Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04605 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYR4
N° MINUTE : 1/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1], Représenté par son syndic la société INGENCIA - [Adresse 2], représenté par le cabinet de Me PARIENTE Macha, avocat au barreau du Val de Marne, [Adresse 3]
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 4],non comparant, ni représenté
Madame [S] [J], demeurant [Adresse 4], non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 24 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 22 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 22 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04605 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYR4
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [F] [J] et Mme [S] [J] sont propriétaires des lots n°1, 2, 3, 4, 5, 98 et 99 dans l'immeuble sis [Adresse 1], cadastré [Adresse 5] [Cadastre 1] [Cadastre 2], soumis au régime de la copropriété.
Faisant valoir des impayés, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société INGENCIA, a assigné devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, M. [F] [J] et Mme [S] [J], par actes de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, aux fins de les condamner in solidum, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes
suivantes :
-3786,10 euros au titre des appels de charges de copropriété et travaux arrêtés au 2ème trimestre 2025,
-180 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024,
-la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
-2000 euros au titre des dommages et intérêts,
-1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ;
-Dire qu'à défaut d'exécution spontanée des condamnations prononcées, le montant des sommes retenues dans le cadre de l'exécution forcée par le commissaire de justice en application de l'article A444-32 du cde de commerce devra être supporté par les débiteurs.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés.
Appelée à l'audience du 9 décembre 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue à l'audience du 24 juin 2026.
A l'audience du 24 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement assignés à étude de commissaire de justice, M. [F] [J] et Mme [S] [J] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter et n'ont pas fait connaître au tribunal les motifs de leur absence. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
-les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
-les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
-le relevé de matrice cadastrale à jour concernant l'immeuble et relatif aux lots 1, 2, 3, 4, 5, 98 et 99 , indiquant la répartition des tantièmes et établissant la qualité de copropriétaire de M. [F] [J] et Mme [S] [J] ,
-les appels de charges, provisions sur charges et travaux pour la période correspondant à l'arriéré,
-l'historique du compte du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2025 faisant état récapitulatif détaillé de la créance et d'un solde débiteur de 4026,10 euros (en ce inclus des frais de retard de paiement à hauteur de 60 euros les 8 février 2024, 9 août 2024, 6 novembre 2024, 21 février 2025, 15 mai 2025, soit un total de 300 euros outre 180 euros de frais d'avocat ),
-les procès-verbaux des assemblées générales des 30 mars 2023, 29 février 2024 comportant :
o approbation des comptes des exercices 2021, 2022 et 2023,
o vote des budgets prévisionnels 2024 et 2025,
o le fonds travaux;
-vote des travaux ou opérations suivantes : traitement des bois en cave (assemblée générale du 29 février 2024, résolution 32), remplacement de l'interphone (assemblée générale du 29 février 2024, résolution 33), les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,
-la mise en demeure de payer la somme de 2003,68 euros adressée le 19 novembre 2024 à M. [F] [J] et Mme [S] [J] (signée le 22 novembre 2024),
-le contrat de syndic.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est parfaitement établie à hauteur de la somme de 3 546,1 euros portant sur la période allant 1er janvier 2024 au 1er juillet 2025, incluant l'appel provisionnel du 2ème trimestre 2025 après déduction de la somme de 480 euros correspondant aux frais d'avocat pour 180 euros et aux frais de retard de paiement à hauteur de 300 euros.
Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure, soit le 22 novembre 2024
Dès lors, M. [F] [J] et Mme [S] [J] copropriétaires solidaires, doivent être condamnés in solidum à payer la somme de 3 546,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024.
Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 " sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur; " " b) les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire (…). "
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
Si les frais de commissaire de justice, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès (signification de l'assignation, du présent jugement et frais d'exécution) qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l'avocat de la copropriété qui sont indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas de tels frais.
En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 180 euros pour l'envoi de la mise en demeure du 19 novembre 2024.
Il convient de faire droit à cette demande et les défendeurs seront condamnés solidairement à payer la somme de 180 euros laquelle produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2024.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231 6 du code civil dispose que " le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ". L'octroi de tels dommages et intérêts suppose donc, d'une part, la preuve d'un préjudice distinct du seul retard de paiement et, d'autre part, la caractérisation de la mauvaise foi du débiteur.
L'article 2274 du même code précise que " la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive suppose la caractérisation, d'une part, d'un comportement fautif du débiteur dépassant le simple retard dans l'exécution de son obligation et, d'autre part, d'un préjudice distinct de celui résultant du seul retard de paiement, déjà réparé par les intérêts moratoires de la créance.
En outre, la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 4 septembre 2025 (Civ. 3e n°23-23,329) est venue rappeler, sur le fondement de cet article, qu'il ne suffit pas de relever que les impayés de charges de copropriété génèrent, pour l'ensemble de la copropriété, outre des désagréments d'ordre administratif et judiciaire, des difficultés de financement, et que les copropriétaires débiteurs font supporter leur carence aux autres copropriétaires, notamment, lorsque les impayés de charges sont importants et anciens, pour caractériser la mauvaise foi du débiteur ou l'existence, pour le syndicat des copropriétaires d'un préjudice indépendant de celui résultant du retard dans l'exécution de son obligation par le débiteur.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, représenté par son syndic en exercice, ne démontre pas de préjudice distinct et ne caractérise pas la mauvaise foi de M. [F] [J] et Mme [S] [J], mauvaise foi qui ne peut découler de leur seul retard de paiement.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande au titre des dommages et intérêts.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l'assignation, le point de départ de la capitalisation sera le 25 juin 2025 pour les charges et frais de recouvrement.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, qui succombent, supporteront les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndic des copropriétaires demande qu'il soit dit qu'à défaut d'exécution spontanée des condamnations prononcées, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice au titre du droit proportionnel de recouvrement prévu à l'article A.444-32 du code de commerce sera supporté par les débiteurs.
Il résulte de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution que ce droit proportionnel de recouvrement, à l'exclusion des frais de l'exécution forcée proprement dits, peut être mis, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, à la charge du créancier, et que les contestations relatives à la répartition de ces frais sont tranchées par le juge de l'exécution, seul compétent en application de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire pour connaître des difficultés relatives aux mesures d'exécution forcée.
En outre, cette demande, formée " à défaut d'exécution spontanée ", porte sur une situation hypothétique et future, non née au jour où le tribunal statue, de sorte qu'elle est dépourvue de l'intérêt né et actuel exigé par l'article 31 du code de procédure civile.
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce chef de demande
La présente décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum M. [F] [J] et Mme [S] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] , pris en la personne de son syndic la société INGENCIA :
- la somme de 3 546,1 euros, au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2025 et incluant l'appel provisionnel du 2e trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024,
- la somme de 180 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024,
RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 25 juin 2025,
CONDAMNE in solidum M. [F] [J] et Mme [S] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société INGENCIA, la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE in solidum M. [F] [J] et Mme [S] [J] aux dépens,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande relative à la prise en charge des frais de recouvrement prévus à l'article A.444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Le greffier Le président