Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PLAN DE CONTINUATION du 09/12/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001502 2025000292
SARL LAUGAU (SARL)
Dossier : PC/08463
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/10/2025 et même composition pour le délibéré
Président
: Jean Louis PICCIN
Juge
: Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI
Juge
: Jackie COURMONT
Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats
Le Ministère Public représenté par Madame Magali BORDES, Vice Procureure de la République, près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN, entendu en son avis lors de l'audience, émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement sous réserve du paiement des dettes ou accord pour suspendre l'SPRE.
Le Juge commissaire entendu en son rapport, lu à l'audience, émet un avis
Jugement prononcé publiquement le 09/12/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Par jugement en date du 02/04/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SARL LAUGAU (SARL) [Adresse 1] B 495 358 541 - 2007 B 182
L'affaire a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil du Mardi 09/12/2025, en laquelle audience, régulièrement convoquée la société SARL LAUGAU ( SARL ) comparait en la personne de son gérant Monsieur [K] [N] assisté de Maître WIDEMANN, en présence de Monsieur [X], expert comptable ainsi que du comptable, propose un plan de redressement et confirme ses propositions d'apurement du passif.
La SELARL MJ [Q] & ASSOCIES comparait en la personne de Maître [I] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture du rapport, concernant les réponses à la consultation des créanciers aux propositions du moratoire en application de l'article L 626-7 du Code de Commerce.
Il expose :
le rappel des propositions d'apurement du passif,
* paiement immédiat des créances de l'article L 626-20 du Code de Commerce,
* paiement du super privilège sur 24 mois,
* paiement du passif à 100% sur 9 ans par échéances progressives :
* 1 ère et 2 ème année : 8%
* 3 ème à la 5 ème année : 10%
* 6 ème et 7 ème année : 12%
* 8 ème et 9 année : 15%
* poursuite des contrats de location FRANFINANCE et LOCAM aux conditions initiales ;
l'analyse des réponses des créanciers,
* 2 créanciers représentant 10,72 % du passif ont émis un avis défavorable. L'URSSAF a émis une position de refus en raison de l'existence de dettes relevant de l'article L622-17 du Code de commerce.
* 14 créanciers représentant 78,10 % du passif ont choisi l'option 100 % sur 9 ans,
* 13 créanciers représentant 6,29 % du passif n'ont pas répondu aux propositions dont les sociétés FRANFINANCE et LOCAM.
L'Etude considère donc qu'elles acceptent une poursuite des contrats aux conditions initiales.
le règlement des sommes exigibles dès l'arrêté du plan,
* les frais de Justice :
* Greffe mémoire
* Mandataire Judiciaire pour 8 267,39 € TTC ;
* Administrateur Judiciaire mémoire
* les créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat au titre des dispositions des articles L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce à hauteur de 1 637,89 € :
* BANQUE POPULAIRE OCCITANE : 268,56 €
* DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES : 428,00€
* [Etablissement 1] : 254,88 €
* LA POSTE COURRIER : 176,45 €
* LOCAM SAS : 17,78 €
* NATIXIS INTEREPARGNE : 235,96 €
* TOTAL MARKETING : 41,17 €
* TRANSGOURMET OPERATIONS : 215,09 €
* la créance superprivilégiée de l'AGS à hauteur de 32 636,27€ en 20 échéances mensuelles de 1 631, 81€
le sort des contrats en cours,
* Contrats de location FRANFINANCE et LOCAM : les sociétés n'ayant pas répondu à la consultation, l'Etude considère qu'elles acceptent une poursuite des contrats aux conditions initiales.
Les loyers mensuels s'élèvent à
* LOCAM : le contrat a pris fin pendant la période d'observation
* FRANFINANCE : 35,50 € (fin du contrat : 10/2025)
le montant des échéances du plan,
* La lère et 2 ème annuité : 57 993, 32 € soit 4 832,78 € par mois.
* De la 3 ème à la 5 ème annuité : 72 491, 66 € soit 6 040,97 € par mois.
* La 6 ème et la 7 ème annuité : 86 990,01 € soit 7 249,16 € par mois.
* La 8 ème et la 9 ème annuité : 108 737, 52 € soit 9 061,46 € par mois.
Que pour une meilleure lisibilité, la première année d'exécution du plan a été décomposée en mensualités afin de faire apparaître une éventuellement impasse dans la trésorerie courante.
Le projet de plan présenté a globalement recueilli l'adhésion des créanciers.
Compte tenu de la progressivité des échéances, il n'y aurait pas d'impasse de trésorerie constatée sur la première année de son exécution, les encaissements et décaissements ayant prévus de manière linéaire.
Il semble ainsi que le prévisionnel fourni est bien optimiste au regard des performances actuelles de cette société, la trésorerie au 15/09 apparaissant extrêmement dégradée, ce qui sous-entend que la période estivale, en dépit du changement d'enseigne, a été nettement moins favorable que ce qui a été annoncé, alors même que l'entreprise n'a désormais plus la charge mensuelle de la redevance de la franchise.
La SELARL MJ [Q] déplore au surplus l'existence de créances postérieures au visa de l'article L622-17 du Code de commerce, la société étant redevable de cotisations patronales, auprès de l'URSSAF, au titre de la période de mars à mai, pour un total de 11 230, 30 €, outre le loyer du troisième trimestre ce qui représente une somme de 29 781, 48 €.
L'administrateur judiciaire a confirmé à l'Etude, l'existence de dettes nouvelles.
Compte de ces informations, l'Etude ne peut émettre un avis défavorable à l'arrêté de ce plan et solliciter une conversion immédiate en liquidation judiciaire, sauf à ce que le gérant puisse justifier du règlement, au plus tard le jour de l'audience, de ces créances nouvelles et justifier être à jour du paiement de ses charges courantes.
La SELARL AJILINK [D] comparait en la personne de Maître [K] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que la société a proposé aux créanciers les modalités d'apurement suivantes :
* Apurement immédiat des créances d'un montant maximal de 500 € (dans la limite de 5% du passif estimé) conformément aux dispositions de l'article L626-20-II du Code de commerce,
* Apurement immédiat des créances garanties par le privilège établi aux articles L3253-2 et L3253-3, L3253-4 et L7313-8 du Code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20-I 1° du code de commerce, c'est-à-dire le super privilège,
* Apurement des créances à échoir correspondant aux contrats de location de longue durée ou dans le cadre de la poursuite de ces contrats : FRANFINANCE et LOCAM,
* Pour les autres créanciers, règlement à 100% sur 9 ans, la première échéance annuelle étant fixée la veille de la date d'anniversaire de l'homologation du plan, selon les coefficients suivants :
l ère année : 8%
* 2 ème année : 8%
* 3 ème année : 10%
* 4 ème année : 10%
* 5 ème année : 10%
* 6 ème année : 12%
* 7 ème année : 12%
* 8 ème année : 15%
* 9 ème année : 15%
L'entreprise versera mensuellement par virement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du Commissaire à l'Exécution du plan, les provisions à valoir sur les échéances du plan, le Commissaire à l'Exécution du plan procédant à leur répartition annuelle auprès des créanciers.
Il rajoute que la période d'observation a été marquée par la négociation d'un protocole d'accord de sortie de la franchise « AU BUREAU » permettant une sortie sans pénalités ; une réorganisation administrative avec l'embauche d'une nouvelle assistante et la reprise de la comptabilité en interne ; le renouvellement du bail commercial des locaux occupés par la société ainsi que la recherche de nouveaux fournisseurs afin d'augmenter les marges commerciales sur les produits vendus.
Les comptes de la période d'exploitation sont déficitaires. Les tarifs obtenus auprès des fournisseurs, permettent une augmentation des marges.
Les charges fiscales et sociales sont à jour, au 08/10/2025.
La société reste devoir 25K€ de solde de tout compte relatifs à des salariés sortant pour lesquels une prise en charge AGS a été sollicitée.
Maître [K] [D] sollicite l'homologation du plan, sous réserve de la prise en charge AGS d'une partie des soldes de tout compte et d'obtention moratoire sur cette nouvelle avance AGS.
L'affaire a été mise en délibéré au 28/10/2025 dans l'attente d'une note en délibéré autorisée lors de l'audience du 14/10/2025 sur l'obtention d'un moratoire complémentaire visant les nouvelles avances de l'AGS ainsi que la confirmation de la contestation portée par le débiteur au titre de la créance transmise par la SPRE aux organes de la procédure.
La note en délibéré a été reçue au greffe, la SELARL MJ [Q] & ASSOCIES indiquant l'absence d'éléments complémentaires concernant la demande de moratoire de l'AGS et de justificatif du règlement ou a minima de l'étalement de la créance déclarée par la SPRE, le délibéré a donc été reporté au 12/11/2025, puis au 25/11/2025.
Par courrier reçu au greffe, la SELARL MJ [Q] & ASSOCIES, indique l'obtention de l'accord moratoire de l'AGS (sur une durée de 20 mois avec une progressivité des échéances).
En revanche, certaines créances postérieures sont à déplorer et en particulier des loyers dus au bailleur pour un total de 16 889,35 € (solde du loyer d'octobre, la totalité de novembre et la provision de taxe foncière 2025).
Un retour a également été obtenu de la SPRE qui sollicite la communication des comptes définitifs au 30/09/2024 et 2025 afin d'ajuster le montant des cotisations, outre le versement d'un acompte de 4 000 € à valoir sur la créance produite.
La société disposerait toutefois de la trésorerie nécessaire pour honorer ces sommes comme indiqué à l'administrateur.
Par courrier reçu au greffe, la SELARL AJILINK [D], confirme l'obtention de l'accord de l'AGS sur le moratoire progressif sur 20 mois en conservant des échéances plus faibles sur la 1 ère année afin de permettre la reprise de l'activité et la constitution d'une réserve de trésorerie pour le règlement du plan.
Concernant la créance de la SPRE, cette dernière avait procédé à une taxation d'office sur la base du dernier chiffre d'affaires du débiteur et réclamé le versement d'un acompte de 4 000 € dans l'attente du calcul définitif.
La société LAUGAU n'a que partiellement déféré à cette demande en versant à l'organisme la somme de 2 500 € dans l'attente de la suite à donner à sa contestation.
De plus, l'Etude a été informée de la constitution de nouvelles dettes par la CINE FONCIERE MONTAUBAN concernant la location des locaux de la société LAUGAU.
A ce titre, CINE FONCIERE MONTAUBAN fait état d'une créance à son égard de 16 889,35 € relevant de l'article L622-17 du code de commerce.
Enfin, une créance correspondant aux frais de greffe du Tribunal de commerce de MONTAUBAN reste dû à hauteur de 200,62 €.
Le délibéré a donc été reporté une ultime fois au 09/12/2025.
Par courrier reçu au greffe, la SELARL AJILINK [D], indique que :
* les créances déclarées par CINE FONCIERE MONAUBAN ont été régularisées par virements respectivement en date du 30/11/2025, du 01/12/2025, du 03/12/2025 et du 04/12/2025. A ce jour, la société LAUGAU est donc à jour du loyer et de la taxe foncière,
* les frais de greffe ont été réglés par virement du 08/12/2025.
A ce jour, outre la dette SPRE contestée, et pour laquelle le débiteur a tout de même versé un acompte de 2 500 €, la société LAUGAU a réglé l'ensemble des dettes postérieures portées à la connaissance de l'Etude.
De plus, la trésorerie est de 50K€ au 08/12/2025 après le règlement des cotisations sociales et fiscales du mois de novembre, permettant en tout état de cause le règlement du solde à la SPRE si ce dernier était dû.
Compte tenu de ces éléments, la SELARL AJILINK [D] sollicite l'arrêté du plan de redressement.
Par une dernière note en délibéré, la SELARL MJ [Q] & ASSOCIES, reprend les éléments détaillés dans le dernier courrier de la SELARL AJILINK [D].
La SELARL MJ [Q] & ASSOCIES, bien que sceptique, s'associe à la demande de l'arrêté du plan de continuation en faveur de la société LAUGAU.
Le Ministère Public représenté par Madame Magali BORDES, Vice Procureure de la République, près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN, entendu en son avis lors de l'audience, émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement sous réserve du paiement des dettes ou accord pour suspendre la SPRE.
SUR QUOI :
Que le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponible.
Que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et des garanties que le dirigeant d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.
Que le plan de redressement par continuation proposé par l'entreprise permet le redressement de l'entreprise et l'apurement de la totalité du passif ;
Qu'il ressort de la consultation des créanciers qu'ils sont majoritairement favorables à ce plan ;
Que l'entreprise devrait dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ;
Qu'il convient de donner acte aux créanciers des délais et remises auxquels ils ont consenti explicitement ou implicitement en ne répondant pas à la consultation ainsi qu'aux créanciers des dispositions particulières dont ils bénéficient ;
Qu'il sera en outre précisé que les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif de la procédure.
Qu'il est demandé la remise des majorations et pénalités en regard des dispositions légales et ce, après règlement du principal ;
Qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de continuation dans les conditions et selon les modalités prévues en considération des réponses des créanciers :
Qu'il convient afin de s'assurer de la bonne exécution du plan d'imposer à la l'entreprise de procéder au règlement du passif par des mensualités ; le premier versement intervenant le 09/01/2026, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier d'effectuer une répartition annuelle aux créanciers, la première répartition étant fixée au 09/12/2026 ;
Qu'il convient d'ordonner à l'entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie semestriellement au Commissaire à l'exécution du plan ;
Qu'il y a lieu de désigner Monsieur [K] [N], en sa qualité de représentant légal comme tenu de la bonne exécution du plan (L. 626-10 al.1) ;
Qu'il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques et le débiteur justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiement et l'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informera la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.
Qu'il y a lieu de dire que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales (L. 626-25 al.5) ;
Qu'il convient également d'ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce et du bien immobilier pendant toute la durée du plan, en application de l'article L626-14 du Code de commerce ;
Que la présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R 626-25 du Code de Commerce ainsi qu'à la conservation des hypothèques ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal jugeant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'avis du juge commissaire et du Ministère Public ;
Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont acceptés ;
Impose le délai de 9 ans, auquel les créanciers poursuivant le règlement de la totalité de leur créance ont consenti, aux créanciers ayant refusé le plan et aux créanciers restés taisant ;
En conséquence, arrête le plan de redressement par continuation selon les modalités suivantes de :
SARL LAUGAU (SARL) [Adresse 1] B 495 358 541 - 2007 B 182
Propositions d'apurement du passif,
* paiement immédiat des créances de l'article L 626-20 du Code de Commerce,
* paiement du super privilège sur 24 mois,
* paiement du passif à 100% sur 9 ans par échéances progressives :
* 1 ère et 2 ème année : 8%
* 3 ème à la 5 ème année : 10%
* 6 ème et 7 ème année : 12%
* 8 ème et 9 année : 15%
* poursuite des contrats de location FRANFINANCE et LOCAM aux conditions initiales ;
Réponses des créanciers,
* 2 créanciers représentant 10,72 % du passif ont émis un avis défavorable.
* L'URSSAF a émis une position de refus en raison de l'existence de dettes relevant de l'article L622-17 du Code de commerce.
* 14 créanciers représentant 78,10 % du passif ont choisi l'option 100 % sur 9 ans,
* 13 créanciers représentant 6,29 % du passif n'ont pas répondu aux propositions dont les sociétés FRANFINANCE et LOCAM.
L'Etude considère donc qu'elles acceptent une poursuite des contrats aux conditions initiales.
Règlement des sommes exigibles dès l'arrêté du plan,
* les frais de Justice :
* Greffe mémoire
* Mandataire Judiciaire pour 8 267,39 € TTC ;
* Administrateur Judiciaire mémoire
* les créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat au titre des dispositions de l'article L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce à hauteur de 1 637,89 € :
* BANQUE POPULAIRE OCCITANE : 268,56 €
* DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES : 428,00€
* [Etablissement 1] : 254,88 €
* LA POSTE COURRIER : 176,45 €
* LOCAM SAS : 17,78 €
* NATIXIS INTEREPARGNE : 235,96 €
* TOTAL MARKETING : 41,17 €
* TRANSGOURMET OPERATIONS : 215,09 €
* la créance superprivilégiée de l'AGS à hauteur de 32 636,27€ en 20 échéances mensuelles de 1 631, 81€
Contrats en cours,
* Contrats de location FRANFINANCE et LOCAM : les sociétés n'ayant pas répondu à la consultation, l'Etude considère qu'elles acceptent une poursuite des contrats aux conditions initiales.
Les loyers mensuels s'élèvent à
* LOCAM : le contrat a pris fin pendant la période d'observation
* FRANFINANCE : 35,50 € (fin du contrat : 10/2025)
Montant des échéances du plan,
* La lère et 2 ème annuité : 57 993, 32 € soit 4 832,78 € par mois.
* De la 3 ème à la 5 ème annuité : 72 491, 66 € soit 6 040,97 € par mois.
* La 6 ème et la 7 ème annuité : 86 990,01 € soit 7 249,16 € par mois.
* La 8 ème et la 9 ème annuité : 108 737, 52 € soit 9 061,46 € par mois.
Ordonne à l'entreprise de procéder au règlement du passif par des mensualités ; le premier versement intervenant le 09/01/2026, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier d'effectuer une répartition annuelle aux créanciers, la première répartition étant fixée au 09/12/2026 ;
Désigne Monsieur [K] [N], en sa qualité de représentant légal, comme tenu de la bonne exécution du plan (L. 626-10 al.1) ;
Ordonne la production d'un rapport d'activité et d'une situation de trésorerie semestrielle entre ses mains par le débiteur et en ordonne le dépôt au Greffe ;
Dit que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales (L. 626-25 al.5) ;
Dit qu'en cas de non respect des engagements rappelés dans la présente décision, le Commissaire à l'exécution du plan saisira sans délai le Tribunal d'une requête en inexécution du plan ;
Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce et du bien immobilier pendant toute la durée du plan, en application de l'article L626-14 du Code de commerce ;
La présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R 626-25 du Code de Commerce ainsi qu'à la conservation des hypothèques ;
Ordonne, de plein droit, la levée de toute interdiction d'émettre des chèques ;
Fixe la durée du plan à 9 ans et désigne pendant cette durée la SELARL AJILINK [D] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par l'article L 626-25 du Code de Commerce ;
Maintient Monsieur Alain PECOU en qualité de Juge Commissaire ;
Maintient SELARL MJ [Q] & ASSOCIES en qualité de représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ;
Ordonne les mesures de publicité prévues par la Loi ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire et ordonne le paiement immédiat des frais de Justice par la débitrice.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.