrages extérieurs ont été réalisés.
La société PACTE est intervenue en 2011 pour les travaux directement liés à l'installation de la piscine, comprenant notamment le terrassement, la préparation du sol, la pose de la coque polyester, son remblaiement périphérique, le drainage, la longrine en béton armé, les margelles et la mise en eau. Ces travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 26 octobre 2011.
La société AGC BAT, dont Monsieur [T] était le gérant, a pour sa part réalisé notamment certains dallages et terrasses, plusieurs ouvrages extérieurs, le local technique et, en juin 2012, la dalle autour de la piscine.
L'ensemble de ces ouvrages était achevé lorsque l'immeuble a été vendu à Madame [L] le 16 septembre 2014.
Leur argument selon lequel ils n'ont pas eux-mêmes exécuté les travaux mais les ont confiés à des professionnels est dès lors inopérant : le texte vise précisément la personne qui a fait construire l'ouvrage.
M. [D] et Mme [I], son épouse, ont donc bien la qualité de vendeurs réputés constructeurs au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil. Le moyen tiré de ce qu'ils auraient fait intervenir des professionnels est inopérant.
Par voie de conséquence les dispositions de l'article 1792 du code civil leur sont applicables. Ainsi tout constructeur d'un ouvrage ou toute personne réputée comme tel, est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ces éléments constitutifs ou l'un de ses équipements, le rendent impropre à sa destination.
Le caractère décennal des désordres entraîne la responsabilité de plein droit des constructeurs et assimilés, en application des articles 1792 et 1792-1 du code civil, sous réserve que les dommages soient en lien avec leur activité, et qu'ils ne soient pas apparents, sauf preuve d'un engagement solidaire des constructeurs envers le maître de l'ouvrage à exécuter les travaux commandés.
Ainsi, pour que la garantie décennale soit appliquée il est nécessaire de démontrer une atteinte à la solidité de l'ouvrage ou une impropriété de l'ouvrage à sa destination. Les désordres doivent survenir dans le délai de dix ans à compter de la date de réception de l'ouvrage. A défaut d'avoir atteint ce caractère de gravité dans ce délai, le caractère décennal des désordres ne saurait être retenu, et la garantie décennale des constructeurs ne peut pas être mise en œuvre.
En l'espèce Madame [L] ne fonde son action contre ses vendeurs que sur la garantie légale décennale résultant des dispositions de l'article 1792 du code civil. Dès lors seuls les désordres de nature décennale seront indemnisés et seule la responsabilité en découlant sera recherchée pour les époux [D].
La responsabilité prévue par l'article 1792 est une responsabilité de plein droit.
Lorsque les désordres présentent le caractère de gravité prévu par ce texte et sont imputables à l'ouvrage réalisé avant la vente, le vendeur réputé constructeur répond du dommage envers l'acquéreur sans que celui-ci ait à établir une faute personnelle du vendeur.
Il ne peut s'exonérer qu'en établissant une cause étrangère.
En l'espèce, le rapport d'expertise met en évidence des défauts de réalisation affectant les ouvrages que les vendeurs avaient fait exécuter.
L'expert constate notamment que la zone de plage située entre la piscine et le mur côté canal s'est affaissée, avec présence d'un vide d'environ 30 cm sous la dalle et des différences de niveau de plusieurs centimètres.
Il rattache également à cet affaissement les fissurations structurelles du local piscine.
S'agissant des dallages périphériques, il constate des affaissements de l'ordre de 3 à 5 cm et retient des défauts de compactage, de hérisson, de drainage ou de mortier de pose, les travaux ayant selon lui été exécutés en dehors des règles de l'art.
Ces désordres ont été précédemment retenus comme présentant une gravité décennale en ce qu'ils affectent la stabilité et l'utilisation normale des plages, dallages et du local piscine.
Il importe peu, dans les rapports entre Madame [L] et ses vendeurs, que l'expert attribue techniquement les erreurs d'exécution à la société AGC BAT.
La faute de l'entreprise que les vendeurs ont choisie pour réaliser les travaux constitue un élément de leurs rapports avec cet intervenant, mais ne constitue pas à leur égard une cause étrangère exonératoire. Aucune cause étrangère n'est donc établie. L'expert exclut de surcroît un lien causal avec la sécheresse et la réhydratation des sols.
En conséquence, la responsabilité de Monsieur [D] et Madame [I] est engagée envers Madame [L] sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil.
Le fait que les défauts d'exécution soient techniquement imputables à l'entreprise AGC BAT n'est pas de nature à exonérer les vendeurs réputés constructeurs à l'égard de leur acquéreur s'agissant d'une responsabilité sans faute de plein droit.
Monsieur [D] et Madame [I] seront donc déclarés responsables de plein droit envers Madame [L] des désordres décennaux et condamnés à l'indemnisation des préjudices de cette dernière.
C- Sur les préjudices :
Madame [L] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [D] et Madame [I], or aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.
Aucune disposition des articles 1792 et suivants du code civil ne prévoit une solidarité légale entre les deux vendeurs réputés constructeurs et il n'est pas justifié d'une stipulation conventionnelle instituant entre eux une solidarité relativement aux condamnations litigieuses.
En revanche, chacun des vendeurs étant personnellement réputé constructeur et tenu envers l'acquéreur de réparer l'intégralité du même dommage décennal, ils sont tenus in solidum à réparation.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de solidarité en tant que telle et de condamner in solidum Monsieur [D] et Madame [I] à réparer les préjudices décennaux de Madame [L].
1) Sur le préjudice matériel :
Madame [L] sollicite la somme de 107 629,57 euros en réparation de son préjudice matériel et reprise des désordres. Les époux [D]-[I] demandent de limiter ce poste à 21 720 euros.
L'expert a successivement examiné plusieurs propositions de travaux.
Dans ses conclusions définitives, il indique expressément que le devis MAYOL du 7 juin 2023, d'un montant de 33 539 euros TTC, complété notamment pour intégrer la démolition et la reconstruction des dallages affaissés autour de la maison, est recevable.
Il s'agit donc du dernier chiffrage global auquel l'expert donne son accord technique dans son rapport définitif.
Le montant de 21 720 euros proposé par les défendeurs ne correspond pas au chiffrage finalement retenu par l'expert et les éléments produits par ces derniers ne permettent pas de retenir ce montant.
Si Madame [L] justifie avoir fait exécuter ultérieurement des travaux pour un montant total de 107 629,57 euros, le tribunal relève qu'ils n'ont pas été soumis à l'expert avant leur réalisation, et leur montant est supérieur de plus de trois fois à celui finalement retenu au terme des opérations d'expertise.
Si leur réalisation effective n'est pas sérieusement contestable, il appartient à Mme [L] de démontrer que l'intégralité de cette dépense correspond à la réparation nécessaire des seuls désordres relevant de la responsabilité des défendeurs.
Or les pièces produites ne permettent pas d'établir avec suffisamment de précision que chacun des postes supplémentaires correspond exclusivement et nécessairement à la reprise des désordres décennaux.
Cette réserve est d'autant plus importante que les travaux réalisés semblent également concerner des ouvrages dont les désordres ne présentent pas tous une gravité décennale, notamment certains murs.
L'attestation de l'entreprise ayant exécuté les travaux ne permet pas à elle seule d'effectuer cette ventilation.
Il n'est donc pas justifié de mettre à la charge des défendeurs l'intégralité des 107 629,57 euros réclamés.
En revanche, le montant de 33 539 euros TTC correspond au chiffrage que l'expert a expressément déclaré recevable dans ses conclusions définitives. Les défendeurs ne justifient pas en quoi le devis qu'ils produisent et n'ont pas produit devant l'expert devraient être retenu.
Le préjudice matériel indemnisable sera donc fixé à cette somme.
M. [D] et Mme [I] seront condamnés in solidum à payer à Mme [L] 33.539 euros.
Mme [L] sera déboutée du surplus de sa demande.
2 ) Sur le préjudice immatériel :
Mme [L] sollicite une réparation de son préjudice de jouissance la somme de 10 000 euros.
Les affaissements importants affectant les plages de piscine et les circulations périphériques ont nécessairement perturbé l'usage normal des espaces extérieurs de la propriété.
La durée des désordres et la nécessité de procéder à des travaux justifient l'existence d'un préjudice de jouissance. Toutefois, cette somme sera revue à la baisse car il n'est pas démontré que Mme [L] ait été privée en permanence et totalement de l'utilisation de sa piscine ou de l'intégralité de ses espaces extérieurs. Cela ne ressort ni des pièces produites ni du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [G].
