Texte intégral
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES,
1 exp la SELARL LEGIS-CONSEILS,
1 exp l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 2 JUILLET 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00048 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYX3
Minute N° 26/114
A l'audience publique du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le 2 Juillet 2026, prononcé sur le siège, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
Monsieur [W] [Y], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (Belgique), Célibataire, demeurant [Adresse 1] à [Localité 4], de nationalité belge
DEBITEUR PRINCIPAL ET CO-LICITANT
Représenté par Me Sarah BAYE de l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI, avocat au barreau de GRASSE
Madame [M], [B] [C], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5], Célibataire, demeurant [Adresse 2] à [Localité 6] de nationalité française,
CO-LICITANTE
Représentée par Me Serge BERTHELOT, de la SELARL LEGIS CONSEILS, substitué par Me Amandine CONTI, avocat au barreau de GRASSE
Débiteurs saisis
Demandeurs à l’incident de vente
à l’encontre de :
S.A. FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme au capital de 712 728 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 352 458 368, représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°334 537 206, ayant son siège social [Adresse 4] à PARIS (75020), agissant en qualité de recouvreur et poursuites et diligences de ses représen-tants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 19 avril 2021 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier.
Représenté par Me AMRANE Soraya, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par MeMichel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
Créancier poursuivant
En présence de :
TRESOR PUBLIC créancier inscrit en vertu d’une hypothèque légale du trésor prise le 5 février 2026, Volume 0604P05 2026 V, numéro 1073, domicilié : chez SIP de [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
Créancier inscrit
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 02 Juillet 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé le siège.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte notarié reçu le 3 décembre 2015 par Maître [Z] [P], notaire à [Localité 8] (83), la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT a consenti à Monsieur [W] [Y] un prêt à hauteur de 100.000 € pour l'acquisition de la moitié de l'appartement situé au sein de la copropriété [Adresse 6], [Adresse 7] à [Localité 9] (06), appartenant à Madame [M] [C], suivant acte de vente reçu le 30 novembre 2009 par Maître [G] [E], notaire à [Localité 10], et publié au SPF d'[Localité 11] 1 le 23 décembre 2009 Volume 2009 P N°8497. (Pièce n°1)
En garantie de l'exécution des obligations de l'acte, Monsieur [Y] a consenti une hypothèque sur l'appartement. Madame [M] [C] a affecté et hypothéqué sa moitié indivise du bien au profit de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT.
La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a également publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 11] 1 un privilège de prêteur de deniers le 21 décembre 2015 Volume 2015 V N°4103 portant sur les parts et portions que Monsieur [W] [Y] détient sur le bien immobilier.
En l'état de la défaillance du débiteur dans le remboursement du crédit, la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT, par lettre RAR du 11 décembre 2019, a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure le débiteur d'avoir à régler sous huitaine la somme de 94.624,68 € en principal et intérêts arrêtée au 10 novembre 2019, outre les intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la créancière a attrait Monsieur [W] [Y] et Madame [M] [C] devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de provoquer le partage de l'indivision.
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS est intervenu volontairement à la procédure, exposant venir aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT à la suite d'une cession de créances du 19 avril 2021, et il a renouvelé les demandes initialement formées par la SMC à son profit.
Suivant jugement réputé contradictoire en date du 8 décembre 2021, le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a fait droit aux demandes de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT et ordonné la licitation du bien indivis, mais a rejeté l'intervention volontaire du FCT ORNUS.
Par déclaration du 5 mai 2022, la SMC et le FCT ORNUS ont interjeté appel de cette décision, qui n'a pas été signifiée aux défendeurs.
Par arrêt rendu par défaut du 15 mai 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré recevable l'intervention volontaire du FCT ORNUS, mis hors de cause la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT, infirmé en sa totalité le jugement du 8 décembre 2021 et, statuant à nouveau, ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ainsi que, préalablement, la vente aux enchères publiques du tribunal judiciaire de Grasse, sur les poursuites du FCT ORNUS, des biens appartenant indivisément à Madame [M] [C] et Monsieur [W] [Y] à raison de moitié indivise chacun, sur une mise à prix de 50.000 € avec faculté de baisse du quart puis de moitié en cas d'enchères désertes.
Cet arrêt a été signifié à Monsieur [W] [Y] et à Madame [M] [C] le 21 août 2024, cette signification ayant donné lieu à l'établissement de procès-verbaux de recherches infructueuses.
Un certificat de non-pourvoi a été établi le 12 novembre 2024 par le greffe de la cour de cassation.
Monsieur [W] [Y] indique que ce n'est qu'à l'occasion de la signification, le 24 mars 2025, à Madame [C], d'une ordonnance sur requête rendue le 3 mars 2025 par le président du tribunal judiciaire de GRASSE aux fins d'établissement d'un procès-verbal descriptif qu'il a été informé par cette dernière de l'existence de l'arrêt du 15 mai 2024.
