Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
JUGEMENT : Syndic. de copro. [Adresse 1] / S.C.S. NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS (NSA)
N° RG 24/01515 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVPX
MINUTE N°
Du 19 Janvier 2026
Grosse délivrée
Me Nicolas DONNANTUONI
Me Yannick LE MAUX
Expédition délivrée
Syndic. de copro. [Localité 1]
S.C.S. NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS (NSA)
Me Pierre TOMAS
Le
Mentions :
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]
sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS CABINET TABONI, dont le siège social est sis Syndic SAS Cabinet TABONI - [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.
représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE
La société en Commandite Simple NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS (NSA) exerçant à l’enseigne ELECTRO ALPES
immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le n° 485 205 769, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et encore en son agence locale ELECTRO ALPES division de NSA sis [Adresse 5]
représentée par Me Yannick LE MAUX, avocat postulant au barreau de NICE et par Me Elise ORTOLLAND, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Mme GRIGIS, Greffier
A l'audience du 20 Octobre 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 1er décembre 2025 puis prorogé au 19 Janvier 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix neuf Janvier deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Mme GRIGIS, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt en date du 21 septembre 2023, la cour d’appel d’Aix en Provence a notamment condamné sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la signification de la décision et pendant un délai maximum de trois mois, la Scs Nouvelle société d’ascenseurs d’avoir à lever l’intégralité des réserves dues au titre du contrat et visées aux dix rapports établis les 19 et 20 mai 2022 par la Sarl Eltron, sous le seul vocable “prestations non réalisées” , visant les ascenseurs des entrées A à J de la copropriété [Adresse 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] a fait signifier à la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa, l’arrêt susvisé.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] a fait assigner la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa afin d’entendre le juge de l’exécution :
- liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa à la somme de 46500 euros ( 500 euros X 93 jours) pour la période du 22 novembre 2023 au 22 février 2024,
- condamner la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa au paiement d’une telle somme,
- condamner la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa au paiement d’une astreinte définitive de 800 euros par jour de retard afin de satisfaire à l’intégralité des condamnations mises à sa charge par l’arrêt du 21 septembre 2023,
En tout état de cause,
- condamner la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa au paiement de la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de l’instance.
Par conclusions déposées à l’audience du 20 octobre 2025 et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] conclut au débouté des demandes de la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa et réitère ses demandes initiales.
Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa demande au juge de l’exécution de :
- débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] de toutes ses demandes,
A titre subsidiaire,
- constater la disproportion flagrante entre la somme réclamée au titre de l’astreinte et l’enjeu du litige,
- minorer le montant de l’astreinte provisoire,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] de sa demande d’astreinte définitive,
En toute hypothèse,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] au paiement d’une somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur
les demandes de “constatations” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Sur la liquidation de l'astreinte
Aux termes de l’'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
L'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Cette mesure a uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s'exécuter ; qu'elle n'a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d'un préjudice.
Lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation.
Le juge de l’exécution ne peut limiter le montant de l'astreinte liquidée au motif que le montant sollicité par le créancier de l'astreinte serait excessif, trop élevé au regard des circonstances de la cause ou de la nature du litige.
Cependant l'astreinte, en ce qu'elle impose, au stade de la liquidation, une condamnation pécuniaire au débiteur de l'obligation, est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci et entre ainsi dans le champ d'application de la protection des biens garantie par le protocole numéro 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ce dont il résulte que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit.
Dès lors, si l'astreinte ne constitue pas, en elle-même, une mesure contraire aux exigences du protocole en ce que, prévu par la loi, elle tend, dans l'objectif d'une bonne administration de la justice, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l'exécuter et de sa volonté de se conformer à l'injonction, il n'en appartient pas moins au juge saisi d'apprécier encore, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige.
En l'espèce, en application des dispositions prévues par l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 21 septembre 2023 et compte-tenu de la date de signification dudit arrêt en date du 6 novembre 2023, l’astreinte provisoire ordonnée est susceptible d’avoir couru du 22 novembre 2023 au 22 février 2024.
Il n’est pas sérieusement contesté que la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa n’a que partiellement levé les réserves visées par l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 21 septembre 2023.
En effet, la défenderesse soutient que les réserves n°8.4 de l’ascenseur du bâtiment D et la réserve n° 8.1 de l’ascenseur du bâtiment A qui pouvaient être levées l’ont été et que pour les autres, elle se heurte à des difficultés techniques.