Au regard de l'ensemble de ces circonstances, il convient d'évaluer son préjudice de jouissance à la somme de 2000 euros.
Les époux [D]-[I] seront condamnés in solidum à lui payer cette somme et Mme [L] sera déboutée du surplus.
III- Sur les appels en garantie des époux [D] :
A- Contre la société PACTE :
Les époux [D]-[I] reprochent à la société PACTE, professionnelle de l'installation de piscines, un manquement à son devoir d'information et de conseil dans le cadre de leur relation contractuelle dans la réalisation des travaux qu'ils lui avaient commandé.
Ils lui reprochent principalement de ne pas leur avoir conseillé une étude préalable de faisabilité prenant en compte la pente du terrain, l'apport de remblais et la présence du mur devenu mur de soutènement.
Ils soutiennent également que la société PACTE aurait dû attirer leur attention de façon plus précise sur les risques liés à l'absence de compactage des terres.
Les relations entre les époux [D]-[I] et la société PACTE sont contractuelles et résultent du marché conclu en 2011.
Il appartient donc aux vendeurs, demandeurs au recours, d'établir une faute contractuelle imputable à la société PACTE, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et les condamnations dont ils sollicitent la garantie.
L'expertise judiciaire ne permet toutefois pas de retenir une telle faute causale.
Il ressort en premier lieu du rapport que les ouvrages directement affectés des désordres ne correspondent pas, pour l'essentiel, aux ouvrages réalisés par la société PACTE qui a installé la coque polyester et réalisé les prestations directement liées à cette installation.
Les plages de piscine, les dallages et le local piscine ont été réalisés par AGC BAT.
L'expert rattache précisément les désordres des dallages et du local piscine aux modalités d'exécution de ces travaux et retient qu'ils ont été réalisés en dehors des règles de l'art. Il relève notamment que l'affaissement du remblai placé sous le dallage constitue la cause des désordres affectant la plage et les fissurations du local piscine.
Les éléments techniques recueillis au cours de l'expertise ne permettent donc pas d'imputer à la réalisation de la coque ou de son terrassement par la société PACTE le dommage dont Madame [L] obtient réparation.
En second lieu, l'argument tiré d'une insuffisance de conseil sur la stabilisation des remblais est directement contredit par les documents contractuels. Le procès-verbal de réception de fin d'installation signé le 26 octobre 2011 mentionne expressément :
La nécessité de drainer les eaux de pluie autour de la piscine ;Celle de vider régulièrement le tube drain ;La réalisation des abords ;Et surtout l'obligation de stabiliser les remblais dans les plus brefs délais. Or l'expert identifie précisément le défaut de compactage ou de stabilisation comme une cause essentielle de l'affaissement.
Ainsi, à supposer même que la société PACTE ait été débitrice d'un devoir de conseil sur ce point, il résulte de la pièce précitée qu'elle avait effectivement attiré l'attention de ses clients sur la nécessité de stabiliser les remblais avant la réalisation définitive des aménagements.
Enfin, s'agissant de la nécessité alléguée d'une étude préalable du mur de soutènement, les éléments techniques ne permettent pas davantage d'établir un lien causal. L'expert constate certes un basculement et certaines fissurations du mur, mais il indique expressément n'avoir relevé aucun risque d'effondrement. Il ne retient pas que la pose de la piscine par la société PACTE aurait créé une poussée excessive à l'origine des désordres.
Il estime au contraire que les désordres constatés sont liés à l'affaissement des remblais et aux travaux d'aménagement postérieurs.
La production d'un devis établi par la société PACTE en 2021 pour un autre terrain, comportant une réserve relative à une étude de mur, ne démontre pas davantage qu'une telle étude s'imposait nécessairement dix ans auparavant pour un chantier présentant une configuration différente.
Dès lors, aucun manquement contractuel de PACTE présentant un lien de causalité suffisamment établi avec les désordres décennaux indemnisés n'est démontré.
L'appel en garantie contre la société PACTE sera donc rejeté.
La demande des vendeurs tendant à voir cette société condamnée directement au profit de Madame [L] sera également rejetée, celle-ci n'ayant elle-même formé aucune prétention contre cette société et aucune responsabilité de celle-ci n'étant au surplus retenue.
