Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/03907
N° Portalis DB3S-W-B7J-26PR
Minute : 13/2026
Madame [C] [T]
Représentant : Me Issa KEITA, avocat au barreau
de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 116
C/
SEINE SAINT DENIS HABITAT
Représentant : Me Sandrine LEPAGE, avocat au barreau
de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 221
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
ME KEITA
Copie, dossier, délivrés à :
ME LEPAGE
Le 13 Janvier 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ;
par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Madame [C] [T] demeurant [Adresse 4]
comparante en personne assistée de Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, désigné le 22.02.2024 au titre de l’Aide juridictionnelle, numéro BAJ : C-93008-2023-009423, AJ totale
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
SEINE SAINT DENIS HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 5],
représenté par Me Sandrine LEPAGE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 octobre 2005, l'OPH de Seine-Saint-Denis, devenu l'établissement Seine-Saint-Denis Habitat, a donné à bail à Mme [C] [T] un logement situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel révisable de 284,43 euros hors provisions pour charges.
Par jugement du 8 avril 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a :
- Condamné sous astreinte de 300 euros par mois de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, l'établissement Seine Saint-Denis Habitat à réparer le système de ventilation mécanique contrôlé de la salle de bain, faire installer un système de renouvellement de l'air efficace dans les toilettes, faire cesser les différents ponts thermiques à l'origine de moisissures et de condensations ;
- Dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 6 mois, à charge pour Mme [C] [T], à défaut de réalisation des travaux à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé d'une astreinte définitive ;
- Condamné l'établissement Seine-Saint-Denis Habitat à payer à Mme [C] [T] la somme de 3000 euros en réparation de son trouble de jouissance ;
- Condamné l'établissement Seine-Saint-Denis Habitat à payer à Mme [C] [T] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Condamné l'établissement Seine-Saint-Denis Habitat aux dépens ;
- Rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire.
Considérant que le bailleur n'avait pas entrepris les travaux nécessaires pour remettre l'appartement dans des conditions normales d'habitabilité, Mme [C] [T] a, par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, fait assigner l'établissement Seine-Saint-Denis Habitat devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
- La déclarer recevable et bien fondée ;
- Liquider l'astreinte provisoire fixée dans le jugement du 8 avril 2021 en condamnant l'établissement Seine-Saint-Denis Habitat à lui payer la somme de 1800 euros ;
- Condamner l'établissement Seine-Saint-Denis Habitat à exécuter, dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par mois de retard, les travaux de mise en conformité suivants :
o Réparer le système de ventilation mécanique contrôlé de la salle de bain ;
o Faire installer un système de renouvellement de l'air efficace dans les toilettes ;
o Faire cesser les différents ponts thermiques à l'origine de moisissures et de condensations ;
- Le condamner à lui payer la somme de 3000 euros de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ;
- Le condamner à payer à Me Issa Keita, conseil de Mme [C] [T] désigné au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dire qu'il y a lieu d'assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire ;
- Le condamner aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2025, à laquelle elle a été renvoyée, à la demande du demandeur, à l'audience du 10 novembre 2025. Elle a été retenue à cette dernière audience.
Mme [C] [T], comparante et assistée par son conseil, a déposé des conclusions écrites dans lesquelles elle demande de :
- La déclarer recevable et bien fondée ;
- Liquider l'astreinte provisoire fixée dans le jugement du 8 avril 2021 en condamnant l'établissement Seine-Saint-Denis Habitat à lui payer la somme de 1800 euros ;
- Condamner l'établissement Seine-Saint-Denis Habitat à exécuter, dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par mois de retard, les travaux de mise en conformité suivants :
o Réparer le système de ventilation mécanique contrôlé de la salle de bain ;
o Faire installer un système de renouvellement de l'air efficace dans les toilettes ;
o Faire cesser les différents ponts thermiques à l'origine de moisissures et de condensations ;
- Le condamner à lui payer la somme de 6 121,50 euros de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ;
- Le condamner à lui payer 10 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice physique et moral ;
- Le condamner à payer à Me Issa Keita, conseil de Mme [C] [T] désigné au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dire qu'il y a lieu d'assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire ;
- Le condamner aux entiers dépens de l'instance.
L'établissement Seine-Saint-Denis Habitat, représenté par son conseil, a déposé des conclusions écrites dans lesquelles il demande :
- A titre principal de se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution ;
- Subsidiairement, de déclarer prescrites l'action de Mme [C] [T] et ainsi la déclarer irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte ;
- A titre infiniment subsidiaire, de débouter Mme [C] [T] de l'ensemble de ses demandes ;
- En tout état de cause, de la condamner à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions déposées par chacune des parties à l'audience du 10 novembre 2025 pour l'exposé des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.
La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
I. Sur l'exception d'incompétence sur la demande de liquidation de l'astreinte
Selon l'article 75 du code de procédure s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Selon l'article 78 du même code, le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Selon l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
En l'espèce, le jugement du 8 avril 2021 a prononcé une astreinte provisoire de 300 euros par mois de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et dit que l'astreinte provisoire courait pendant un délai maximum de 6 mois, à charge pour Mme [C] [T], à défaut de réalisation des travaux à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé d'une astreinte définitive. Le juge des contentieux de la protection ne s'est ainsi pas réservé le pouvoir de liquidé l'astreinte, de sorte que seul le juge de l'exécution est compétent pour prononcer la liquidation de l'astreinte provisoire.
Par conséquent, il sera fait droit à l'exception d'incompétence au profit du juge de l'exécution en ce qui concerne la demande de liquidation de l'astreinte provisoire, et il convient de statuer au fond pour le surplus des demandes.
II. Sur la prescription des demandes indemnitaires
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
En l'espèce, Mme [C] [T] sollicite, outre des travaux sous astreinte, l'indemnisation de divers postes de préjudices pour la période du 8 avril 2021, date du précédent jugement, à l'audience du 10 novembre 2025. L'assignation ayant été délivrée le 17 mars 2025, elle est recevable à demander l'indemnisation des préjudices résultant de l'indécence des lieux pour la période remontant jusqu'à trois ans avant sa délivrance, soit jusqu'au 17 mars 2022. Les demandes indemnitaires antérieures sont en revanches prescrites. Elle sera donc déclarée irrecevable en ses demandes indemnitaires pour la période du 8 avril 2021 au 16 mars 2022, et recevable en ces demandes pour la période à compter du 17 mars 2022.
III. Sur la demande de travaux sous astreinte
L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° d'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Selon l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Selon l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dans sa version modifiée par le décret du 30 juin 2021, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ;
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
L'obligation de délivrance d'un logement décent et d'assurer la jouissance paisible du bien loué ont un caractère d'ordre public.
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Enfin, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, il ressort des nombreux ordres de services et de factures produites par l'établissement Seine-Saint-Denis Habitat que des travaux ont été accomplis au domicile de Mme [C] [T] entre le mois de janvier 2021 et celui d'avril 2021 afin de remédier aux désordres mentionnés dans le jugement du 8 avril 2021, ainsi que pour remédier à des fuites. Le compte-rendu de travaux effectués du 19 avril 2021 mentionne ainsi que l'intervention, portant sur les fenêtres, était conforme à la demande. Il résulte en outre de ces différents ordres de services et factures que des travaux portant sur la VMC de la salle de bain et le renouvellement d'air dans les toilettes ont été réalisés, de même que la réfection des peintures de la salle de bain et des toilettes, ainsi que des travaux relatifs à l'étanchéité du logement. D'autres travaux ont en outre été accomplis entre les mois de décembre 2021 et de janvier 2022 afin de procéder au remplacement des entrées d'air autour des ouvertures, et au mois d'avril 2022 pour rechercher une fuite approfondie au niveau de la descente des eaux dans les WC du logement.
Pour autant, le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 6 juin 2024 permet d'établir les désordres suivants :
- Présence de moisissures tout autour de la fenêtre de la cuisine, tant sur les murs qu'au plafond ;
- Présence d'humidité dans l'angle des plinthes dans le couloir ;
- Dans la salle de bain : forte concentration de moisissures au niveau de la robinetterie de l'évacuation d'eau, moisissure au niveau des joints de la faïence murale et derrière le miroir ;
- Dans la salle-à-manger : présence de moisissure au niveau du plafond avec décollement du revêtement mural, décollement du papier-peint avec forte concentration de moisissures à l'angle gauche, au-dessus des caissons des volets roulants et au bas des portes-fenêtres, présence de tâches noires sur les lames de parquet dégradées, certaines étant manquantes ;
- Dans les WC : présence de moisissures le long de la colonne des eaux vannes et sur les effets personnels de la locataire se trouvant dans une boîte en plastique ;
- Dans la chambre 1 : porte fortement endommagée par l'humidité, peinture craquelée, manquante sur de larges portions au plafond, présence d'humidité au niveau de l'encadrement de la fenêtre ;
- Dans la chambre 2 : présence de moisissure dans l'encadrement de la fenêtre, les effets personnels de la locataire étant protégés sous des draps.
A la lecture de ce constat, l'ensemble des pièces du logement se trouve affecté par la présence massive de moisissures, tant sur les murs que sur le plafond, ainsi que sur les effets personnels de la locataire.
Le logement est donc indécent.
A défaut de production d'autres éléments antérieurs à ce constat, mais postérieurs aux travaux réalisés en 2021 et 2022, il n'est pas établi que les dégradations constatées en 2024 étaient d'ores et déjà présentes en 2022 et 2023. Il sera donc retenu que les lieux se trouvent indécents depuis la date du constat d'huissier du 6 juin 2024.
