Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/20372 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNM6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2025
Date de saisine : 16 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 2024054633 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 03 Octobre 2025
Appelant :
Monsieur [O] [W], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577569
Intimées :
S.A.S. MASAO Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n°488 181 348, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20260008
S.A.R.L. CADERO Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le n°500 379 359, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20260008
S.A.S. APSOLUE Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n°809 096 621, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20260008
S.C.I. SCI BUCHERIO Société civile immobilière immatriculée au RCS de Paris sousle n°901 997 114, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20260008
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 5 pages)
Nous, Pierre JEANJEAN, Le conseiller de la mise en état,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Au terme des fonctions de direction qu'il a occupées dans les SAS Masao, Sarl Cadero, SAS Apsolue et SCI Bucherio, M. [O] [W] a vu sa responsabilité engagée par celles-ci au titre de fautes de gestion.
Dans son jugement du 3 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris :
Rejette la demande de jonction à la présente instance de l'instance RG 2025028505.
Déboute M. [O] [W] de l`ensemble de ses demandes reconventionnelles.
Condamne M. [O] [W], à payer à :
o la SAS Masao la somme de 809.258,25€.
o la SARL Cadero la somme de 62.579.00€.
o la SAS Apsolue la somme de 89.957,21€,
Déboute la SAS Masao de sa demande de paiement au titre de travaux de l'appartement de la [Adresse 1],
Déboute la SCI Buchiero de sa demande de paiement.
Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif.
Condamne M. [O] [W] à payer à la SAS Masao, la SARL Cadero et la SAS Apsolue la somme unique de 20.000€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. [O] [W] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 183,18 € dont 30.11 € de TVA
Suivant déclaration du 5 décembre 2025, M. [O] [W] a interjeté appel de cette décision.
Il a notifié ses conclusions au fond le 5 mars 2026.
Le même jour, la SAS Caraiba, dirigée par M. [O] [W], a notifié par RPVA des conclusions aux fins d'intervention volontaire.
Les SAS Masao, SARL Cadero, SAS Apsolue et SCI Bucherio, intimées, ont constitué avocat le 9 janvier 2026 et conclu au fond le 5 juin 2026 avec appel incident.
Par conclusions d'incident notifiée le 21 mai 2026, les SAS Masao, SARL Cadero et SAS Apsolue, invoquant la non-exécution de la décision de première instance par l'appelant, ont saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident aux fins de voir :
Ordonner la radiation de l'appel interjeté par [O] [W] le 5 décembre 2025 enregistré sous le n° 25/20372 ;
Débouter [O] [W] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner [O] [W] à verser à Masao, Cadero et Apsolue la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par des conclusions d'incident en réponse notifiées le 10 septembre 2026, M. [O] [W] sollicite du conseiller de la mise en état de :
Constater que M. [O] [W] est empêché d'exécuter le jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 3 octobre 2025, la société Ravel Squirrel retenant les sommes qui lui sont dues ;
Juger que dès lors le préjudice envisagé par le jugement a d'ores et déjà été indemnisé par M. [O] [W] et qu'il a ainsi disparu ;
Juger que les condamnations prononcées par le jugement sont devenues sans objet, sauf à indemniser deux fois le même préjudice ;
Juger que M. [O] [W] a exécuté le jugement et que la demande de radiation de la procédure d'appel enregistrée devant la Cour d'appel de Paris sous le RG numéro 25/20372 formulée par les sociétés Cadero, Masao et Apsolue est devenue sans fondement, ni objet ;
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Conseiller retiendrait que le jugement n'a pas été exécuté,
Juger que l'exécution des condamnations mises à la charge de M. [O] [W] entraînerait des conséquences manifestement excessives pour ce dernier au regard de la situation décrite car il devrait alors indemniser deux fois le même préjudice
En conséquence,
Débouter les sociétés Masao, Cadero et Apsolue de leur demande de radiation de la procédure d'appel enregistrée devant la Cour d'appel de Paris sous le RG numéro 25/20372,
En tout état de cause,
Condamner solidairement les sociétés Cadero, Masao et Apsolue au paiement de la somme de 15.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
SUR CE,
Sur l'exécution de la décision dont appel
Moyens des parties
Les SAS Masao, Sarl Cadero, SAS Apsolue font valoir que M. [O] [W] n'a jamais exécuté la décision dont appel qui lui a été signifiée le 13 novembre 2025 et que cette absence complète d'exécution du jugement doit entraîner la radiation de l'appel de M. [O] [W].
