Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
du 24 Septembre 2026
N° RG 26/00980
N° Portalis DB2O-W-B7K-C7S4
Ordonnance n° :
DEMANDEURS:
SAS CPB
[Adresse 1]
[Localité 2]
Société L’AUXILIAIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous représentés par Me Nathalie VIARD, de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Frédéric PIRAS, de la SELARL PIRAS & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEURS :
MAF en qualité d’assureur de ATELIER PLEXUS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marie luce BALME, de la SELARL MLB AVOCAT, avocat au barreau de CHAMBERY
COMMUNE DE [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Me Julien BETEMPS, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A. SMA
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Christian ASSIER, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Hugues DUCROT, avocat plaidant au barreau de LYON,
SEAM “SAGEST [Adresse 6] DEVELOPPEMENT”
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Me Julien BETEMPS, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.R.L. XL INSURANCEE COMPAGY SE
(compagnie d’assurance de droit irlandais), agissant par sa succursale française, venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Alice TOURREILLE, avocate au barreau d’ALBERTVILLE
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 12]
non comparante, ni représenté
Juge de la mise en état : [...], Présidente
assistée de [...], greffière.
Débats : délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 24 Septembre 2026
Exécutoire délivré le : 24-09-2026
Expédition délivrée le :
à : Me TOURREILLE, Me BETEMPS, Me ASSIER, Me BALME, Me VIARD
à :
Vu l’assignation signifiée les 13, 14, 17 et 18 août et 1er septembre 2020 par la société CPB et la société L’Auxiliaire contre la commune de [Localité 10] et les sociétés Atelier Plexus, SG Architecte, Dekra Industrial, Installux, Chubb Insurance Company of Europe PLC enregistrée sour le numéro RG 20/00965,
Vu l’assignation signifiée les 15, 16, 19, 20, 21 et 23 octobre 2020 par la Commune de [Localité 10] et la Saem Sagest [Localité 10] développement contre les sociétés CPB, L’Auxiliaire, Atelier Plexus, SG Architecte, Dekra Industrial, Installux, Chubb Isurance Company of Europe PLC, SMA et M. [I] [G], enregistrée sour le numéro RG 20/1042,
Vu l’intervention volontaire de la société Chubb European Groupe Se par conclusions du 2 novembre 2021,
Vu la jonction ordonnée le 17 décembre 2020 entre les deux instance se poursuivant sous le numéro RG 20/00965,
Vu l’ordonnance de mise en état du 14 septembre 2023 qui a notamment prononcé la mise hors de cause de M. [I] [G],
Vu l’ordonnance de désistement partiel prononcée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Albertville le 7 décembre 2023 dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 20/00965,
Vu l’assignation signifiée le 26 février 2024 par la mutuelle MAF et la société XS Insurance Company SE contre la société CPB et la société L’Auxiliaire, enregistrée sous le numéro RG 24/00372,
Vu l’ordonnance de mise en état rendue le 3 octobre 2024 qui a notamment ordonné la jonction de l’affaire 24/00372 avec l’affaire 20/00965, l’instance se poursuivant sur ce dernier numéro,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 28 avril 2026 par la commune de [Localité 10] et la Saem Sagest [Localité 10] Développement,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées le 23 juin 2026 par la société d’assurance mutuelle Mutuelle des architectes français (Maf),
Vu la requête de la société CPB et de la société L’Auxiliaire, reçue par voie électronique le 4 septembre 2026 aux fins de rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance rendue le 7 décembre 2023 par le juge de la mise en état,
Vu les observations transmises par message RPVA le 8 septembre 2026 par la commune de [Localité 10] et la Saem Sagest [Localité 10] Développement,
SUR CE :
Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande, le juge pouvant aussi se saisir d’office, et ce même si l'erreur matérielle est imputable à une partie.
Le juge ne peut, sous couvert de rectification modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.
En l’espèce l’ordonnance de désistement partiel du 7 décembre 2023 a constaté le désistement d’instance de la commune de [Localité 10] et de la société Sagest [Localité 10] Développement de toutes leurs demandes présentées à l’encontre de la Sarl Atelier Plexus, la Sarl SG Architecte, les sociétés Dekra Industrial, Installux, Chubb Insurance Company of Europe PLC et Chubb European Group SE, et par conséquent l’extinction de l’instance à l’égard de ces parties, puis a dit que l’affaire se poursuivait entre les parties suivantes : la Sas CPB et son assureur la société L’Auxiliaire d’une part, et la commune de [Localité 10], la Saem Sagest Tiches Developpement et Sma Sa d’autre part.
La société CPB et de la société L’Auxiliaire soutiennent que c’est à raison d’une erreur purement matérielle que le juge de la mise en état amanqué de constater que l’instance se poursuivait aussi entre la Sas Cpb et son assureur la société L’Auxiliaire d’une part et la Sarl Atelier Plexus, la Sarl SG Architecte, les sociétés Dekra Industrial, Installux, Chubb Insurance Company of Europe PLC et Chubb European Group SE d’autre part.
Il apparaît en effet que la décision a omis l’assignation initialement délivrée par la société CPB et la société L’Auxiliaire contre les mêmes parties que celles visées par la commune de [Localité 10] et la société Sagest [Localité 10] Développement dans leur assignation d’octobre 2020.
Par ordonnance du 3 octobre 2024, le juge de la mise en état a d’ailleurs précisé “si la commune de [Localité 10] et la Saem Société d’aménagement de la Savoie se sont désistées de leurs demandes à l’encontre de nombre de partes qu’elles avaient assignées en octobre 2020, la Sasu Cpb et la société d’assurance L’Auxiliaire, n’ont, quant à elles, formulé aucune intention de se désister des demandes qu’elles avaient formées contre les mêmes parties, et notamment la Sarl Atelier Plexus et la Sas Dekra Industrial” et expressément relevé “en dépit de la formulation adoptée par l’ordonnance de mise en état du 7 décembre 2023, l’instance enrôlée sous le Rg 20/965 s’est poursuivie à l’égard de la Sarl Atelier Plexus, M. [I] [G], la Sarl Sg Architecte, la Sas Dekra Industrial, la Sa Installux, et la société Chubb Insurance Company of Europe PLC, sur l’assignation de la Sasu CPB et de la société d’assurance L’Auxiliaire”.
Il en résulte que c’est à raison d’une omission purement matérielle que la formulation retenue dans l’ordonnance du 7 décembre 2023 a constaté que l’affaire se poursuivait entre la Sas CPB et son assureur la société L’Auxiliaire d’une part, et la commune de [Localité 10], la Saem Sagest [Localité 10] Developpement et Sma Sa d’autre part, en omettant qu’elle se poursuivant également entre la Sas CPB et son assureur la société L’Auxiliaire d’une part et les sociétés Atelier Plexus, SG Architecte, Dekra Industrial, Installux, Chubb Insurance Company of Europe PLC et Chubb European Group SE d’autre part.
En conséquence, il y a lieu de rectifier la décision du 7 décembre 2023 tel qu’énoncé au dispositif.
Enfin il convient de rappeler que la mise hors de cause de M. [I] [G] a été prononcée le 14 septembre 2023.
Les dépens de cette procédure resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS la rectification de l’erreur matérielle affectant l’ordonnance de désistement partiel prononcée le 7 décembre 2023 sous le numéro RG 20/00965 ;
DISONS qu’au dispositif de la décision en page 3 au lieu et place de :
« DISONS que l’affaire continuera entre les parties suivantes : la Sas CPB et son assureur la société L’Auxiliaire d’une part, et la commune de [Localité 10], la Saem Sagest Tiches Developpement et Sma Sa d’autre part »,
il convient de lire :
« DISONS que l’affaire continuera entre les parties suivantes : la Sas CPB et son assureur la société L’Auxiliaire d’une part, et la commune de [Localité 10], la Saem Sagest Tiches Developpement, les sociétés Sma Sa, Atelier Plexus, SG Architecte, Dekra Industrial, Installux, Chubb Insurance Company Of Europe PLC et Chubb European Groupe SE, d’autre part »,
DISONS que la présente ordonnance sera transcrite sur la minute du jugement initial ainsi que sur ses expéditions ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de l’Etat.
Ainsi ordonné et prononcé le 24 septembre 2026, la minute étant signée par Madame [...], Présidente, Juge de la Mise en Etat et Madame [...], Greffière.
La Greffière La Présidente, Juge de la mise en état
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