Texte intégral
*1DE/06/50/00/53*
LRAR: -SCOP AMBASSADE DES LANGUES Copies: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025099409 P.C. : P202504769
Jugement prononcé le 02/12/2025 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SCOP AMBASSADE DES LANGUES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 923 765 002) représentée par son président, M. [J] [V] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Cédric Chaumet, avocat (C2416).
* Mme [W] [U], salariée (chargée administrative polyvalente), présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 14 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SCOP AMBASSADE DES LANGUES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 923765002 et exerce une activité de formation continue d'adulte sous la forme de société coopérative de production par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 décembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCOP AMBASSADE DES LANGUES emploie 5 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 101 647 euros.
* le passif s'élève à 121 505 euros dont 81 808 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 46 555 euros dont 669 euros disponibles.
* le dirigeant se présente, modifie sa demande initiale de traitement de sortie de crise et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis très réservé, toutefois, si le tribunal fait droit à la procédure, suggère la désignation
de Me [K] [E], en qualité de mandataire judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SCOP AMBASSADE DES LANGUES
[Adresse 1]
Activité : Formation continue d'adulte
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 923765002
Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
Désigne la SELAS BELLIER-[L] en la personne de Me [Z] [L], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 14 novembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/12/2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope De Wulf, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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