Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00829 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6PD
Rang n° 26/839
ORDONNANCE
du 14 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [W] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [Y] [P]
né le 05 Février 1974 à [Localité 1] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 09 Octobre 2026, émanant de M. [G] [Q] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Y] [P].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [Y] [P], l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026. Le patient souhaite la levée de la mesure.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’arrêté en date du 03/10/2026 pris par le Préfet de Moselle portant admission de [Y] [P] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 09/10/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte du dossier et des débats que le patient a été admis le 3 octobre 2026 suite à un transfert depuis une maison d'arrêt de [Localité 2]. Lors de sa détention, l'intéressé présentait une détresse psychologique marquée par des hallucinations acoustiques et visuelles, une anxiété importante, des insomnies et un sentiment de persécution, avec un risque de passage à l'acte suicidaire non exclu.
Toutefois, depuis son admission, le médecin note qu’aucun épisode psychotique n'a été constaté, le patient affichant un discours cohérent, un contact adapté et une humeur neutre. La problématique principale actuelle réside dans un mésusage médicamenteux en cours d'évaluation, tandis qu'une prise en charge somatique est menée parallèlement aux soins psychiatriques pour justifier le maintien de l'hospitalisation.
Les conditions demeurent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La demande de mainlevée sera, en conséquence, rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la demande de mainlevée ;
Autorisons à l’égard de [Y] [P] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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