Texte intégral
DU : 20 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00335 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J5OK
AFFAIRE : Syndic. de copro. 17 BIS ARISTIDE BRIAND Représenté par son syndic la SAS SACCLO inscrite au RCS [H] C/ [I] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du vingt Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le syndicat de copropriété de l’immeuble situé 17 BIS ARISTIDE BRIAND à NANCY
Représenté par son syndic la SAS SACCLO inscrite au RCS [H] sous le numéro 303 689 483, ayant son siège social 17 rue du Général Leclerc à WASSY (52130) agissant par son représentant légal et ayant une Agence à NANCY (LA RAVINELLE),
dont le siège social est sis 17 rue Aristide Briand - 54000 NANCY
représentée par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 162
DEFENDEUR
Monsieur [I] [M],
demeurant 7 clos du Breuil - 57645 RETONFEY
représenté par Me Sarah NETIENNE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 006
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026.
Et ce jour, vingt Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [I] [M] est propriétaire du lot numéro 1 en nature de studio au sein de l’immeuble situé 17 bis rue Aristide Briand à Nancy (54000).
Vu l’assignation du 13 mai 2026 aux termes de laquelle le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait assigner M. [I] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, en paiement des charges de copropriété.
Vu les déclarations communes des parties exprimées à l’audience du 15 septembre 2026 aux termes desquelles elles sollicitent l’homologation du protocole d’accord signé entre elles.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’extinction d’instance et d’action
L’article 384 du même code dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.
En l’espèce, il résulte du protocole d’accord produit à l’audience des plaidoiries que les parties ont convenu que :
- Le défendeur accepte de verser au syndicat demandeur la somme totale de 3 970,36 euros ;
- Le syndicat demande accepte de renoncer aux charges prescrites avant le 1er juillet 2021 ainsi qu’à une partie des frais de recouvrement et que la somme de 3 970,36 soit payée en cinq échéances d’un montant chacune de 794,05 euros les 15 septembre, 15 octobre, 15 novembre, 15 décembre 2026 et 15 janvier 2027, étant cependant autorisé à reprendre les poursuites si un seul terme n’est pas respecté ;
- Chacune des parties conserveront leurs frais d’avocat.
En conséquence, la convention comportant des engagements réciproques et ne contenant aucune disposition contraire à l’ordre public, il y a lieu de l’homologuer et de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il résulte de la transaction précitée que chaque partie conservera à sa charge les dépenses qu’elle aura engagées à l’occasion du présent litige.
En conséquence, les dépens resteront à la charge de la partie qui les a exposés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties ;
LUI DONNE force exécutoire ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la partie qui les a exposés.
La greffière La présidente
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