B- Contre Monsieur [T], gérant de la société AGC BAT :
Monsieur [T] est défaillant.
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, cette circonstance ne vaut pas reconnaissance des prétentions adverses et il appartient au tribunal de vérifier leur bien-fondé.
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que la société AGC BAT, qu'il dirigeait, a réalisé les ouvrages auxquels l'expert impute techniquement une grande partie des désordres.
Cette circonstance aurait pu engager la responsabilité de la société AGC BAT, mais cette dernière a été placée en liquidation judiciaire.
Elle n'entraîne toutefois pas automatiquement la responsabilité personnelle de son gérant.
Les époux [D]-[I] recherchent précisément sa responsabilité personnelle au motif qu'il aurait omis de souscrire l'assurance décennale obligatoire.
Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale est susceptible d'être engagée doit être couverte par une assurance et doit être en mesure d'en justifier à l'ouverture du chantier.
Le défaut de souscription est pénalement sanctionné par l'article L. 243-3.
La Cour de cassation juge de manière constante que le gérant d'une société de construction qui s'abstient intentionnellement de souscrire l'assurance décennale obligatoire commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales, et engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers auxquels cette faute a causé un préjudice.
Il n'est donc pas nécessaire de démontrer une autre faute personnelle du gérant lorsque l'absence volontaire d'assurance obligatoire est elle-même établie.
Monsieur [T] a indiqué dans une attestation de témoin sur l'honneur établie le 12 août 2022 et produite en pièce 13 par les défendeurs que la société AGC BAT qui avait exécuté plusieurs des ouvrages affectés des désordres, était assurée auprès d'AXA, par l'intermédiaire du cabinet IFRAH.
Pour autant aucune attestation d'assurance permettant d'en vérifier la réalité et l'étendue n'a été produite par ce dernier ni communiquée aux consorts [D] au début du chantier.
Monsieur [T] en s'abstenant de produire une attestation d'assurance pourtant obligatoire en la matière, n'a pas justifié avoir souscrit à une assurance décennale, alors même que cette obligation lui incombait dès l'ouverture du chantier.
Ce manquement constitue une faute personnelle séparable de ses fonctions de gérant, engageant sa responsabilité à l'égard des tiers auxquels elle a causé un préjudice.
Les époux [D] étant condamnés à réparer des désordres de nature décennale imputables aux ouvrages réalisés par sa société AGC BAT, et se trouvant en l'absence d'assurance justifiée, privés du recours dont ils auraient pu disposer contre l'assureur responsabilité décennale de cette société, leur appel en garantie contre Monsieur [T] est fondé.
Monsieur [P] [T] sera en conséquence condamné à relever et garantir les consorts [D]-[I] des condamnations prononcées à leur encontre au titre de la réparation des désordres décennaux imputables aux travaux exécutés par sa société AGC BAT, dont il a lui-même reconnu qu'elle avait réalisé les ouvrages défectueux dans l'attestation produite.
La garantie de Monsieur [T] ne saurait être limitée au seul coût matériel des travaux de reprise dès lors que les consorts [D] sont également condamnés à réparer un préjudice de jouissance directement consécutif aux désordres de nature décennale imputables aux travaux exécutés par la société AGC BAT.
En revanche, les époux [D] ne peuvent solliciter au bénéfice de Madame [L] la condamnation de Monsieur [T] à indemniser cette dernière alors même que cette partie ne réclame pas sa condamnation dans le dispositif de ses dernières conclusions.
IV- Sur la demande reconventionnelle des époux [D]-[I] :
Les époux [D]-[I] réclament la somme de 10 000 euros à la société PACTE et à Monsieur [T] au titre d'un préjudice moral.
Aucune responsabilité n'étant retenue contre la société PACTE, la demande ne peut prospérer.
S'agissant de la demande contre Monsieur [T], les consorts [D]-[I] ne justifient d'aucun préjudice moral autonome présentant un lien causal direct avec une faute établie par ce dernier.
La demande sera rejetée.
V- Sur la demande reconventionnelle de la société PACTE au titre de la procédure abusive :
La société PACTE sollicite la somme de 6 000 euros.
Il convient de rappeler que l'exercice d'une action ou d'un recours en justice ne dégénère en abus qu'en présence d'une faute caractérisée. Le seul rejet de l'appel en garantie ne suffit pas à caractériser cet abus.
La société PACTE étant intervenue sur le chantier de la piscine, les époux [D]-[I] pouvaient légitimement solliciter que soit judiciairement examinée l'étendue de son intervention et de son devoir de conseil, ce d'autant que l'avis du technicien ne lie aucunement le tribunal dans l'appréciation des responsabilités.
Il n'est démontré ni mauvaise foi, ni intention de nuire, ni légèreté blâmable.
De sorte que la société PACTE sera déboutée de sa demande indemnitaire pour procédure abusive.
VI- Sur les demandes accessoires :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Les époux [D]-[I] succombent principalement. Ils seront condamnés in solidum aux dépens exposés par celle-ci, lesquels comprendront les frais de l'expertise judiciaire.
Leurs demandes contre la société PACTE étant intégralement rejetées, ils supporteront également les dépens exposés par cette société. La distraction des dépens sera accordée au conseil de la société PACTE dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.
Madame [L] a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, il convient par voie de conséquence de condamner les époux [D]-[I] in solidum à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, la demande d'article 700 du code de procédure civile présentée par la société PACTE sera déboutée, tout comme celle des époux [D]-[I].
Monsieur [T] sera condamné à relever et garantir les époux [D] [I] de la condamnation aux dépens prononcé à leur encontre en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
En revanche, les époux [D]-[I] conserveront à leur charge les frais irrépétibles. En effet, une partie des frais exposés par Madame [L] résulte aussi de leur propre position procédurale.
Les époux [D]-[I] et PACTE demandent d'écarter l'exécution provisoire.
Les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire. Aucun élément ne démontre que l'exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l'affaire.
L'importance d'une condamnation pécuniaire ne suffit pas à elle seule à caractériser une telle incompatibilité. La demande de la société PACTE est au surplus sans réelle portée s'agissant des condamnations principales, aucune condamnation indemnitaire n'étant prononcée contre elle. Il n'y a donc pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en premier ressort, après audience publique à juge unique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe du tribunal :
DECLARE irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par M. [R] [D] et Mme [N] [I] épouse [D] pour ne pas avoir été présentées devant le juge de la mise en état,
CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [R] [D] et Madame [N] [I] épouse [D] à payer à Madame [H] [L] la somme de 33 539 euros TTC en réparation de son préjudice matériel ;
Dit que cette somme sera majorée de l'indice BT01 du coût de la construction,
DÉBOUTE Madame [H] [L] du surplus de sa demande de ce chef ;
CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [R] [D] et Madame [N] [I] épouse [D] à payer à Madame [H] [L] la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE Madame [H] [L] du surplus de cette demande ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [D] et Madame [N] [I] épouse [D] de leurs demandes et de leurs appels en garantie dirigé contre la société PACTE ;
CONDAMNE Monsieur [P] [T] à relever et garantir Monsieur [R] [D] et Madame [N] [I] épouse [D] des condamnations mises à leur charge au titre des dommages matériels et immatériels,
DÉBOUTE M. [R] [D] et Mme [N] [I] épouse [D] de leur demande au titre de leur préjudice moral ;
DÉBOUTE la société PACTE de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [R] [D] et Madame [N] [I] épouse [D] aux dépens exposés par Madame [H] [L], en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ;
CONDAMNE Monsieur [P] [T] à relever et garantir Monsieur [R] [D] et Madame [N] [I] épouse [D] de la condamnation mise à leur charge au titre des dépens de Madame [L], en ce compris les frais d'expertise judiciaire,
CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [R] [D] et Madame [N] [I] épouse [D] aux dépens exposés par la société PACTE ;
ACCORDE à Maître Fabien ARRIVAT, conseil de la société PACTE, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [R] [D] et Madame [N] [I] épouse [D] à payer à Madame [H] [L] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [R] [D] et Mme [N] [I] épouse [D] de leur appel en garantie contre Monsieur [T] sur la condamnation prononcée contre eux au paiement d'un article 700 du code de procédure civile à Madame [L],
DÉBOUTE M. [R] [D] et Mme [N] [I] épouse [D] de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la société PACTE de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.