Texte intégral
N° RG 26/01441 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNI6
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/01441 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNI6
NAC: 39G
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP BOYER & GORRIAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
SAS N SUPPORT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [F] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [R] [O], demeurant [Adresse 3] (ESPAGNE)
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 08 septembre 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, adjointe administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
La société N SUPPORT est une société holding qui a pour objet social la prise de participation dans toute forme de société et la gestion de ces participations. Elle est présidée par la société N PROXIMITE, elle-même présidée par la société AYA dont le dirigeant est Monsieur [F] [T].
La société N SUPPORT détient plusieurs filiales dont l’activité est essentiellement le commerce en gros et au détail d'articles hors presse diffusés sur le réseau de la presse. Il s'agit du groupe « NAP ».
Dans le courant de l'année 2026, la société N PROXIMITE a fait l'acquisition de la société EDITIONS DU TONNERRE dont l'activité est l'édition, l’achat, la commercialisation et la diffusion de tous produits liés à la papeterie aux arts décoratifs, arts de la table et arts graphiques.
La société EDITIONS DU TONNERRE était en relations commerciales de longues dates avec Monsieur [R] [O], graphiste indépendant et dirigeant de la société de droit espagnol FIZZID S.L.
La société FIZZID S.L a facturé ses prestations de services dont des prestations graphiques à la société EDITIONS DU TONNERRE pendant des années.
Toutes les factures émises par la société FIZZID S.L ont été payées par la société EDITIONS DU TONNERRE.
A la suite de la cession de la société EDITIONS DU TONNERRE au groupe « NAP » , Monsieur [R] [O] a revendiqué des droits de propriété intellectuelle sur les produits qu’il avait précédemment facturés.
Suite au refus de la société EDITIONS DU TONNERRE et selon elle, Monsieur [R] [O] aurait alors choisi « de se livrer à un véritable harcèlement et chantage à l’égard de personnes physiques et morales dont Monsieur [F] [T] et la société N SUPPORT ».
Par requête déposée le 27 août 2026, la SAS N SUPPORT et Monsieur [F] [T] ont demandé au président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa de l’article 485 du code de procédure civile, de les autoriser à assigner d’heure à heure Monsieur [R] [O], dans l’optique d’obtenir que soient immédiatement prises des injonctions judiciaires sous astreinte afin de le dissuader de persister dans un comportement susceptible de s'analyser comme un trouble manifestement illicite.
Par ordonnance rendue le même jour (RG 26/00706 et minute n° 26/882, la SAS N SUPPORT et Monsieur [F] [T] ont été autorisés à assigner d’heure à heure Monsieur [R] [O] pour l’audience du 08 septembre 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 août 2026, la SAS N SUPPORT et Monsieur [F] [T] ont assigné Monsieur [R] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 08 septembre 2026.
La SAS N SUPPORT et Monsieur [F] [T] demandent au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1240 du code civil de :
ordonner à Monsieur [R] [O] de cesser toute publication et diffusion visant la société N SUPPORT et ses ?liales, le groupe NAP, ainsi que Monsieur [F] [T], par courrier, mail, messages ou tout autre support et notamment via le site internet « editionsdutonneerre.fr », sous peine d'astreinte de 10.000,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,interdire à Monsieur [R] [O] d'utiliser les nom, logo « NAP » ainsi que toutes références à N SUPPORT, N PROXIMITE et groupe « NAP » sous peine d'astreinte de 10.000,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,condamner Monsieur [R] [O] à payer à la société N SUPPORT une provision de 50.000 euros sur dommages et intérêts au titre du préjudice moral et d'atteinte à l'image et à la notoriété,condamner Monsieur [R] [O] à payer à la société N SUPPORT une provision de 150.000 euros sur dommages et intérêts au titre du préjudice commercial et économique,condamner Monsieur [R] [O] à payer à Monsieur [F] [T] une provision de 50.000 euros sur dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi,condamner Monsieur [R] [O] au paiement d'une somme de 5.000 euros au profit de chaque demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
De son côté, Monsieur [R] [O], bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l'article 686 du code de procédure civile et du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ne s'est pas présenté à l'audience. Il est défaillant.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur le respect du principe du contradictoire
L'article 688 du code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :
1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les « règlements européens » ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;
2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;
3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'État où l'acte doit être remis.
Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.
Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur. »
Il résulte de la combinaison de l'article 19 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et de l'article 688 code de procédure civile que, lorsque la transmission porte sur un acte introductif d'instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu'après s'être assuré soit que l'acte a été notifié selon un mode prescrit par la loi de l'État membre requis, soit que l'acte a été transmis selon un des modes prévus par le règlement, qu'un délai d'au moins 6 mois s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte et qu'aucune attestation n'a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l'État membre. (Civ. 2e, 11 avr. 2019, no 17-31.497).
En l'espèce, il est rapporté la preuve que le commissaire de justice a adressé à l'autorité judiciaire espagnole l'assignation et les pièces traduites le 31 août 2026.
Les parties demanderesses versent aux débats un message des autorités judiciaires espagnoles qui attestent que, dans le cadre de ce qui est qualifié de commission rogatoire internationale : « le 3 septembre, le destinataire a été cité à comparaître, mais a refusé de recevoir les documents (en annexe j'envoie une lettre de mise en demeure avec un résultat négatif) »
La preuve est donc rapportée de ce qu'il a été satisfait aux formalités de notification de l'assignation dans les conditions de l'article 688 du code de procédure civile. Le destinataire de celle-ci a été mis en mesure de connaître le procès fait contre lui et ainsi de faire valoir ses droit à la défense.
* Sur le trouble manifestement illicite
L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Selon ce texte, le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit à laquelle le juge des référés peut mettre un terme à titre provisoire. Dans ce cas, quand le trouble est constitué et qu'il n'est pas licite, il perturbe celui qui le subit et il importe d'y mettre un terme.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [R] [O] ne dispose d'aucun droit dans les sociétés du groupe « NAP ». Par ailleurs, il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur l'existence d'éventuelles créances qu'il serait amener à revendiquer à l'égard de ces dernières.
La question soumise à l'appréciation de la juridiction des référés consiste à déterminer si les actes de pression, d'intimidations, de menaces et de rétorsion dénoncés sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite. Dans ce cas, il appartiendrait au juge des référés de faire cesser ces agissements par l'allocation d'une astreinte dissuasive.
La charge de la preuve pèse sur la SAS N SUPPORT et Monsieur [F] [T] alors que Monsieur [R] [O] est défaillant à ce procès fait à son encontre.
Il est justifié que par courrier du 07 juillet 2026, Monsieur [R] [O] a menacé de fermer l’accès au site internet « editionsdutonnerre.fr » exploité par la société EDITIONS DU TONNERRE en y indiquant expressément : « En l’absence de tout contrat valide ou d’accord de licence d’exploitation, j’ai activé mon droit légitime de suspension des accès aux infrastructures techniques dont je suis le propriétaire exclusif (code source, architecture Wix, serveur privé OwnCloud, nom de domaine)(...). Le serveur privé OwnCloud et le domaine web étant bloqué de manière conservatoire, le Groupe NAP est désormais le seul décisionnaire quant à l’avenir et à la réaction de ces outils d’exploitation et de ces flux commerciaux. Aucune infrastructure ne sera réactivé tant qu’une régularisation financière et juridique globale de mon préjudice n’aura pas été formellement actée par voie d’avocats.»
Il s'en déduit que Monsieur [R] [O], au lieu de recourir à la justice afin de faire valoir ses éventuels droits, fait l'aveu qu'il s'est arrogé les droits d'administrateur et a délibérément coupé l'accès de cette société à son propre site internet.
Par analogie avec les dispositions de l'article 312-1 du code pénal, il confesse donc chercher à obtenir, contre la volonté de la SAS N SUPPORT et de Monsieur [F] [T], par des actes malveillants de menace et contrainte, destinés à leur nuire, la remise de fonds potentiellement indus.
