Texte intégral
PP/VB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
CHAMBRE CIVILE 1ère section
JUGEMENT DU 14 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 20/00951 - N° Portalis DBY7-W-B7E-DQWS
S.C. [T], [S] [R] veuve [T], [X] [R] veuve [T], [L] [T], [F] [T]
C/
CAISSE MUTUELLE MARNAISE D’ASSURANCE, [G] [D], SA ABEILLE IARD ET SANTE
ENTRE :
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Madame [S] [R] veuve [T]
8 rue Principale 51800 WARGEMOULIN HURLUS
Madame [X] [R] veuve [T]
4 rue Saint Cloud 51600 SUIPPES
Madame [L] [T]
Copie exécutoire :
- Me Ludot
- Me Soly
- SELAS ACG
13 rue de Chigny 51500 MONTBRE
Monsieur [F] [T]
1 chemin d’Hurlus 51800 WARGEMOULIN HURLUS
S.C. [T]
8 rue Principale 51800 WARGEMOULIN HURLUS
représentés par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
ET :
CAISSE MUTUELLE MARNAISE D’ASSURANCE
3 cours d’Ormesson 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
représentée par Me Corinne SOLY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant
Monsieur [G] [D]
280 rue de la Croix 51800 VIENNE LE CHATEAU
représenté par Me Corinne SOLY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant
SA ABEILLE IARD ET SANTE, anciennement dénommée S.A. AVIVA ASSURANCES
13 rue du Moulin Bailly 92272 BOIS COLOMBES
représentée par la SELAS ACG, société d’avocats inter-barreaux dont le siège est à CHALONS-EN-CHAMPAGNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Pauline POTTIER, vice-présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Madame Marina RIBEIRO
DEBATS :
A l’audience publique du 17 septembre 2025, les avocats présents ont été entendus en leur plaidoirie et l’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025, prorogé au 17 décembre suivant puis au 14 janvier 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Pauline POTTIER, vice-présidente, et Valérie BERGANZONI, greffier.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 juillet 2018, un incendie s’est déclaré à proximité de la propriété de M. [G] [D], située 5 rue du Moulin à Wargemoulin Hurlus (51800) et assurée par la CMMA, détruisant la grange de M. [E] [T] située au n°7, dans laquelle étaient entreposés des tracteurs de collection, et causant des désordres à l’immeuble d’habitation de Mme [H] [B] veuve [T] situé au n°9.
Une enquête a été ouverte auprès de la gendarmerie de Sainte-Menehould.
Des investigations ont également été menées par la CMMA, assureur de M. [G] [D], et par la SA Aviva Assurances, assureur des murs des consorts [T].
Par ordonnance du 2 avril 2019, saisi par M. [E] [T] et Mme [H] [B] veuve [T], le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, statuant en référés, a ordonné une expertise confiée à M. [C] [Y].
Le rapport d’expertise est intervenu le 29 novembre 2019.
Par actes des 14 et 20 février et 12 mars 2020, M. [E] [T] et Mme [H] [B] veuve [T] ont fait assigner M. [G] [D], la CMMA et Aviva Assurances devant ce tribunal en responsabilité.
Mme [H] [B] veuve [T] est décédée le 8 avril 2022, laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. [E] [T] et Mme [X] [R] née [T].
M. [E] [T] est décédé le 26 novembre 2023, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [S] [R] veuve [T], ainsi que ses deux enfants, Mme [L] [T] et M. [F] [T].
Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 1er février 2024, Mme [S] [R] veuve [T], Mme [X] [R] veuve [T], Mme [L] [T], M. [F] [T] (ci-après les consorts [T]) et la société civile [T], intervenant volontairement à l’instance, demandent au tribunal de :
- déclarer recevable leur intervention volontaire ;
- déclarer M. [G] [D] entièrement responsable de leur préjudice né de l’incendie du 9 juillet 2018 ;
- condamner M. [G] [D] au paiement :
. à tous, de la somme de 308 623 euros au titre de leur préjudice matériel,
. aux consorts [T] de la somme de 5 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral,
. à la société civile [T], de la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice d’image ;
- débouter M. [G] [D], la CMMA et la SA Abeille IARD et Santé de toutes demandes plus amples ou contraires ;
- condamner M. [G] [D] à leur verser la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens, en ce compris les honoraires d’expertise, dont distraction au profit de Me Emmanuel Ludot ;
- déclarer la décision à intervenir opposable à la CMMA et la SA Abeille IARD et Santé ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision.
Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, M. [G] [D] et la CMMA demandent au tribunal de :
À titre principal,
- déclarer que M. [G] [D] n’est pas responsable du sinistre ;
- débouter les consorts [T], la société civile [T] et la SA Abeille IARD et Santé de l’ensemble de leurs demandes ;
Subsidiairement, si la responsabilité de M. [G] [D] est retenue,
- débouter Mme [S] [R] veuve [T], Mme [X] [R] veuve [T], Mme [L] [T], M. [F] [T], la société civile [T] et la SA Abeille IARD et Santé de leurs demandes ;
En cas de condamnation prononcée à leur encontre,
- écarter l’exécution provisoire de droit ;
En tout état de cause,
- condamner in solidum Mme [S] [R] veuve [T], Mme [X] [R] veuve [T], Mme [L] [T], M. [F] [T], la société civile [T] et la SA Abeille IARD et Santé à leur payer la somme de 3 500 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Corinne Soly.
Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 7 juin 2024, la SA Abeille IARD et Santé, nouvelle dénomination de la SA Aviva Assurances, demande au tribunal de :
- lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce que le jugement à intervenir lui soit rendu commun et opposable ;
- déclarer M. [G] [D] entièrement responsable du préjudice né de l’incendie du 9 juillet 2018 ;
- condamner in solidum M. [G] [D] et la CMMA à lui payer, en ce qu’elle est subrogée dans les droits de son assuré M. [E] [T], la somme de 100 000 euros ;
- condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la société ACG Avocats.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, étant précisé que les moyens des parties développés dans leurs conclusions seront rappelés dans la motivation de la décision lors de l’examen successif de chaque chef de prétentions.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 janvier 2025.
MOTIVATION
1. Sur l’intervention volontaire
Selon l’article 330 du code de procédure civile, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie ; elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
En l’espèce, Mme [X] [R] veuve [T] intervient volontairement à l’instance, ès-qualités d’héritière de Mme [H] [B] veuve [T], décédée le 8 avril 2022.
Mme [S] [R] veuve [T] Mme [L] [T], M. [F] [T] interviennent volontairement à l’instance, ès-qualités d’héritiers de M. [E] [T], décédé le 26 novembre 2023, qui était également lui-même héritier de Mme [H] [B] veuve [T].
Par ailleurs, l’intervention volontaire de la société civile [T] n’est pas contestée.
Il y a lieu en conséquence de déclarer leur intervention volontaire recevable.
2. Sur la responsabilité
Les consorts [T] font valoir que la responsabilité de M. [G] [D] est engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil, en ce que l’expert judiciaire a démontré que le feu avait pris naissance dans la grange lui appartenant et que l’intéressé a commis une faute consistant en l’utilisation d’électricité en présence de paille, dans une grange en bois très ancienne et par temps extrêmement sec. Ils remettent en cause le témoignage invoqué par M. [G] [D] et la CMMA en ce que le témoin n’a aucune qualité ni aucune compétence pour étudier l’origine de l’incendie, de même que le rapport du cabinet Texa qu’ils ne jugent pas objectif.
M. [G] [D] et la CMMA considèrent, au visa de l’article 1242 du code civil sur lequel les demandeurs fondent leur action, que ces derniers démontrent pas que M. [G] [D] a commis une faute à l’origine de l’incendie. Ils remettent en cause les conclusions du rapport d’expertise judiciaire dès lors qu’un témoin a indiqué qu’il ne pouvait pas dire si l’incendie venait de sa grange ou de l’appentis des consorts [T], lequel a été nettoyé avant l’intervention des premiers experts amiables. Ils relèvent que le laboratoire Lavoué, mandaté par l’assureur des consorts [T], a lui-même conclu que la localisation du départ de feu était impossible, que les gendarmes ont conclu que M. [G] [D] n’avait pas utilisé l’électricité et que M. [T] avait lui-même déclaré que l’incendie était criminel, ayant déjà reçu des menaces.
Enfin, quand bien même le tribunal conclurait à un départ de feu dans la grange de M. [G] [D], ils estiment que sa faute n’est pas démontrée dès lors que la preuve n’est pas rapportée ni de son utilisation d’électricité et ni d’aucune imprudence de sa part.
La SA Abeille IARD et Santé fait valoir que la responsabilité de M. [G] [D] est engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil, en ce que le feu a pris naissance dans la grange lui appartenant et que sa faute est démontrée vu l’état de son installation électrique et des travaux mis en œuvre à proximité du point de départ du feu par points chauds sans aucune précaution, un jour de grande chaleur, dans un environnement empoussiéré et encombré de balles de paille.