S’agissant de la première série de réserves, à savoir le réserves n°8.1 ( remettre en fonction la synthèse vocale de la cabine) et 8.4 (remise en fonction du téléphone de secours hors service), la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa reconnaît que lors du constat du 6 octobre 2023, ces deux réserves, n’avaient pas été levées puisque selon elle, les appareils de remplacement nécessaires, n’avaient pas encore été livrés. Néanmoins, comme elle le souligne, dans le constat du 11 octobre 2024, ces réserves ne sont plus évoquées, ce dont on peut déduire que les deux réserves avaient été levées entre-temps sans que l’on ne puisse, faute d’éléments produits par la défenderesse sur ce point, déterminer à quelle date ces deux points ont été résolus.
S’agissant de la deuxième série de réserves et plus particulièrement de la suppression de la discrimination du téléphone empêchant la mise en relation directe avec le service de secours dans les bâtiments A et H, la défenderesse considère que cette réserve est sans objet. Elle fait valoir que dans le cadre d’une expertise portant sur une autre copropriété, l’expert considère que cette difficulté n’a plus lieu d’être dès lors que le système phonique est conforme à la règle. Elle produit également un courrier en date du 3 avril 2025 de la société Sérénité 24H24, qui indique “ Par le présent document, nous attestons que le système de reconnaissance vocale, mis en place par Sérénité 24H24 depuis le mois de mai 2019, sur la réception des appels de téléalarmes vers notre service de réception d’appels en urgence, ne modifie pas la conformité de l’installation aux normes européennes en vigueur sur les téléalarmes d’ascenseurs EN81-28 et EN81-70...”. Outre le fait que les éléments invoqués et relatifs à une expertise judiciaire réalisée dans une autre copropriété sont dépourvus de pertinence dans le cadre du présent litige, il convient de rappeler que le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision servant de base aux poursuites, dispositif qui prévoit que la réserve portant sur la suppression de la discrimination du téléphone empêchant la mise en relation directe avec le service de secours fait partie des obligations mises à la charge de la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa. La demande tendant à voir constater que la reprise de cette réserve est sans objet, ne peut être accueillie.
S’agissant de l’égalisation de la tension des câbles de levage de la cabine concernant les ascenseurs des bâtiments E, I et J, le constat du 11 octobre 2024 précise en page 13 que l’actuel prestataire déclare que “les câbles de levage semblent avoir la même tension. Pour moi, la réserve est levée.” Pour le bâtiment I, il ressort de la lecture du constat du 11 octobre 2024 ( page 8), le commissaire de justice comme le représentant de la société Aveho ascenseur déclarent que la tension des câbles apparaît correcte. Enfin s’agissant du bâtiment J, le commissaire de justice n’a relevé “aucun désordre significatif” et les personnes présentes et en particulier le représentant de l’actuelle société chargée de la maintenance n’ont formulé aucune observation aux explications données par la défenderesse selon lesquelles les câbles étaient usées et que la tension se dérègle de manière récurrente et qu’il appartient au nouveau prestataire d’être vigilant sur ce point. En conséquence, la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa n’étant plus en charge de l’entretien des ascenseurs, il convient de considérer qu’elle n’est plus tenue à cette obligation.
Concernant la surveillance de l’usure des facettes des câbles de levage de la cabine, la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa n’étant plus en charge de l’entretien des ascenseurs de la copropriété de l’immeuble [Localité 1], il convient de considérer qu’elle n’est plus tenue à cette obligation.
S’agissant de la réduction des jeux existants entre l’encadrement fixe et les vantaux de la porte cabine du bâtiment J, le constat du 6 octobre 2023 mentionne l’existence d’un espace entre les vantaux et les frontons de la porte de la cabine. Or, le constat du 11 octobre 2024 ( page 5) mentionne qu’à cette date, il n’existe plus de jeux entre l’encadrement fixe et les vantaux de la porte de la cabine. Il s’évince de ces éléments que la réserve à été levée entre le 6 octobre 2023 et le 11 octobre 2024 mais la défenderesse ne rapporte pas la preuve que cette levée serait intervenue dans le délai de quinze jours prescrit par l’arrêt du 21 septembre 2023 et que l’astreinte n’aurait donc pas couru.
