Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 septembre 2026
N° RG : 2025F00973
La société JALIS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître [C], Avocat au barreau de Marseille)
C/
Madame [E] [J] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 1] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 31 août 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026 par Mme FREZET-TIRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par ordonnance en date du 18 décembre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société JALIS à notifier à Madame [E] [J] épouse [D] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 4 830 euros en principal, la somme de 483 euros au titre de la clause pénale et la somme de 6,60 euros au titre des frais accessoires et a dit qu'en cas d'opposition l'affaire sera renvoyée devant le tribunal de commerce de Marseille.
Sur signification effectuée le 10 janvier 2025, Madame [E] [J] épouse [D] a formé opposition en date du 12 février 2025.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à m'audience en date du 26 août 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
A l'audience du 20 octobre 2025, le tribunal a proposé aux parties de recourir à une mesure de conciliation.
A la barre, les parties ont donné leur accord sur une mesure de conciliation.
Par jugement en date du 1er décembre 2025, le tribunal des activités économiques a désigné un juge conciliateur et a renvoyé les parties à l'audience du 1er juin 2026 ;
A l'audience du 1er juin 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 31 août 2026 ;
A l'audience du 31 août 2026, la société JALIS indique au tribunal se désister de son instance et de son action ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société JALIS à l'encontre de Madame [E] [J] épouse [D] et de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 18 décembre 2024 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société JALIS à l'encontre de Madame [E] [J] épouse [D] ;
Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 18 décembre 2024 ;
En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ;
Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société JALIS les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 82,99 € (quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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