Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
CABINET 3
21/09/2026
AFFAIRE :
N° RG 26/00501 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGRU
Minute 26/00121
[M] [T] épouse [S]
C/
[F] [S]
Assignation du 27/02/2026
Ordonnance de clôture du 15/06/2026
Code
20L
CC + EXE Me Christine COUVREUX EGAL
CC + EXE Me Hamid KADDOURI
Copie dossier
DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Contradictoire,
prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Madame [M] [T] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Me Christine COUVREUX EGAL, avocat au barreau de SAUMUR
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-49007-2025-22344 du 21/02/2002 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [S]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (TUNISIE) (ETRANGER)
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 5]
comparant en personne assisté de Me Hamid KADDOURI, avocat au barreau D’ANGERS
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 21 Septembre 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
CONSTATE que les époux ont accepté le principe du divorce sans considération pour les faits à l'origine de celui-ci par déclarations séparées signées par Mme [M] [T] le 9 juin 2026 et par M. [F] [S] le11 juin 2026 ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Madame [M] [T]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (49),
et de
Monsieur [F] [S]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (Tunisie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 4] (Tunisie) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;
DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 27 février 2026, date de la demande en divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;
PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE l’impécuniosité de M. [F] [S] et le décharge de son obligation alimentaire, à charge pour la partie la plus diligente de saisir le juge à nouveau en cas de retour à meilleure fortune ;
DÉBOUTE Mme [M] [T] de sa demande au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [V] ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux et seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
Ainsi prononcé le VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM
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