Texte intégral
MINUTE N° 408/26
Copie exécutoire à
- la SELARL ACVF ASSOCIES
- la SELARL ARTHUS
Arrêt notifié aux parties
Le 21.10.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 21 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/04260 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU6A
Décision déférée à la Cour : 14 Octobre 2025 par la Présidente du Tribunal judiciaire de MULHOUSE
APPELANTE :
Madame [A] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Vincent MERRIEN de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me Pierre-Olivier BONNE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Association LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT - CMH
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER de la SELARL ARTHUS, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me HAHN-ROLLET, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre et Mme HERY, Conseillère, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme HERY, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
'
'
Selon offre de prêt immobilier du 5 mars 2007, acceptée par les emprunteurs le 15 avril 2007, la Caisse de Crédit Mutuel de l'Union a prêté son concours à M. [O] [D] et Madame [A] [Q], en leur accordant un prêt immobilier 'MODULIMMO' n° 10278 05611 000164210 03, portant sur la somme de 117 000 €, un prêt''COUP DE POUCE''n° 10278 05611 000164210'04, portant sur un montant de 16 500 € et un prêt à 0 % n° 10278 05611 000164210 04, portant sur la somme de 16'500 € et ce dans le but de financer l'acquisition d'un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 3].
'
Ces prêts étaient garantis d'une part par l'engagement de caution solidaire'd'un organisme de cautionnement, à savoir l'association Cautionnement Mutuel de l'Habitat (CMH),'d'autre part par une promesse d'hypothèque sur l'immeuble financé. Suite à divers incidents de paiement des mensualités, la Caisse de Crédit Mutuel de l'Union a prononcé la déchéance du terme pour l'ensemble des concours financiers consentis à M. [D] et Madame [Q], suivant lettres recommandées transmises aux emprunteurs le'21 mars 2013.
'
Mis en cause par la banque, le CMH a payé entre les mains de la Caisse de Crédit Mutuel de l'Union, la somme principale de 114 176,22 € et trois quittances subrogatives de règlement, portant sur les sommes de 89 237,83 €, '11 446,34 € et 13 492,05 €, lui ont été délivrées le 9 avril 2013.
''
Afin d'obtenir le remboursement des sommes réglées à la Caisse de Crédit Mutuel de l'Union, le Cautionnement Mutuel de l'Habitat - CMH a assigné les emprunteurs défaillants devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines qui, dans son'jugement du 25 août 2015, a condamné solidairement Mme [A] [Q] et M. [O] [D] au paiement de la somme de 114 176,22 €, outre intérêts conventionnels et légaux. Cette décision est désormais définitive.'
'
Mme [Q] a par la suite été admise au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, aux termes d'un jugement rendu le 7 novembre 2016 par la Chambre Civile près le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE.
'
Le Cautionnement Mutuel de l'Habitat - CMH a procédé, le 12 décembre 2016, à une déclaration de créance, à titre privilégié et hypothécaire à concurrence de la somme de 138 570,44 € et à titre chirographaire, à concurrence d'un montant de 1 246,84 €, entre les mains de la SELAS HARTMANN-CHARLIER et ASSOCIES de MULHOUSE, ès qualité de mandataires judiciaires de la débitrice.
'
La créance a été admise à due concurrence des sommes déclarées.
'
La procédure de liquidation judiciaire de Madame [Q] a été clôturée pour insuffisance d'actifs, selon jugement du 5 décembre 2022, publié au BODACC le 15 décembre suivant.
Suite à la présentation d'une requête par le CMH, sur le fondement des articles L643-11 II et V'du Code de'Commerce, par une ordonnance du 14 octobre 2025, la présidente du tribunal judiciaire de MULHOUSE a':
'
'DECLARE la requête du Cautionnement Mutuel de l'Habitat recevable et fondée ;
CONSTATE que le Cautionnement Mutuel de l'Habitat a payé en exécution de son engagement de caution, aux lieu et place de Madame [A] [Q], à la Caisse de Crédit Mutuel de l'Union la somme de 114 176,22 € ;
CONSTATE que le Cautionnement Mutuel de l'Habitat remplit les conditions légales de l'article L643-11 V du code de commerce pour la reprise des poursuites ;
AUTORISE le Cautionnement Mutuel de l'Habitat à reprendre son droit de poursuite individuelle à l'encontre de Madame [A] [Q], en exécution du jugement prononcé le 25 août 2015 (RG 13/01570) par le tribunal de grande instance de Sarreguemines ;
REJETE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [A] [Q] à payer au Cautionnement Mutuel de l'Habitat la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de 1'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire des dispositions de la présente ordonnance'.
'
Mme [A] [Q] a interjeté appel le 12 novembre 2025, de l'ordonnance du 14 octobre 2025.
'
Le Cautionnement Mutuel de l'Habitat - CMH s'est constitué intimé le 30 décembre 2025.