Il a formé opposition à cet arrêt par conclusions notifiées et déposées par RPVA le 8 avril 2025.
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Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, le FCT ORNUS a fait sommation à Monsieur [Y] ès qualités de débiteur principal et co-licitant, de prendre communication du cahier des charges et des conditions de vente et d'assister à l'adjudication à intervenir, qui a été fixée à l'audience du 2 juillet 2026 à 9 heures.
L'intégralité des publicités et visites a été réalisée.
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Suivant conclusions notifiées par RPVA le 29 juin 2026 et déposées à l'audience, Monsieur [W] [Y] demande au juge de l'exécution, au visa des articles 14, 16, 114, 125, 478, 528, 538, 654 à 659, 693, 1361, 1377, 1271 à 1281 du code de procédure civile et vu la procédure sur opposition dont est saisie la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de :
- constater que le titre exécutoire à l'origine de la licitation n'a jamais été régulièrement signifié à Monsieur [W] [Y] et que la procédure de licitation-partage a été conduite en son absence complète,
- ordonner le sursis à statuer sur la poursuite de la vente sur licitation des biens et droits immobiliers sis dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] » situé à [Adresse 8], cadastré Section AK n°[Cadastre 1] pour 36 a 92 ca, savoir un appartement (lot 63), une cave (lot 31) et un parking (lot 113) et sur la tenue de l'audience d'adjudication fixée au 2 juillet 2026, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur l'opposition formée par le concluant contre l'arrêt du 15 mai 2024 (n° 2024/106) et sur les moyens de nullité et de non-avenu du jugement du 8 décembre 2021,
- dire et juger que ce sursis est justifié par l'absence de signification régulière des actes essentiels de la procédure, la découverte tardive de l'existence du titre et de la vente, et l'atteinte caractérisée au principe du contradictoire et aux droits de la défense,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- condamner le FCT ORNUS à payer à Monsieur [W] [Y] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens de l'incident.
Il rappelleque l'adjudication intervient dans le cadre d'une procédure de licitation partage, à laquelle les règles de la saisie immobilière ne sont que partiellement applicables et que le tribunal judiciaire reste compétent pour statuer sur les incidents. Il soutient en substance que l'opposition exercée à l'encontre de l'arrêt servant de base à la licitation du bien indivis en paralyse l'exécution et qu'il convient en conséquence de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur cette opposition, dès lors que la vente sur licitation serait privée de tout fondement si l'arrêt venait à être rétracté. Il souligne enfin que les moyens qu'il développe au soutien de cette opposition pour contester le titre exécutoire sont sérieux.
Suivant conclusions déposées à l'audience, Madame [M] [C] demande au juge de l'exécution, au visa de l'article L 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :
- ordonner le sursis à statuer de la procédure de vente sur licitation partage des biens et droits immobiliers sis dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] situé à [Localité 9], [Adresse 7], cadastré Section AK n°[Cadastre 1] pour 36 a 92 ca, savoir un appartement (lot 63), une cave (lot 31) et un parking (lot 113).
Elle souligne qu'en dépit d'une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, cette décision a bien été rendue par défaut et qu'elle fait l'objet d'une opposition qui en paralyse nécessairement l'exécution. Elle insiste également sur le fait que le bien indivis objet de la licitation constitue son logement principal et qu'elle n'est pas débitrice à l'égard du créancier poursuivant.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 1er juillet 2026 et déposées à l'audience, le FCT ORNUS demande au juge de l'exécution, au visa des articles 377 et 378, 480, 538 et 74 du code de procédure civile et 1355 du code civil, de :
- recevoir le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS ayant pour société de gestion, la société EUROTITRISATION, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT en ses présentes conclusions, l'y déclarer recevable, bien fondé et y faisant droit,
- rejeter la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [Y],
- débouter Monsieur [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins, conclusions,
- condamner Monsieur [W] [Y] à régler au FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS ayant pour société de gestion, la société EUROTITRISATION, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [W] [Y] aux entiers dépens.
