Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03267 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWSJ
DEMANDEUR
Monsieur [I] [V]
né le 27 Mars 1999 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Daniel JACQUES de la SELAS ABRS ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
DÉFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. MJ CORP prise en la personne de Maître [E] [Q], en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société SG AUTOMOBILES, société placée en redressement judiciaire aux termes d’un jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 2 septembre 2025,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représentée
S.A.R.L. SG AUTOMOBILES
RCS de [Localité 2] n° 839 201 506,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme M. LE [Y], Par ordonnance de délégation de Madame la Première Présidente de la Cour d’[Localité 3] n°75/2026,n°126/2026 et n°186/2026, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,
Assistée de Mme V. AUGIS, Greffier lors des débats et de Mme C. LEJEUNE, Greffier, lors du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Juillet 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 22 juillet 2023, M. [I] [V] a acquis un véhicule d’occasion de marque Peugeot, modèle 508 hybride, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la SARL SG AUTOMOBILES au prix de 10.490 euros.
M. [I] [V] a déclaré son sinistre auprès de son assurance qui a diligenté une expertise amiable dont le rapport a été remis le 16 février 2024.
Par courrier recommandé en date du 19 mars 2024, M. [I] [V] a mis en demeure, par l’intermédiaire de son conseil, la SARL SG AUTOMOBILES aux fins de procéder à la réparation du véhicule litigieux.
Par ordonnance en date du 25 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. [B] [N] ou pour lui suppléer M. [H] [R].
Par requête en date du 26 mai 2025, M. [I] [V] a saisi le juge de l’exécution aux fins de saisie conservatoire sur les créances de la SARL SG AUTOMOBILES.
Par ordonnance en date du 03 juin 2025, le juge de l’exécution de [Localité 2] a autorisé M. [I] [V] a réaliser une saisie conservatoire de créance en garantie de recouvrement de sa créance, liquidée provisoirement à la somme de 10.490 euros sur tous les fonds et valeurs détenus par la SARL SG AUTOMOBILES.
La saisie conservatoire s’est avérée infructueuse.
Par jugement en date du 02 septembre 2025, le tribunal de commerce de Tours a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL SG AUTOMOBILES et a désigné la SELARL MJ CORP es qualité de mandataire judiciaire.
L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 12 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, M. [I] [V] a assigné la SARL SG AUTOMOBILES devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins d’obtenir la résolution de la vente du véhicule et en réparation de ses préjudices.
Par acte de commissaire de justice en date du 06 octobre 2025, M. [I] [V] a assigné la SELARL MJ CORP es qualité de mandataire judiciaire de la SARL SG AUTOMOBILES.
Le 04 novembre 2025, la SARL SG AUTOMOBILES a fait l’objet d’une conversion en liquidation judiciaire.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie de commissaire de justice le 19 mars 2026, M. [I] [V] demande au tribunal de :
Juger la procédure engagée contre la SARL SG AUTOMOBILES opposable au mandataire judiciaire ; Juger que M. [I] [V] est titulaire d’une créance à l’encontre de la SARL SG AUTOMOBILES se décomposant comme suit : Principal TTC : 6.364,56 euros ; Préjudice de jouissance : 8.640 euros ; Article 700 : 2.000 euros ; Autres dépens de procédure : 3.000 euros.Total : 20.004,56 euros.
Fixer la créance de M. [I] [V] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SG AUTOMOBILES à la somme de 20.004,56 eurosStatuer ce que de droit sur les dépens. La SELARL MJ CORP, es qualité de liquidateur de la SARL SG AUTOMOBILES, n’a pas constitué avocat de sorte que le présent jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 14 avril 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 06 juillet 2026 puis mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « dire, juge, dire et juger, constater, donner acte, homologuer ou s’entendre », qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
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Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de fixation d’une créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SG AUTOMOBILES
Sur la restitution partielle du prix de vente pour vices cachésAux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
L’acquéreur doit, pour obtenir réparation établir :
- l’existence d’un vice,
- la gravité du vice,
- le caractère caché du vice
- et l’antériorité du vice par rapport à la vente.