'
Dans ses dernières écritures du 11 février 2026, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d'un bordereau de pièces qui n'a pas fait l'objet de contestation, Madame [A] [Q] sollicite de la Cour d'appel qu'elle vienne :
'
'DECLARER l'appel interjeté par Madame [A] [Q] recevable et bien fondé,
Y faisant droit,
INFIRMER l'ordonnance du 15 octobre 2025 du Président du Tribunal judiciaire de Mulhouse en ce qu'il a :
- Déclaré la requête du Cautionnement Mutuel de l'Habitat recevable et fondée ;
- Constaté que le Cautionnement Mutuel de l'Habitat a payé en exécution de son engagement de caution, aux lieu et place de Mme [A] [Q], à la Caisse de Crédit Mutuel de l'union la somme de 114 176.22 euros ;
- Constaté que le Cautionnement Mutuel de l'Habitat remplit les conditions légales de l'article L643-11V du code de commerce pour la reprise des poursuites ;
- Autorisé le Cautionnement Mutuel de l'Habitat à reprendre son droit de poursuite individuelle à l'encontre de Mme [A] [Q], en exécution du jugement prononcé le
25 aout 2015 (RG 13/01570) par le tribunal de grande instance de Sarreguemines ;
- Rejeté le surplus des demandes de Madame [A] [Q] ;
- Condamné Madame [A] [Q] à payer au cautionnement Mutuel de l'Habitat la
somme de 1500 euros (Mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
En conséquence, statuant à nouveau,
DEBOUTER l'association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER l'association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT aux entiers frais et dépens d'instance,
CONDAMNER l'association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT à payer à Madame [A] [Q] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.''
'
Dans ses dernières écritures du 2 avril 2026, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d'un bordereau de pièces qui n'a pas fait l'objet de contestation, le Cautionnement Mutuel de l'Habitat - CMH sollicite de la Cour d'appel de :
'
'DECLARER l'appel de Madame [Q] mal fondé
LE REJETER
CONFIRMER l'ordonnance du 14 octobre 2025 en toutes ses dispositions
Y ajoutant
CONDAMNER Madame [Q] à payer au CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT - C.M.H. une somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile avec intérêts légaux à compter du jour du prononcé de l'ordonnance à intervenir,
CONDAMNER Madame [Q] aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel.''
'
Une ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026, renvoyant le dossier à l'audience de plaidoirie du 21 septembre 2026.
'
La Cour se référera aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé des faits, de la procédure et de leurs prétentions, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
'
'
MOTIF :
'
'''''''''''
Selon l'article L643-11 Code de Commerce 'I.'Le jugement de clôture'de' liquidation judiciaire pour insuffisance'd'actif'ne fait' pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. (')
'
Cependant, il est fait exception à cette règle pour les'coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle qui recouvrent leur droit de poursuite à l'encontre du débiteur, nonobstant la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actifs ((') II.Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci'.)
'
Alors, en application des dispositions de l'article R.643-20 du Code de Commerce, le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle 'peut'obtenir, par ordonnance du président du'tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article', c'est-à-dire l'article L 643-11, selon lequel '-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. Le président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance'.
'
Il est rappelé à ce stade que l'article 2287-1'du Code Civil'énumère, parmi les sûretés personnelles, les actes de cautionnement.
'
'
En l'espèce, le CMH qui a consenti une sûreté personnelle, notamment au profit de Madame [A] [Q] et au profit de'la Caisse de Crédit Mutuel'de l'Union, en sa qualité de caution, a payé à la CCM les sommes identifiées dans les trois quittances subrogatives de règlement éditées le 9 avril 2013 par la banque, portant respectivement sur les sommes de 89 237,83 €, 11 446,34 € et 13 492,05 €.
'
Il est aussi établi que le CMH, qui dispose d'un jugement qui a reconnu l'existence de sa créance, l'a déclarée au passif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Madame [Q], pour des montants de 138 570,44 € à titre privilégié et de 1 246,84 € à titre chirographaire, lesdites sommes ayant été admises intégralement.'
'''''''''''
C'est à bon droit que le CMH a saisi le président de la juridiction aux fins de faire constater qu'il remplit les conditions prescrites par la loi pour la reprise de l'exercice de son droit de poursuite individuelle à l'encontre de l'appelante.
'
Il est vain pour Madame [A] [Q] de prétendre que le CMH, en sa qualité de caution personne morale, serait exclu de l'exception instituée par l'article L643-11 II du Code de Commerce qui ne distingue pas selon que les coobligés et les personnes ayant consenti la sûreté personnelle sont des personnes physiques ou des personnes morales.
'
Par ailleurs, la cour constate que, pour fonder son argument, l'appelante se contente de faire référence à des recommandations de la cour de cassation, mais nullement à des textes normatifs ou des décisions jurisprudentielles, ces recommandations n'ayant pas vocation à faire échec à l'application d'une loi.'
'
L'ordonnance déférée étant confirmée en ses dispositions principales, elle le sera également en celles relatives aux dépens et aux frais exclus des dépens engagés par les parties à l'occasion de la première instance.
Pour les mêmes motifs, les demandes de Madame [A] [Q] étant rejetées en totalité, l'appelante assumera la totalité des dépens de l'appel, ainsi que les frais exclus des dépens qu'elle a engagés en appel.
Sa demande présentée à ce titre, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera donc rejetée.
Enfin, il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du Cautionnement Mutuel de l'Habitat - CMH.
'
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
'
Confirme l'ordonnance rendue le 14 octobre 2025 par la présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, en toutes ses dispositions,
'
Et y ajoutant,
'
Condamne Madame [A] [Q] aux dépens de la procédure d'appel,
'
Rejette la demande de l'association Cautionnement Mutuel de l'Habitat - CMH faite au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
'
Rejette la demande de Madame [A] [Q] en vue d'obtenir une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
'
Le cadre greffier : le Président :