La lecture des courriels des 20 juillet 2026 permettent de constater qu'il a mis ses menaces à exécution. Il y a joint un « projet de plainte ». Les menaces proférées sont ainsi libellés :
« Je vous confirme que mes serveurs seront définitivement coupés demain, mardi 21 juillet 2026, a la première heure. Aucun devis de transfert ne vous sera soumis en l’absence d'une proposition d’indemnisation forfaitaire globale pour l'existant reçue avant ce soir » et « NOTIFICATION DE RUPTURE CONTRACTUELLE ET FERMETURE DES SERVEURS (…) Le site internet editionsdutonnerre.fr ainsi que les services d’hébergement associes sont interrompus a compter de ce jour. (…) Toute injection de nouveautés, réassort de collections ou synchronisation de données est définitivement bloquée ».
La SAS N SUPPORT et Monsieur [F] [T] indiquent qu'aucune réclamation officielle, par voie d'avocat n'a été transmise à la société EDITIONS DU TONNERRE. Il s'en déduit que Monsieur [R] [O] assume de se faire justice à lui-même par la voie de chantages, pressions, appropriation des droits d'administrateur et neutralisation du site internet d'une société commerciale pour obtenir d'elle des avantages financiers indus.
Ces agissements sont démontrés. Ils sont possiblement constitutifs d'infractions pénales de la part de Monsieur [R] [O] et sont nuisibles aux parties demanderesses. Ils leur génèrent un préjudice indemnisable.
Par ailleurs, la prise de contrôle du site internet de la société EDITIONS DU TONNERRE par Monsieur [R] [O] a amené ce dernier à utiliser celui-ci à son profit.
Monsieur [R] [O] a ainsi publié le 21 juillet 2026 sur le site édité sous la responsabilité de la société EDITIONS DU TONNERRE le message suivant sous encart et logo des sociétés du groupe NAP :
« INTERRUPTIQN TECHNIQUE ET D'EXPIOITATION DU SERVICE
Madame, Monsieur, Chers Clients et Partenaires,
Nous vous informons de l’interruption définitive des services techniques, du catalogue numérique et de l’hébergement du domaine editionsdutonnerre.fr à compter de ce jour.
Cette mesure fait suite à la décision de l'auteur et propriétaire exclusif des infrastructures numériques et du patrimoine créatif (937 références actives), constatant :
L’absence de contrat écrit de cession de droits d‘auteur, rendant toute exploitation commerciale par des tiers juridiquement caduque et constitutive de contrefaçon (Code de la propriété intellectuelle).
Le défait de paiement et de prise en charge des coûts d'hébergement et de maintenance des serveurs depuis plus de deux mois.
AVIS AUX REVENDEURS, CLIENTS ET PARTENAIRES :
Pour toute question relative à l'interruption des commandes, aux accès techniques ou à la gestion de la marque Éditions du Tonnerre, veuillez contacter directement la présidence du groupe acquéreur : [F] [T] Président Groupe NAP / Groupe Neodis (...) »
Au delà de la qualification juridique et possiblement pénale d'une telle entreprise de contrefaçon et de sabotage, il s'agit d'un comportement destiné à diffuser aux clients et partenaires de la société parasitée de fausses informations, rendues néanmoins crédibles par le fait d'être diffusées sur la propre société EDITIONS DU TONNERRE, clairement destinées à porter atteinte à son image et à sa renommée et à nuire à ses intérêts commerciaux
Il est démontré que Monsieur [R] [O] a persisté dans ce comportement répréhensible.
Par courriel du 22 juillet 2026, il écrivait « En l’absence d’accord transactionnel ferme d’ici demain 09h00, la plainte pénale sera enregistrée. Dès 08h00, le site editionsdutonnerre.fr deviendra une tribune d’information factuelle et juridique ouverte, transmise aux médias sectoriels, a l’ensemble du réseau commercial et aux clients du Showroom pour exposer la réalité du dossier ».
La SAS N SUPPORT et Monsieur [F] [T] produisent des courriels et des publications qui démontrent que Monsieur [R] [O] s'est obstiné et qu'au fil du temps, son comportement et ses desseins ont sombré dans une sorte d'irrationalité.
Par courriel du 29 juillet 2026, il écrivait : « Vous me prenez pour un imbécile ? un pauvre
français perdu à [Localité 1], et victime d’un cancer ? Vous êtes très loin du compte, je ne meurs pas, les épreuves me rendent plus fort (…) Je suis persuadé que lorsque je vais exposer cela sur le site wvvw.editionsdutonnerre.fr (dont l'audience augmente de jours en jours), j'attirerai une foule de curieux. Je ne vous menace pas, je vous l’ai dit, je dis ce que je fais, je fais ce que je dis ! (…) Et puis je me suis souvenu, le testament ! Mon testament. [Q] tu es une belle pourriture, et [T]... [Q] est trop bête pour imaginer cela ! (…) Et mon site est une merveilleuse tribune, je vais commencer par [X] [K], égérie du Groupe Nap, et une belle mise aux enchères de mes 3000 références, des lundi prochain... A toutes les équipes, remerciez votre chère patronne, [L] [Q], j'ai fait ce que j’ai pu. »
Les nombreux courriels, de même nature que celui-ci, se sont poursuivis. Ils ont visé également personnellement Monsieur [F] [T] mais également les clients, partenaires et utilisateurs du site internet de la société EDITIONS DU TONNERRE. Ceux-ci ont été ainsi informés le 29 juillet 2026 du message suivant : « L’accès habituel à la présente infrastructure web et à l’ensemble des bases de données associés est suspendu jusqu’à retour à la Raison et à la Loi », ce qui aurait au moins le mérite de caractériser pour un lecteur avisé, davantage un acte de piratage informatique qu'une information crédible
Un cran supplémentaire a de nouveau été franchi le 22 août 2026 lorsque Monsieur [R] [O] a mis ses menaces à exécution. Il a diffusé de manière simultanée auprès des partenaires commerciaux des sociétés du groupe « NAP » - une notification malveillante, désignant l’ensemble des sociétés du groupe « NAP » ainsi que leur dirigeant Monsieur [F] [T]. Ont été cibles :
les partenaires commerciaux et gérants du réseau Maison de la Presse,le syndicat national CULTURE PRESSE,les directions juridiques des centrales d'achats GIFI, La Foir'Fouille, Système U,les médias médias Médiapart, Blast Info(…)
Les objets de ces courriels sont ainsi libellés :
« ALERTE SECURITE JURIDIQUE : Risque de recel de contrefaçon de masse sur le réseau national »,
« Alerte d’investigation : Pratiques frauduleuses et contrefaçon de masse par le Groupe NAP »,
« ALERTE JURIDIQUE : interdiction absolue de vente - Catalogue Éditions du Tonnerre »,
« Notification formelle de recel de contrefaçon - Stocks Éditions du Tonnerre: Groupe NAP — Risque pénal et réputationnel immédiat »
Au sein du corps desdits courriels, il est écrit :« (...) M. [F] [T] (Maison de la Presse - Groupe NAP - Proximité-AYA) tente par la force, de s’approprier mes droits d'auteur sur près de 3000 créations de cartes de vœux et objets cadeaux (…). Conséquences juridiques immédiates pour votre point de vente :
Contrefaçon de masse : toute mise en rayon ou réassort de ces modèles constitue un délit de contrefaçon
Responsabilités des diffuseurs : en continuant à commercialiser ces gammes après la présente alerte, votre commerce s'expose directement à des poursuites pour recel de contrefaçon
Pour toute réclamation liée au retrait immédiat de ces produits de vos tourniquets, vous devez vous adresser exclusivement a la présidence du groupe acquéreur qui assume
seul la responsabilité de ce blocage : M. [F] [T] (...) »
Pour ce faire, Monsieur [R] [O] a manifestement détourné la base de données des clients de la société EDITIONS DU TONNERRE obtenue dans le cadre de la gestion du site internet « editionsdutonnerre.fr», afin de leur adresser directement ses messages nuisibles.
