Texte intégral
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/09348 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3REG
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] C/ [H] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1],
représenté par son syndic la Société BARI,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Madame [H] [V]
née le 09 Juin 1967 à [Localité 2] (CHINE),
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
L’immeuble [Adresse 4], sis [Adresse 1] à [Localité 3], est soumis au régime de la copropriété. Son actuel syndic est la société BARI. Madame [H] [V] est propriétaire des lots n°32 (un appartement), n°7 (une cave au sous-sol), n°17 et 21 (deux garages en sous-sol), avec la jouissance exclusive des parkings n°26, 27, 28, 29, 30, 13, 14 et 15, attachés au lot n°32, au sein de cette copropriété.
Le règlement de copropriété a été dressé selon un acte notarié du 7 juillet 1967.
Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires a fait signifier à Madame [H] [V] une sommation de payer pour un montant de 9.853,12 €, à l’adresse de la copropriété. L’acte a été délivré à étude.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 1] à CALUIRE-ET-CUIRE (69300) (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a assigné Madame [H] [V] devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon statuant en procédure accélérée au fond, par acte du 17 décembre 2025, aux fins de la voir condamnée au paiement des charges de copropriété échues, des charges prévisionnelles à échoir et des frais de recouvrement engagés.
L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.
Le Syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses dernières conclusions notifiées le 13 mai 2025, en actualisant les montants, demandant au président de :
DECLARER RECEVABLES les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 1] à [Localité 3] ;
REJETER l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Madame [H] [V] ;
CONDAMNER Madame [H] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 25.514,07 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 12 mai 2026 outre intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025, date de la première mise en demeure ;
CONDAMNER Madame [H] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 3.047,26 € au titre des provisions exigibles et à échoir pour le budget de l’exercice arrêté au 30 septembre 2026 ;
CONDAMNER Madame [H] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 1.000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNER Madame [H] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER Madame [H] [V] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du droit proportionnel, de la sommation de payer du 2 juillet 2025 et de l’assignation, distraction faite au profit de Maître Rodolphe AUBOYER TREUILLE, Avocat sur son affirmation de droit.Le syndicat des copropriétaires a fait valoir que ses demandes sont recevables et que la sommation est régulière pour avoir été envoyée à l’adresse du lot litigieux, en l’absence de communication d’une adresse différente par la défenderesse, et par email. Sur l’assiette des demandes, le syndicat des copropriétaire a indiqué que le montant des provisions échues au 12 mai 2026 s’élevait à 25.514,07 euros, et 3.047,26 euros pour les provision à échoir, 3e trimestre 2026 inclus. Sur la demande reconventionnelle relative au trouble de jouissance, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la défenderesse ne justifie pas des difficultés de chauffage qu’elle allègue, et que le calcul de la répartition des frais de chauffage s’effectue au tantième conformément au procès-verbal d’assemblée général du 4 janvier 2017, ce qui ne donne lieu ni à contestation, ni à l’octroi de dommages et intérêts. Enfin, le syndicat des copropriétaires a indiqué être opposé à la compensation.
Madame [H] [V] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions n°2 notifiées le 18 mai 206, demandant au président de :
À titre principal,
PRONONCER l’irrecevabilité de l’intégralité des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société BARI,
À titre subsidiaire et si le tribunal déclarait recevables les demandes du syndicat des le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] CALUIRE-ET-CUIRE, représenté par son syndic en exercice la société BARI,
LIMITER les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], [Localité 4] [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la société BARI, aux seules sommes exigibles, à savoir les sommes échues au titre de l’exercice courant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 soit 4.962,87 €,
À titre reconventionnel,
ORDONNER au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société BARI, de procéder au recalcul des charges de copropriété afférentes au lot de Madame [H] [V], déduction faite de celles afférentes au chauffage collectif,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société BARI, à payer à Madame [H] [V] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice de jouissance,
PRONONCER la compensation judiciaire des créances croisées entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], [Localité 4] [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la société BARI, et Madame [H] [V],
À titre subsidiaire,
Sur la demande de compensation judiciaire
JUGER qu’il existe des créances croisées entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société BARI, et Madame [H] [V] et FAIRE DROIT à la demande de compensation judiciaire de Madame [H] [V],
Par conséquent, PRONONCER la compensation judiciaire des créances croisées entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société BARI, et Madame [H] [V],
Sur la demande de délais de paiement
JUGER bien fondée la demande de délais de paiement formulée par Madame [H] [V],
Par conséquent, OCTROYER à Madame [H] [V] les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre,
En tout état de cause,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société BARI, de sa demande de condamnation de Madame [H] [V] à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société BARI, de sa demande de condamnation de Madame [H] [V] à lui payer la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société BARI, de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société BARI, à verser à Madame [H] [V] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER le même aux entiers dépens,
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Madame [H] [V] a fait valoir que les demandes du syndicat sont irrecevables en raison de l’irrégularité de la mise en demeure, la sommation ayant été délivrée à sa résidence secondaire alors même que le syndicat des copropriétaires avait connaissance du lieu de son domicile. La défenderesse a exposé que les charges postérieures au 30 septembre 2025 ne pouvaient être réclamées et a sollicité, à titre subsidiaire, de limiter les demandes du syndicat des copropriétaires aux charges échues entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. À titre reconventionnel, Madame [H] [V] a fait valoir qu’elle n’avait jamais pu bénéficier du chauffage, ce dont le syndicat était informé, dans la mesure où elle a adressé plusieurs courriels pour faire part de ce dysfonctionnement. À titre subsidiaire, la défenderesse a demandé l’octroi de délais de paiement.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026 et prorogé au 14 septembre suivant.
