Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002747
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 29/10/2026
DEMANDEUR (s) : CAISSEDE CREDIT MUTUEL DU NORD BERCEBELINOIS (CCM) - [Adresse 1]
[Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître MARIE Boris
DEFENDEUR (s): JC PAYSAGE (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 31/08/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur CLEDIERE Pascal
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent uniquement lors des débats
Maître GENESTE Victor, greffier du tribunal
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La CAISSE de CREDIT MUTUEL DU NORD BERCE BELINOIS, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité, statutairement limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 786 301 069 sise [Adresse 1],
Comparante par Maître Boris MARIE, membre de la SCP B.MARIE & S.SOULARD, avocat au Barreau du Mans, demeurant [Adresse 4].
Demanderesse
Et
JC PAYSAGE, SARL unipersonnelle au capital social de 5000€, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 915 289 730, représentée par Monsieur [A] [U], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant,
Non comparant ni personne pour le représenter.
Défenderesse
Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 31/08/2026 en audience publique, date à laquelle l'affaire a été plaidée, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 29/10/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le tribunal,
Vu l'assignation à comparaître le 1er juin 2026 à 9 heures devant le Tribunal des Activités Économiques du MANS, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de de la CAISSE de CREDIT MUTUEL DU NORD BERCE BELINOIS, signifiée à la SARL JC PAYSAGE, par Maître [H], Commissaire de Justice
associé, membre de la SCP CDJ72 BOURCIER-PIRON-[H] demeurant [Adresse 6], remise à Monsieur [U] [A], gérant qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté,
Vu les conclusions et les pièces de la partie demanderesse pour l'audience du 31 août 2026, auxquelles il est expressément fait référence,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La Caisse de CREDIT MUTUEL NORD BERCÉ BÉLINOIS a consenti à la SARL JC PAYSAGE deux prêts professionnels :
* le 18 août 2022, un prêt de 16 000 €, au taux de 1,80 %, destiné à financer du matériel professionnel, garanti par un nantissement du fonds de commerce et un gage sur véhicule ;
* le 21 septembre 2022, un prêt de 13 061,71 €, au taux de 1,60 %, destiné à l'acquisition d'un véhicule utilitaire et de ses équipements.
La société JC PAYSAGE a cessé de régler les échéances du second prêt en octobre 2024, puis celles du premier en novembre 2024. Après une première mise en demeure du 14 janvier 2025, partiellement suivie d'effet, la banque a adressé une nouvelle mise en demeure le 7 mars 2025, portant sur l 366,53 € d'impayés.
Faute de régularisation, LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL NORD BERCÉ BÉLINOIS a prononcé, le 11 avril 2025, la résiliation des deux prêts et leur exigibilité anticipée. Elle réclamait alors un total de 17 013 €.
La société JC PAYSAGE a ensuite proposé un règlement amiable de 450 € par mois et effectué plusieurs versements. La banque lui a adressé un projet de protocole d'accord, mais celui-ci n'a pas été signé. Les paiements ont cessé en janvier 2026. Une nouvelle mise en demeure du 14 février 2026, portant sur 13 144,78 €, est demeurée sans effet.
MOYENS ET PRETENTION DES PARTIES
POUR LA DEMANDERESSE, LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL NORD BERCÉ BÉLINOIS :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL NORD BERCÉ BÉLINOIS fonde son action sur les articles 1103 et 1224 du code civil.
Les contrats de prêt légalement formés s'imposent aux parties et que le défaut persistant de remboursement constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier leur résiliation.
Les deux contrats prévoyaient une clause d'exigibilité anticipée, applicable après une mise en demeure demeurée infructueuse.
Plusieurs échéances sont restées impayées à compter d'octobre et novembre 2024.
Deux mises en demeure ont été adressées les 14 janvier et 7 mars 2025.
Faute de régularisation, la résiliation des prêts et la déchéance du terme ont été notifiées le 11 avril 2025.
La proposition de règlement amiable de la société JC PAYSAGE, à hauteur de 450 € par mois, n'a pas abouti à la signature du protocole envisagé.
Les règlements ont cessé en janvier 2026 et la mise en demeure du 14 février 2026 est restée sans effet.
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL NORD BERCÉ BÉLINOIS demande au tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondée la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NORD BERCE BELINOIS en ses demandes.
[…]
Condamner la SARL JC PAYSAGE à régler les sommes restant dues au titre de chacun des prêts :
* 4 082,71 € au titre du prêt n° 15489 04820 00099001001, avec intérêts au taux contractuel de 1,80 %, auxquels s'ajoute la cotisation d'assurance de 0,50 %, à compter du 29 août 2026 et jusqu'au complet paiement.
* 8 082,69 € au titre du prêt n° 15489 04820 00099001004, avec intérêts au taux contractuel de 1,60 %, auxquels s'ajoute la cotisation d'assurance de 0,50 %, à compter du 15 février 2026 et jusqu'au paiement effectif.
Condamner la société JC PAYSAGE au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Mettre les dépens à la charge de la société JC PAYSAGE.
POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL JC PAYSAGE
Absente et non représentée, elle n'a pas déposé de conclusions.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en sa plaidoirie, examiné ses pièces et en avoir délibéré :
Les deux contrats de prêt sont établis par les actes signés les 18 août et 21 septembre 2022.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL NORD BERCÉ BÉLINOIS a exécuté son obligation de mise à disposition des fonds.
Le remboursement des échéances constituait une obligation essentielle de la société JC PAYSAGE.
Les impayés ont persisté malgré l'envoi de plusieurs mises en demeure.
Par conséquent le tribunal déclarera recevable et fondée la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NORD BERCÉ BÉLINOIS en ses demandes.
La banque a laissé à l'emprunteur un délai raisonnable avant de notifier la résiliation des contrats le 11 avril 2025.
Les paiements partiels et la proposition d'accord amiable n'ont pas remis en cause l'exigibilité des créances, le protocole n'ayant jamais été signé.
Les deux contrats de prêt peuvent être résiliés de plein droit après une mise en demeure infructueuse.
En conséquence le tribunal constatera la résiliation du contrat de prêt n°15489 04820 00099001004 et n° 15489 04820 00099001001 au 11/04/2025.
Les décomptes produits tiennent compte des sommes versées après la résiliation.
* Concernant le premier prêt n°15489 04820 00099001004 :
La créance a été ramenée à 4 082,71 €, selon le décompte actualisé au 28 août 2026 avec intérêts au taux de 1,8% outre assurance au taux de 0,5% à compter du 29 aout 2026 jusqu'à complet paiement.
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL JC PAYSAGE au règlement de 4 082,71 €, selon le décompte actualisé au 28 août 2026 avec intérêts au taux de 1,8% outre assurance au taux de 0,5% à compter du 29 aout 2026 jusqu'à complet paiement.
* Concernant le deuxième prêt n° 15489 04820 000997001001 :
Le décompte de créance du second prêt en date du 14/02/2026 fait état de 8082,69 € non compris les intérêts et l'assurance du 15/02/2026 jusqu'à la date effective du paiement, les frais de recouvrement.
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL JC PAYSAGE au règlement de 8 082,69 €, selon le décompte actualisé au 28 août 2026 avec intérêts au taux de 1,6 % outre assurance au taux de 0,5% à compter du 15 février 2026 jusqu'à la date effective du paiement.
* Sur l'article 700 du code de procédure civil :
Considérant que LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL NORD BERCÉ BÉLINOIS a engagé des frais au titre de la procédure en raison notamment de l'échec des démarches amiables, le tribunal lui allouera une somme de 1 000 €.
Partie perdante, la SARL JC PAYSAGE sera condamnée au paiement des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Déclare recevable et bien fondée la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NORD BERCÉ BÉLINOIS en ses demandes.
Constate la résiliation du contrat de prêt n°15489 04820 00099001004 et du contrat de prêt n°15489 04820 00099001001 au 11/04/2025.
Condamne la SARL JC PAYSAGE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NORD BERCÉ BÉLINOIS la somme de 4 082,71 € avec intérêts au taux de 1,8 % outre l'assurance au taux de 0,5 % à compter du 29 août 2026 jusqu'à complet paiement.
Condamne la SARL JC PAYSAGE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NORD BERCÉ BÉLINOIS la somme de 8 082,69 € avec intérêts au taux de 1,6 % outre l'assurance au taux de 0,5 % à compter du 15 février 2026 jusqu'à la date effective du paiement.
Condamne la SARL JC PAYSAGE au paiement d'une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société JC PAYSAGE aux dépens de l'instance, soit :
1°) Coût de l'assignation en date du 16/04/2026 ; soit 58,25 euros.
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux dépens liquidés à la somme de 62,83 euros TTC.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Pascal CLEDIERE, Président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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