Il soutient en substance que l'opposition introduite par Monsieur [W] [Y] à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne saurait avoir d'effet sur l'adjudication sollicitée, dès lors que cette opposition est manifestement irrecevable et mal fondée, pour les raisons qu'il développe dans ses conclusions, et qu'elle sera sans incidence sur la suite de la procédure. Il estime que l'exception tendant à voir juger non avenu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 8 décembre 2021 est également manifestement irrecevable pour ne pas avoir été formée in limine litis. Il fait valoir, en visant l'article 514-3 du code de procédure civile, que l'opposition n'a aucun effet suspensif, l'arrêt de la cour étant exécutoire de plein droit, revêtu de l'autorité de la chose jugée et définitif, ainsi que cela résulte du certificat de non pourvoi. Le FCT ORNUS souligne enfin la mauvaise foi de Monsieur [W] [Y], qui ne conteste pas la créance au titre de laquelle il poursuit la licitation du bien mais qui se domicilie à une adresse à laquelle son nom ne figure pas et qui fait délibérément obstacle à la signification des actes de procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera relevé que les demandes de Monsieur [W] [Y] tendant à voir « constater que le titre exécutoire à l'origine de la licitation n'a jamais été régulièrement signifié à Monsieur [W] [Y] et que la procédure de licitation-partage a été conduite en son absence complète » et « dire et juger que ce sursis est justifié par l'absence de signification régulière des actes essentiels de la procédure, la découverte tardive de l'existence du titre et de la vente, et l'atteinte caractérisée au principe du contradictoire et aux droits de la défense », telles que figurant dans le dispositif de ses conclusions, qui portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs, ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile : il n'y aura donc pas lieu de les reprendre ni de les écarter dans le dispositif du présent jugement.
Sur la demande de sursis à statuer
En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'opposition est d'un mois à dater de la notification de la décision. En application de l'article 540, le plaideur défaillant, qui sans faute de sa part n'a pas eu connaissance du jugement ou a été dans l'impossibilité d'agir peut, dans un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles, en tout ou partie ses biens, demander au président de la juridiction, d'être relevé de la forclusion encourue et former en cas de succès opposition dans un délai courant de l'autorisation mais pouvant avoir été réduit dans ladite autorisation
Aux termes de l'article 527 du code de procédure civile, les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition.
Il résulte de l'article 539 du même code que le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
L'effet suspensif de l'opposition régularisée envers une décision ressort en conséquence de cet article qui vise toute voie de recours ordinaire.
S'il est vrai qu'en théorie, l'effet suspensif ne se produit que si l'opposition a été régulièrement faite, c'est-à-dire dans les formes et délai prescrits, il est constant que seul le juge saisi de l'opposition peut déclarer cette voie de recours hors délai ou irrégulière, de telle sorte que tant que cette décision ne sera pas rendue, l'effet suspensif sera maintenu, même s'il est évident que la voie de recours est irrecevable.
Même si l'opposant est conscient de la tardiveté ou de l'irrégularité de son recours, l'opposition formée contre la décision rendue par défaut lui permet en conséquence d'en suspendre l'exécution jusqu'au jour où son recours sera jugé irrecevable ou infondé, sauf la possibilité pour la juridiction saisie de l'opposition manifestement irrecevable ou infondée de le condamner pour procédure abusive.
Le tribunal saisi de la demande d'adjudication sur licitation ne peut donc pas, en l'espèce, se prononcer sur le caractère irrégulier ou infondé de l'opposition formée par Monsieur [W] [Y] à l'encontre de l'arrêt par défaut rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2024, qui relève de la seule appréciation de cette cour.
Par ailleurs, l'article 514-3 du code de procédure civile, visé dans ses conclusions par le FCT ORNUS, n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant de dispositions relatives à l'exécution provisoire des jugements, qui ne sont pas applicables à un arrêt rendu par la cour d'appel.
Il en est de même des dispositions de l'article L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution invoqué par Madame [M] [C], qui n'est pas applicable en matière de licitation.
Au regard de ces éléments, il apparaît en conséquence être dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en application de l'article 378 du code de procédure civile, de prononcer le sursis à statuer sur la poursuite de la vente sur licitation des biens et droits immobiliers, jusqu'à ce qu'il ait été statué par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur l'opposition formée par Monsieur [W] [Y].
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Au regard de la nature du litige et de son absence de contestation sur le fond de la créance dont se prévaut le FCT ORNUS, il n'y aura pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [W] [Y].
Dès lors qu'il a été fait droit à la demande de sursis à statuer formée par ce dernier, le FCT ORNUS sera également débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l'incident seront laissés à la charge du FCT ORNUS.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne le sursis à statuer sur la poursuite de la vente sur licitation des biens et droits immobiliers, sis dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] » situé à [Adresse 8], cadastré Section AK n°[Cadastre 1] pour 36 a 92 ca, savoir un appartement (lot 63), une cave (lot 31) et un parking (lot 113), jusqu'à ce qu'il ait été statué par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur l'opposition formée par Monsieur [W] [Y] à l'encontre de l'arrêt par défaut rendu par cette cour le 15 mai 2024 ;
Déboute Monsieur [W] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute le FCT ORNUS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens de l'incident à la charge du FCT ORNUS.
La greffière La présidente