Les exemples sont légions. Ils prouvent que la partie défenderesse continue de publier sur le site internet « editionsdutonnerre.fr» des informations mensongères et des propos potentiellement diffamatoires visant les sociétés du groupe « NAP » et son dirigeant Monsieur [F] [T].
Il ne fait aucun doute que les parties demanderesses, exhaustives dans leur office probatoire, démontrent l'existence de graves perturbations résultant d'un piratage orchestré par Monsieur [R] [O]. Elles constitueraient potentiellement des infractions de nature délictuelle. Elles caractérisent des violations évidentes de la règle de droit à laquelle le juge des référés doit mettre un terme. Dans ce cas, quand le trouble est constitué et qu'il n'est pas licite, il perturbe celui qui le subit et il importe d'y mettre un terme de toute urgence.
La société N SUPPORT et Monsieur [F] [T], nommément visé à plusieurs reprises, sont ainsi bien-fondés à solliciter du juge des référés qu'il fasse cesser immédiatement ses agissements graves et constitutifs d'un trouble manifestement illicite.
Ainsi, il sera :
fait obligation à Monsieur [R] [O] de supprimer immédiatement tous les messages, les publications et les diffusions sur le site internet« editionsdutonnerre.fr» dont il est à l’initiative depuis le mardi 21 juillet 2026 inclus,suite à cette opération préalable de suppression, fait interdiction immédiatement à Monsieur [R] [O] d'utiliser les droits d’administrateur ou de procéder à des actes de piratage informatique, pour y éditer, y modifier et y diffuser de nouveau du contenu, qui n'y aurait pas été placé par le légitime propriétaire de la société EDITIONS DU TONNERRE,ordonner à Monsieur [R] [O] de remettre immédiatement à la société N SUPPORT et à Monsieur [F] [T] tous les codes et accès d'administration du site internet « editionsdutonnerre.fr», de façon à ce que ces derniers puissent de nouveau retrouver la plénitude l'action sur le contenu et les informations qui y sont diffusées et opérer les modifications de codes permettant d'éviter tous autres autres actes de piratage informatique par Monsieur [R] [O] à la société EDITIONS DU TONNERRE,plus généralement, cesser sans délai toute publication et diffusion visant la société N SUPPORT et ses filiales, le groupe NAP, ainsi que Monsieur [F] [T], par courrier, mail, messages ou tout autre support et notamment via le site internet « editionsdutonneerre.fr » ou par message auprès de leurs clients et de leurs partenaires,interdire à Monsieur [R] [O] d'utiliser les nom, logo « NAP » ainsi que toutes références à N SUPPORT, N PROXIMITE et groupe « NAP » par courrier, par courriel, messages ou tout autre support et notamment via le site internet « editionsdutonneerre.fr ».
Compte tenu de l'atteinte portée aux droits des parties demanderesses et de l'impérieuse nécessité de mettre fin à ce trouble manifestement illicite, une astreinte de 5.000 euros par jour calendaire de retard sera prononcée à compter du lendemain de la signification de la présente ordonnance selon un mode prescrit par la loi de l'État membre requis, ou selon un des modes prévus par le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
* Sur les demandes de provision
L'article 835 précité du code de procédure civile permet au juge des référés d'allouer des provisions à faire valoir sur l'indemnisation d'un préjudice dès lors que les montants sollicités ne vont pas l'objet de contestation sérieuse.
Pour les raisons évoquées ci-avant, parce que les agissement hautement répréhensibles de Monsieur [R] [O] sont précisément destinés à nuire gravement à la SAS N SUPPORT et à Monsieur [F] [T] par tous les moyens possibles, ceux-ci subissent un important préjudice non sérieusement contestable, en terme d'atteinte à leur image de marque, à leur renommée auprès des clients et des partenaires, à leur honneur et probité en ce qui concerne la personne morale.
Monsieur [R] [O] sera condamné à payer à titre provisionnel :
à la société N SUPPORT une provision de 50.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral et d'atteinte à l'image et à la notoriété et 50.000 euros à valoir sur préjudice commercial et économique,à Monsieur [F] [T] une provision de 50.000 euros sur dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi,
* Sur les dépens
L’article 399 du code de procédure civile dispose : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
Monsieur [R] [O] sera tenu au paiement des entiers dépens de l'instance.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
En l'espèce, l'équité commande qu'il soit fait application de ce texte au profit de la SAS N SUPPORT et Monsieur [F] [T] lesquels ont été contraints d'exposer, en urgence, des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance afin de faire valoir leurs droits en justice.
Monsieur [R] [O] sera condamné à ce titre à leur verser la somme de 5.000 euros.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur PLANÈS, statuant en qualité de juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et par provision :
ORDONNONS à Monsieur [R] [O] de supprimer immédiatement tous les messages, les publications et les diffusions sur le site internet« editionsdutonnerre.fr » dont il est à l’initiative depuis le mardi 21 juillet 2026 inclus ;
Suite à cette opération préalable de suppression, FAISONS INTERDICTION immédiatement à Monsieur [R] [O] d'utiliser les droits d’administrateur du site internet« editionsdutonnerre.fr » ou de procéder à des actes de piratage informatique, pour y éditer, y modifier et y diffuser de nouveau du contenu ;
ORDONNONS à Monsieur [R] [O] de remettre immédiatement à la société N SUPPORT et à Monsieur [F] [T] tous les codes et accès d'administration du site internet« editionsdutonnerre.fr », de façon à ce que ces derniers puissent de nouveau retrouver la plénitude l'action sur le contenu et les informations qui y sont diffusées et opérer les modifications de codes permettant d'éviter tous autres autres actes de piratage informatique par Monsieur [R] [O] à l'encontre de la société EDITIONS DU TONNERRE ;
Plus généralement, ORDONNONS à Monsieur [R] [O] de cesser sans délai toute publication et diffusion visant la société N SUPPORT et ses filiales, le groupe NAP, ainsi que Monsieur [F] [T], par courrier, mail, messages ou tout autre support et notamment via le site internet « editionsdutonneerre.fr » ou par message auprès de leurs clients et de leurs partenaires ;
INTERDISONS à Monsieur [R] [O] d'utiliser les nom, logo « NAP » ainsi que toutes références à N SUPPORT, N PROXIMITE et groupe « NAP » par courrier, par courriel, messages ou tout autre support et notamment via le site internet « editionsdutonneerre.fr » ;
DISONS qu'à défaut de respecter complètement l'ensemble de ces injonctions judiciaires dont il devra savoir faire la preuve certaine de leur bonne et complète exécution, CONDAMNONS Monsieur [R] [O] à une astreinte provisoire de 5.000 euros (CINQ MILLE EUROS) par jour calendaire de retard exigible à compter du lendemain de la signification de la présente ordonnance selon un mode prescrit par la loi de l'État membre requis, ou selon un des modes prévus par le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;
DISONS que cette astreinte provisoire courra pour une durée initiale de 3 mois renouvelable à compter de sa mise en œuvre ;
DISONS que le juge de l'exécution serait compétent pour liquider cette astreinte provisoire et le cas échéant, en prononcer de nouvelles, sur de nouvelles durées ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [O] à payer à la société N SUPPORT une provision de 50.000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS) à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral et d'atteinte à l'image et à la notoriété ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [O] à payer à la société N SUPPORT une provision de 50.000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS) à valoir sur son préjudice commercial et économique ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [O] à payer à Monsieur [F] [T] une provision de 50.000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS) à valoir sur son préjudice moral ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [O] à payer à la société N SUPPORT et à Monsieur [F] [T] une somme de 5.000 euros (CINQ MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [O] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et mis à disposition le 10 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
N° RG 26/01441 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNI6