Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Procédure orale
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 24/00100 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C5G4
JUGEMENT DU :
05 Mars 2026
[Q] [P] [R]
Représenté(es) par Maître Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET
C/
[G] [D] [K] épouse [X]
Représenté(es) par Maître [W] de la SELAS SELAS AVOCATS VIGNET ASSOCIES
JUGEMENT
Sous la présidence de Samira HADJADJ, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 05 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Q] [P] [R]
né le 18 Avril 1951 à CLAMART (92140)
de nationalité Française
33 rue des Vignes
Les Bachelets
89240 LINDRY
représenté par Maître Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocats au barreau d'AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [G] [D] [K] épouse [X]
née le 28 Décembre 1952 à AUXERRE (89000)
de nationalité Française
45 Lieudit "La Bourre"
89240 POURRAIN
comparante en personne assistée de Maître Christian VIGNET de la SELAS SELAS AVOCATS VIGNET ASSOCIES, avocats au barreau d'AUXERRE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 27 août 2022 passé par-devant Maître [B] [J], notaire à TOUCY (89), 7 rue Philippe VERGER, Monsieur [Q] [R] a cédé à Madame [G] [K] épouse [X] la nue-propriété des parcelles cadastrées ZI 43, ZI 44 et ZI 45 Grande Pature sur la commune de POURRAIN (89240).
Cette cession a eu lieu moyennant le paiement par Madame [G] [K] épouse [X] de la somme de 7.822,85 euros.
L’acte prévoyait sur ces parcelles une clause de réserve d’usufruit au bénéfice de Monsieur [Q] [R].
Considérant que les parties avaient signé le 27 août 2022, un contr at de location sur ces parcelles, Monsieur [Q] [R] a assigné suivant acte du 15 octobre 2024 délivré par commissaire de justice, par dépôt de l’acte à étude, Madame [G] [K] épouse [X], devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE aux fins de voir constater la résolution au 24 février 2023 de ce contrat de location, sa condamnation au paiement de loyers impayés, de la taxe foncière ainsi qu’au paiement d’une indemnité à titre de dommages et intérêts.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2026.
A cette audience, Monsieur [Q] [O] représenté par son conseil s’en remet à ses conclusions et sollicite :
A titre principal, de :
- Juger que les conditions d’un vice de consentement ne sont pas établies,
- Constater que le contrat de bail a pris fin par sa résolution en date du 24 février 2023 du contrat de bail signé entre les parties le 27 août 2022,
- Condamner Madame [G] [X] à payer à Monsieur [Q] [R] la somme de 192,72 euros au titre des loyers impayés,
- Condamner Madame [G] [X] à payer à Monsieur [Q] [R] la somme de 303,66 euros au titre de la taxe foncière 2022 (prorata temporis), 2023 et 2024,
- Condamner Madame [G] [X] à payer à Monsieur [Q] [R] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du défaut d’entretien du pré et des clôtures,
- Débouter Madame [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement,
- Juger que Madame [X] doit assumer ses obligations de nu-propriétaire et indemniser Monsieur [O] des frais et des dommages et intérêts du fait du comportement de Madame [X],
- Condamner Madame [G] [X] à payer à Monsieur [O] la somme de 303,66 euros au titre de la taxe foncière 2022 (prorata temporis), 2023 et 2024,
- Condamner Madame [G] [X] à payer à Monsieur [Q] [O] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du défaut d’entretien du pré et des clôtures,
- Débouter Madame [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner Madame [G] [X] à payer à Monsieur [Q] [R] la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Madame [G] [X] aux entiers dépens qui comprendront le procès-verbal de Maître [F] commissaire de justice à AUXERRE en date du 6 août 2024.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Q] [O] fait valoir au visa des articles 605 et 1228 et suivants du code civil, qu’il a consenti le 27 août 2022 un contrat de location à Madame [G] [K] épouse [X], sur les parcelles cadastrées ZI 43, ZI 44 et ZI 45 Grande Pature sur la commune de POURRAIN (89240) moyennant le paiement de la somme de 115,63 euros par trimestre et l’obligation de les entretenir.
Il ajoute que Madame [G] [K] épouse [X] n’a pas procédé au paiement des loyers et n’a pas respecté son obligation d’entretien lui occasionnant à ce titre un préjudice dont la preuve est rapportée par le procès-verbal de constat établi le 6 août 2024 par Maître [E] [F], commissaire de justice à AUXERRE. Il s’oppose à sa demande d’annulation du contrat de location et conteste tout vice de consentement lors de la conclusion du contrat de location.
Subsidiairement, il indique que si le contrat de location était annulé, Madame [G] [K] épouse [X] devrait être condamnée au paiement de la taxe foncière du fait sa de sa qualité de nue-propriétaire, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts du fait de son absence d’entretien du pré qui lui a occasionné des problèmes de santé.
A l’audience, Madame [G] [K] épouse [X] représentée par son conseil s’en rapporte à ses conclusions et demande au tribunal de :
- Débouter Monsieur [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Constater par jugement à intervenir la nullité pour vice du consentement du contrat faussement daté du 27 août 2022 entre les parties,
Reconventionnellement de :
- Condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, téméraire et injustifiée,
- Condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Si le tribunal faisait droit à une demande de Monsieur [O] :
- Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir en cas de quelconque condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Au soutien de ses prétention, au visa de l’article 1104 du code civil et des articles 1130 à 1144 du code civil, Madame [G] [K] épouse [X] s’oppose aux demandes de Monsieur [O] et fait valoir que le contrat de location est faussement daté du 28 août 2022, qu’il a été établi en septembre 2022 par Monsieur [O] et qu’elle l’a signé en ayant eu son consentement vicié, sous la contrainte morale de ce dernier.
Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément à l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. A ce titre, le juge ne tranche que les prétentions qui lui sont soumises. Il n’y a dès lors pas lieu de répondre aux demandes de constat, de donner acte ou de dire et juger.
1. Sur les demandes de paiement de loyers et de la taxe foncière
L’article 1103 du code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à deux qui les ont faits.
L’article 9 du code de procédure civile dispose que chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa demande selon la loi.
En l’espèce, Monsieur [Q] [O] produit un écrit intitulé “contrat de location “ en date du 27 août 2022 qu’il prétend être signé de Madame [G] [K] épouse [X] et de lui-même, au terme duquel la défenderesse s’engage à lui verser la somme de 115,63 euros tous les trimestres et à entretenir les prés.
Il produit également la lettre de résiliation du contrat de location notifiée le 28 février 2023 à Madame [G] [K] épouse [X] fondée sur le défaut de paiement des loyers au 1er janvier 2023.
Or, Madame [G] [K] épouse [X] ne rapporte pas la preuve qu’elle a signé ce document sous la contrainte ainsi qu’elle le soutient.
En effet, la seule précision que le demandeur est un homme impressionnant est insuffisante pour démontrer l’existence de cette contrainte.
De même, l’attestation du 5 mars 2023 de Monsieur [Z] [H] n’apporte aucun élément sur les circonstances dans lesquelles le contrat de location a été conclu.
Aussi, il convient de considérer ainsi que le soutient Monsieur [Q] [O] qu’il n’est pas démontré l’existence d’un vice du consentement lors de la conclusion du contrat de location du 27 août 2022.
Monsieur [Q] [O] produit un décompte des loyers impayés d’un montant de 192,72 euros arrêté au 1er mars 2023 et décomposé comme suit : du 1er septembre 2022 au 1er décembre 2022 : 115,63 euros et du 1er janvier 2023 au 1er mars 2023 : 77,09 euros.
Or, il appartenait à Madame [G] [K] épouse [X] en sa qualité de locataire de procéder au paiement de son loyer même si, ainsi qu’elle le soutient, elle n’utilisait pas les parcelles données à bail.
Dès lors, Madame [G] [K] épouse [X] sera condamnée au paiement de la somme de 192,72 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 1er mars 2023.
En revanche, Monsieur [Q] [O] ne justifie pas de la charge incombant à Madame [G] [K] épouse [X] au titre du paiement de la taxe foncière.
En effet, l’acte notarié du 27 août 2022 n’impute pas le paiement de celle-ci à Madame [G] [K] épouse [X].
Par conséquent, Monsieur [Q] [O] sera débouté de sa demande de condamnation au titre de la taxe foncière.
2. Sur la demande indemnitaire
L’article 1103 du code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à deux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 605 du code civil, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
En l’espèce, Monsieur [Q] [O] produit le contrat de location du 27 août 2022 précisant que Madame [G] [K] épouse [X] s’engage à entretenir les pâtures, les clôtures, les points d’eau et les deux petits bois.
Il communique également le procès-verbal de constat dressé le 6 août 2024 par Maître [E] [F], commissaire de justice qui constate que la parcelle 43 et la clôture délimitant les parcelles ZI 43 et 44 ne sont pas entretenues et sont recouvertes de ronces et de grandes herbes.
A l’appui de sa demande indemnitaire, il présente un devis du 1er octobre 2024 établit par EDN Services -[C] [V] fixant à la somme de 5000 euros T.T.C. l’entretien des espaces verts, le débroussaillage de la clôture sur un kilomètre et des ronces.
Néanmoins, le devis ne précise pas l’adresse où ces travaux d’entretien doivent être réalisés. En effet, il n’est pas indiqué qu’il s’agit des parcelles cadastrées ZI 43, ZI 44 et ZI 45 situeés Grande Pature à POURRAIN (89240).
Dès lors, Monsieur [Q] [O] sera débouté de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts.
3. Sur les demandes accessoires,
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [G] [K] épouse [X] qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat de Maître [E] [F], commissaire justice du 6 août 2024.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Madame [G] [K] épouse [X], condamnée aux dépens, devra verser à Monsieur [Q] [O], au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros.
Sur l’exécution provisoire
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement, et en l’espèce, aucune circonstance particulière ne justifie que l’exécutoire provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort,
JUGE qu’il n’est pas démontré l’existence d’un vice du consentement lors de la conclusion du contrat de location du du contrat de location du 27 août 2022.
CONDAMNE Madame [G] [K] épouse [X] à payer à Monsieur [Q] [O] la somme de 192,72 euros ( CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES ) au titre des loyers impayés au 1er mars 2023 ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [O] de sa demande de condamnation au titre de la taxe foncière ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [O] de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [G] [K] épouse [X] à payer à Monsieur [Q] [O] la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [K] épouse [X] aux entiers dépens incluant le coût du procès-verbal de constat de Maître [E] [F], commissaire justice du 6 août 2024.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 mars 2026.
Le Greffier La Présidente
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