Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 23/04243 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHEH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Février 2023
Date de saisine : 09 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 21/10790 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 4 janvier 2023
Appelante :
Madame [X] [M], représentée par Me Elodie KASSEM, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
Monsieur [O] [K]
ORDONNANCE PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu le jugement rendu le 4 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de paris,
Vu l'appel formé le 27 février 2023 par Mme [X] [M],
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 2 septembre 2026, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations
Vu les observations de l'appelant en date du 15 septembre 2026,
Vu l'absence de constitution de l'intimé, M. [O] [K],
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
SUR CE,
En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
L'article 911 du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'article 911 du code de procédure civile impose à l'appelant de signifier les conclusions remises au greffe au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile. Il en résulte, que dans ce cas, le délai de l'article 908 étant prolongé d'un mois, l'appelant dispose d'un délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel.
Selon l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais précités sont augmentés d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité.
Si Mme [M] a signifié le 12 mai 2023 sa déclaration d'appel à M. [K] et si elle a remis au greffe ses conclusions le 26 mai 2023 soit dans les délais précités, elle ne justifie d'aucune signification de ses conclusions à l'intimé.
Mme [M] qui reconnaît que l'avis porte sur la signification des conclusions à l'intimé non constitué, prévue par l'article 911, alinéa 1er du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 soutient vainement que l'intimé, avocat inscrit au barreau de Martinique, a été régulièrement informé, par la signification de la déclaration d'appel, de l'existence de l'appel, des chefs du jugement critiqués et des conséquences attachées à son abstention.
La caducité de la déclaration d'appel qui découle, en l'espèce, de l'absence de toute signification des conclusions à l'intimé ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel et ne procède pas d'un formalisme excessif de nature à porter atteinte à la substance même du droit d'accès au juge. Elle n'est donc pas contraire aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .
La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état :
Déclare caduque la déclaration d'appel de Mme [X] [M],
Condamne Mme [X] [M] aux dépens d'appel.
Paris, le 20 octobre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
+ Copie certifiée conforme à l'avocat et aux parties
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