Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00052 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DUS6
AFFAIRE : [C] [E], [P] [Q] C/ [W] [A], [I] [W], [Z] [W], [G] [W]
50D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
DEBATS : Audience publique du 02 Juillet 2026
QUALIFICATION :
- contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDERESSE :
Madame [C] [E], [P] [Q]
née le 04 Février 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 774
DEFENDEURS :
Madame [W] [A]
née le 07 Février 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Madame [I] [W]
née le 06 Octobre 1944 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [Z] [W]
né le 16 Novembre 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [G] [W]
né le 29 Novembre 1939 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Alexandre LEMERCIER, avocat au barreau de PERIGUEUX, vestiaire : 792
FAITS — PROCÉDURE — MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique du 25 avril 2023, Madame [C] [E] [Q] a acquis, auprès des consorts [W], une maison à usage d’habitation située au [Adresse 5] à [Localité 7], moyennant le prix de 543 000 €.
Après son entrée dans le bien, Madame [C] [E] [Q] a constaté l’apparition d’une importante quantité d’eau au sol inondant le rez-de-chaussée de son logement. Le phénomène s’est reproduit à l’hiver 2024.
Une recherche de fuite a été effectuée par la société J2A, suivant facture du 27 décembre 2023 d’un montant de 638 €.
Madame [C] [E] [Q] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la compagnie GENERALI IARD, laquelle a mandaté le cabinet SARETEC pour procéder à une expertise. Un rapport a été établi le 14 mars 2024.
Par actes du 14 avril 2025, les consorts [W] ont été assignés une première fois devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE par Madame [C] [E] [Q].
Une ordonnance de caducité a été rendue le 18 septembre 2025 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE.
Ainsi, par actes de commissaire de justice, Madame [C] [E] [Q] a de nouveau assigné, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du Code civil devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE, Madame [I] [W] et Monsieur [G] [W] le 10 février 2026, Madame [A] [W] le 11 février 2026 ainsi que Monsieur [Z] [W] le 12 février 2026 aux fins de :
- Désigner tel expert qu’il plaira avec missions habituelles telles que détaillées dans l’assignation ;
- Débouter les consorts [W] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Réserver les dépens.
Dans ces dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, Mme [Q] maintient ses prétentions et fait valoir, en réponse aux moyens de droit soulevés par la partie adverse, que son action ultérieure n’est manifestement pas vouée à l’échec, ni prescrite et qu’elle justifie ainsi pleinement du motif légitime lui permettant de solliciter la désignation d’un expert judiciaire. Elle rappelle, à ce titre, que la date de découverte du vice en l’espèce ne se confond ni avec la date d’acquisition du bien, ni avec la date d’apparition des premiers désordres, le point de départ du délai de prescription de l’action en vice caché étant la date de découverte effective du vice, ce qui suppose une connaissance suffisante de son existence, sa gravité et ses causes. Elle considère que l’apparition d’eau au sol dès le premier hiver ne peut suffire à caractériser la connaissance d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, la cause des désordres et les solutions réparatoires n’ayant pas été identifiées à cette date. Elle ajoute que le débat relatif à la prescription relève en tout état de cause du juge du fond.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, Madame [I] [W], Monsieur [G] [W], Madame [A] [W] et Monsieur [Z] [W] demandent de :
- Déclarer recevables et bien fondés Messieurs et Mesdames [W], en toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
A titre principal :
- Déclarer irrecevable l’action de Madame [C] [E] [Q], en ce que toute action ultérieure sera nécessairement prescrite ;
A titre subsidiaire :
- Prendre acte que Messieurs et Madame [W] formulent les plus expresses protestations et réserves d’usage, sans aucune reconnaissance d’une quelconque responsabilité ;
En tout état de cause :
- Condamner Madame [C] [E] [Q] aux entiers dépens de l’instance ;
- Condamner Madame [C] [E] [Q] à payer aux consorts [W] une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Madame [C] [E] [Q] aux dépens.
Ils opposent à Madame [Q] à la fois l’irrecevabilité de son action tirée de la prescription et au fond l’absence de motif légitime à ce que soit ordonnée une expertise, l’action envisagée étant manifestement vouée à l’échec du fait de la prescription. Ils rappellent que Madame [C] [E] [Q] indique avoir rencontré des désordres dès le premier hiver et en déduisent que le délai de prescription a commencé à courir le 25 avril 2023, date d’acquisition du bien. Disposant d’un délai de deux ans pour agir à compter de la découverte du vice, Madame [C] [E] [Q] pouvait agir jusqu’au 25 avril 2025. Ils ajoutent que la première assignation en date du 14 avril 2025, frappée de caducité, n’a pas interrompu le délai de prescription. Ainsi, l’action au fond serait prescrite et manifestement vouée à l’échec. Dès lors, ils estiment qu’il n’existe aucun motif légitime justifiant une expertise judiciaire.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures régulièrement communiquées.
L’affaire retenue à l’audience du 2 juillet 2026, a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Le Juge des référés peut en application de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner toutes mesures d’instruction dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.
Ce texte ne faisant, par ailleurs, pas référence à la notion de contestation sérieuse, la mesure d’expertise peut donc être ordonnée qu’il en existe une ou non et ce n’est que si la prétention - le rapport d’expertise permettra éventuellement de la soutenir - était manifestement vouée à l’échec que la mesure ne pourrait être ordonnée.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue nullement un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Le motif légitime ainsi visé suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas vouée à l’échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l’espèce, pour s’opposer à la mesure d’expertise les consorts [W] font valoir que Madame [C] [E] [Q] a rencontré les premiers désordres « dès le premier hiver » suivant l’acquisition du bien, de sorte que le délai de prescription aurait commencé à courir dès le 25 avril 2023 et que l’action au fond serait ainsi prescrite et vouée à l’échec.
Cependant, le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date de découverte effective du vice. Ainsi, c’est à bon droit que Madame [C] [E] [Q] rappelle que cela suppose une connaissance suffisante de son existence, de sa gravité et de ses causes. La date de découverte du vice ne saurait donc être confondue avec la date d’apparition des premiers désordres, ni avec la date d’acquisition du bien.
Si Madame [C] [E] [Q] indique avoir constaté l’apparition d’une importante quantité d’eau au sol inondant le rez-de-chaussée « dès le premier hiver », il n’est pas établi qu’elle disposait d’une connaissance suffisante de l’origine du désordre et de sa gravité à cette date. Par ailleurs, il convient de relever qu’il s’est écoulé moins de deux ans entre le rapport d’expertise en date du 14 mars 2024 estimant que « la source sous la maison était vraisemblablement existante lors de la vente » et l’introduction de la présente instance par Mme [Q].
S’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de déterminer si l’action en garantie des vices cachés est prescrite, cette question relevant de l’appréciation du juge du fond, les éléments ainsi exposés suffisent, au stade des référés, à écarter le moyen des défendeurs selon lequel l’action au fond serait manifestement vouée à l’échec.
En outre, l’argumentation la demanderesse et les pièces versées aux débats mettent en évidence la nécessité de déterminer objectivement l’étendue des désordres, leur nature, leur origine et leur imputabilité. La mesure d’expertise sollicitée ayant pour objet d’apporter les éléments techniques sur la provenance de l’inondation et les travaux nécessaires pour y remédier, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d'expertise sollicitée.
La demanderesse aura la charge de la consignation.
Afin de permettre une analyse objective des préjudices subis notamment au regard de leurs incidences sur la situation de la demanderesse, l’expertise sera ordonnée selon la mission telle que précisée au dispositif.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 491 du Code de procédure civile dispose le juge des référées statue sur les dépens.
En l’espèce, les dépens, seront mis à la charge de Madame [C] [E] [Q] s’agissant d’une demande d’expertise, aucune partie ne succombant exclusivement à l’instance.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».
Il convient de débouter Madame [I] [W], Monsieur [G] [W], Madame [A] [W] et Monsieur [Z] [W] de leur demande de paiement d’une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à ce stade de la procédure et au regard de l’équité.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE l’organisation d’une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder :
M. [K] [X] [U] [D], expert près la cour d'appel de Bordeaux, demeurant [Adresse 6]
[Courriel 1]
0611082422
avec mission de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 7], convoquer les parties et recevoir leurs explications et se faire communiquer tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;
2°) Visiter les lieux et les décrire ;
3°) Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation, les conclusions des parties et le rapport d’expertise établi par le cabinet SERETEC le 14 avril 2024 existent et en ce cas les décrire et en déterminer l’origine et leur date d’apparition ;
4°) Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la vente du bien intervenu le 25 avril 2023, pour un profane ;
5°) Dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
6°) Préciser si les désordres sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ; s’ils sont d’ores et déjà apparents dans leur intégralité et, à défaut fournir tous éléments techniques permettant d’apprécier le délai approximatif probable d’apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité de l’ouvrage ;
7°) Préciser l’importance des désordres en indiquant ce qui est antérieur à la vente et ce que relève le cas échéant d’évènements postérieurs, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipements faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature ou de couvert ;
8°) Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, désordre par désordre ;
9°) Donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de déterminer les responsabilités éventuellement encourues par les différents intervenants ;
10°) Donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de déterminer les responsabilités éventuellement encourues par les différents intervenants, de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis et en proposer une base d’évaluation ;
RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ;
DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ;
INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. À son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
DIT que l’expert devra déposer un rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires avant le 31 mai 2027, terme de rigueur sauf prorogation accordée ;
ORDONNE Madame [C] [E] [Q] de consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, Régie d’avances et de recettes, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1), en spécifiant le N° PORTALIS et le nom du consignataire, la somme de 3 500 € au total avant le 30 novembre 2026, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
INDIQUE que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
RAPPELLE que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : « Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées » ;
DEMANDE à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra ;
AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du Code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;
RAPPELLE que l’expert n’autorise aucun travail de reprise, sauf urgence et après débats éventuels devant le juge des référés ou de la mise en état selon le cas, saisi par la partie la plus diligente ;
DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNE Madame [C] [E] [Q] aux dépens ;
DEBOUTE Madame [I] [W], Monsieur [G] [W], Madame [A] [W] et Monsieur [Z] [W] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente ordonnance de référé.
La présente ordonnance a été signée par nous Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS