Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00635 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMEM
ARRÊT N°
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ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 24 Janvier 2024
RG n° 23/00852
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [W] [Q]
née le 05 Juillet 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN
INTIMÉS :
Madame [Y] [S] épouse [K]
née le 07 Octobre 1978 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [R] [K]
né le 24 Juillet 1976 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté et assisté de Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau de CAEN
DÉBATS : A l'audience publique du 10 mars 2026, sans opposition de la part des avocats, Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre, et M. REVELLES, Président de chambre ont entendu les observations des parties et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIERE : Mme FLEURY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
M. REVELLES, Président de chambre,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 17 Septembre 2026 après prorogations du délibéré fixé initialement le 04 Juin 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, Présidente et Mme FLEURY, greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
[W] [Q] est propriétaire d'un bien bâti situé [Adresse 3] à [Localité 6], cadastré notamment section B n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2]. Ce fonds est voisin de celui de [Y] [S] épouse [K] et [R] [K], situé [Adresse 2].
Un différend est né entre les parties au sujet de l'entretien de plantations, arbres, arbustes et végétations situés à proximité de la limite séparative de leurs fonds. [Y] [S] épouse [K] et [R] [K] soutiennent que des branches, capucines, orties ou mauvaises herbes empiétaient sur leur propriété, tandis que [W] [Q] conteste tout manquement aux prescriptions légales et toute situation de trouble anormal du voisinage.
Par lettres simple et recommandée du 8 juin 2022, [Y] [S] épouse [K] et [R] [K] ont mis en demeure [W] [Q] de se conformer aux articles 671 et suivants du code civil. Une tentative de conciliation n'a pas abouti. À leur requête, [G] [Z], commissaire de justice, a dressé le 27 octobre 2022 un procès-verbal de constat relatif à l'état des plantations et végétations litigieuses.
Par acte du 1er mars 2023, [Y] [S] épouse [K] et [R] [K] ont fait assigner [W] [Q] devant le tribunal judiciaire de Caen afin d'obtenir, sous astreinte, l'élagage, l'étêtage et l'entretien des plantations et végétations, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par jugement du 24 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Caen a :
- débouté [R] [K] et [Y] [S] épouse [K] de leurs demandes ;
- débouté [W] [Q] de ses demandes ;
- condamné [W] [Q] à payer à [R] [K] et [Y] [S] épouse [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné [W] [Q] aux dépens, comprenant le coût du procès-verbal de constat établi par [G] [Z] le 27 octobre 2022 ;
[W] [Q] a relevé appel de cette décision le 14 mars 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 17 février 2026, [W] [Q] demande à la cour, au visa des articles 671 à 673 du code civil, de :
- réformer le jugement de première instance en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais de constat d'huissier ;
Statuant à nouveau,
- débouter [R] [K] et [Y] [S] épouse [K] de l'ensemble de leurs demandes comme étant mal fondées ;
- condamner [R] [K] et [Y] [S] épouse [K] au paiement de la somme de 4 000 euros pour préjudice moral subi, en raison de cette procédure judiciaire abusive ;
- condamner [R] [K] et [Y] [S] épouse [K] solidairement à lui verser la somme de 348 euros, correspondant au coût du procès-verbal de constat de [H] du 31 mai 2023 ;
- condamner [R] [K] et [Y] [S] épouse [K] à lui verser une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.
Au soutien de son appel, [W] [Q] fait valoir en substance que la clôture édifiée à cinquante centimètres de la limite séparative ne constitue pas cette limite, que la bande litigieuse lui appartiendrait, que les travaux d'entretien avaient été réalisés avant ou au plus tard au moment de la saisine du tribunal, et que les constats et attestations versés aux débats établiraient l'absence de manquement aux articles 671 à 673 du code civil comme l'absence de trouble anormal du voisinage. Elle soutient également que la procédure aurait été maintenue abusivement par ses voisins et lui aurait causé un préjudice moral.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 11 février 2026, [Y] [S] épouse [K] et [R] [K] demandent à la cour, sur le fondement des articles 671 à 673 du code civil et du trouble anormal de voisinage, de :
- confirmer le jugement dont appel en ce que le tribunal a :
* débouté [W] [Q] de ses demandes ;
* condamné [W] [Q] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux dépens, comprenant le coût du procès-verbal de constat établi par [G] [Z] le 27 octobre 2022 ;
Y ajoutant,
- condamner [W] [Q] à leur payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et injustifié ;
Et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables, en tout cas non fondées,
- condamner [W] [Q] à leur payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner [W] [Q] aux entiers dépens.
En substance, [Y] [S] épouse [K] et [R] [K] répliquent que les demandes initiales d'élagage, d'étêtage et d'entretien étaient fondées au regard du procès-verbal de constat du 27 octobre 2022, que la mise en conformité de [W] [Q] n'est intervenue qu'après l'engagement de la procédure et que le premier juge a exactement mis à la charge de celle-ci les dépens et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils contestent la portée de la clause invoquée par [W] [Q] relativement à la clôture et font valoir qu'un nouveau constat établirait l'absence d'entretien actuel des parcelles.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un exposé complet de leurs moyens et arguments, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes relatives aux plantations et végétations
Aux termes des articles 671 à 673 du code civil, il incombe au propriétaire d'un fonds de respecter les distances légales de plantation et de couper les branches qui avancent sur le fonds voisin, le propriétaire voisin pouvant exiger cet élagage. Il appartient toutefois à celui qui se prévaut d'un manquement d'en rapporter la preuve. De même, celui qui invoque un trouble anormal du voisinage doit établir l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
En l'espèce, [Y] [S] épouse [K] et [R] [K] fondaient leur action sur le procès-verbal de constat dressé le 27 octobre 2022 par [G] [Z]. Ce constat relevait l'existence de branches, rameaux, capucines, orties et mauvaises herbes présentés comme dépassant ou s'infiltrant sur leur propriété. Il a été dénoncé à [W] [Q] par lettre recommandée du 2 décembre 2022, après une première mise en demeure du 8 juin 2022 et une tentative de conciliation infructueuse.
[W] [Q] oppose notamment que la clôture édifiée à cinquante centimètres de la limite séparative ne constituerait pas cette limite et que la bande litigieuse relèverait de sa propriété. Cependant, la clause dont elle se prévaut mentionne une clôture à établir, sur la propriété de l'acquéreur, à cinquante centimètres de la limite séparative de la propriété de monsieur [M]. À elle seule, cette stipulation ne suffit pas à établir que les végétations décrites dans le procès-verbal du 27 octobre 2022 se situaient exclusivement sur une bande qui ne serait pas contiguë au fonds de [Y] [S] épouse [K] et [R] [K]. Elle ne suffit pas davantage à priver de portée les constatations d'empiètement mentionnées par le commissaire de justice, lesquelles visaient expressément la propriété des requérants et leur haie.
Il demeure que les demandes d'élagage, de mise en conformité et de cessation du trouble doivent être appréciées au jour où le juge statue. Or [W] [Q] produit un procès-verbal de constat dressé le 31 mai 2023 par [H], dont il résulte que les arbres et arbustes étaient alors taillés, que les hauteurs et distances légales étaient respectées et qu'aucune branche ni plante invasive ne débordait sur le fonds voisin. Ces constatations, plus récentes que celles du 27 octobre 2022, ne sont pas utilement contredites sur l'état de la propriété à la date à laquelle le premier juge a statué.
[Y] [S] épouse [K] et [R] [K] invoquent encore, devant la cour, un nouveau procès-verbal du 25 juin 2025 pour soutenir que les parcelles ne seraient plus entretenues. Toutefois, leurs dernières conclusions ne formulent aucune demande nouvelle d'élagage, d'étêtage, d'entretien ou de cessation d'un trouble actuel. Elles sollicitent seulement la confirmation des chefs du jugement relatifs au rejet des demandes adverses, aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que des dommages et intérêts pour appel abusif. Ce nouveau constat, inutile à la résolution du litige à la date du jugement, ne peut donc conduire la cour à prononcer une mesure qui n'est pas demandée dans le dispositif.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté [Y] [S] épouse [K] et [R] [K] de leurs demandes principales.
Sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance
Le premier juge a mis les dépens de première instance, comprenant le coût du procès-verbal du 27 octobre 2022, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la charge de [W] [Q], au motif que sa mise en conformité serait intervenue postérieurement à l'action en justice.
Il résulte cependant des allégations de [W] [Q] que les travaux d'entretien auraient été réalisés le 1er mars 2023, soit le jour même de l'assignation introductive d'instance. Le procès-verbal de constat qu'elle a fait établir pour en justifier est, quant à lui, daté du 31 mai 2023. La date de ce constat ne se confond donc pas avec la date alléguée de réalisation des travaux. Dès lors, ce seul constat, postérieur de près de trois mois à l'introduction de l'instance, ne permet pas d'établir que la mise en conformité était acquise avant que [Y] [S] épouse [K] et [R] [K] ne saisissent le tribunal.
L'attestation invoquée par [W] [Q] situe quant à elle l'intervention d'[O] [X] au 1er mars 2023, sans précision permettant de retenir que les travaux étaient achevés avant la délivrance de l'assignation du même jour ni que [Y] [S] épouse [K] et [R] [K] en avaient été avisés en temps utile pour s'abstenir d'introduire l'instance.
[W] [Q] ne produit en outre aucun devis, facture ou justificatif émanant d'une entreprise spécialisée, d'un jardinier ou de tout autre professionnel de l'entretien des espaces verts permettant d'établir une réalisation effective des travaux avant l'assignation.
Compte tenu des mises en demeure antérieures, de la tentative de conciliation infructueuse, du procès-verbal du 27 octobre 2022 et de l'absence de justification certaine d'une régularisation antérieure à l'assignation, les demandeurs n'ont donc pas engagé inutilement la procédure.
C'est donc à bon droit que le tribunal a laissé les dépens de première instance, comprenant le coût du constat du 27 octobre 2022, à la charge de [W] [Q] et l'a condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement sera confirmé de ces chefs et notamment en ce qu'il a rejeté la demande de [W] [Q] tendant au remboursement du coût du procès-verbal [H] du 31 mai 2023.
Sur les demandes de dommages et intérêts pour procédure ou appel abusif
L'exercice d'une action en justice ou d'une voie de recours constitue en principe un droit et ne dégénère en abus qu'en cas de faute caractérisée, telle que mauvaise foi, intention de nuire ou erreur grossière équivalente au dol.
En l'espèce, [W] [Q] n'établit pas que la procédure engagée par [Y] [S] épouse [K] et [R] [K], précédée de mises en demeure, d'une tentative de conciliation et d'un procès-verbal de constat, aurait été inspirée par une intention de nuire ou aurait procédé d'une légèreté blâmable.
Sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.
Réciproquement, le seul fait pour [W] [Q] d'avoir relevé appel d'un jugement qui rejetait ses demandes mais la condamnait aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne caractérise pas un abus du droit d'appel.
La demande de dommages et intérêts formée par [Y] [S] épouse [K] et [R] [K] pour appel abusif sera également rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles d'appel
[W] [Q], qui succombe principalement en son appel, supportera les dépens d'appel.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties en cause d'appel. Les demandes formées de ce chef seront rejetées.
PAR CES MOTIFS,
La cour
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Déboute [W] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Déboute [Y] [S] épouse [K] et [R] [K] de leur demande de dommages et intérêts pour appel abusif ;
Déboute les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Condamne [W] [Q] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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