Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01179
N°Portalis DBX4-W-B7J-VAAV
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juin 2026
S.A. PROMOLOGIS
C/
[L] [U]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Juin 2026
à S.A. PROMOLOGIS
Copie certifiée conforme délivrée le 10/06/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 10 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Madame [M] [D], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [U]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 25 mai 2022, la S.A PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [L] [U] un bien à usage d'habitation (Bâtiment A Appartement N°21) et un emplacement de stationnement couvert (n°9021) situés [Adresse 9] pour un loyer mensuel de 378,90 euros et une provision sur charges mensuelle de 87,92 euros.
Le 15 mai 2025, la S.A PROMOLOGIS a fait signifier à Monsieur [L] [U] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La S.A PROMOLOGIS a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d'impayés de loyer le 19 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025, la S.A PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Monsieur [L] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 2056,91 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers échus à la date du 28 novembre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 10 décembre 2025.
A l’audience du 7 avril 2026, la S.A PROMOLOGIS maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2550,57 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de février comprise, la S.A HLM DES CHALETS évoquant que le prélèvement à intervenir le 10 avril, soit trois jours après l’audience, couvrira le loyer de mars. La S.A PROMOLOGIS ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement à hauteur de 70 euros par mois, en plus du loyer, et la suspension de la clause résolutoire tant que ces mensualités sont réglées.
Monsieur [L] [U] comparaît en personne et avoir une dette locative. Il indique percevoir un salaire de 1550 euros par mois. Il déclare avoir un crédit à rembourser par mensualités de 288 euros. Monsieur [L] [U] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 70 euros par mois en règlement de l'arriéré.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 10 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la S.A PROMOLOGIS justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 19 mai 2025, situation ayant perduré depuis, et est donc réputée avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 25 mai 2022 contient une clause résolutoire (article Article 4-7-1. Résiliation pour non-paiement) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1107,23 euros a été signifié le 15 mai 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Monsieur [L] [U] a réglé dans le délai de deux mois la somme de 1632,97 par prélèvement du 10 juin 2026, sans préciser quelle dette il entendait acquitter.
Ces paiements doivent donc être imputés en priorité sur la somme qu’il avait le plus d’intérêt à acquitter, à savoir les sommes visées au commandement de payer. Celui-ci a ainsi été intégralement apuré dans le délai de deux mois.
Aussi, il convient de rejeter la demande d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La S.A PROMOLOGIS produit un décompte du 7 avril 2026 démontrant que Monsieur [L] [U] reste devoir la somme de 2428,47 euros, mensualité de février 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite (122,10 euros).
Monsieur [L] [U] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette pour le surplus, la dette ayant été reconnue à l'audience.
Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 2428,47 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025 sur la somme de 2056,91 euros et de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années".
Compte tenu de la reprise du versement du loyer courant avant l'audience, de l'accord du bailleur et des propositions de règlements formulées par Monsieur [L] [U],
démontrant sa capacité à solder la dette locative, il sera autorisé à se libérer du montant de la dette par le paiement de 35 mensualités de 70 euros chacune et d'une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [L] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A PROMOLOGIS, Monsieur [L] [U] sera condamné à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
REJETONS les demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation ;
CONDAMNONS Monsieur [L] [U] à verser à la S.A PROMOLOGIS à titre provisionnel la somme de 2428,47 euros (décompte arrêté au 7 avril 2026, incluant une dernière la mensualité de février 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025 sur la somme de 2056,91 euros et de la présente ordonnance pour le surplus ;
AUTORISONS Monsieur [L] [U] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 70 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que si les délais accordés ne sont respectés et qu’une mensualité reste impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNONS Monsieur [L] [U] à verser à la S.A PROMOLOGIS une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [L] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier, La Juge,
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