L’article 1644 du même code dispose que dans le cas de la garantie des vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire).
L’article 1645 du code civil dispose que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
*****
En l’espèce, selon bon de commande en date du 18 juillet 2023 et certificat de cession en date du 22 juillet 2023, M. [I] [V] a acquis auprès de la SARL SG AUTOMOBILES un véhicule de marque Peugeot, modèle 508 hybride, immatriculée [Immatriculation 2] pour un kilométrage de 203.000 km et pour le prix de 10.490 euros TTC.
Au soutien de sa demande, M. [I] [V] invoque la garantie des vices cachés invoquant un défaut portant sur le système de traction électrique de son véhicule.
S’agissant du caractère impropre de la chose vendue à l’usage auquel on la destine, l’expert judiciaire dans son rapport du 12 septembre 2025 a constaté les éléments suivants : « J’ai constaté un dysfonctionnement du système de traction électrique. J’ai constaté la désactivation automatique de la traction électrique, l’allumage du voyant orange indiquant un défaut de fonctionnement du système de traction électrique et l’impossibilité de forcer le système pour le faire fonctionner sur la traction électrique. (….) J’ai pu constater un défaut de la batterie électrique par la dégradation des cellules internes et l’état de charge de la batterie à 41,75%. Ce taux est trop bas pour faire fonctionner le système de traction électrique. La batterie de traction électrique ne dispose pas d’assez de puissance pour déplacer le véhicule ». L’expert conclut que « Ma position et que le défaut de traction électrique porte atteinte à un usage normal du véhicule ».
S’agissant du caractère antérieur à la vente, l’expert judiciaire indique « Monsieur [V] ne peut pas rouler avec le véhicule tel qu’un usage normal le permettrait. Ce type de véhicule partout entre 20.000 et 25.000 km. Or, depuis son achat du 22 juillet 2023, Monsieur [V] n’a pu parcourir que 16 305 km ». En outre, l’expert précise aux termes de ses conclusions que « La dégradation de la batterie de traction électrique est un processus qui se réalise sur un temps long. Selon le faible kilométrage parcouru par Monsieur [V] entre la livraison du véhicule par le garage SG AUTOMOBILE et la manifestation du défaut, ma position est que le défaut de la batterie de la traction se trouvait a minima en germe lors de la cession du véhicule du 22 juillet 2023 du garage SG AUTOMOBILE à Monsieur [V] [I] ».
Le caractère non apparent du vice doit se déduire non seulement du fait que le contrôle technique versé aux débats et en date du 22 juin 2023 ne mentionnait pas de difficulté en lien avec le système de traction électrique ou avec la batterie au sens large, mais aussi du fait que l’expert indique que ce défaut de la batterie de traction électrique porte sur une dégradation des cellules internes. En tout état de cause, il y a lieu de relever que M. [I] [V] est un profane dont il n’est pas attendu une compétence spécifique en la matière.
Dès lors, il ressort de cette expertise que le véhicule au moment de la vente était affecté d’un vice caché.
Il y a lieu de relever que cette expertise judiciaire est corroborée par l’expertise amiable diligentée par l’assurance de M. [I] [V] en date du 16 février 2024 dont il ressort les conclusions suivantes : « le niveau de santé de la batterie de traction est de 49.25% (…) Nous effectuons un essai dynamique et constatons qu’il n’est pas possible d’enclencher la batterie électrique. Celle-ci repasse pratiquement automatiquement sur le moteur thermique ».
Il ressort des dernières écritures de M. [I] [V] que celui-ci sollicite la somme à titre principal de 6.364,56 euros au titre du coût des travaux à réaliser en conséquence des vices affectant le véhicule et entend ainsi exercer une action estimatoire au sens des dispositions susvisées.
