Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2026 006465
JUGEMENT DU 08/06/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/04/2026
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/06/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[Localité 1] [J] (SDE) [Adresse 1]
Comparant par Maître Sandrine ROUSSEAU substituée par Maître [Z] [W]
demandeur, suivant RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL CONTRE ORDO JUGE COMMISSAIRE
CONTRE :
[Adresse 2] (SARL) [Adresse 3]
non comparante
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [K] es qualité de liquidateur judiciaire de la société ESPACES PROVENCE [Adresse 4]
non comparante
Copies à Maître [L] [T] et à la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [K] es qualité de liquidateur judiciaire de la société ESPACES PROVENCE
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu l'ordonnance du juge commissaire en date du 04/03/2026,
Vu le recours formé par [E] [R] [J] le 06/03/2026,
Vu les observations faites à l'audience par [E] [R] [J] et le dossier déposé,
Vu la note sur le recours déposée au greffe le 20/04/2026 par SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [K] es qualité de liquidateur judiciaire de la société ESPACES PROVENCE,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société [E] [R] [J] et la société ESPACES PROVENCE ont souscrit un contrat de location longue durée portant sur un véhicule AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 1].
La société ESPACES PROVENCE a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Aix en Provence par jugement du 23/10/2025.
Par requête du 18/02/2026, COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 2], représentant [E] [R] [J], a saisi le Juge Commissaire d'une demande en revendication du véhicule.
Le juge commissaire, par ordonnance en date du 04/03/2026, a rejeté ladite requête.
Par LRAR du 06/03/2026, le conseil de [E] [R] [J] a formé opposition à l'ordonnance du 04/03/2026.
Les parties ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffier de céans.
C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience du 27/04/2026 pour être plaidée.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours :
L'Article R621-21 alinéa 4 dispose que les ordonnances du juge commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.
En l'espèce, [E] [R] [J] a formé son recours à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du 04/03/2026 par LRAR du 06/03/2026 (suivant date du cachet de la poste) donc nécessairement dans le délai légal.
Sur le bien-fondé du recours :
L'article R 624-13 du code de commerce dispose : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.
A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.
Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
En l'espèce, [E] [R] [J] a sollicité la restitution auprès du liquidateur judiciaire par LRAR du 26/12/2025 puis a saisi le juge commissaire le 18/02/2026 conformément aux dispositions de l'article précité.
Il n'est pas contesté que le véhicule revendiqué faisait l'objet d'un contrat de location non publié d'après les états des inscriptions délivrés par le greffe du tribunal de commerce d'Aixen-Provence et que le véhicule revendiqué n'était pas porté sur le procès-verbal d'inventaire dressé par le commissaire-priseur, chargé d'inventaire.
[E] [R] [J] affirme que le contrat de location ne prévoyait aucune option d'achat au profit du locataire et qu'il n'était pas soumis à l'obligation de publicité prescrite uniquement en matière de crédit-bail par le code monétaire et financier. Elle demande de déclarer son droit de propriété opposable dans l'hypothèse où le véhicule pourrait être appréhendé.
Le tribunal rappelle qu'il est constant que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.
C'est donc à bon droit que le juge commissaire a rejeté la requête en revendication, considérant que le revendiquant ne rapporte pas la preuve que le bien est identifié et que par ailleurs il n'est pas identifiable.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance du 04/03/2026.
Compte tenu des circonstances, le tribunal dira n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens seront mis à charge de [E] [R] [J] qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
* Confirme l'ordonnance du juge commissaire en date du 04/03/2026 ayant rejeté la requête en revendication de [E] [R] [J] ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne [E] [R] [J] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 112,04 euros TTC dont TVA 18,68 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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