Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53198 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCV7P
N° : 4
Assignation du :
24 et 28 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDEURS
Madame [J] [P], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de Monsieur [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [N] [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Maître Julie MAUPEU, avocat au barreau de PARIS - #A0265
DEFENDERESSES
La société BPCE ASSURANCES IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS - #G0229
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne , pour signification au [Adresse 3] [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 01 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Vu les actes de commissaire de justice délivrés les 24 et 28 avril 2026, par lesquels M. [N] [D] [P], représenté par sa mère, Mme [J] [P], a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société BPCE Assurances Iard et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne aux fins de voir :
- condamner la société BPCE Assurances Iard à lui verser la somme de 30.000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive ;
- condamner la société BPCE Assurances Iard à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la société BPCE Assurances Iard aux dépens ;
- déclarer la décision à intervenir opposable à la CPAM du Val de Marne.
A l’audience du 1er juin 2026, M. [N] [D] [P], pris en la personne de sa mère, représentant légal et représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le29 mai 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience, la société BPCE Assurances Iard, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
- fixer à la somme de 15.000 euros le montant de l’indemnité provisionnelle complémentaire revenant à Mme [J] [P], en qualité de représentante légale de son fils mineur [N] [D] [P] ;
- débouter Mme [P] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le cas échéant réduire à de plus justes proportions le montant de la somme sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- statuer ce que de droit sur les dépens d’instance.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience. La présente ordonnance sera réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions ainsi qu’à la note d’audience.
A l’issue des débats, la date de délibéré a été fixée au 6 juillet 2026.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Sur la provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel
Mme [P], représentante légale de son fils [N] [D] [P], sollicite la condamnation de la société BPCE Assurances Iard à lui verser une provision complémentaire à hauteur de 30.000 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices. Compte tenu des préjudices d’ores et déjà évalués par l’expert à savoir :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel évalué à 18% puis depuis le 1er juin 2024 à 8% toujours en cours à ce jour.
- des souffrances endurées évaluées a minima à 3/7.
- un préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7.
- un déficit fonctionnel permanent psychiatrique évalué à 5%.
- des dépenses de santé futures conséquentes correspondant notamment à la pose d’implants.
La société BPCE Assurances Iard s’y oppose en faisant valoir qu’il existe une contestation sérieuse dès lors que :
- aucune ventilation des postes de préjudice, aucun chiffrage précis des postes retenus par le rapport d’expertise provisoire du Docteur [K] ni aucune corrélation entre les sommes réclamées et les pièces effectivement produites ne sont proposés au soutien du quantum sollicité.
- elle n’a jamais opposé le moindre refus de principe à l’indemnisation
- Mme [P] ne verse aux débats aucune note d’honoraires ou pièce justificative afférente au suivi psychologique dont son fils ferait l’objet,
- l’intervention chirurgicale du 11 novembre 2025 a été réalisée en milieu hospitalier et a i fait l’objet d’une prise en charge par la CPAM
- elle a régularisé, en date du 20 février 2026, une offre provisionnelle à hauteur de 11.100 euros, ce montant étant arrêté sous déduction de la créance définitive de la CPAM ainsi que de la provision amiable de 4.000 euros d’ores et déjà versée.
- malgré ses demandes, aucun justificatif complémentaire relatif à d’éventuels frais demeurés à charge n’a été communiqué par la demanderesse avant la présente procédure.
- ce n’est qu’une fois le dossier judiciarisé qu’est désormais versé un devis d’un montant de 4.252,25 euros au titre des dépenses futures relative dans le cadre de la prise en charge orthodontique du jeune [N].
- ce devis correspond à un montant très inférieur à la provision sollicitée judiciairement, laquelle demeure, en conséquence, excessive au regard des seuls justificatifs effectivement produits aux débats.
Sans reconnaissance préjudiciable quant au quantum allégué par la demanderesse, porter sa proposition provisionnelle à la somme de 15.000 euros, somme correspondant à une appréciation prudente des seuls éléments actuellement objectivés et justifiés au dossier.
Sur ce,
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.
Toutefois, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l'examen relève du tribunal judiciaire et ce, au surplus, alors que le rapport d'expertise judiciaire a été déposé. La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.
Au cas présent, il résulte des éléments de la procédure que le 9 mars 2023, alors que Mme [J] [P] traversait un passage piéton avec son fils, et sa fille à [Localité 4], une motocyclette a percuté son fils, [N]. Les services de secours sont intervenus immédiatement et il a été transporté à l’hôpital [Etablissement 1].
Le certificat médical initial indiquait :
« Patient qui a présenté un traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale de quelques secondes, un traumatisme facial avec œdème de la lèvre supérieure, hématome mentonnier, dermabrasions, avulsion des dents 21 et 22. Il présentait également une douleur latéro thoracique gauche. L’examen tomodensitométrique n’a pas retrouvé de lésion osseuse traumatique. »
Il a ensuite été transféré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 5] au sein duquel il est resté hospitalisé une semaine. Il a ensuite été suivi au sein de l’hôpital [Etablissement 2] afin de contrôler la mobilité, la vitalité et l’état parodontal de ses dents.
Sur le plan physique, à ce jour, il est constaté une mobilité résiduelle des deux dents principalement touchées.
Le remplacement de ces dents par un arc trans-palatin fixé sur les premières molaires est ainsi nécessaire. Les médecins attendent ainsi que les dents de l’enfant tombent d’elles-mêmes afin de pouvoir lui poser des dents artificielles dans l’attente d’un implant prothétique qui ne pourra être mis en place qu’à la fin de sa croissance.
Une intervention a eu lieu le 7 novembre 2025 afin d’extraire deux de ses dents.
[N] est également suivi par un orthodontiste depuis le mois de juin 2025 à raison d’une fois par mois. Un plan de traitement orthodontique est prévu sur une durée de 36 mois. Sur le plan psychologique, il reste très perturbé à la suite de l’accident qu’il a subi et bénéficie d’un suivi psychologique régulier.
Le conducteur de la motocyclette impliquée ans l’accident est assuré auprès de la compagnie BPCE.
Par assignation en date des 23 et 24 octobre 2023, les consorts [P]-[D] ont assigné la BPCE afin de solliciter une expertise médicale l ainsi que l’allocation d’une provision.
Par ordonnance en date du 11 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise médicale et confié la mission au Docteur [H] [K]. Il a également alloué la somme de 4.000 euros à titre de provision à [N] ainsi que la somme de 300 euros à Mme [J] [P].
Le rapport a été rendu le 24 juillet 2025 dont les conclusions sont les suivantes :
« Ainsi au vu des commémoratifs, de l'examen des documents produits et du bilan clinique, les préjudices peuvent être déterminés comme suit.
- Pertes de gains professionnels actuels et ITT
Nul au vu de la situation de [N] [D]
- Gêne Temporaire
Une Gêne temporaire total de 4 jours est à considérer suite à l’hospitalisation du 09 au 12/03/2023
Une Gêne Temporaire Partielle (DFTP) de classe 1, est à considérer
- à 18% du 12/03 au 01/06/2024,
- puis à 8% à partir du 01/06/2024.
se décomposant de la manière suivante :
- sur le plan psychiatrique à : -à 15% du 12/03 au 01/06/2024,-puis à 5% à partir du 01/06/2024.
- sur le plan maxillo-facial et stomatologique, à 3%, du 13/03/2023 à la date de consolidation, non encore établie.
- Préjudice esthétique transitoire Un préjudice esthétique transitoire, estimé à 2/7, est à considérer du 09/03/2023 au 02/10/2024,
date de retrait de la contention vestibulaire.
- Consolidation
La consolidation ne peut être établie à la date de la présente expertise ; elle ne pourra l’être qu’à la date de fin de la réhabilitation prothétique par la pose des prothèses définitives implanto-portées prévue. Un nouvel examen d’expertise sera nécessaire dans un délai d’un minimum de 3 mois après la date de pose des prothèses, qui devrait se faire vers 18 ans ;
Sur le plan psychiatrique, la consolidation est fixée à la date du 01/06/2024.
- Souffrances endurées
Les souffrances endurées ne seront pas inférieures à 3/7 (y compris le retentissement psychologique).
- Déficit Fonctionnel Permanent
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) ou AIPP sera déterminé à la date de consolidation. Le DFP psychiatrique est estimé à 5% à partir du 01/06/2024.
- Préjudice scolaire ou de formation
Aucune interruption scolaire en raison des troubles psychologiques n’est documentée. Il n’y a donc aucun préjudice scolaire à considérer.
- Préjudice esthétique
Le préjudice esthétique devrait être nul, mais serai à déterminer définitivement à la date de consolidation.
- Préjudice d’Agrément et préjudice Sexuel
A déterminer définitivement à la date de consolidation
- Dépenses de santé futures :
Elles correspondent à la réhabilitation implantaire prévue et à la pose de prothèses implanto-portées complètes définitives et adjointes transitoires concernant les dents 11, 12, 22 et 21
S’ajoutera l’ensemble des frais annexes (extractions, etc.) sur justificatifs acquittées, moins la prise en charge de l’assurance maladie et mutuelle éventuelle. Les prothèses seront à renouveler sur justificatifs esthétiques comme fonctionnel. Il est aussi nécessaire de prévoir un suivi psychologique et psychiatrique à raison de 2 séances mensuelles. »
De plus, l’ordonnance de taxe rendue par l’Expert a été fixée à la somme de 5.513 euros à la charge de [N].
La société BPCE Assurances Iard ne conteste pas devoir sa garantie.
Il apparait ainsi que le droit à indemnisation de M. [D] [P] de l'intégralité des préjudices subis à la suite des faits dont il a été victime le 11 décembre 2010 n’apparait pas contestable, de même que l’existence corrélative de l’obligation à réparation de la société BPCE Assurances Iard.
Compte tenu des pièces médicales versées aux débats, il n'est pas sérieusement contestable une créance d'indemnisation du préjudice subi par M. [N] [D] [P] en lien avec l'accident du 9 mars 2023 et il convient de faire droit à sa demande formulée à hauteur de 18.000 euros.
La société BPCE Assurances Iard sera donc condamnée à verser à M. [Y] [D] [P], représentée par sa mère, Mme [J] [P], une provision de 18.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.
Sur les autres demandes
Il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun de la décision résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.
En conséquence, il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune à la CPAM du Val de Marne.
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société BPCE Assurances Iard, débitrice de provision, supportera la charge des dépens de l'instance.
Il convient enfin de condamner la société BPCE Assurances Iard à verser à M. [D] [P] une indemnité de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Condamnons la société BPCE Assurances Iard à verser à Mme [J] [P], représentant légal de son fils mineur, M. [N] [D] [P], une provision de 18.000 euros à valoir sur son préjudice corporel,
Condamnons la société BPCE Assurances Iard aux dépens,
Condamnons la société BPCE Assurances Iard à verser à Mme [J] [P], représentant légal de son fils mineur, M. [N] [D] [P], une indemnité de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à Paris le 06 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anita ANTON
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