Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003641
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 01/12/2025
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
VIGNOBLES [U] (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par [U] [X] [P], Représentant légal, représentée par M. [G] [U], muni d'un pouvoir Numéro siren 384 378 576
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 26/11/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : STEPHANE FERRIER
BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 257,51 DONT TVA : 34,45
En date du 21/11/2025, M. [G] [U], muni d'un pouvoir de Mme. [P] [U], présidente de la société VIGNOBLES [U] (SAS) a fait au greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise qu'il dirige.
Attendu que la société VIGNOBLES [U] (SAS) exerce l'activité de En France et dans tous pays : -Le négoce et la commercialisation des produits afférents à l'activité viticole, le conditionnement de vins sous toutes ses formes, toutes Activités de restauration, commerciales et touristiques afférentes à l'objet principal. - La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées. - La prise, l'Acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. - La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe. et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 384 378 576.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal notamment lors de la comparution en Chambre du Conseil de M. [G] [U] que la société VIGNOBLES [U] (SAS) fait l'objet de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et de nature à la conduire à la cessation des paiements.
Que pour faciliter la réorganisation de l'entreprise et afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif il convient de faire application à l'encontre de VIGNOBLES [U] (SAS) de la procédure de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [G] [U], muni d'un pouvoir, dument entendu en Chambre du conseil le 26/11/2025.
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ouvre en conséquence une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société VIGNOBLES [U] (SAS) [Adresse 1].
Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de juge commissaire et M. FRANCOIS SAN MIGUEL en qualité de juge commissaire suppléant, Me [J] [B] [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire avec, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, une mission de surveillance du débiteur dans sa gestion.
Désigne également la SELARL [T] [N], demeurant [Adresse 3] à [Localité 1], représentée par Me [T] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL AUXILIA JURIS76, [Adresse 4], commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Invite les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les nom et adresse de ce dernier.
Ouvre une période d'observation de six mois qui pourra être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère Public.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de sauvegarde.
Jugement rendu en audience publique le 01/12/2025, par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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