M. [O] [W] réplique, que :
Les condamnations mises à sa charge ont d'ores et déjà été réglées par compensation et que le jugement a bien été exécuté.
Au soutien de cette affirmation, il explique qu'au terme d'un accord passé le 4 février 2024, entre d'une part, M. [O] [W] et Cariba - sa holding personnelle - d'autre part, M. [G] [M] et Ravel Squirrel, en présence de Cadero et M. [V] [K], il détient une créance sur la société Ravel Squirrel à hauteur de 916.625 euros.
Pour expliquer l'existence d'une compensation entre cette créance et celles qu'ont sur lui les intimées, il invoque le fait que la société Ravel Squirrel, société détenue par M. [V] [K], appartient au même groupe que les demanderesses.
Il invoque également le fait que cette créance a pour base le prix de cession des parts qu'il détenait dans les sociétés intimées
- 742.460 euros au titre des parts sociales de Cadero,
- 187.000 euros au titre des actions de Masao,
- 8.000 euros au titre des actions d'Apsolue,
- 40 euros au titre de la part sociale de Bucherio,
et que pour refuser de verser le restant des sommes convenues, Ravel Squirrel lui oppose une garantie d'actif et de passif au titre des mêmes faits que lui imputent les SAS Masao, SARL Cadero et SAS Apsolue dans le jugement dont la non-exécution lui est reprochée.
Réponse du conseiller de la mise en état
Il résulte de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile que :
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'article 1347 du code civil énonce que :
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
L'article 1348 du même code énonce que :
La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
En l'espèce, M. [O] [W] invoque une compensation entre :
D'une part :
Sa dette de 809.258,25 euros envers la SAS Masao résultant du jugement dont appel
Sa dette de 62.579,00 euros envers la SARL Cadero, résultant du jugement dont appel
Sa dette de 89.957,21 euros envers la SAS Apsolue, résultant du jugement dont appel
D'autre part :
Une créance contractuelle de 916.625 euros à l'encontre de la société Ravel Squirrel, laquelle conteste ladite créance au titre d'une garantie d'actif et de passif et n'est pas partie à la présente instance.
Si M. [O] [W] justifie cette compensation par l'appartenance des quatre sociétés à un même groupe, par leur interdépendance et par une origine commune dans les conditions de son départ des sociétés intimées eu égard aux reproches qui lui sont faits sur la gestion qu'il en a fait, la cour ne peut que constater l'absence de caractère réciproque des obligations invoquées qui ne lie pas les mêmes parties et donc l'impossibilité qu'une compensation puisse intervenir entre ces seules obligations dans les conditions prévues aux article 1347 et 1348 du code civil.
Il apparait donc que, conformément aux prétentions des intimées, demanderesses à l'incident, M. [O] [W] n'a, à ce jour, pas exécuté la décision dont appel.
Sur la radiation du rôle de l'affaire
L'article 524 alinéa 2 du code de procédure civile énonce :
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
En l'espèce, l'appelant a notifié ses conclusions au fond le 5 mars 2026 et la demande de radiation a été formée par conclusions notifiées le 21 mai 2026. Elle sera donc déclarée recevable.
Moyens des parties
Les SAS Masao, Sarl Cadero, SAS Apsolue font valoir que l'exécution de la décision dont appel n'aurait, pour M. [O] [W], aucune conséquence manifestement excessive.
Elles affirment, à cet égard, que :
Il n'a jamais invoqué sa situation en première instance pour solliciter l'absence d'exécution provisoire en cas de condamnation.
Il a personnellement perçu une partie des sommes qu'il est condamné à rembourser aux intimées demanderesses à l'incident.
Les rémunérations que M. [O] [W] au titre de ses fonctions dans le groupe Cadero comme de la cession de ses titres représentent près de 500 000 euros perçus entre 2023 et 2024.
Il a pu réaliser des travaux dans son appartement
Il est associé unique de la société Caraïba qui dispose de fonds
Il a vidé l'ensemble de ses comptes bancaires connus sur lesquels des procédures de saisie-attribution ses sont révélées infructueuses.
Les demanderesses à l'incident justifient de fonds suffisants pour garantir une possible infirmation en appel.
