Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16778 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC3A
Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 juin 2025 - Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS - RG n° 24/09841
APPELANTE
La société G FY CREDIT, société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 831 404 215 00012
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757
INTIMÉS
Monsieur [P] [F]
né le 10 mars 1959 à [Localité 2] (ILE MAURICE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté et assisté de Me Caroline LAVERDET de la SELEURL LAVERDET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0332
Madame [V] [F]
née le 2 décembre 1961 à [Localité 4] (ILE MAURICE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée et assistée de Me Caroline LAVERDET de la SELEURL LAVERDET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0332
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société G FY Credit exerce une activité de courtier en opérations de banques et services de paiement et de courtier en assurance, conseil en investissements financiers.
Suivant lettre de mission du 12 octobre 2023, Mme [Y] [F] a confié à cette société une mission de conseil en investissements financiers afin d'effectuer une évaluation de la structure de son patrimoine financier et immobilier ainsi qu'une détermination des leviers de croissance du patrimoine moyennant des honoraires de 2 000 euros.
Le 6 novembre suivant, M. [P] [F] et Mme [F] son épouse ont validé un mandat d'intermédiation en opérations de banque et services de paiement, chargeant ladite société de rechercher un financement à hauteur de 389 302 euros remboursable en 180 mensualités avec un taux débiteur fixe en vue de l'acquisition d'une maison d'habitation située au [Localité 5] moyennant des honoraires de 6 000 euros avec 4 000 euros à verser à la signature du mandat et 2 000 euros lors de l'accord définitif de l'établissement prêteur. somme versée en intégralité.
S'agissant de ce mandat, aucun accord définitif d'un établissement prêteur n'est finalement intervenu.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2024, M. et Mme [F] ont fait assigner la société G FY Credit devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aulnay-sous-Bois en paiement :
- d'une somme de 6 000 euros au titre du remboursement des honoraires illégalement perçus en vertu du mandat du 6 novembre 2023,
- d'une somme de 800 euros au titre du remboursement des prétendues formalités juridiques non exécutées,
- d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l'audience du 6 janvier 2025, les demandeurs ont maintenu leurs prétentions en expliquant que cette somme était indue au regard de la réglementation car le prêt n'avait pas été obtenu. La société G FY Credit a conclu au rejet des demandes, à la condamnation de M. et Mme [F] à lui verser à titre reconventionnel la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Par un jugement contradictoire du 2 juin 2025 auquel il convient de se reporter, le tribunal de proximité d'Aulnay sous Bois a :
- condamné la société G FY Credit à payer à M. et Mme [F] la somme de 6 000 euros au titre de la rémunération indûment perçue,
- rejeté la demande au titre du remboursement de la somme de 800 euros,
- rejeté la demande de dommages et intérêts de la société G FY Credit,
- condamné la société G FY Credit à payer à M. et Mme [F] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Aux termes de la décision, et au visa des articles 1103, 1104, 1353, 1998 du code civil et L. 519-6 du code monétaire et financier, le juge a relevé que le mandat prévoyait des honoraires de 6 000 euros au titre du courtage de prêt immobilier, soit une somme de 4 000 euros à verser à la signature du mandat et celle de 2 000 euros lors de l'accord définitif de l'établissement prêteur, que la société appelante justifiait avoir démarché plusieurs établissement de crédit sans offre définitive mais avait rappelé que le versement effectif des fonds empruntés constituait un préalable obligatoire au versement de la rémunération de la société de courtage qui n'avait obtenu aucune offre de prêt. Il en a conclu que la société devait rembourser les sommes indûment perçues et qu'il n'existait pas de procédure pouvant être qualifiée d'abusive.