Au regard de l'indécence constatée des lieux, il convient de condamner le bailleur, sous astreinte provisoire de 300 euros par mois de retard à faire réaliser les travaux de mise en conformité suivants :
o Réparer le système de ventilation mécanique contrôlé de la salle de bain ;
o Faire installer un système de renouvellement de l'air efficace dans les toilettes ;
o Faire cesser les différents ponts thermiques à l'origine de moisissures et de condensations.
IV. Sur la demande d'indemnisation des préjudices
Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Le manquement du propriétaire à son obligation de délivrance d'un logement décent est susceptible de cause au locataire divers préjudices, et notamment un préjudice de jouissance, dont il est fondé à demander l'indemnisation sans qu'une mise en demeure préalable soit requise.
L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une faute du bailleur.
Lorsqu'il a été la cause exclusive du dommage, le fait du créancier de l'obligation inexécutée, fautif ou non, exonère totalement le débiteur. A défaut de constituer la cause exclusive du dommage, le fait du créancier peut, comme tout événement extérieur, libérer le débiteur de l'obligation inexécutée s'il constitue un cas de force majeure.
Sur le préjudice de jouissance
En l'espèce, le logement est affecté de moisissures de manière massive dans l'intégralité des pièces, rendant le logement totalement impropre à l'habitation.
Il convient de retenir que le préjudice correspond, tel que cela est sollicité par la locataire, à 30% du montant du loyer.
Le trouble courant du 6 juin 2024 au 30 novembre 2025, soit pendant 17 mois, le montant du préjudice s'élève à la somme de 1 892,10 euros.
Sur le préjudice physique et moral
Mme [C] [T] n'agissant pas en qualité de représentante légale de ses enfants, mais uniquement à titre personnel, ses demandes d'indemnisation au titre des préjudices subis par ses enfants seront nécessairement rejetés.
S'agissant de son propre préjudice, elle justifie, par la production d'un certificat médical et d'un rapport social que son habitation dans un logement mal ventilé et insalubre lui est déconseillé. Au regard au surplus de l'ampleur des moisissures, dans l'intégralité du logement, sur les murs et les plafonds, ainsi que sur ses effets personnels, elle justifie avoir subi un préjudice, tant physique que moral, qui doit être évalué à 5 000 euros.
Les démarches accomplies par l'établissement Seine-Saint-Denis Habitat ne sont pas de nature à diminuer son droit à indemnisation en l'absence de preuve que le fait de la locataire a été la cause exclusive du dommage, ou qu'il a constitué un cas de force majeure, un tel fait n'étant en tout état de cause pas soulevé dans le présent litige.
Par conséquent, l'établissement Seine-Saint-Denis Habitat sera condamné à verser à Mme [C] [T] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
V. Sur les accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce l'établissement Seine Saint-Denis Habitat, qui succombe, sera condamné aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de condamner l'établissement Seine Saint-Denis Habitat, à payer à Mme [C] [T] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec distraction au bénéfice de Maître Issa Keita.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. L'article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Se déclare incompétent sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny du 8 avril 2021 au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny ;
Déclare irrecevables car prescrites les demandes de réparation des troubles de jouissance et des préjudices physique et moral pour la période du 8 avril 2021 au 16 mars 2022 ;
Déclare recevables les demandes de réparation des troubles de jouissance et des préjudices physique et moral pour la période à compter du 17 mars 2022 ;
Condamne sous astreinte de 300 euros par mois de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, l'établissement Seine Saint-Denis Habitat à :
- Réparer le système de ventilation mécanique contrôlé de la salle de bain, ;
- Faire installer un système de renouvellement de l'air efficace dans les toilettes ;
- Faire cesser les différents ponts thermiques à l'origine de moisissures et de condensations ;
Dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 6 mois, à charge pour Mme [C] [T], à défaut de réalisation des travaux à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé d'une astreinte définitive ;
Condamne l'établissement Seine-Saint-Denis Habitat à payer à Mme [C] [T] la somme de 1 892,10 euros en réparation de son préjudice de jouissance du 6 juin 2024 au 30 novembre 2025 et la déboute pour le surplus de sa demande de réparation du préjudice de jouissance ;
Condamne l'établissement Seine-Saint-Denis Habitat à payer à Mme [C] [T] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice physique et moral ;
Déboute Mme [C] [T] du surplus de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice physique et moral ;
CONDAMNE l'établissement Seine-Saint-Denis Habitat à payer à Mme [C] [T] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec distraction au bénéfice de Maître Issa Keita ;
REJETTE pour le surplus des demandes ;
CONDAMNE l'établissement Seine-Saint-Denis Habitat, aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
La greffière La juge