MOTIFS
En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Sur la régularité de la sommation de payer
L’article 655 du code de procédure civile dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, pris dans sa version applicable au jour de la mise en demeure, dispose que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
L’article 65 dudit décret prévoit qu’en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique.
Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.
En l’espèce, la sommation de payer délivrée le 2 juillet 2025 a été délivrée au [Adresse 6] [Localité 5]. Le commissaire de justice a indiqué dans son acte de signification que le nom de la copropriétaire figurait sur la boîte aux lettres et que celle-ci, contactée via le renvoi d’appel de l’interphone, avait confirmé son domicile. Les constatations du commissaire de justice faisant foi jusqu’à inscription de faux, il doit être considéré que Mme [V], qui ne conteste pas l’existence d’un contact avec l’auxiliaire de justice, a admis lors de sa communication téléphonique avec ce dernier que l’adresse de délivrance de la sommation était bien celle de son domicile. Le fait qu’elle justifie avoir indiqué au syndic, par courriel du 14 janvier 2026, souhaiter recevoir ses correspondances relatives à la copropriété à son adresse de [Localité 6] n’emporte aucune conséquence sur la délivrance antérieure de la sommation de payer.
La sommation de payer doit donc être considérée comme ayant été délivrée de manière régulière, la fin de non-recevoir soulevée étant par conséquent rejetée.
Sur l’arriéré de charges locatives
La qualité de copropriétaire du défendeur est démontrée par la production d’un avis de mutation.
Il ressort du décompte produit que Mme [V] ne s’est pas acquitté dans le délai de 30 jours imparti par la mise en demeure de la provision réclamée.
Le syndicat des copropriétaires produit au soutien de ses prétentions :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 12 mars 2024, portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2023, et le vote du budget provisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 ;
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 25 mars 2025, portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2024, et le vote du budget provisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Le syndicat des copropriétaires démontre donc bien que les comptes ont été approuvés pour les exercices concernés par l’arriéré réclamé et que le budget prévisionnel de l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, durant lequel la sommation de payer a été délivrée, a été adopté.
Il résulte de la combinaison des articles 14-1 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que le périmètre de la procédure accélérée au fond se limite, s’agissant des provisions sur charges, à celles échues et impayées au jour de la mise en demeure et à celles non encore échues à cette date, donc relevant de l’exercice en cours.
Les demandes formées au titre des provisions relevant de l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, qui n’est pas l’exercice en cours au jour de la délivrance de la mise en demeure, sont donc irrecevables dans le cadre de la présente procédure accéléré au fond.
En conséquence de l’ensemble des développements qui précèdent, et au vu des décomptes produits, qui permettent de constater l’existence de paiements de la part de la défenderesse, Mme [V] sera condamnée au paiement de la somme de 4 962,87 € au titre des provisions échues ou devenues exigibles de l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Les sommes dues au titre des provisions échues porteront intérêt au taux légal à compter du 2 juillet 2025, date de la mise en demeure, et les provisions devenues exigibles à compter de la présente décision. La capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année, sera ordonnée.
L’article 1343-5 du code de procédure civile dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l’espèce, Mme [V] n’apporte aucun élément relatif à sa situation économique, de sorte qu’il y a lieu de rejeter sa demande de délais.
Sur la demande de dommages-intérêts formée par le syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires, qui ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant du seul retard dans le paiement des sommes dues, sera débouté de sa demande de dommages-intérêts formée au titre de la résistance abusive de la défenderesse.
Sur les demandes reconventionnelles de la défenderesse
Les demandes tendant à la déduction des charges de chauffage en raison de l’absence de fonctionnement de celui-ci dans les lots de Mme [V], à l’octroi de dommages-intérêts et à la compensation des sommes afférentes avec les sommes dues par elle au titre des charges de copropriété ne relèvent pas du pouvoir du président statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et sont donc irrecevables.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Mme [V], qui succombe, supportera les dépens, comprenant le coût de la sommation de payer du 2 juillet 2025 et de l’assignation. Seuls les droits proportionnels afférents à ces actes, à la signification de la présente décision et aux mesures d’exécution forcée éventuelles seront mises à sa charge, ceux afférents à des actes de recouvrement amiable demeurant à la charge du demandeur.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Mme [V] à lui verser la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La vice-présidente, statuant sur délégation par le président du tribunal de ses attributions juridictionnelles, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir tenant à l’irrégularité de la sommation de payer délivrée le 2 juillet 2025 ;
DÉCLARE irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] au titre des provisions de l’exercice 2025-2026 ;
CONDAMNE Mme [H] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de de 4 962,87 € au titre des provisions échues ou devenues exigibles de l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 ;
DIT que les sommes dues au titre des provisions échues au jour de la mise en demeure porteront intérêt au taux légal à compter du 2 juillet 2025, et les provisions devenues exigibles à compter de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
DÉCLARE irrecevables les demandes de Mme [H] [V] tendant à la déduction des charges de chauffage en raison de l’absence de fonctionnement de celui-ci dans les lots de Mme [V], à l’octroi de dommages-intérêts et à la compensation des sommes afférentes avec les sommes dues par elle au titre des charges de copropriété ;
DÉBOUTE Mme [H] [V] de sa demande de délais de paiement ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE Mme [H] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [H] [V] aux dépens, comprenant notamment le coût de la sommation de payer du 2 juillet 2025 et de l’assignation, et les droits proportionnels afférents à ces deux actes, à la signification de la présente décision et aux mesures d’exécution forcée éventuelles ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026,
En foi de quoi la présente décision a été signée par la vice-présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.