Texte intégral
*1DE/00/08/44/94*
N° de R.G. : 2026001714 N° PC : 2026/106
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 17/09/2026
SARL Coop. MECATEC [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Bruno SACHET, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Maître Christophe HARDY
Attendu que par jugement en date du 09/07/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la SARL Coop. MECATEC, tout en désignant la SELARL [H] [N], prise en la personne de Maître [N], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur Vincent MICHEL comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ;
Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame [T], gérante de la société, assistée de Maître POTIER, Avocat au Barreau des Ardennes, Maître [N], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre ;
Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Laisse la période d'observation de la SARL Coop. MECATEC se poursuivre,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier
Maître Christophe HARDY
Le Président.
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