Sur ce,
Selon l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
En application de ce texte sur lequel les demandeurs fondent leur demande, il leur appartient de rapporter la preuve à la fois du fait que l’incendie aurait pris naissance dans le bien de M. [G] [D] mais aussi d’une faute imputable à ce dernier, pouvant tenir notamment à une faute humaine, à un défaut d’entretien de l’immeuble, ou encore à un vice de sa construction, ainsi que d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage invoqué.
En l’espèce, il est constant qu’un incendie s’est déclaré à proximité de la grange appartenant à M. [G] [D] ainsi que des immeubles appartenant aux consorts [T] et a causé des dommages aux biens des demandeurs. Toutefois, la seule survenance du sinistre de même que l’éventuel départ de feu dans l’immeuble de M. [G] [D] ne sauraient suffire à caractériser la faute exigée par les dispositions précitées en l’absence de démonstration d’une faute.
Or, si l’expert indique que la grange de M. [G] [D] avait un haut pouvoir calorifique avec le foin stocké très facilement inflammable, il ne peut lui être reproché d’avoir stocké de la paille dans une grange. Surtout, l’expert conclut qu’une imprudence humaine liée à un point chaud à proximité de la grange est envisagée comme hypothèse possible, mais qu’elle se révèle incompatible avec les déclarations recueillies. L’expert relève par ailleurs qu’une mise à feu volontaire constitue également une hypothèse possible et apparaît, à ce stade, comme la seule compatible avec les éléments déclaratifs. À aucun moment, le rapport d’expertise ne conclut que M. [G] [D] est à l’origine de cette mise à feu volontaire.
Cette preuve n’est pas plus rapportée par les autres éléments versés aux débats, ni l’enquête de gendarmerie, ni les différents rapports d’expertise amiable ne concluant à l’existence d’une faute prouvée de M. [G] [D], l’utilisation d’électricité par ce dernier qui serait à l’origine du feu n’étant pas attestée.
Il résulte de ces constatations que l’origine fautive de l’incendie imputable au défendeur comme invoqué par les demandeurs n’est pas établie avec la certitude requise. L’expertise ne permet pas d’identifier un comportement fautif du défendeur, ni un défaut d’entretien ou un vice de construction de la grange à l’origine du sinistre, mais se borne à formuler des hypothèses alternatives, dont aucune ne permet de caractériser de manière certaine une faute civile.
Dans ces conditions, le doute persistant quant à l’existence d’une faute imputable au défendeur doit lui profiter.
Faute pour les demandeurs et la SA Abeille IARD et Santé de rapporter la preuve qui leur incombe des conditions de mise en œuvre de la responsabilité prévue à l’article 1242 alinéa 2 du code civil, ils ne peuvent qu’être déboutés de leurs demandes indemnitaires.
3. Sur les demandes accessoires
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de ces dispositions, les consorts [T] et la société civile [T], qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris les honoraires d’expertise, dont distraction au profit de Me Corinne Soly.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et que le juge peut, pour ces mêmes raisons, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [G] [D] et la CMMA les frais qu’ils ont dû engager pour faire valoir leurs droits, c’est pourquoi les consorts [T] et la société civile [T] seront condamnés à lui payer in solidum une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les autres parties seront déboutées de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Déclare recevable l’intervention volontaire de Mme [X] [R] veuve [T], Mme [S] [R] veuve [T], Mme [L] [T], M. [F] [T] et la société civile [T] ;
Déboute Mme [S] [R] veuve [T], Mme [X] [R] veuve [T], Mme [L] [T], M. [F] [T], la société civile [T] de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires ;
Déboute la SA Abeille IARD et Santé de sa demande indemnitaire ;
Condamne in solidum Mme [S] [R] veuve [T], Mme [X] [R] veuve [T], Mme [L] [T], M. [F] [T] et la société civile [T] à payer à M. [G] [D] et la CMMA la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [S] [R] veuve [T], Mme [X] [R] veuve [T], Mme [L] [T], M. [F] [T] et la société civile [T] ainsi que la SA Abeille IARD et Santé de leurs demandes d’indemnité formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne in solidum Mme [S] [R] veuve [T], Mme [X] [R] veuve [T], Mme [L] [T], M. [F] [T] et la société civile [T] aux entiers dépens, en ce compris les honoraires d’expertise, dont distraction au profit de Me Corinne Soly ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier, Le juge,