Concernant l’alignement du seuil de la cabine par rapport aux seuils des portes palières du bâtiment I, il ressort de la lecture des pages 5 et 6 du constat du 11 octobre 2024, qu’il persiste un défaut d’alignement aux niveaux 1/2, 3/4 et 7/8 d’environ 10 mm alors que cet alignement existe au niveau du rez-de-chaussée et du niveau 7/8. La Scs Nouvelle société d’ascenseurs affirme sans être démentie que ce défaut d’alignement seulement à certains niveaux s’explique par un défaut d’alignement des piliers et fait valoir à juste titre qu’il faudrait reprendre les fixations des bâtiments et des guides sur les fixations soient reprises, travaux qui à l’évidence, n’entrent pas dans des prestations d’entretien et auxquels la défenderesse ne peut être considérée comme tenue. S’agissant de l’alignement du seuil de la cabine par rapport aux seuils des portes palières du bâtiment J, il ressort de la lecture des pages 7 et 8 du procès-verbal de constat du 6 octobre 2023 que l’alignement du seuil de la cabine par rapport aux seuils des portes palières n’est pas réalisable. En effet, régler les seuils décalés sur certains niveaux conduirait à décaler les seuils des portes palières des niveaux jusque là conformes. La difficulté ne peut être résolue qu’en reprenant l’alignement des guides de l’installation et du bâtiment, travaux qui ne relève pas de l’entretien de sorte qu’il ne peut être considéré que la défenderesse y soit tenue au titre de son contrat de maintenance.
S’agissant de la remise en fonction du dispositif de contrôle de choc de la porte de la cabine du bâtiment H, il sera relevé que lors du constat du 11 octobre 2024, la société Aveho ascenseur, prestataire actuel de la maintenance, représentée par Monsieur [M] [P], n’a formulé aucune objection aux déclarations des représentants de la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa qui ont expliqué qu’en raison de la vétusté des installations, il n’y avait aucune solution technique pour régler cette difficulté et que les prestations rendues nécessaires par la vétusté étaient hors contrat de maintenance.
Concernant la réduction à 35 millimètres de l’espace libre existant entre le seuil de la cabine et des seuils des portes palières du bâtiment F, il ressort de la lecture du constat du 11 octobre 2024 que l’espace libre est inférieur à 35 millimètres sur l’ensemble des niveaux du bâtiment ce qui n’était pas le cas lors du constat du 6 octobre 2023. Par conséquent, il convient de considérer que la réserve a été levée entre le 6 octobre 2023 et le 11 octobre 2024 sans que l’on puisse déterminer la date exacte de cette levée faute de production d’éléments sur ce point.
En conclusion, la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa ne justifie pas avoir levé toutes les réserves et en particulier celle concernant la suppression de la discrimination du téléphone empêchant la mise en relation directe avec le service de secours. Sur ce point, elle ne justifie pas de difficultés réelles et sérieuses ni même de l'existence d'une cause étrangère.
S’agissant des autres réserves, qu’elle a finalement levées à savoir, la réduction à 35 millimètres de l’espace libre existant entre le seuil de la cabine et des seuils des portes palières du bâtiment F et la réduction des jeux existants entre l’encadrement fixe et les vantaux de la porte cabine du bâtiment J, elle ne justifie pas ni même n’allègue avoir procédé aux interventions nécessaires à la levée de ces réserves, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l’arrêt de la cour d’appel.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] est bien fondé à solliciter la liquidation de l'astreinte provisoire.
Compte-tenu de l’impossibilité technique pour la défenderesse de lever certaines réserves alors qu’elle était tenue contractuellement d’une obligation de maintenance et qu’elle a été remplacée depuis par une autre société, il convient de limiter la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence dans son arrêt du 21 septembre 2023 à la somme de 10 000 euros.
En conséquence, la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] la somme de 10 000 euros au titre de l'astreinte liquidée.
Sur la fixation d'une astreinte définitive
La résistance de la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa dans l'exécution de son obligation judiciairement ordonnée et relative à la suppression de la discrimination du téléphone empêchant la mise en relation directe avec le service de secours dans les bâtiments A et H est patente, de sorte qu'il sera fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] de fixation d'une astreinte définitive qui sera fixée uniquement pour cette obligation, à la somme de 600 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et ce pendant un délai de quatre mois.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Liquide l'astreinte provisoire fixée par l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 21 septembre 2023 à la somme de 10 000 euros,
Condamne la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] la somme de 10 000 euros au titre de l'astreinte provisoire liquidée,
Ordonne à la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa de procéder à la suppression de la discrimination du téléphone empêchant la mise en relation directe avec le service de secours dans les bâtiments A et H, obligation résultant de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 21 septembre 2023 et ce, sous astreinte définitive de 600 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, et pendant une durée de quatre mois,
Condamne la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa aux entiers dépens de l'instance,
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION