Texte intégral
NUMERO D'INSCI
RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007502
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН
AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 28/10/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : CHRISTOPHEBAILLEUXARCHITECTE ET ASSOCIES (SARL) - [Adresse 1]
Mans
REPRESENTANT (s) : Maître Claude TERREAU
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mo ois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 30/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CHRISTOPHE BAILLEUX ARCHITECTE ET ASSOCIES (SARL) - [Adresse 1] avec établissement secondaire sis [Adresse 2], architecte.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que parallèlement, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [G] [M], esqualités de mandataire judiciaire de la SARL CHRISTOPHE BAILLEUX ARCHITECTE ET ASSOCIES, a déposé au greffe du tribunal de céans en date du 07/10/2025, une requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL CHRISTOPHE BAILLEUX ARCHITECTE ET ASSOCIES en liquidation judiciaire, laquelle est également examinée à l'audience de ce jour.
Attendu que la SARL CHRISTOPHE BAILLEUX ARCHITECTE ET ASSOCIES, le représentant des salariés, l'ordre des architectes et le mandataire judiciaire, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que le passif annoncé s'élève à 434 000 €, que des marchés sont en cours et que le prévisionnel établi permet d'envisager une exploitation équilibrée sur les mois à venir.
Qu'ainsi, il sollicite la poursuite de l'activité avec un rappel à deux mois et le renvoi de sa requête en conversion au mois décembre afin de vérifier si le paiement des salaires a bien pu être honoré.
Attendu que le dirigeant de la société dont s'agit, indique que la société emploie quatre salariés, que les comptes de la société font ressortir un solde positif de 43 000 €, que le prévisionnel établi démontre que la société sera en mesure de couvrir ses charges jusqu'à fin décembre 2025.
Qu'il précise avoir travaillé sur des projets importants sur les dernières années qui n'ont malheureus ement pas abouti, que le démarrage de projets en phase de conception a été reporté de six mois mais qu'actuellement des projets sont en cours et permettent d'assurer à la société une activité jusqu'en janvier 2026, outre trois projets en gestation.
Qu'enfin, il indique que la société est bien assurée.
Attendu que Maître TERREAU, conseil de la société précise que le prévisionnel permet le maintien de l'activité et confirme que l'entreprise est bien assurée.
Attendu que Monsieur [L], secrétaire adjoint du conseil de l'Ordre des Architectes des Pays de la Loire est favorable à l'achèvement des affaires en cours et souligne l'accompagnement de l'ordre à l'égard du dirigeant de la SARL CHRISTOPHE BAILLEUX ARCHITECTE ET ASSOCIES
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, estime qu'une solution sur la détention du capital doit être trouvée mais qu'elle est cependant favorable à un rappel à deux mois avec production d'un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure ainsi qu'un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel à la première audience utile.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le passif de la société s'élève à 434 000 €.
Attendu que des marchés sont en cours et que le prévisionnel établi sur les deux prochains mois démontre que la société sera en mesure de faire face à ses charges sur cette période et ainsi de pours uivre son activité sans créer un nouveau passif.
Attendu que la société est bien assurée.
Attendu que le mandataire judicaire sollicite que l'examen de sa requête en conversion fasse l'objet d'un rappel au mois de décembre afin de vérifier si les salaires ont bien été réglés.
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 13/01/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Qu'en outre, compte tenu de la situation fragile de l'entreprise et de la demande du mandataire judiciaire, le tribunal renverra au 02/12/2025 l'examen de la requête du mandataire judiciaire aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question assisté de Maître Claude TERREAU, Avocat au barreau du Mans.
Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [H] et de Madame [A], collaboratrices ainsi que d'un stagiaire.
Constate la comparution de Monsieur [W] [L], secrétaire adjoint du conseil de l'Ordre des Architectes des Pays de la Loire.
Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CHRISTOPHE BAILLEUX ARCHITECTE ET ASSOCIES (SARL) - [Adresse 1], avec établissement secondaire sis [Adresse 2], architecte.
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 13/01/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 13/01/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que CHRISTOPHE BAILLEUX ARCHITECTE ET ASSOCIES (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole, en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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