Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°132
N° RG 25/03640 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WATZ
(Réf 1ère instance : 2023F00285)
M. [S] [L]
M. [O] [L]
Société SAS ZD SERVICES
Société SCI [Z]
C/
S.C.I. IN IM O
S.C.I. TIERGON'IMMO
S.C.I. TAMON'IMMO
S.C.I. [Adresse 1]
S.C.I. RANGUE IMMO
S.C.I. M'VAL'IMMO
S.C.I. FLEURON IMMO
S.C.I. EVRON'IMMO
S.C.I. [Localité 1]'IMMO
S.C.I. POLPAIN IMMO
S.C.I. ALENCON'IMMO
S.C.I. SABLAVRANCHES
S.C.I. [Localité 2]
S.C.I. [Localité 3]
S.C. [F]
S.C.I. ERNEE IMMO
S.C.I. IMMOBLAIN
S.C.I. IMMOANGELY
S.C.I. [B]
S.C.I. [Localité 4]
S.C.I. REIMAP
S.C.I. [Localité 5]
S.C.I. [Localité 6]
S.C.I. IMMOBILIERE DES ETS [Adresse 2]
S.C.I. FRANQUEVILLE IMMO
S.C.I. LA RICHARDAIS
S.C. BEL AIR LANDER
S.C.I. [Adresse 3]
S.C. LE [Localité 7] [Localité 8]
S.C.I. GRESE IMMO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LE BERRE BOIVIN
Me PALICOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
Le trois Septembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du deux juillet deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur [S] [L],
[Adresse 4]
[Localité 9]
Monsieur [O] [L],
[Adresse 5]
[Localité 9]
SAS ZD SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 348681347 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 11]
SCI [Z]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentés par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
A
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
S.C.I. IN I MO, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 402 730 550, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 12]
S.C.I. TIERGON'IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 413 084 021 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 8]
[Localité 14]
Représentées par Me Jérôme BOISSONNET de la SARL BAPC, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentées par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.C.I. TAMON'IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 419 374 764 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 9]
[Localité 16]
S.C.I. [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 419 636 477 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 10],
[Adresse 11]
[Localité 18]
S.C.I. RANGUE IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 418 310 082, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 12] ATLANTIQUE,
[Adresse 13]
[Localité 20]
S.C.I. M'VAL'IMMO, immatriculée au RCS de Berney sous le n° 420 730 624, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 14]
[Localité 21]
S.C.I. FLEURON IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 421 836 867 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 15]
[Localité 22]
S.C.I. EVRON'IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 423 124 437 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 16]
[Localité 23]
S.C.I. [Localité 1]'IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 424 811 149 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 17]
[Localité 24]
S.C.I. POLPAIN IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 423 076 330 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 18]
[Localité 26]
S.C.I. ALENCON'IMMO immatriculée au RCS d'[Localité 27] sous le n° 430 064 428 d représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 19]
[Localité 28]
S.C.I. SABLAVRANCHES, immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n° 402 767 743 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 20]
[Localité 30]
Représentées par Me Jérôme BOISSONNET de la SARL BAPC, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentées par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.C.I. [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 31] sous le n° 432 130 995 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 21]
[Localité 32]
S.C.I. [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le n° 434 047 502 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 22]
[Localité 34]
S.C. [F], immatriculée au RCS d'[Localité 35] sous le n° 351 135 843 , représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 23]
[Localité 36]
S.C.I. ERNEE IMMO, immatriculée au RCS dont le siège est situé [Adresse 24], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 25]
[Localité 37]
S.C.I. IMMOBLAIN, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 523 616 894 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 26]
[Localité 12]
S.C.I. IMMOANGELY, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 523 616 647 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 26]
[Localité 12]
S.C.I. [B], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 523 616 118 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 27]
[Adresse 28]
[Localité 12]
S.C.I. [Localité 4], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 523 617 561 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 26]
[Localité 12]
S.C.I. REIMAP, immatriculée au RCS de [Localité 38] sous le n° 534 962 394 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 29]
[Localité 39]
S.C.I. [Localité 5], immatriculée au RCS du Mans sous le n° 539 340 919 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 30]
[Localité 40]
S.C.I. [Localité 6], immatriculée au RCS de [Localité 41] sous le n° 407625 300 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 31]
[Localité 42]
Représentées par Me Jérôme BOISSONNET de la SARL BAPC, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentées par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.C.I. IMMOBILIERE DES ETS [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 481 599 892 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 26]
[Localité 12]
S.C.I. FRANQUEVILLE IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 43] sous le n° 408 446 433 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 32]
[Localité 44]
S.C.I. LA RICHARDAIS, immatriculée au RCS de [Localité 45] sous le n° 405 187 857 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 33]
[Localité 46]
S.C. BEL AIR LANDER, immatriculée au RCS de [Localité 47] sous le n° 404 217 697 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 34]
[Localité 48]
S.C.I. [Adresse 35], immatriculée au RCS de [Localité 41] sous le n° 408 517 027 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 36]
[Localité 49]
S.C. LE [Localité 7] [Localité 8], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 404 200 164 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 37]
[Localité 50]
S.C.I. GRESE IMMO, immatriculée au RCS d'[Localité 51] sous le n° 413 433 996 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 38]
[Localité 52]
Représentées par Me Jérôme BOISSONNET de la SARL BAPC, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentées par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTES
A rendu l'ordonnance suivante :
Par jugement du 28 mai 2025, le tribunal de commerce de Rennes a :
- jugé que les sociétés civiles In I Mo, Sablavranches, [Localité 6], Franqueville immo, [Adresse 39], [Adresse 40], [Adresse 41] immo, [Adresse 42]immo, Tamon'immo, [Adresse 43] [Localité 53] immo, [Adresse 44] immo, M'Val'immo, Fleuron immo, Evron'immo, [Localité 1]'immo, Polpain immo, Alencon'immo, [Localité 2], [Localité 3], [F], Ernée immo, Immoblain, Immoangely, [B], [Localité 4], Reimap, [Localité 5], Immobiliere des Ets [Adresse 45] ont intérêt à agir, et les déclarent recevables en toute leurs prétentions et demandes,
- jugé recevables les interventions volontaires de MM. [S] et [O] [L] et de la société [Z] à la présente procédure et leur en donne acte,
- débouté les sociétés civiles In I Mo, Sablavranches, [Localité 6], Franqueville immo, [Adresse 46], [Adresse 47], [Adresse 35], [Adresse 40], Grese immo, Tiergon'immo, Tamon'immo, [Adresse 43] [Localité 53] immo, Rangue immo, M'Val'immo, Fleuron immo, Evron'immo, [Localité 1]'immo, Polpain immo, [Localité 54]immo, [Localité 2], [Localité 55]immo, [F], Ernée immo, Immoblain, Immoangely, [B], [Localité 4], Reimap, [Localité 5], Immobiliere des Ets [Adresse 45] de leur demande de résolution du contrat de prestations de services avec la société ZD Services,
- débouté la société ZD Services de sa demande de paiement de la somme de 50 000 euros pour procédure abusive,
- débouté les sociétés civiles In I Mo, Sablavranches, [Localité 6], Franqueville immo, [Adresse 48], [Adresse 49]immo, [Adresse 40], Grese immo, Tiergon'immo, Tamon'immo, [Adresse 43] [Localité 53] immo, Rangue immo, M'Val'immo, Fleuron immo, Evron'immo, [Localité 1]'immo, Polpain immo, [Localité 54]immo, [Localité 2], [Localité 55]immo, [F], Ernée immo, Immoblain, Immoangely, [B], [Localité 4], Reimap, [Localité 5], Immobiliere des Ets [Adresse 45] de leur demande de paiement à chacune de la somme de 500 euros pour abus du droit d'intervenir volontairement à la présente procédure,
- condamné les sociétés civiles civiles In I Mo, Sablavranches, [Localité 6], Franqueville immo, [Adresse 46], [Adresse 47], [Adresse 49]immo, [Adresse 50] [Localité 7] [Adresse 51], Grese immo, Tiergon'immo, Tamon'immo, [Adresse 43] [Localité 53] immo, Rangue immo, M'Val'immo, Fleuron immo, Evron'immo, [Localité 1]'immo, Polpain immo, [Localité 54]immo, [Localité 2], [Localité 55]immo, [F], Ernée immo, Immoblain, Immoangely, [B], [Localité 4], Reimap, [Localité 5], Immobiliere des Ets [Adresse 45] à payer à la société ZD Services la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société ZD Services du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
