Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 08/06/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08/06/2026
DEMANDEUR:
Monsieur [Y] Tribunal Judiciaire - Palais de Justice - [Adresse 1]
DEFENDEUR:
Monsieur [P] [I], [Adresse 2], président de la société VIP COIFFURE (SASU)
Non comparant
En présence de Maître [J] [N], liquidateur judiciaire, partie intervenante
Le tribunal ayant le 31/03/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 08/06/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Président :
Monsieur Eric DEVRIERE
Juges :
Monsieur Antoine FLASAQUIER
Madame [J] RONEZ
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY, greffier
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Eric DEVRIERE, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par jugement en date du 13/12/2022, rendu sur assignation de l''URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire directe à l'encontre de la société VIP COIFFURE (SASU) [Adresse 3], exerçant l'activité de coiffure hommes et enfants, barbier, inscrite au RCS de Reims sous le numéro 879 472 389 et a désigné Maître [J] [N] en qualité de liquidateur judiciaire, ledit jugement a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2022.
Maître [J] [N], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure de liquidation, a adressé un rapport en date du 18/06/2025 à Monsieur [Y] près le tribunal judiciaire de Reims, faisant ressortir des faits et actes susceptibles d'entraîner en application des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de Monsieur [P] [I].
Monsieur [Y] près le tribunal judiciaire de Reims a saisi le tribunal de commerce de Reims par une requête reçue et enregistrée au greffe le 05/12/2025, aux fins de voir prononcer une sanction à l'encontre de Monsieur [P] [I].
Par ordonnance en date du 07/01/2026, Monsieur le président du tribunal de commerce de Reims a ordonné au greffier de ce tribunal de faire convoquer le débiteur par acte d'huissier de justice d'avoir à comparaitre à l'audience publique du 31/03/2026 à 09H00 pour voir statuer ce que de droit sur la requête de Monsieur [Y].
Monsieur [Y] de [Localité 1] a été dûment avisé de la date d'audience.
Maître [J] [N], liquidateur judiciaire a été avisée de la procédure et invitée à comparaître.
Suivant acte du Ministère de la SELARL [D] et Associés, commissaires de justice associés à Reims, en date du 19/01/2026 le rapport du mandataire, la requête de Monsieur [Y] près le tribunal judiciaire de Reims et l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de Reims ont été dénoncés à Monsieur [P] [I], et lui a été donné citation d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims à l'audience du mardi 31/03/2026 à 09H00, à l'effet de donner toutes explications utiles, présenter ses moyens de défenses, et voir statuer ce que de droit sur la requête du ministère public.
A l'audience du 31/03/2026 :
Monsieur [Y] représenté à l'audience en la personne de Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut a repris les termes de sa requête et requiert à l'encontre de Monsieur [P] [I] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans, avec exécution provisoire,
Maître [J] [N], liquidateur judiciaire a comparu et a été entendue en ses observations,
Monsieur [P] [I] n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 30/03/2026,
Sur quoi le tribunal,
Attendu que la société VIP COIFFURE (SASU) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, en date du 13 décembre 2022, prononcée par le tribunal de commerce de Reims ;
Attendu que Maître [J] [N] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire ;
Attendu que l'ouverture de la procédure collective date du 13 décembre 2022 et que la date de cessation des paiements a été fixée au 30 septembre 2022 ;
Attendu que Monsieur [I] [P], président et dirigeant de droit de la société VIP COIFFURE (SASU) depuis sa création, ne pouvait ignorer son état de cessation des paiements, puisque l'ouverture de la procédure collective a été prononcée suite à une assignation de l'URSSAF, assignation faisant suite à de nombreuses mises en demeure et contraintes pour des cotisations impayées entre octobre 2021 et décembre 2022 ;
Attendu que Monsieur [I] [P] n'a produit aucun document qu'il était tenu de communiquer conformément à l'article L.622-6 du code de commerce ;
Attendu qu'aucune comptabilité n'a été tenue, qu'aucun bilan n'a été publié auprès du Greffe du tribunal de commerce de Reims depuis la création de la société, et que deux certificats de non-dépôt des documents comptables ont été délivrés au liquidateur judiciaire pour les exercices clos au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021 ;
Attendu que les comptes établis font apparaître un passif vérifié, non contesté, d'un montant de 159.475,97 € pour un actif néant ;
Attendu qu'en dépit des demandes du mandataire judiciaire, Monsieur [I] [P] n'a transmis aucune liste de créanciers, ce qui a empêché le bon déroulement de la procédure et n'a permis d'aviser que les seuls créanciers institutionnels de l'ouverture de la liquidation judiciaire ;
Attendu que Maître [Z] [U], commissaire-priseur judiciaire, a dressé un procèsverbal de carence en date du 4 janvier 2023, ayant constaté que les locaux étaient entièrement vides de tout mobilier et matériel, alors même que le salarié de la société, Monsieur [G] [X], y a poursuivi son activité de coiffure jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire le 13 décembre 2022 ;
Attendu qu'aucun actif n'a ainsi pu être recouvré ni réalisé par la vente du matériel ;
Attendu que l'examen des relevés bancaires de la société fait apparaître l'absence totale de paiements par carte bancaire au crédit du compte ; qu'il y apparaît au contraire un schéma récurrent suivant lequel un dépôt d'espèces sur l'automate précède de quelques jours, à l'exclusion de toute autre opération, des débits par chèque d'un montant constant de 324,55 € ou 334,68 €, ces opérations se reproduisant tout au long des années 2021 et 2022, sans que Monsieur [I] [P] n'en apporte la moindre justification ;
Attendu que ces éléments caractérisent suffisamment le détournement et la dissimulation d'une partie de l'actif de la société ;
Attendu que tous ces agissements démontrent bien l'obstruction et la mauvaise volonté du dirigeant dans le suivi de la procédure ;
Attendu que chacun des faits précités sont, individuellement, constitutifs d'une faute de gestion ;
Attendu qu'il est de l'intérêt général pour l'ordre économique et social de sanctionner ce type de comportement pour assainir le milieu des affaires, y garder la confiance nécessaire à la prospérité économique, protéger les clients et les créanciers et faire prendre conscience aux dirigeants de personnes morales de l'importance de leurs responsabilités et obligations ;
Attendu
que les articles L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce énumèrent les cas de faillite personnelle et d'interdiction de gérer pouvant être relevés à l'égard des dirigeants de droit ou de fait des personnes ayant une activité économique ;
Attendu qu'il sera retenu l'application de la Loi dans les termes ci-après :
* article L.653-4 alinéa 5 : « avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale » ;
* article L.653-5 alinéa 6 : « avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables » ;
* article L.653-8 alinéa 2 : « qui de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur des renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture » ;
* article L.653-8 alinéa 3 : « elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui a omis de demander sciemment l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation »;
Attendu que si la liberté d'entreprendre et de commerce est un principe de notre droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus ;
Attendu que le tribunal de commerce, garant de cette liberté, ne saurait tolérer l'usage abusif qui pourrait en être fait, et se doit d'écarter des professions commerciales tous ceux qui, délibérément ou par leur incompétence, ont méconnu la législation et les usages commerciaux et porté atteinte au crédit et à la confiance que doit susciter le commerce dans la collectivité nationale ;
Attendu qu'il échet, eu égard aux faits exposés et en application des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, de prononcer à l'égard de Monsieur [I] [P] une mesure d'interdiction de gérer et de fixer la durée de cette mesure à 10 ans ;
Attendu qu'il échet de dire qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce ;
Attendu qu'il échet de rejeter toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
VU les articles L.653-1 à L.653-8 du code de commerce, VU le rapport de Maître [J] [N], liquidateur judiciaire, VU la requête de Monsieur [Y], VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
PRONONCEL'INTERDICTIONDEDIRIGER,GERER,ADMINISTREROUCONTROLER,DIRECTEMENTOUINDIRECTEMENT,TOUTEENTREPRISECOMMERCIALEOUARTISANALE,TOUTEEXPLOITATIONAGRICOLEETTOUTEPERSONNE MORALE, soit une ou plusieurs de celles-ci, à l'égard de :
Monsieur [P] [I] -
[Adresse 2], né le 19/10/1987 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, président de la société VIP COIFFURE (SASU) exerçant l'activité de coiffure hommes et enfants, barbier, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 879 472 389
Pour une durée de 10 ans.
ORDONNE
au greffier de ce tribunal d'adresser une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.
ORDONNE
la signification à la diligence du greffier de ce tribunal à la personne sanctionnée.
DIT
qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire et la publication du présent jugement conformément à la Loi.
CONDAMNE
Monsieur [P] [I] aux entiers dépens de la présente instance dont frais de greffe liquidés à la somme de …..euros TTC dont TVA pour….. euros.
DIT
que ces dépens seront avancés par le Trésor Public conformément aux dispositions de l'article L.663-1 du commerce.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Eric DEVRIERE
Signe electroniquement par Eric DEVRIERE
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment