Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES
ORDONNANCE INCIDENT
N° RG 26/00008 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMM7
Chambre commerciale
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 02 septembre 2022
RG N° 2020/3316
APPELANT
INTIMES
M. [S] [N]
représenté par Me Jean François CASALTA de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau d'AJACCIO
M. [F] [T]
représenté par Me Cécile OLIVA, avocate au barreau de BASTIA
substituée par Me Claire MATHIEU, avocate au barreau de BASTIA
M. [L] [T]
représenté par Me Cécile OLIVA, avocate au barreau de BASTIA
substituée par Me Claire MATHIEU, avocate au barreau de BASTIA
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
représentée par Me Frédérique GENISSIEUX de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocate au barreau de BASTIA
substituée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE, avocate au barreau de BASTIA
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le
02 septembre 2022
RG N° 2020/3316
Copie délivrée aux avocats le
Le 16 Septembre 2026,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires commerciales,
Assistée de Andy DUBOIS, greffière,
Après débats à l'audience du 09 Juin 2026, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, la conseillère de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, et a rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 2 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Bastia,
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 27 septembre 2022 par M. [S] [N], inscrite sous le numéro RG 22/00609,
Vu la seconde déclaration d'appel qu'il a interjetée le 27 septembre 2022, inscrite sous le numéro RG 22/00608,
Vu que par ordonnance rendue le 10 octobre 2023, la conseillère de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel et réservé les dépens dans le cadre de la procédure au fond enregistrée sous le numéro RG 22/00595,
Par conclusions portant réinscription au rôle du 22 janvier 2026, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse demande à la conseillère de la mise en état de :
Réinscrire l'affaire au rôle de la cour,
Constater la péremption de l'instance d'appel enrôlée sous le n°22/00608,
Condamner M. [F] [T], M. [L] [T] et M. [S] [N] à payer à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Corse la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [F] [T], M. [L] [T] et M. [S] [N] aux entiers dépens.
L'affaire a été réinscrite sous le numéro RG 26/00008.
Ces demandes ont été réitérées par conclusions notifiées le 27 février 2026.
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 mars 2026, M. [S] [N] demande à la conseillère de :
Débouter la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Corse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.,
Condamner la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Corse à verser à M. [S] [N] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de la SCP Casalta-Gaschy, avocats aux offres de droit.
Par conclusions notifiées par RPVA le 8 juin 2026, les consorts [T] demandent à la conseillère de la mise en état de :
Débouter la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Corse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Corse à verser à M. [F] [T] et M. [L] [T] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été examinée lors de l'audience incident du 9 juin 2026 et mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la péremption de l'instance
L'appelante demande la réinscription au rôle de l'affaire et le constat de sa péremption, plus de deux années sans diligences s'étant écoulées depuis l'ordonnance de la conseillère de la mise en état.
Les défenderesses rappellent néanmoins qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ces deux demandes, la caducité de la déclaration d'appel ayant été prononcée le 10 octobre 2023. En conséquence, la péremption ne peut être prononcée, l'instance étant éteinte depuis cette ordonnance.
Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
En application de l'article 386 du même code, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Cependant, comme le rappellent justement les intimés, l'instance s'est éteinte et la cour d'appel de Bastia a été dessaisie suite à l'ordonnance non attaquée de la conseillère de la mise en état du 10 octobre 2023, constatant la caducité de la déclaration d'appel inscrite sous le numéro RG 22/00608.
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Corse sera donc déboutée de ses demandes.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'instance ayant été inutilement introduite après caducité, la demanderesse à l'incident sera condamnée aux entiers dépens. Il est néanmoins précisé qu'il s'agit des dépens de l'instance inscrite sous le numéro RG 26/00008, la conseillère de la mise en état ayant définitivement statué le 10 octobre 2023 sur les dépens de l'instance RG 22/00608, qu'elle a liés à la procédure inscrite sous le RG 22/00595.
Il n'est pas inéquitable de débouter toutes les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère de la mise en état,
DÉBOUTONS la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse de sa demande de réinscription au rôle de l'affaire initialement inscrite sous le numéro RG 22/00608,
DÉBOUTONS la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse de sa demande de péremption d'instance,
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNONS la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse aux dépens d'appel de la présente procédure, inscrite sous le numéro RG 26/00008.
LE GREFFIÈRE
LA CONSEILLÈRE
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