Il a estimé que la demande de remboursement d'une somme de 800 euros devait être rejetée car non étayée.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 7 octobre 2025, la société G FY Credit a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions n° 2 déposées par voie électronique le 29 juin 2026, la société G FY Credit demande à la cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée,
- d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. et Mme [F] au titre du remboursement de la somme de 800 euros,
statuant à nouveau,
- de condamner solidairement M. et Mme [F] à lui payer les sommes suivantes :
- 2 000 euros au titre des honoraires de conseil,
- 4 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- aux dépens,
- de les débouter de leur demande de remboursement de la somme de 6 000 euros et de toutes leurs demandes.
Elle fait valoir que le juge a fait une application stricte de l'article L. 519-6 du code monétaire et financier qui prévoit qu'un courtier en crédit ne peut percevoir de commission qu'à la condition que le crédit ait effectivement été versé à l'emprunteur mais que selon elle cette décision méconnaît trois éléments :
- l'existence de deux missions distinctes confiées par M. et Mme [F],
- la possibilité pour un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement de percevoir une rémunération de son client dans le cadre d'un service de conseil indépendant au sens de l'article L. 519-1-1 du code monétaire et financier,
- l'octroi de dommages et intérêts au mandataire en cas de faute du mandant à l'origine du préjudice subi par le mandataire sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Elle explique avoir agi en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L. 519-1-1 du code monétaire et financier, qu'il s'agit de son activité déclarée au greffe, qu'elle était donc parfaitement autorisée à percevoir une rémunération de ses clients au titre de son activité, que la mission de trois mois confiée le 12 octobre 2023 a été effectuée, qu'il a été réglée une somme de 2 000 euros et qu'elle s'estime légitime à conserver de ce chef la somme de 2 000 euros. Elle en conclut que le jugement entrepris devra être réformé en ce qu'il l'a condamnée à rembourser la somme de 6 000 euros incluant la somme de 2 000 euros au titre de cette mission de conseil.
S'agissant de la seconde mission, elle soutient que les mandants n'ont pas transmis toutes les informations nécessaires, qu'ils ont dissimulé deux ventes immobilières ce qui a été directement à l'origine du refus de financement qui leur a été opposé, que de ce fait elle n'était tenue que d'une obligation de moyens. Elle estime que M. et Mme [F] ont manqué gravement tant à leurs engagements contractuels qu'à leur obligation de loyauté et de bonne foi que la jurisprudence et l'article 1104 du code civil, que ce comportement lui a fait perdre toute chance de percevoir sa rémunération sur cette opération. Elle demande une indemnisation à hauteur de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Elle s'oppose à l'argumentation adverse selon laquelle le moyen tiré de l'existence de deux contrats distincts, éléments méconnus par le premier juge, constituerait une prétention nouvelle irrecevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile car précisément il ne s'agit pas de prétention mais de moyens.
Suivant écritures déposées électroniquement le 3 avril 2026, M. et Mme [F] demandent à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de déclarer irrecevables les demandes nouvelles formulées en cause d'appel par l'appelante, de débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de la condamner à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, ce par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Ils relatent avoir versé une somme de 4 000 euros à réception de la facture n° F24-000011P émise le 26 octobre 2023 d'un montant 6 000 euros puis avoir versé les 2 000 euros restant le 4 décembre 2023 alors qu'aucun accord définitif d'un établissement prêteur n'est intervenu et que l'article L. 519-6 du code monétaire et financier impose le versement effectif des fonds prêtés avant toute prétention à rémunération.
Ils estiment que la société G FY Credit avait demandé en première instance une condamnation à la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive alors qu'elle demande en appel les sommes de 2 000 euros au titre des honoraires de conseil et de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de sa perte de chance de percevoir une rémunération, ce qui constitue des demandes nouvelles qui sont irrecevables au sens des articles 564 à 566 du code de procédure civile.
Ils contestent la présentation des faits effectuée par la société G FY Credit qui tente selon eux de jeter la confusion entre les deux missions intervenues et les différents paiements effectués.
Ils rappellent avoir réglé les sommes suivantes : 13 081 euros au titre d'une première mission d'intermédiation du 24 février 2023, 2 000 euros au titre de ladite deuxième mission de conseil du 12 octobre 2023 (facture du 12 octobre 2023) et 6 000 euros au titre de la troisième mission d'intermédiation du 6 novembre 2023 (factures des 26 octobres et 4 décembre 2023). Ils affirment que l'appelante disposait de l'ensemble des éléments d'information sur leur situation financière et patrimoniale avant la signature du mandat et prétendent que M. [B] leur a proposé le 24 novembre 2023 de lui verser la somme de 20 000 euros en vue de « recapitaliser » sa société, indiquant à Mme [F] qu'en « étant associés, cela permettrait que je puisse travailler pour vous en continu sans que je vous facture pour chaque mission » ce qu'ils ont refusé, étant susceptible de constituer une invitation à réaliser un abus de biens sociaux en utilisant les biens de la société à des fins personnelles. Ils évoquent un non-respect flagrant des règles de bonne conduite auxquelles ladite société est soumise en sa qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, conformément notamment aux dispositions des articles R. 519-19 et suivants du code monétaire et financier.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience le 23 septembre 2026 pour être mis à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aucune des parties ne conteste le rejet de la demande d'indemnisation pour 800 euros formée par M. et Mme [F] de sorte que le jugement doit être confirmé de ce chef. Il en est de même du rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société G FY Credit.
Sur les fins de non-recevoir
Les intimés soutiennent que sont nouvelles en cause d'appel et donc irrecevables les demandes de la société G FY Credit tendant à leur condamnation solidaire à lui payer les sommes de 2 000 euros au titre des honoraires de conseil et de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de sa perte de chance de percevoir une rémunération.
La société G FY Credit prétend qu'elle s'est contentée de présenter de nouveaux moyens sans former de nouvelles prétentions.
En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Il est en revanche admis qu'une partie peut présenter à la cour des moyens nouveaux à l'appui d'une prétention déjà soumise au juge de première instance.
L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent et l'article 566 que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
La société G FY Credit a conclu devant le premier juge au rejet des demandes formées à son encontre, et a sollicité à titre reconventionnelle une indemnisation de 5 000 euros pour procédure abusive.
Les demandes qu'elle forme en appel sont donc nouvelles et sont bien constitutives de prétentions contrairement à ce qu'elle prétend.
La demande de condamnation solidaire des intimés au versement d'une somme de 2 000 euros au titre des honoraires de conseil se rattache selon les propres écritures de l'appelante, à la lettre de mission de conseil en investissements financiers en date du 12 octobre 2023, par laquelle Mme [F] a confié à la société G FY Credit une évaluation de la structure de son patrimoine financier et immobilier ainsi qu'une détermination des leviers de croissance de son patrimoine. Ceci n'a jamais fait partie de l'objet du litige circonscrit à la mission donnée par les époux [F] à cette société le 6 novembre 2023. Cette demande nouvelle à hauteur d'appel doit donc être déclarée irrecevable.
En revanche, la demande de dommages et intérêts formée à hauteur de 4 000 euros doit être considérée comme l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions émises devant le premier juge tendant à faire écarter les prétentions adverses. Elle doit donc être considérée comme recevable, la fin de non-recevoir étant écartée de ce chef.
Sur la demande principale en remboursement des sommes versées à la société G FY Credit
Le litige est circonscrit au mandat du 6 novembre 2023. Dans ce cadre, il est patent que la société G FY Credit a agi en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, s'engageant aux termes même de l'acte notamment à rechercher et sélectionner l'établissement de crédit le plus approprié en fonction des intérêts et des attentes du mandant et à déposer un dossier de de demande de prêt auprès d'au moins un établissement de crédit dans un délai de 7 jours suivant sa complète constitution. Les « honoraires » ont été fixés à la somme de 6 000 euros.
Cette mission ne peut donc, comme le suggère la société G FY Credit, entrer dans le champ d'application de l'article L. 519-1-1 du code monétaire et financier prévoyant la possibilité pour un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement de percevoir une rémunération de son client dans le cadre d'un service de conseil indépendant comme le prévoyait manifestement la lettre de mission du 12 octobre 2023 ne présentant pas de lien avec la mission du 6 novembre 2023.
L'activité de courtage en crédit immobilier est réglementée. Le courtier doit être immatriculé au registre des intermédiaires tenu par l'ORIAS, justifier d'une capacité professionnelle et souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. L'article L. 519-6 du code monétaire et financier encadre la rémunération du courtier. Il peut être rémunéré par la banque (commission d'apporteur d'affaires), par l'emprunteur (honoraires de courtage), ou par les deux. Mais dans tous les cas, la rémunération doit être transparente et communiquée avant la signature du mandat.
L'article L. 519-6 interdit au courtier de percevoir toute somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Cette règle est d'ordre public et son non-respect est sanctionné pénalement.
Le versement des fonds était prévu en deux parties soit 4 000 euros à la signature du mandat et 2 000 euros lors de l'accord définitif de l'établissement prêteur. Cette simple disposition contrevient à elle-seule aux règles de rémunération telles que rappelées ci-dessus. Une facture de 6 000 euros a bien été émise par la société G FY Credit le 26 octobre 2023 sans que cette date ne soit expliquée, pour ce montant, mentionnant que la somme de 4 000 euros sera à régler à réception de la facture et celle de 2 000 euros à l'accord définitif du prêt.
Sur les versements intervenus, les intimés démontrent par leur pièce 5 consistant en une capture d'écran attestant des différents virements bancaires effectués depuis le compte bancaire de Mme [F] à destination de G FY Credit, avoir réglé les sommes suivantes :
- 13 081 euros le 17 mai 2023,
- 2 000 euros le 12 octobre 2023,
- 4 000 euros le 26 octobre 2023,
- 2 000 euros le 4 décembre 2023.
Aucun élément ne permet de dire que la somme de 2 000 euros réglée le 4 décembre 2023 se rattache à la mission de conseil signée le 12 octobre 2023 de sorte que la société G FY Credit serait légitime à la conserver, cette société tentant manifestement de semer la confusion entre les deux missions qui lui ont été confiées.
Il apparaît plutôt que la somme de 2 000 euros réglée le 12 octobre 2023 vient en règlement de la mission de conseil du même jour et que les époux [F] justifient avoir réglé la somme de 6 000 euros au titre de la mission du 6 novembre 2023 en deux tranches soit 4 000 euros le 26 octobre 2023 jour de l'émission de la facture et 2 000 euros le 4 décembre 2023.
Il n'est pas contesté en l'espèce qu'aucune suite favorable n'a été donnée aux demandes de prêts formées par la société G FY Credit dans le cadre du mandat tel que cela ressort des pièces produites aux débats par les intimés et que la société mandatée ne pouvait donc en aucune cas percevoir une quelconque rémunération. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné la société G FY Credit à rembourser la somme de 6 000 euros.
Sur la demande d'indemnisation
La société G FY Credit sollicite l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1240 du code civil, car elle affirme n'avoir été tenue qu'à une obligation de moyens alors que M. et Mme [F] ne lui ont pas transmis tous les éléments nécessaires et qu'elle a ainsi perdu une chance de percevoir sa rémunération.
Elle reproche notamment aux époux [F] d'avoir vendu deux biens immobiliers sans l'informer portant ainsi atteinte à l'intégrité du premier prêt qu'ils avaient obtenu auprès de la banque privée CKV, spécialisée dans les emprunts hypothécaires ce qui a conduit au refus de la nouvelle demande de financement, que ces biens qualifiés de « way-out », ont été vendus sans que ni la banque ni la société GFY Credit n'en soient avisées, alors même que cette dernière avait établi un état du patrimoine du couple sous forme de tableau, dans lequel ceux-ci n'avaient fait aucune mention de ces deux ventes. Elle ajoute que la banque CKV a découvert la dissimulation de ces opérations après l'accord favorable du comité de crédit sur la demande de prêt et qu'il ressort clairement du courriel de refus de la banque que cette dissimulation des deux ventes est directement à l'origine du refus de financement opposé.
Il résulte d'un courriel du 18 décembre 2023 de la banque CKV France adressé à M. [N] [B], de la société G FY Credit, ainsi que d'un courrier officiel de cette banque à cette même date, que le financement a été refusé car « le mode de sortie de crédit pour la demande en in fine (en tenant compte du crédit in fine déjà en cours) est insuffisant selon nos propres critères ».
Le courriel précise que les « way out » sont insuffisants, que sur le premier à 1,2 millions d'euros, en sortie de crédit se trouvent le [Adresse 3], le [Adresse 4] avec des garanties sur le [Adresse 5], le [Adresse 6] et le [Adresse 7], que sur le second prêt in fine de 519 K€, « on remarque dans le tableau patrimonial actualisé que le client a déjà vendu des biens qui devaient servir de way out au [Adresse 6] sans remboursement anticipé partiel (donc plus de way out suffisant pour 1,2 M€).Puis les clients proposent en garantie du second prêt': [Adresse 8] (déjà en way out du 1er CRD), [Adresse 9]. La politique interne ne nous permet pas de prendre des garanties et désigner des way out sur le même bien. Il n'y a pas assez de way out hors garantie pour 1,7 millions de CRD (même pas la capacité d'épargne) pour couvrir les deux prêt, d'où le refus ».
Il résulte de ce qui précède que tant la banque sollicitée que la société de courtage avait parfaitement connaissance au moment de leurs échanges du 18 décembre 2023, de la cession des biens immobiliers tel que cela ressortait du tableau résumant l'état du patrimoine du couple et que la banque a donc précisément motivé son refus de crédit par l'insuffisance de « way out » au regard de la cession d'une partie du patrimoine immobilier de M. et Mme [F], sans qu'il ne soit évoqué d'atteinte à l'intégrité du premier prêt qu'ils avaient souscrit auprès de la banque CKV France.
Les intimés démontrent en outre que dans le cadre de la recherche d'un premier financement dans le cadre d'une mission d'intermédiation confiée à la société G FY Credit le 24 février 2023 pour l'acquisition d'un immeuble de rapport sis [Adresse 10] à [Localité 6], il était prévu tel que cela résulte d'un échange entre les parties du 6 mai 2023, un engagement de M. et Mme [F] de vendre trois biens de leur patrimoine immobilier non donnés en garantie du prêt octroyé par la banque CKV à savoir la résidence du [Adresse 3], la résidence du [Adresse 11] et la résidence du [Adresse 12] de sorte que la société G FY ne peut soutenir ne pas avoir été au courant du projet de vente.
Il doit être observé à cet égard que si l'appelante affirme que le couple a bien cédé des biens mais qu'il s'agit en réalité d'autres biens que ceux visés dans le projet de courrier du 6 mai 2023, elle ne s'appuie sur aucun élément pour fonder cette allégation.
Il s'en déduit que la preuve d'une dissimulation d'information n'est pas rapportée ni que c'est cette dissimulation qui serait à l'origine du refus de crédit.
La preuve d'un comportement fautif de M. et Mme [F] n'est pas démontrée de sorte que la demande d'indemnisation doit être rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné la société G FY Credit aux dépens de première instance et à payer à M. et Mme [F] une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'appelante qui succombe supportera les dépens d'appel et doit être condamnée à prendre en charge une partie des frais irrépétibles exposés par les intimés à hauteur de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déclare la société G FY Credit irrecevable en sa demande de condamnation à la somme de 2 000 euros au titre d'une mission de conseil ;
Déclare la société G FY Credit recevable en sa demande d'indemnisation formée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, mais l'en déboute ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société G FY Credit ;
Condamne la société G FY Credit à verser à M. [P] [F] et à Mme [Y] [F] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La première présidente