Au regard de ce qui précède, il convient de retenir l’existence de vices cachés au moment de la vente rendant le véhicule impropre à son usage et de constater que M. [I] [V] est fondé à demander la restitution d’une partie du prix de vente qu’il convient d’évaluer à la somme de de 6.364,56 euros.
Sur la demande au titre du préjudice de jouissanceLe préjudice de jouissance indemnise l’atteinte ou la privation de la jouissance du bien résultant de l’immobilisation ou du dommage causé au bien.
En l’espèce, M. [I] [V] fait valoir qu’il ne peut pas utiliser son véhicule en mode thermique en conséquence du vice affectant celui-ci mais uniquement en mode hybride. Il estime subir un préjudice de jouissance qu’il évalue à la somme de 8.640 euros par mois en se fondant sur les conclusions de l’expert judiciaire.
Il résulte de l’expertise judiciaire que l’immobilisation du véhicule par le demandeur est techniquement justifiée et chiffre le coût de l’immobilisation à 8 euros par jour depuis le 22 juillet 2023, soit 240 euros par mois.
Le vendeur est un professionnel de l’automobile et ne rapporte pas la preuve de ce qu’il n’avait pas connaissance des vices affectant le véhicule au moment de la vente compte tenu de son absence dans le cadre de la présente procédure.
Dès lors, M. [I] [V] est fondé en sa demande.
Il convient donc de retenir un préjudice de jouissance à hauteur de 8.640 euros.
Sur la fixation de la créance Il ressort des articles L.622-21 I. et L.622-22 du code de commerce que pour qu'une créance soit admise au passif de la procédure collective de l'entreprise, il appartient au créancier de procéder, dans les délais prévus, à une déclaration de créance.
Corrélativement, l’article L.622-24 alinéa 8, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L.641-3 alinéa 4 prévoit l’obligation pour les créanciers postérieurs non privilégiés de déclarer leur créance aux organes de la procédure.
Il s'évince néanmoins des dispositions de l'article L.622-22 du code de commerce que la possibilité de solliciter auprès d'un juge autre que le juge commissaire la fixation d'une créance au passif d'une société faisant l'objet d'une liquidation judiciaire ne concerne que les actions ayant été introduites avant l'ouverture de la procédure collective et interrompues par celle-ci.
En l’espèce, il est établi que par jugement en date du 02 septembre 2025 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°179 A, c’est-à-dire postérieurement à l’introduction de la présente instance, que la SARL SG AUTOMOBILES a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Tours et que la SELARL MJ CORP a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
M. [I] [V] verse aux débats un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 septembre 2025, réceptionné le 25 septembre 2025 et adressé à la SELARL MJ CORP portant déclaration de sa créance au passif de la SARL SG AUTOMOBILES. En outre, M. [I] [V] a fait régulièrement intervenir la SELARL MJ CORP à l’instance.
Dès lors, les formalités prévues ayant été accomplies, les demandes de M. [I] [V] seront recevables et donneront lieu à une fixation de créance au passif de la SARL SG AUTOMOBILES.
Sur les autres demandes
Il serait inéquitable que M. [I] [V] conserve à sa charge les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. Une somme de 1.500 euros fera l’objet d’une fixation de créance au passif de la SARL SG AUTOMOBILES au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SELARL MJ CORP, es qualité de liquidateur de la SARL SG AUTOMOBILES, supportera les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
FIXE la créance de M. [I] [V] au passif de la SARL SG AUTOMOBILES à hauteur des sommes suivantes :
6.364,56 euros à titre de restitution du prix de vente, 8.640 euros à titre de préjudice de jouissanceFIXE la créance de M. [I] [V] au passif de la SARL SG AUTOMOBILES à hauteur de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SELARL MJ CORP, es qualité de liquidateur de la SARL SG AUTOMOBILES aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
C. LEJEUNE
LA PRÉSIDENTE,
M. LE BEUZ
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
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