En réplique, M. [O] [W] soutient qu'en tout état de cause, l'exécution du jugement de première instance entraînerait des conséquences manifestement excessives pour lui en lien avec l'inexécution contractuelle de la société Ravel Squirrel :
Elle le conduirait, à supporter deux fois la charge des fautes de gestion qui lui sont reprochées par ses anciens associés et leurs sociétés.
Il souligne, à cet égard, le caractère abusif de la demande de radiation alors que l'exécution du jugement dépend uniquement des demanderesses, de la société Ravel Squirrel et de M. [V] [K].
Il expose, en effet, ne pas disposer de la somme à laquelle il a été condamné par la décision dont appel du fait d'une situation financière délicate qu'il caractérise par des comptes bancaires vides, la nécessité de recourir à des emprunts familiaux alors qu'il a utilisé les sommes initialement perçues de la société Ravel Squirrel au paiement de ses impôts et de ses frais d'avocat et qu'il ne dispose plus comme patrimoine immobilier, que de l'appartement dans lequel il réside avec sa famille, ayant dû vendre ses autres biens immobiliers.
Il souligne être actuellement sans emploi, avoir perçu des revenus minimes en 2025 et avoir deux enfants de huit et six ans à sa charge.
Réponse du conseiller de la mise en état
Conformément à l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile précédemment rappelé :
M. [O] [W] ne saurait invoquer, pour caractériser des conséquences manifestement excessives à l'exécution de la décision dont appel, le grief que lui occasionnerait de devoir payer « deux fois les mêmes condamnations » ou même d'être mis hors d'état de verser les sommes dues par le comportement même de ses débiteurs, alors qu'il se contente d'invoquer une cause commune qu'il n'établit pas à la condamnation en cause et à une inexécution contractuelle, laquelle impliquent d'autres parties et n'a donné lieu à aucune décision de justice.
En l'absence de paiement des importantes sommes qu'il estime lui être dues, M. [O] [W] expose une situation financière délicate ne lui permettant pas de s'acquitter du paiement dû à hauteur de 981 794,46 euros en exécution de la décision dont appel.
Il justifie principalement de cette situation par l'absence de revenus pendant l'année 2025 établie par son avis d'imposition et expose également avoir dû recourir à des prêts familiaux, avoir dû changer de domicile et vendre deux biens immobilier parisiens.
L'appelant ne fournit cependant aucun élément sur les montants perçus à l'occasion de ces ventes immobilières dans le [Localité 3] et sur leur éventuel réinvestissement ni sur son train de vie actuel et sur l'importance alléguée de ses charges fixes - notamment de logement - qu'il n'établit par aucun document. Il ne fournit notamment pas les relevés de ses comptes bancaires alors que ceux-ci pouvaient être alimentés par les prêts que sa mère et sa fille assurent lui avoir consentis. Il ne fournit pas plus d'éléments sur la situation familiale et matrimoniale qu'il invoque et sur la situation et la valeur des sociétés qu'il dirige (SCI Renaudo et SAS Caraïba).
Ainsi, les éléments fournis apparaissent trop épars pour permettre à la juridiction de caractériser les circonstances manifestement excessives qu'aurait pour M. [O] [W] l'exécution de la décision dont appel d'autant que, comme l'indique lui-même M. [O] [W] dans ses conclusions, une exécution partielle peut suffire si elle révèle la volonté non équivoque de déférer à la décision attaquée.
Dans ces conditions, accueillir la demande de radiation des intimés et priver de fait, en application des dispositions légales, M. [O] [W] de la possibilité d'interjeter appel de la décision critiquée, n'apparait pas constituer une atteinte disproportionnée à son accès effectif à la cour d'appel et à son droit à un procès équitable, lesquels nécessitent la démonstration effective de la bonne foi de l'appelant dans l'inexécution de la décision de justice dont appel.
En conséquence, il convient, en application de l'article 524 du code de procédure civile, de faire droit à la demande formulée par les SAS Masao, SARL Cadero et SAS Apsolue, intimées, de radier l'affaire du rôle de la cour pour inexécution du jugement entrepris.
M. [O] [W], qui succombe, supportera la charge des dépens de l'incident.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable la demande de radiation des SAS Masao, SARL Cadero, SAS Apsolue,
Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle de la cour,
Disons que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sera autorisée sur justification d'une exécution significative de la décision attaquée,
Condamnons M. [O] [W] aux dépens de l'incident,
Disons ne pas y avoir lieu à indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par Pierre JEANJAN , magistrat en charge de la mise en état assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 27 Octobre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière, Le conseiller de la mise en état,