Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00705 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPRU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
S.A. SOCIETE GENERALE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE substitué par Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [L],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
A l'audience du 02 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Se prévalant d’un solde débiteur persistant sur un compte ouvert en ses comptes, la SA SOCIETE GENERALE a, par courrier du 5 juillet 2024 clôturé le compte de Monsieur [J] [L] et mis en demeure ce dernier de régler le solde débiteur de 30 937,47 euros sous 60 jours.
Se plaignant de ce la mise en demeure soit restée sans effet, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte de commissaire de justice signifié le 27 janvier 2026, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Condamner Monsieur [J] [L] au paiement de la somme de 28 683,57 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025 et jusqu'au complet paiementcondamner Monsieur [J] [L] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
Le défendeur n’ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, la signification a été faite conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
A l’audience qui s’est tenue le 2 juin 2026, la SA SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
En défense, Monsieur [J] [L] n’a pas comparu ni personne pour lui.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur la validité de la signature électronique du contrat de crédit et tous les moyens tirés du code de la consommation.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
Sur les demandes principales :
L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
En l’espèce la demanderesse produit une « convention étoile infinite » qui prévoit le bénéfice de divers services bancaires par Monsieur [J] [L], l’ouverture d’un compte de dépôt n’étant jamais mentionnée au titre de ces services.
La demanderesse produit également diverses offres de prêt dont il n’est pas fait état dans l’assignation.
En tout état de cause, la demanderesse ne produit pas de convention de compte prévoyant l’ouverture d’un compte de dépôt par Monsieur [J] [L].
Faute de produire le contrat dont elle se prévaut, la SA SOCIETE GENERALE sera déboutée de toutes ses demandes.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SA SOCIETE GENERALE étant déboutée de l’ensemble de ses demandes, les dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, l’ensemble des demandes étant rejetées, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la SA SOCIETE GENERALE recevable en son action ;
REJETTE l’ensemble des demandes ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la SA SOCIETE GENERALE ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,
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