Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 13/10/2026
2026 004103
Maintien de la période d'observation
M. [F] [M]
Après débats en chambre du conseil le 06/10/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VIEILLY Jean-Jacques et M. PASKOFF Eric, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.
Attendu que par jugement du 06/01/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [F] [M] - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 06/10/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [F] [M], Mme [P] [E], représentante des salariés et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [W] [G], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [W] [G] précise que M. [F] [M] devait justifier du règlement des créances postérieures et qu'il n'en a fourni qu'une partie ; qu'elle a reçu un prévisionnel pour la fin de l'année 2026 et l'année 2027 ainsi qu'un bilan provisoire faisant apparaître une activité déficitaire ; que le passif déclaré s'élevait à environ 575 000 euros ; qu'elle émet un avis très réservé quant au maintien de la période d'observation et insiste sur la nécessité de régler les dettes postérieures à brève échéance,
Attendu que M. [F] [M] indique qu'il ne reste que les sommes dues à l'URSSAF et au CIBTP à régler qu'il pourra régler, sous peu, dès qu'il aura perçu des règlements de clients ; que les salaires du mois de septembre ont bien été versés ; qu'un salarié a quitté l'entreprise au 30/09/2026 et qu'un chef d'équipe, actuellement en arrêt de travail, souhaite également partir, ce qui permettra de réduire les charges salariales ; que la trésorerie disponible s'élève actuellement à environ 8 000 euros,
Attendu que Mme [P] [E] indique que le personnel reste motivé,
Attendu que suivant rapport écrit du 29/09/2026, M. [R] [D], juge-commissaire, a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation sauf éléments nouveaux apportés par le débiteur lors de sa comparution,
Attendu que Mme BATTUT Laure, Magistrate à titre temporaire, représentant le Procureur de la République, sollicite un rappel de l'affaire fin novembre, M. [F] devant impérativement justifier du règlement des sommes dues et apporter un bilan au 31/10/2026,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience et du rapport écrit du juge-commissaire, qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente du dépôt d'un projet de plan de redressement ; que M. [F] [M] devra fournir impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire, au Procureur de la République et au tribunal, un bilan au 31/10/2026, les justificatifs de règlement des sommes dues à l'URSSAF et au CIBTP, une situation comptable à jour, situation de trésorerie, compte d'exploitation et présentation du carnet de commande ; qu'il devra être éventuellement accompagné de son comptable ; qu'à défaut de pouvoir déterminer la capacité de l'entreprise d'honorer ses dettes en cours de période d'observation, le Tribunal n'aura d'autre solution que de convertir la procédure en liquidation judiciaire.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [F] [M] - [Adresse 1],
Maintient la période d'observation jusqu'au 06/01/2027 et ordonne le rappel de cette affaire le 24/11/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire,
Dit que M. [F] [M] devra fournir impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire, au Procureur de la République et au tribunal, un bilan au 31/10/2026, les justificatifs de règlement des sommes dues à l'URSSAF et au CIBTP, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie, du carnet de commande (devis signés) et du planning des chantiers le cas échéant et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Treize Octobre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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