Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
30/09/2026 jugement du TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Rôle : 2026F475 N° Procédure : 2026RJ137 Affaire : redressement judiciaire : La SARL LE MILLENIUM
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,
Jugement ouverture redressement judiciaire sur assignation
Suivant exploit délivré par la SELARL CDJ43 ALTIJUSTICE, en date du 03/09/2026 remis en l'étude du commissaire de justice, à la requête de L'URSSAF D'AUVERGNE dont le siège social est [Adresse 1], la SARL LE MILLENIUM ayant une activité de bar, snack, petite restauration à consommer sur place, à emporter ou à livrer, organisation d'événements dont le siège social est à 43120 [Adresse 2], inscrit au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro siren 903 183 614, est citée devant ce Tribunal à l'audience du 25/09/2026 aux fins de:
Constater l'état de cessation des paiements de la société LE MILLENIUM et d'en fixer la date,
Prononcer à l'encontre de la société LE MILLENIUM l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce,
Voir ordonner, le cas échéant, à défaut de redressement judiciaire possible, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, comme le permet l'article R 631-2 alinéa 2 du code de commerce,
S'entendre donner acte à la requérante de ses réserves pour toutes autres sommes complémentaires qui pourraient être dues au titre des cotisations, pénalités, majorations de retard et frais devenus exigibles et non payées postérieurement au présent acte,
Dire également que les dépens seront privilégiés comme frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL LE MILLENIUM a été convoquée à ladite audience en date du 08/09/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code de commerce, la convocation mentionnait que le débiteur devait réunir le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L 661-10 du code de commerce.
Une copie de cet avis a été adressée au représentant du comité social et économique de la SARL LE MILLENIUM.
Le Ministère Public a été préalablement avisé de la procédure.
Le 21/09/2026 l'avis d'audience adressé à la SARL LE MILLENIUM ainsi qu'au représentant du Comité Social et Economique a été retournée au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée.
Lors des débats en chambre du conseil :
Maître FERRET conseil de l'URSSAF D'AUVERGNE, expose que la créance s'élève à 29 019,25 € au 21/08/2026 hors frais de procédure au titre de contraintes définitives correspondant à des taxations d'office sur des arriérés de cotisations salariales et patronales dues à compter de novembre 2023 jusqu'à janvier 2025 assorties de majorations de retard, pénalités et frais de justice. Elle justifie que les mesures d'exécution n'ont pas abouties en produisant au soutien de ses prétentions plusieurs contraintes et actes de procédures. Elle déclare que le caractère infructueux des poursuites établit que la SARL LE MILLENIUM se trouve en état de cessation des paiements. Par conséquent elle sollicite du Tribunal de faire droit à son exploit introductif d'instance et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire la liquidation judiciaire.
La SARL LE MILLENIUM ne comparaît pas ni personne pour elle.
A l'issue des débats le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 30/09/2026.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
En application des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 du code de commerce, qui dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements,
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En l'espèce il s'avère que la SARL LE MILLENIUM est débitrice de l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 29 019,25 € hors frais de procédure correspondant à des taxations d'office sur des arriérés de cotisations salariales et patronales dues à compter de novembre 2023 jusqu'à janvier 2025 assorties de majorations de retard, pénalités et frais de justice. Malgré les mises en demeure engagées pour recouvrer la créance la SARL LE MILLENIUM ne s'est pas acquittée de sa dette URSSAF.
La SARL LE MILLENIUM ne comparaît pas ni personne pour elle pour fournir toutes explications sur la situation financière de l'entreprise.
Il ressort par ailleurs que la SARL LE MILLENIUM n'a pas déposé les bilans comptables au 30/09/2022, 30/09/2023 et 30/09/2024 malgré les relances du greffe en date du 26/03/2025 et 11/02/2026.
Par conséquent l'état de cessation des paiements est donc bien caractérisé la société se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le Tribunal entend faire droit à la demande de l'URSSAF D'AUVERGNE et ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 29/04/2025 date de la première mise en demeure.
Les dépens de la présente instance seront supportés par l'URSSAF D'AUVERGNE.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,
Constate l'état de cessation des paiements,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de :
La SARL LE MILLENIUM ayant une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de bar, snack, petite restauration à consommer sur place, à emporter ou à livrer. Organisation d'évènements dont le siège social est : [Adresse 3]
[Localité 1]
Inscrit sous le numéro 903 183 614 RCS LE PUY EN [Adresse 4]
DESIGNE Monsieur [S] [G] en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [A] [O], [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE la SELARL CASAL [C], commissaire de justice, [Adresse 6] aux fins de réaliser, SANS DELAI, l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur en application de l'article L 631-9 alinéa 3 du code de commerce,
ORDONNE, pour ce faire, la transmission par lettre simple, à la diligence du Greffe, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,
INVITE en application de l'article L 631-9 du code de commerce le comité social et économique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l'élection d'un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,
FIXE la date de cessation des paiements au 29/04/2025 en application de l'article L 631-8 du code de commerce,
OUVRE une période d'observation de SIX MOIS jusqu'au 30/03/2027,
ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 631-14 alinéa 1 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture au mandataire judiciaire désigné, la liste des créanciers avec le montant des dettes et des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
ORDONNE l'inscription d'office par le Greffier de ce Tribunal au rôle de l'audience de Chambre de Conseil du
VENDREDI 27/11/2026 à 14:30
aux fins de voir statuer sur les rapports visés à l'article L 631-15 du code de commerce, à défaut de capacités de financement suffisantes le tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise se trouve dûment convoqué pour ladite audience par la notification du présent jugement ainsi que le représentant des salariés s'il y a lieu,
FIXE à DOUZE MOIS à compter de ce jour, le délai imparti au mandataire désigné pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire LA LISTE DES CREANCES
DECLAREES avec ses propositions d'admission, de rejet ou éventuellement de renvoi devant la juridiction compétente, en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,
ORDONNE d'effectuer immédiatement les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
RAPPELLE qu'en application de l'article R661-1 du code de commerce la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l'URSSAF D'AUVERGNE liquidés à la somme de 59,58 € TTC (49,65 € HT, 9,93 € TVA).
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
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