Texte intégral
N°376
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SA LYO NNAISEDE BANQ UE / [Z] [W]
ROLEGENERAL : N° 2025 007800
JUGEMENT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SA LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Iadine AURATUS suppléant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : Monsieur [W] [Z], entrepreneur individuel, domicilié [Adresse 2],
Défendeur ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 septembre 2025, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, et de Monsieur David EL-ABBADY, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
Le 23 mars 2023, Monsieur [W] [Z] en sa qualité d'entrepreneur individuel a ouvert un compte courant professionnel auprès de la SA LYONNAISE DE BANQUE selon convention signée électroniquement.
Le 15 juin 2023, Monsieur [W] [Z] a souscrit un prêt professionnel d'un montant de 6 000,00 € remboursable en 36 mensualités au taux conventionnel de 5,170 % l'an.
Le 13 février 2025, suite à des échéances impayées du prêt et à un solde débiteur du compte courant, la SA LYONNAISE DE BANQUE a adressé une mise en demeure à Monsieur [W] [Z] pour régulariser la situation.
Le 22 avril 2025, faute de paiement des échéances, la SA LYONNAISE DE BANQUE a notifié à Monsieur [W] [Z] la déchéance du terme et l'a mis en demeure de régulariser les sommes restant dues au titre du prêt et du solde débiteur du compte courant.
Sans résultat, c'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [W] [Z] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 4 septembre 2025, pour entendre :
Déclarer recevable et bien fondée la LYONNAISE DE BANQUE en son argumentation ;
En conséquence,
Condamner Monsieur [W] [Z] en sa qualité d'entrepreneur individuel au paiement des sommes de :
* Au titre du contrat de prêt n°[XXXXXXXXXX01] la somme de 4.009,06 € :
* Principal : 3.612,36 €, outre intérêts au taux conventionnel de 5,170 % à compter du 22/04/2025 jusqu'à complet paiement
* Intérêts arrêtés au 18 avril 2025 : 95,83 €
* Assurance : 12,18 €
* Indemnité conventionnelle : 252,87 €
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Condamner Monsieur [W] [Z] en sa qualité d'entrepreneur individuel au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner le même aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 septembre 2025 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SA LYONNAISE DE BANQUE expose qu'elle est bien fondée en ses demandes à l'encontre de Monsieur [W] [Z] et verse aux débats :
* Le contrat d'ouverture du compte courant professionnel signé le 23 mars 2023, ainsi qu'un décompte faisant apparaitre au 27 juin 2025 un solde débiteur de 10 574,21 €,
* Le contrat de prêt professionnel signé le 15 juin 2023 ainsi qu'un décompte du 27 juin 2025 faisant apparaitre des sommes dues pour un montant de 4 009,06 €,
* Les mises en demeure adressées à Monsieur [W] [Z] l'informant de la clôture du compte courant professionnel et de la déchéance du terme du contrat de prêt et d'avoir à payer la somme totale de 14 547,45 € suivant décompte joint.
Monsieur [W] [Z], bien que régulièrement assigné à comparaître, par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n'est ni présent ni représenté à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que sont produits : le contrat de compte courant n° [XXXXXXXXXX02] signé électroniquement le 23 mars 2023 accompagné du fichier de preuve « Protect&Sign » de signature électronique du 23 mars 2023, le contrat de prêt n° [XXXXXXXXXX01] signé le 15 juin 2023 par Monsieur [W] [Z], la mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception du 13 février 2025 signifiant à Monsieur [W] [Z] qu'en l'abs ence de régularisation avant le 17 mars 2025 la résiliation du compte courant pourrait être prononcée et la totalité du prêt (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard, accessoires) être réclamée, une seconde mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 avril 2025 notifiant à Monsieur [W] [Z] la résiliation du contrat de prêt et demandant la régularisation du solde débiteur du compte courant ;
Attendu qu'est produit un décompte du solde débiteur du compte courant de 10 574,21 € au 27 juin 2025 et un décompte du prêt au 27 juin 2025 faisant apparaître une créance de 4 009,06 € dont 3 612,36 € de principal au profit de la banque ;
Qu'en conséquence, le tribunal dira que les demandes de la SA LYONNAISE DE BANQUE sont régulières, recevables et bien fondées ;
Qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes et de condamner Monsieur [W] [Z] à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE les sommes de :
* 10 547,21 € au titre du solde débiteur de compte courant, majorés des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2025, date de la mise en demeure,
* 3 612,36 € au titre du principal du contrat de prêt, majorés des intérêts au taux conventionnel de 5,17% à compter du 22 avril 2025, date de la mise en demeure,
* 95,83 € au titre des intérêts du contrat de prêt arrêtés au 18 avril 2025,
* 12,18 € au titre de l'assurance du prêt ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Attendu que le contrat de prêt signé le 15 juin 2023 par Monsieur [W] [Z] stipule dans sa clause « RETARDS » qu'en cas de retards l'emprunteur « sera redevable d'une indemnité conventionnelle égale à 5% (cinq pour cent) des montants échus » ;
Attendu que le décompte du 22 avril 2025 fait état d'une indemnité conventionnelle de 7% et non pas de 5% ;
Attendu que le solde dû au 18 avril 2025 s'élevait à 3 612,36 € soit une indemnité conventionnelle de 180,62 € et non pas 252,87 € comme demandée ;
Qu'en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [W] [Z] à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 180,62 € au titre de l'indemnité conventionnelle du prêt et déboutera la SA LYONNAISE DE BANQUE du surplus de sa demande à ce titre ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SA LYONNAISE DE BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [W] [Z] à lui payer et porter la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que Monsieur [W] [Z], qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée en ses demandes principales,
En conséquence,
Condamne Monsieur [W] [Z] à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE les sommes de :
* 10 547,21 € au titre du solde débiteur de compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2025,
* 3 612,36 € au titre du principal du contrat de prêt, outre intérêts au taux conventionnel de 5,170 % à compter du 22 avril 2025,
* 95,83 € au titre des intérêts du prêt arrêtés au 18 avril 2025,
* 12,18 € au titre de l'assurance du prêt,
* 180,62 € au titre de l'indemnité conventionnelle du prêt,
* 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [W] [Z] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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