- débouté les sociétés civiles In I Mo, Sablavranches, [Adresse 52], Franqueville immo, [Adresse 46], [Adresse 47], [Adresse 35], [Adresse 40], Grese immo, Tiergon'immo, Tamon'immo, [Localité 56] immo, Rangue immo, M'Val'immo, Fleuron immo, Evron'immo, [Localité 1]'immo, Polpain immo, [Localité 54]immo, [Localité 2], [Localité 55]immo, [F], Ernée immo, Immoblain, Immoangely, [B], Immoperonne, Reimap, [Localité 5], Immobiliere des Ets [Adresse 45] de la totalité de leurs demandes, fins et conclusions,
- dit que les sociétés civiles In I Mo, Sablavranches, [Localité 6], Franqueville immo, [Adresse 46], [Adresse 47], [Adresse 49]immo, [Adresse 40], Grese immo, Tiergon'immo, Tamon'immo, [Adresse 43] [Localité 53] immo, Rangue immo, M'Val'immo, Fleuron immo, Evron'immo, [Localité 1]'immo, Polpain immo, [Localité 54]immo, [Localité 2], [Localité 3], [F], Ernée immo, Immoblain, Immoangely, [B], [Localité 4], Reimap, [Localité 5], Immobiliere des Ets [Adresse 45] sont condamnées aux entiers dépens de l'instance,
- dit qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
- liquidé les frais de greffe à la somme de 651,79 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Par déclaration du 23 juin 2026, les sociétés civiles In I Mo, Sablavranches, [Localité 6], Franqueville immo, [Adresse 46], [Adresse 47], [Adresse 35], [Adresse 50] [Localité 7] [Adresse 51], Grese immo, Tiergon'immo, Tamon'immo, [Adresse 1], Rangue immo, M'Val'immo, Fleuron immo, Evron'immo, [Localité 1]'immo, Polpain immo, Alencon'immo, [Localité 2], [Localité 55]immo, [F], Ernée immo, Immoblain, Immoangely, [B], Immoperonne, Reimap, [Localité 5], Immobiliere des Ets [Adresse 45] ont interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d'incident déposées le 19 décembre 2025, les sociétés ZD Services, [Z] et MM. [S] et [O] [L] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire du rôle.
La décision a été exécutée par les appelantes.
Par leurs dernières conclusions d'incident déposées le 16 juin 2026, les sociétés ZD Services, [Z] et MM. [S] et [O] [L] demandent au conseiller de la mise en état de :
- condamner les sociétés civiles In I Mo, Sablavranches, [Localité 6], Franqueville immo, [Adresse 46], Bel air Lander, [Adresse 35], [Adresse 53] [Localité 8], Grese immo, [Adresse 42]immo, [Adresse 54]immo, [Localité 56] immo, Rangue immo, M'Val'immo, Fleuron immo, Evron'immo, [Localité 1]'immo, Polpain immo, [Localité 54]immo, [Localité 2], [Localité 3], [F], Ernée immo, Immoblain, Immoangely, [B], [Localité 4], Reimap, [Localité 5], Immobiliere des Ets [Adresse 45] à verser à la société ZD Services la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les sociétés civiles In I Mo, Sablavranches, [Localité 6], Franqueville immo, [Adresse 48], [Adresse 49]immo, [Adresse 53] [Localité 8], Grese immo, Tiergon'immo, Tamon'immo, [Adresse 43] [Localité 53] immo, Rangue immo, M'Val'immo, Fleuron immo, Evron'immo, [Localité 1]'immo, Polpain immo, Alencon'immo, [Localité 2], [Localité 55]immo, [F], Ernée immo, Immoblain, Immoangely, [B], Immoperonne, Reimap, [Localité 5], Immobiliere des Ets [Adresse 45] aux entiers dépens.
Par leurs dernières conclusions d'incident déposées le 1er juillet 2026, les appelantes demandent au conseiller de la mise en état de :
- débouter la société ZD Services, MM. [L] et la société [Z] de leur demande de radiation de l'appel,
- débouter la société ZD Services, MM. [L] et la société [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et juger n'y avoir lieu à ses dispositions,
- condamner la société ZD Services, MM. [L] et la société [Z] aux entiers dépens de l'incident.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
DISCUSSION
L'article 524 du code de procédure civile dispose :
« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »
La demande de radiation, qui n'est qu'une mesure d'administration judiciaire, n'est pas maintenue.
Les dépens suivront le sort de l'instance au fond.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de l'incident.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons l'abandon de la demande de radiation,
Disons que les dépens suivront le sort de l'instance au fond,
Disons n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles de l'incident,
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT