Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 04 DÉCEMBRE 2025
Composition du tribunal :
Monsieur Franck MORY, président d'audience, Monsieur Rémi BUREAU et Monsieur Philippe THUILLIER, juges, Madame Laurence DUBOIS, commis greffier.
2025009889 - ENTRE - La Société LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Nicolas CONTIS, avocat à Paris, et Maître Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat à Lille.
* ET -
La Société DALKIA, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Thomas DESCHRYVER, avocat à Lille.
Par exploit en date du 22 avril 2025, la Société LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN a fait délivrer une assignation à la Société DALKIA en vue d'obtenir la condamnation en paiement de cette dernière.
Par jugement du 04 septembre 2025, le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE a nommé un conciliateur de justice et a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.
Le conciliateur doit, à nouveau, réunir les parties.
Le tribunal décide de proroger de 3 mois la mission du conciliateur et renvoie l'affaire à l'audience du 19 mars 2026 à 08h30.
Les dépens et tous droits et moyens des parties étant réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, Avant dire droit,
Vu les dispositions de l'article 1534-4 du code de procédure civile,
Renouvelle pour une période de trois mois la mission de conciliation de Monsieur [S] [J].
Dit qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur informera le tribunal par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; l'affaire étant alors rappelée à l'audience du 19 mars 2026 à 08h30 pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou fixation d'une date de plaidoiries en cas d'échec de celleci.
Dit qu'en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission, il en sera rendu compte au tribunal.
Droit, moyens et dépens réservés. Signé électroniquement par M. Franck MORY
Jugement signé par Monsieur Franck MORY, président d'audience et par Madame Laurence DUBOIS, commis greffier. Mme Laurence DUBOIS.
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